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Questions juridiques

Conditions de service

Dernière mise à jour : 14 novembre 2023

Nous vous remercions de votre intérêt pour Turo !

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES COMPRENNENT UN CONTRAT D’ARBITRAGE (À MOINS QUE VOUS N’Y RENONCIEZ) AINSI QU’UNE INTERDICTION DES RECOURS COLLECTIFS, ACTIONS DÉRIVÉES ET RÉPARATIONS NON INDIVIDUALISÉES POUR TOUTES LES QUESTIONS SOUMISES À UN TRIBUNAL OU À UN ARBITRAGE, DIVERSES LIMITES ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE QUI RÉGIT LA JURIDICTION ET LE LIEU OÙ SERONT TRAITÉS LES LITIGES, SAUF EN CAS D’INTERDICTION, ET LES OBLIGATIONS POUR SE CONFORMER AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR.

Introduction

Turo Inc. (« Turo », « nous », « nos » ou « notre ») fournit une plateforme d’autopartage en ligne qui met en relation les propriétaires de véhicules et les invités et résidents locaux qui cherchent à réserver ces véhicules. Turo est accessible en ligne à l’adresse turo.com ainsi que sur son application pour appareils mobiles. Les sites Web, le blog ainsi que les applications mobiles de Turo et les services qui y sont associés sont collectivement désignés par le terme « Services ». En accédant aux Services et en les utilisant, notamment pour communiquer avec nous ou d’autres utilisateurs Turo, vous acceptez de vous conformer aux dispositions des présentes Conditions (« Conditions de service »), et d’y être lié, que vous soyez un utilisateur inscrit aux Services ou non. Les Conditions de service régissent votre accès aux Services, ainsi que votre utilisation de ces derniers, et constituent un contrat juridique à force exécutoire entre vous et Turo.

Les présentes Conditions, les Conditions d’annulation, la Politique de non-discrimination, les modalités d’assurance et d’assistance routière applicables ainsi que les autres règlements (collectivement, « Politiques ») constituent le « Contrat » entre vous et Turo (individuellement, la « Partie », et collectivement, les « Parties »). Turo fournit également un accord d'autopartage qui résume les conditions de chaque réservation, accessible dans les Services pour tout voyage réservé ou antérieur, et vous pouvez l'utiliser comme preuve de votre réservation.

Modification. Turo se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier les Services ou le présent Contrat, y compris ces Conditions. Toute modification desdites Conditions de services sera affichée sur les Services. Nous indiquerons également la date de la « Dernière mise à jour » en haut des Conditions. En continuant à accéder aux Services, et à les utiliser, après l’affichage d’une modification ou la réception d’un avis de modification, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions de service modifiées. Si les nouvelles Conditions de service ne vous semblent pas acceptables, votre seul recours consiste à cesser d’accéder aux Services, et de les utiliser, et de fermer votre Compte Turo dans les trente (30) jours. Si vous décidez de fermer votre Compte Turo, la version antérieure des présentes Conditions de service s’appliquera à vous, à moins que vous ayez utilisé les Services au cours de la période de trente (30) jours intermédiaire, auquel cas la nouvelle version de ces Conditions de service s’appliquera à vous.

Éligibilité, inscription, vérification

Éligibilité

Les Services sont destinés exclusivement aux invités qui répondent à nos critères d'éligibilité , du lieu de la réservation du véhicule, ainsi qu’aux hôtes âgés d’au moins 21 ans, sauf au Royaume-Uni et en France où nous autorisons les hôtes âgés d’au moins 18 ans à partager des véhicules éligibles. Toute utilisation des Services par une personne ne répondant pas à ces critères d'éligibilité est interdite.

Inscription

Afin d’accéder à certaines fonctions des Services, vous devez créer un compte sur notre plateforme (« Compte Turo ») en nous fournissant vos prénom, nom de famille et adresse email, et en créant un mot de passe ou en vous connectant avec un compte d’un site ou service tiers (notamment Apple, Facebook et Google). Lorsque vous réservez un véhicule à titre d’invité (« Invité »), vous devez nous fournir certaines informations vous concernant. De la même manière, lorsque vous inscrivez un véhicule à titre d’hôte (« Hôte »), vous devez nous fournir certains renseignements sur vous-même et sur votre ou vos véhicules, le cas échéant. Vous devez fournir des informations précises, complètes et à jour lorsque vous vous inscrivez, créez une annonce et réservez un véhicule. Vous devez vous assurer que les informations de votre compte Turo sont toujours à jour. Selon les informations que vous fournissez, nous pouvons vous imposer des exigences supplémentaires pour les réservations (par exemple, verser un acompte, ajouter un autre mode de paiement, souscrire une protection particulière, etc.).

Vérification

Quand la loi le permet, Turo a le droit, mais non l’obligation, d’entreprendre des contrôles, des vérifications et d’autres procédures lui permettant (1) de confirmer ou de vérifier l’identité ou les antécédents des utilisateurs, y compris les antécédents du conducteur et la validité du permis de conduire et (2) de vérifier les informations concernant le véhicule. Toutefois, nous n’approuvons pas et ne nous portons pas garants de tout véhicule, utilisateur ou antécédent d’un utilisateur et nous ne nous engageons pas à entreprendre de quelconque processus de vérification. Turo peut, à sa seule discrétion, utiliser des services tiers pour vérifier les renseignements que vous nous fournissez et pour obtenir d’autres renseignements et corrections complémentaires, le cas échéant. Par les présentes, vous autorisez Turo à demander, à recevoir, à utiliser et à stocker ces informations. Turo peut, à sa seule discrétion, autoriser ou refuser votre demande de réservation ou d’inscription de véhicule. De même, Turo peut, sans toutefois s’y engager, déployer des efforts pour s’assurer de la sécurité des véhicules partagés par le biais des Services. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la sécurité, le contrôle technique ou le statut juridique de tout véhicule, et nous ne confirmons ni n’appuyons aucune déclaration à ce sujet, à l’exception des informations exigées dans nos politiques, selon lesquelles les hôtes doivent s’assurer que leurs véhicules sont sûrs et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules sont légalement immatriculés et peuvent être conduits sur les voies publiques, qu’ils sont dotés d’un titre vierge (par exemple, véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et qu’ils ne font pas l’objet de rappels de sécurité en vigueur et qu’ils respectent nos critères d’éligibilité des véhicules.

Autorisation de signalement des consommateurs. Lorsque vous tentez d’inscrire ou de réserver un véhicule, ou chaque fois que Turo a des motifs raisonnables de croire que votre Compte Turo représente un risque élevé, vous accordez à Turo, par les présentes et conformément à la loi « Fair Credit Reporting Act », aux lois applicables relatives au credit-scoring ou toute autre loi similaire, l’autorisation d’obtenir votre dossier de sinistres automobiles ou votre rapport de crédit, ou de procéder à une vérification de vos antécédents, y compris les antécédents judiciaires, uniquement quand la loi le permet. Vous vous engagez notamment à fournir les instructions écrites pour y parvenir.

Frais et taxes

Frais

Les frais que nous percevons pour l’utilisation de nos Services ainsi que les autres structures de coûts seront détaillés à la finalisation de la transaction. Les invités pourront vérifier le montant du voyage à cette étape avant de soumettre leur demande de réservation. Les hôtes peuvent voir le détail de leurs revenus dans leur compte et obtenir plus d’informations sur cette page. Lorsque vous fournissez un mode de paiement à Turo, vous autorisez Turo, ou des partenaires tiers agissant au nom de Turo, à conserver vos données de paiement pour utilisation future dans l’éventualité où vous devez de l’argent à Turo. Vous autorisez Turo à utiliser les données de paiement stockées pour les soldes dus, y compris, notamment, les frais de voyage, les frais imposés aux hôtes et les frais imposés aux invités (par exemple, les frais de retard, les dépôts de garantie, les frais de traitement, les frais relatifs aux réclamations et les frais administratifs connexes). Dans certains cas, nos fournisseurs de services de traitement des paiements ont conclu des ententes avec les réseaux de cartes de crédit afin de mettre automatiquement à jour les informations d’identification de paiement stockées, chaque fois que vous recevez une nouvelle carte (par exemple, pour remplacer une carte expirée ou une carte déclarée perdue ou volée), et nous nous fierons à ces mises à jour pour les soldes. Toute utilisation du crédit-voyage pour parrainage est régie par les conditions générales énoncées sur cette page. La directive 2021/514 (DAC7) du Conseil de l'UE exige que Turo déclare les ventes brutes non ajustées des hôtes (ce que nous appelons les « revenus bruts »), définies comme des transactions sans ajustements pour les crédits, les frais de service, les remboursements ou tout autre montant. DAC7 est une obligation de déclaration annuelle et Turo partagera vos données pour tous les revenus et informations de l'année précédente.

Collecte des frais

Turo et ses fournisseurs de services utiliseront toutes les méthodes juridiques disponibles pour recouvrer les montants dus, y compris les services d’agences de recouvrement ou d'avocats. Turo ou les agences de recouvrement agissant en son nom peuvent également communiquer des renseignements sur votre compte à des agences d’évaluation de crédit et, par conséquent, des paiements en retard, des paiements manqués ou d’autres défauts sur votre compte peuvent être reflétés dans votre score de crédit. En plus du montant dû, les comptes en souffrance ou les retrofacturation entraîneront la facturation de frais et/ou de charges liés au recouvrement des comptes en souffrance ou aux retrofacturations, y compris, notamment, les frais de recouvrement ou de commodité et/ou tout autres frais de tiers. Si vous souhaitez contester les informations transmises par Turo à une agence d’évaluation du crédit (par exemple, Experian, Equifax ou TransUnion), veuillez nous contacter sur la page help.turo.com. Si vous désirez contester les informations transmises à une agence d’évaluation de crédit par une agence de recouvrement au sujet de votre Compte Turo, vous devez communiquer directement avec l’agence de recouvrement.

Taxes

Dans certaines juridictions, Turo peut autoriser le prélèvement de certaines taxes auprès des hôtes (y compris des co-hôtes, le cas échéant) et des invités, ainsi que leur versement en leur nom, en fonction des lois existantes ou futures sur les taxes, y compris des lois régulant les marchés ou l’autopartage. Les hôtes (et co-hôtes, le cas échéant) et les invités pourront consulter le montant des taxes prélevées et versées par Turo, le cas échéant, sur leurs factures et documents respectifs concernant le voyage. Quand Turo agit en tant qu’intermédiaire pour le prélèvement et le versement de taxes, les hôtes ne sont pas autorisés à prélever lesdites taxes liées à l’autopartage dans le cadre des Services au sein de ces juridictions. La directive 2021/514 du Conseil de l'UE (DAC7) exige que Turo déclare les ventes brutes non ajustées des hôtes (ce que nous appelons les « revenus bruts »), définies comme des transactions sans ajustements pour les crédits, les frais de service, les remboursements ou tout autre montant. DAC7 est une obligation de déclaration annuelle et Turo partagera vos données pour tous les revenus et informations de l'année précédente.

Vos engagements

Vous acceptez de toujours utiliser votre Compte Turo et les Services en conformité avec les présentes Conditions, les lois applicables et toute autre politique ou norme de Turo.

Activité du compte. Vous êtes et serez entièrement responsable de toutes les activités ayant lieu sur votre Compte Turo. Veillez à garder les informations concernant votre Compte Turo et votre mot de passe en lieu sûr. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers et d’être seul responsable de toutes activités ou actions sur votre Compte Turo, que vous ayez ou non autorisé de telles activités ou actions. Vous aviserez immédiatement Turo de toute utilisation non autorisée, réelle ou supposée, de votre Compte Turo. Nous ne sommes pas responsables de votre manquement à cette clause ou de tout retard dans la fermeture ou la protection de votre compte Turo après que vous nous ayez signalé un accès non autorisé.

Contenu

Contenu Turo et Licence de contenu d’utilisateur. Sous réserve de votre respect des dispositions des présentes Conditions, Turo vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable, pour accéder aux contenu Turo et au contenu utilisateur, ainsi que pour les afficher, uniquement à des fins personnelles, sans but commercial. Vous n’avez pas le droit de céder la licence octroyée dans cette section. Aucune licence ni aucun droit ne vous est accordé, implicitement ou autrement, en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Turo ou ses concédants de licence, sauf pour les licences et les droits expressément accordés dans les présentes Conditions.

Contenu utilisateur. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous permettre d’afficher, de publier, de soumettre ou de transmettre du contenu par le biais des Services, comme des photographies de vous ou de votre/vos véhicule(s), des évaluations, des commentaires et des descriptions de votre véhicule, votre voyage ou vous concernant. En rendant accessible tout contenu, par le biais des Services ou de campagnes publicitaires de Turo, vous accordez à Turo, par les présentes, une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), non exclusive, cessible, exempte de redevances, avec le droit de sous-licencier, utiliser, visionner, copier, adapter, modifier, distribuer, transférer, afficher publiquement, représenter en public, transmettre, présenter en streaming, diffuser, consulter, visionner et exploiter de toute autre façon un tel contenu au moyen des Services, ou pour promouvoir ou commercialiser les Services. Sauf dans les cas décrits ci-dessus en ce qui concerne les photos fournies aux hôtes par Turo, Turo ne revendique aucun droit de propriété relatif à un tel contenu, et rien dans les présentes Conditions ne sera réputé restreindre tout droit que vous pourriez avoir quant à l’utilisation ou à l’exploitation d’un tel contenu.

Protection du droit d’auteur. Nous traitons les signalements de violation présumée des droits d’auteur et supprimons les Comptes Turo des contrefacteurs récidivistes conformément au processus établi dans la loi sur la limitation de la responsabilité en matière de violation du droit d’auteur en ligne du Digital Millennium Copyright Act des États-Unis et aux lois similaires. Si vous soupçonnez un utilisateur d’enfreindre vos droits d’auteur et souhaitez nous le signaler, consultez cet article.

Conditions d'utilisation de Google. Certaines parties des Services utilisent les services de cartographie Google Maps/Places, y compris l'API Google Places. En outre, pour lutter contre le spam et les abus des Services, Turo a mis en œuvre reCAPTCHA Enterprise, un service de Google. En utilisant les Services, vous acceptez d'être soumis aux conditions d'utilisation de Google.

Activités interdites

Dans le cadre de votre utilisation ou de votre accès aux Services, vous vous engagez à ne pas (ni demander, encourager ou assister quiconque à):

Enfreindre la loi, dont :

  • Enfreindre, violer ou contourner toute loi locale, provinciale/territoriale, régionale, ou nationale ou toute autre loi ou ordonnance d’un tribunal, y compris, notamment, la réglementation aéroportuaire et fiscale, les exigences d'e détention de permis et immatriculation, ou les droits des tiers
  • Afficher du contenu faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux
  • Reproduire, représenter, afficher, distribuer ou décompiler en ingénierie inverse le contenu, ou produire des oeuvres dérivée dudit contenu, qui appartient à ou est concédé sous licence à Turo, ou qui est généré par les Services, ou qui appartient à un autre utilisateur Turo ou à un tiers, y compris les oeuvres couvertes par le droit d’auteur ou des marques, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle, par le droit moral, par le droit relatif à la confidentialité, à la publicité, ou aux contrats, sauf avec l’autorisation préalable écrite expresse de Turo

Ternir, entacher ou dévaloriser la marque Turo de quelque façon que ce soit, y compris :

  • Par l’utilisation non autorisée du contenu des Services ou du contenu utilisateur
  • Par l’enregistrement ou l’utilisation du nom de Turo ou de termes dérivés dans les noms de domaine, noms commerciaux, marques de commerce ou autres
  • Par l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, de noms commerciaux, de marques, de noms de comptes de réseaux sociaux ou d’autres moyens d’identification qui imitent les noms de domaines, marques, slogans, campagnes promotionnelles ou contenus de Turo et/ou le contenu utilisateur, ou y ressemblent à s’y méprendre

Fournir et soumettre des informations fausses ou trompeuses, y compris :

  • Le nom, la date de naissance, le permis de conduire, le mode de paiement, l’assurance ou autre donnée personnelle
  • En relation avec une réclamation (par exemple, pour des dommages à un véhicule)
  • En créant un compte Turo au nom d’une personne autre que vous-même ou d’une entreprise que vous représentez
  • Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, falsifier ou mentir d’une quelconque façon sur votre identité ou votre affiliation avec toute autre personne ou entité

Tout manquement à vos engagements, notamment :

  • Omettre de payer les frais, pénalités ou autres montants dus à Turo ou à un autre utilisateur
  • Ne pas, en tant qu’invité ou hôte, livrer à temps, rendre disponible ou retourner un véhicule ou un Supplément, sans raison valable
  • Utiliser les Services pour trouver un hôte ou un invité, puis finaliser une transaction, partiellement ou entièrement, de façon indépendante des Services, notamment afin de contourner l’obligation de payer les frais relatifs à la fourniture des Services par Turo ou pour toute autre raison (c'est-à-dire une transaction hors plateforme, qui ne requiert pas nécessairement un échange d’argent)
  • Transférer votre Compte Turo et/ou votre ID d'utilisateur à une autre partie sans notre consentement
  • Laisser un véhicule déverrouillé ou en marche avec les clés à l’intérieur, sauf si Turo vous en donne l’instruction expresse dans certaines circonstances limitées

Faire du tort à des utilisateurs de notre communauté ou menacer de leur faire du tort, notamment :

  • Harceler, importuner ou diffamer tout autre utilisateur Turo ou recueillir ou conserver des données à caractère personnel à propos d’un autre utilisateur pour d’autres raisons qu’une transaction en tant qu’hôte ou invité, conformément aux présentes Conditions
  • Avoir un comportement abusif ou menaçant, physiquement ou verbalement
  • Utiliser les Services pour transmettre, distribuer, afficher ou soumettre des informations concernant toute autre personne ou entité, y compris, notamment, des photographies d’autrui sans leur permission, des coordonnées personnelles ou des informations sur les modes de paiement ou numéros de compte
  • Traiter toute personne différemment en fonction de son apparence, de qui elle aime, de ses croyances, de son identité de genre, de ses origines ou de son lieu de naissance. Aucune forme de discrimination n’est tolérée au sein de la Communauté Turo
  • Intenter une action en justice ou faire valoir des droits contre Turo ou un utilisateur de Turo d’une manière interdite par les présentes Conditions ou qui fait l'objet d'une renonciation en vertu des présentes Conditions

Utiliser les Services à vos propres fins, y compris pour :

  • Contacter un autre utilisateur Turo pour toute autre raison qu’une réservation, un véhicule, une annonce ou son utilisation des Services Turo
  • Commercialiser le contenu trouvé sur les Services ou le logiciel associé avec les Services, y compris les commentaires
  • Recueillir ou collecter de quelconque autre manière des informations sur les utilisateurs sans leur consentement ou le nôtre
  • Recruter ou solliciter de toute autre manière un utilisateur afin qu’il rejoigne les services ou les sites Web d’un tiers concurrent de Turo, sans avoir obtenu notre autorisation écrite au préalable

Interférer avec les opérations des Services, notamment :

  • Interférer avec les annonces d'un autre utilisateur
  • Utiliser les Services dans le cadre de la distribution ou de la publication de messages commerciaux non sollicités (par exemple des spams)
  • Distribuer des virus ou toute autre technologie comme des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, une multitude de pings, des attaques par déni de service, des portes dérobées, des contrefaçons d’adresses IP et de paquets, des falsifications de routage ou d’informations relatives aux adresses email ou des méthodes semblables, ou des technologies pouvant perturber ou entraver le fonctionnement ou la fourniture des Services, ou nuire à Turo ou aux intérêts ou aux propriétés d’autrui
  • Contourner les en-têtes d’exclusion des robots, interférer avec le fonctionnement des Services, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure
  • Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire, ou autre, que ce soit manuellement, à l’aide de bots, de robots d’indexation, de « spiders » ou de toute autre façon
  • Utiliser, afficher, répliquer ou encadrer les Services ou tout autre élément individuel des Services, le nom de Turo, toute marque, tout logo ou tout autre information appartenant à Turo, ou la mise en page ou conception graphique d’une page ou d’un formulaire contenu dans une page des Services, sans le consentement écrit exprès de Turo
  • Consulter, manipuler ou utiliser des zones non publiques des Services, nos systèmes informatiques ou les systèmes techniques de livraison de nos prestataires de services
  • Tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de nos systèmes ou réseaux ou de contrevenir à toute mesure de sécurité ou d'authentification
  • Éviter, contourner, retirer, désactiver, perturber, désembrouiller ou esquiver de toute autre manière les mesures technologiques mises en œuvre par Turo ou par l’un de nos prestataires de services ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger les Services
  • Falsifier toute en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l'information de l'en-tête dans un email ou un forum, ou utiliser de quelque manière que ce soit les Services pour envoyer des informations d'identification de source qui soient modifiées, trompeuses ou fausses
  • Tenter de décoder, décompiler, démonter ou appliquer des techniques d'ingénierie inverse sur tout logiciel utilisé pour la fourniture des Services
  • Tenter de contourner une suspension, suppression ou fermeture de votre Compte Turo ou celui d’un autre utilisateur de Turo, y compris, notamment, en créant un nouveau Compte Turo ou en inscrivant des véhicules qui sont liés ou immatriculés au nom d’un utilisateur de Turo dont le Compte a été suspendu, supprimé ou fermé

Infractions. Turo a le droit, mais non l’obligation, d’enquêter, d’intenter ou d’envisager d’intenter des poursuites ou de confier un dossier aux forces de l’ordre en cas de non-respect du Contrat, dans la pleine mesure permise par la loi.

Turo se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, conformément à la loi applicable, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout contenu que Turo, à sa seule discrétion, considère répréhensible pour quelque raison que ce soit, en violation du Contrat ou nuisant de toute autre façon aux Services ou à la communauté Turo. Si nous pensons que vous abusez de Turo, de nos utilisateurs ou de toute autre personne d’une quelconque manière, ou que vous ne respectez pas la lettre ou l’esprit du Contrat, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans limiter les autres recours, restreindre, suspendre ou résilier votre Compte Turo et votre accès aux Services, supprimer les contenus hébergés, refuser une déclaration de sinistre, retirer ou rétrograder vos annonces, diminuer ou supprimer tout réduction, et prendre des mesures techniques et/ou juridiques pour vous empêcher d’utiliser les Services. De plus, nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier les Services à quiconque, pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion et dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Application des Politiques. Lorsqu’un problème surgit, nous nous réservons le droit de prendre en compte l'’historique de performance de l’utilisateur et des circonstances particulières dans l’application de nos Politiques. Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, choisir de faire preuve d’indulgence lors de de l’application des Politiques si nous jugeons que c’est la bonne approche.

Communications avec vous. Vous acceptez que Turo communique avec vous par voie électronique (par exemple, par email, notification dans la messagerie ou dans l’application de Turo) et non pas par courrier postal. Si cela semble plus efficace, nous pouvons également être amenés à vous contacter au moyen d’appels automatiques ou avec des messages préenregistrés, ou encore par SMS sur votre ou vos téléphones. Ces appels et textos sont principalement utilisés pour confirmer votre inscription, vous fournir des informations concernant votre Compte ou l’activité de votre Compte Turo, enquêter sur une fraude ou la prévenir, percevoir une dette à notre égard ou vous communiquer des messages urgents. Nous pouvons partager votre ou vos numéros de téléphone avec les prestataires de services avec lesquels nous faisons affaire afin de nous aider à mener ces tâches à bien, mais nous ne partagerons pas votre ou vos numéros de téléphone avec des tiers pour leurs propres fins sans votre consentement. Des frais d’appel, de SMS et de transmission de données peuvent s’appliquer. Dans les cas où Turo doit obtenir votre consentement pour de telles communications, vous pouvez choisir de retirer votre consentement. Vous acceptez que Turo vous contacte en journée dans le cadres des finalités décrites ci-dessus.

Vous autorisez Turo et ses prestataires de services, sans autre préavis, à surveiller ou à enregistrer les conversations téléphoniques ou les sessions de discussion en ligne entre vous ou toute personne agissant en votre nom et Turo ou ses agents, notamment à des fins de contrôle de la qualité et de formation. Vous reconnaissez et comprenez que vos communications avec Turo pourraient être écoutées, surveillées ou enregistrées. Si vous ne souhaitez pas que votre appel soit enregistré, veuillez plutôt nous contacter par écrit à l’adresse help.turo.com. Si vous ne souhaitez pas que vos sessions de discussion en ligne soient enregistrées ou surveillées, veuillez ne pas utiliser la fonction de chat des Services.

Non-dénigrement. Les Parties conviennent qu’elles ne prendront aucune mesure susceptible de nuire à la réputation de l’autre Partie ou d’entraîner une publicité indésirable ou négative pour l’une ou l’autre des Parties.

Couverture d’assurance et plans de protection. Turo n’est pas une compagnie d’assurance et n’assure pas les hôtes ni les invités. Les protections proposées aux hôtes et aux invités par l’entremise des Services ne sont d’aucune façon assimilées à des assurances. Pour être admissibles aux avantages d’un plan de protection, les hôtes et les invités doivent se conformer aux présentes Conditions. Les plans de protection sont offerts par l’entremise des Services uniquement aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada (à l’exception de tous les territoires et des provinces du Manitoba et de la Saskatchewan), en France et en Australie. Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires en fonction de l’utilisation que vous faites des Services, veuillez consulter les Conditions spécifiques pour les invités et les Conditions spécifiques pour les hôtes.

Conditions spécifiques pour les invités

Les sections suivantes s’appliquent également si vous réservez un véhicule via les Services :

Obligations de l’invité

En tant qu’invité, vous vous engagez à être un conducteur titulaire d'un permis de conduire obtenu légalement et à fournir la preuve à l’hôte ou via les Services que votre permis est bien en cours de validité. Vous vous engagez également à prendre soin du véhicule et de tout Extra ajouté à la réservation, ainsi qu’à prendre toutes les mesures raisonnables pour les retourner dans les délais convenus, essentiellement dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Vous ne permettrez à personne, autre qu’une personne répertoriée en tant que Conducteur Approuvé dans les détails du voyage, de conduire le véhicule réservé.

Obligations de l’invité

Pour les invités qui résident dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, il n'y a pas de droit de rétractation concernant une transaction que vous effectuez sur les Services, car ce droit ne s'applique pas aux prestations de service qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Vos seuls droits sont décrits dans la politique d'annulation.

Responsabilité financière de l’invité pour les dommages matériels causés au véhicule

L’invité qui a réservé le voyage (« invité principal ») est financièrement responsable de tout dommage matériel causé au véhicule réservé ou du vol de celui-ci survenant pendant le voyage, ainsi que des coûts et frais supplémentaires résultant des dommages de quelque nature que ce soit causés au véhicule, peu importe qui est en faute. Cette responsabilité incombe à l’invité principal, qu’il détienne sa propre assurance automobile ou non.

Il est possible que l’invité principal soit couvert par sa propre police d’assurance automobile pour les dommages causés au véhicule réservé. Lorsque vous réservez un véhicule sur Turo, vous acceptez que si des dommages sont causés au véhicule réservé pendant le voyage, vous collaborerez avec Turo pour effectuer une demande d’indemnisation en vertu de toute police d’assurance applicable au sinistre.

L’invité principal peut limiter le montant qu’il leur incombera de payer en cas de des dommage causé au véhicule réservé pendant le voyage en optant pour l’un des plans de protection proposées dans les Services. Le montant maximal que l’invité principal aura à débourser indiqué dans le plan de protection s’applique uniquement : (1) si l’invité principal et tout Conducteur Approuvé se conforment aux présentes Conditions ; et (2) aux dommages matériels qui ne sont pas de nature mécanique ou qui ne concernent pas l’équipement intérieur.

Pour en savoir plus sur les plans de protection des invités, consultez les articles applicables aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, à la France et à l’Australie.

Assurance responsabilité civile automobile et assurance responsabilité civile

Les hôtes proposant le partage de leurs véhicules sur les Services ne peuvent pas vous offrir d’assurance responsabilité civile. Les voyages au départ des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France et du Canada incluent une couverture en vertu d’une police d’assurance responsabilité civile automobile. Aux États-Unis, la police d’assurance est accordée à Turo par Travelers Excess and Surplus Lines Company, et ne prévoit pas de protection juridique ou d'indemnisation pour toute réclamation présentée par Turo. Au Royaume-Uni, la police d’assurance est fournie par Aioi Nissay Dowa Insurance, par l’entremise d’Aon UK Ltd. En France, la police d’assurance est fournie par AXA France IARD S.A. (RCE 722 057 460). Au Canada, la police est souscrite auprès d’Economical Insurance en Alberta, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec, et auprès d’Insurance Corporation of British Columbia (ICBC) en Colombie-Britannique. Certaines conditions et exclusions s’appliquent. Pour en savoir plus sur les assurances, consultez les articles applicables aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France et au Canada.

Pour les voyages au départ de l’Australie, Turo Australia Pty Ltd (ACN : 659 649 073 ; AR : 1300021) (« Turo Australie ») offre aux invités des plans de protection incluant une assurance responsabilité civile fournie par Turo Travels Mutual Limited (« Mutuelle »). Il s’agit d’une mutuelle discrétionnaire qui offre des produits de protection contre les risques. La Mutuelle crée et distribue ses produits par l’intermédiaire de Picnic Licensing Pty Ltd (ACN : 647 642 117 ; AFSL : 532540). La Mutuelle est gérée par Turo Travels Management Pty Ltd (ACN : 661 462 433 ; AR : 1300020) et le mandataire de gestion est Turo Australie. La Mutuelle fournit des produits financiers à risque réglementés par le Corporations Act 2001 (Cth) et les produits ne sont pas des assurances. Pour en savoir plus sur les plans de protection, la Mutuelle ou l’adhésion, veuillez consulter cette page. Les modalités des plans de protection pour les invités sont disponibles sur cette page.

Si l’invité dispose de sa propre police d’assurance automobile, celle-ci sera considérée comme prioritaire par rapport à la protection ou à l’assurance responsabilité civile automobile fournie avec chaque voyage, en fonction de différents facteurs comme les lois applicables, le lieu où la réservation a été effectuée ainsi que le lieu de l’accident ou du dommage.

Utilisation du véhicule

Lorsque vous réservez un véhicule par le biais des Services, vous devez l’utiliser uniquement à des fins personnelles et non à des fins commerciales (par exemple, conduire des passagers contre rémunération, notamment en passant par Uber ou Lyft, ou livrer de la nourriture ou des colis), à moins d’avoir reçu l'autorisation écrite expresse du service juridique de Turo ou comme décrit dans cet article. Vous ne pouvez pas avoir accès au véhicule avant l’heure de début prévue du voyage et vous devez le retourner à l'heure et à l’endroit convenu. Vous devez présenter à l’hôte un permis de conduire valide et à jour. Vous devez faire preuve d'une prudence raisonnable lorsque vous utilisez le véhicule. Vous êtes tenu de toujours conduire le véhicule de manière sure et dans le respect des lois applicables, notamment les limitations de vitesse et les interdictions de conduire en état d'ébriété ou de manière distraite. Si Turo a des doutes sur votre utilisation d'un véhicule, Turo peut mettre fin à votre voyage à sa discrétion, à tout moment, et exiger le retour du véhicule, ou le récupérer pour le compte de l’hôte. Vous êtes tenu de porter la ceinture de sécurité pendant la conduite du véhicule et d’exiger de tous vos passagers qu’ils la portent aussi. Vous êtes également tenu de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant les sièges auto et autres mesures de protection pour les enfants. Vous ne devez pas laisser la voiture déverrouillée ou les clés non sécurisées (par exemple, sur le contact). Le véhicule réservé sur les Services ne doit être utilisé pour aucune des activités interdites énumérées dans cet article. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Si vous avez des doutes au sujet de l’utilisation que vous prévoyez de fairedu véhicule, veuillez nous contacter sur la page help.turo.com. Si vous utilisez un véhicule à mauvais escient, vous serez entièrement responsable financièrement de toute réclamation, perte ou dommage lié à votre mauvaise utilisation d’un véhicule et votre plan de protection pourrait être annulé. Les invités reconnaissent, en outre, que l’utilisation du véhicule d'une manière interdite ou toute autre violation du présent Contrat pourraient entraîner une réduction de la protection offerte par l’assurance responsabilité civile jusqu’aux limites minimales légales ou sa nullité complète, l’annulation du plan de protection ou l’annulation de toute assurance multirisque ou toute protection contre les collisions, dans la mesure permise par la loi applicable.

Avis et décharge relatifs à l’équipement télématique. Les Véhicules réservés sur Turo peuvent être équipés de fonctions ou d’un dispositif intégré permettant de surveiller l’état du Véhicule de temps à autre durant un voyage. Les informations non personnelles recueillies par les fonctions ou le dispositif intégré peuvent notamment concerner l’état du véhicule, les dommages et incidents, les données relatives aux performances, au fonctionnement et au diagnostic, ainsi que le kilométrage, l’accélération, la vitesse, la consommation de carburant, le niveau de carburant, la pression des pneus, le compteur kilométrique, la position et la direction, et d’autres informations sur le véhicule (« Données relatives au véhicule »). L’utilisation des fonctions ou du dispositif intégré est soumise aux conditions générales du fabricant du Véhicule ou du prestataire de la technologie, qui peuvent inclure des limitations du système et des services, des exclusions de garantie, des limites de responsabilité, des conditions du prestataire de services sans fil, des pratiques en matière de confidentialité, des explications concernant l’utilisation et la communication des informations ainsi que des responsabilités de l’utilisateur. Sauf si la loi l’interdit, vous autorisez l’utilisation ou la divulgation des Données relatives au véhicule ou l’accès à celles-ci et vous vous engagez à informer tous les Conducteurs approuvés et passagers des modalités contenues dans la présente section. Vous dégagez l’Hôte de toute responsabilité et acceptez d’indemniser et de défendre l’Hôte, l’opérateur des fonctions ou des dispositifs intégrés, le prestataire de services sans fil ainsi que tout autre prestataire de composants ou de services et tout employé, dirigeant, directeur et agent respectif contre tout dommage (y compris les dommages indirects et accessoires) infligé à des personnes (y compris, notamment, à vous, aux Conducteurs approuvés ou aux passagers) ou aux biens découlant du mauvais fonctionnement des fonctions ou du dispositif intégré ou de l’utilisation des fonctions ou du dispositif intégré par vous, les Conducteurs approuvés ou les passagers.

État du véhicule et des Suppléments

Vous comprenez que les véhicules et les Suppléments proposés via les Services sont la propriété de tiers. Il incombe à chaque hôte de se conformer à toutes les exigences légales (y compris de s’assurer que le véhicule est immatriculé et assuré) et d’entretenir son ou ses véhicules de façon à ce qu’ils soient sûrs et fonctionnels. Veuillez effectuer une inspection visuelle avant de commencer à utiliser le véhicule. Si vous constatez des dommages au moment de l’inspection initiale, vous devez importer des photos de ces dommages préexistants au début de votre voyage, selon ces instructions, afin d’éviter d’en être tenu responsable. Si vous constatez des dommages lors de votre inspection initiale et que vous ne les signalez pas, Turo, des administrateurs tiers ou des partenaires d’assurance peuvent supposer que les dommages se sont produits pendant votre période de réservation. Si, après votre inspection initiale, vous croyez que le véhicule n’est pas sûr, veuillez ne pas l’utiliser : contactez immédiatement l’équipe de Turo au 1-415-965-4525 aux États-Unis, au +44-8081894113 au Royaume-Uni, au 1-888-391-0460 au Canada, au +33-1-82-88-10-24 en France ou au 1-800-959-374 en Australie.

Pas de responsabilité pour les véhicules partagés ou les effets personnels

Vous reconnaissez que Turo n’est pas responsable de la sécurité, du contrôle technique ou du statut juridique (par exemple, si le véhicule est dument immatriculé ou s'il a été déclaré volé) de tout véhicule partagé via les Services, au dela de nos politiques qui exigent des hôtes qu'il assurent que leurs véhicules sont sûrs et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules sont légalement immatriculés et qu'ils peuvent être conduits sur la voie publique, qu’ils ont un titre vierge (par exemple, véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et qu’ils ne font pas l’objet de rappels de sécurité en vigueur et qu’ils respectent nos critères d’éligibilité des véhicules. Vous reconnaissez et acceptez également que ni Turo ni les hôtes ne sont responsables des biens perdus ou volés laissés dans un véhicule, ni de ceux pris ou endommagés au cours d’un voyage.

Signalement des incidents

Lorsque vous choisissez un plan de protection pour un voyage réservé via les Services, vous devez immédiatement signaler à Turo tout dommage au véhicule que vous utilisez sur help.turo.com ou au 1-415-965-4525 aux États-Unis, au +44-8081894113 au Royaume-Uni, au 1-888-391-0460 au Canada, au +33-1-82-88-10-24 en France ou au 1-800-959-374 en Australie. Aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, en cas de collision, vous devez également signaler la situation à la police. Au Canada, si une collision a causé des dommages importants au véhicule (par exemple, plus de 2 000 dollars), vous devez également faire une déclaration à la police. En France, il n’est pas obligatoire de faire une déclaration à la police si l’incident n’entraîne que des dommages au véhicule et aucune blessure corporelle, mais vous devez remplir un constat amiable d’accident dans tous les cas. Vous devez déployer tous les efforts raisonnables pour recueillir des preuves auprès de tous les témoins disponibles et fournir à Turo ou aux tiers gestionnaires de sinistres une description écrite de l’incident et toute autre information demandée, y compris l’identité et les renseignements relatifs à l’identité et à l’assurance de toute partie impliquée dans l’incident. Vous êtes également tenu de coopérer lors de toute enquête surun sinistre menée par Turo, les tiers gestionnaires de sinistres ou les assureurs. Après un incident ayant entraîné des dommages importants au véhicule (plus graves qu’une petite bosse ou une rayure), vous ne pouvez pas continuer à utiliser le véhicule à moins d’avoir reçu la permission explicite du personnel de Turo. Le fait de ne pas signaler un incident en temps opportun ou de ne pas coopérer à une enquête peut réduire ou invalider tout plan de protection obtenu par le biais des Services.

Vol de véhicule

Les comportements suivants pourraient donner lieu à un signalement aux forces de l’ordre du véhicule que vous avez réservé comme étant volé, ce qui peut entraîner votre arrestation ainsi que celle de tout autre conducteur, des sanctions pénales ou civiles et l’annulation de votre plan de protection :

  • Si vous ne restituez pas le véhicule que vous avez loué à l'heure et à l’endroit convenus avec l’hôte et/ou indiqués dans votre réservation
  • Si vous ne retournez pas le véhicule à la fin de la période de réservation et n’avez pas obtenu une prolongation de la réservation en bonne et due forme par l’entremise des Services, tel qu’énoncé sur cette page
  • Si le véhicule est retourné à tout endroit autre que l’endroit de retour indiqué sur la réservation ou convenu avec l’hôte. La responsabilité de tout dommage, toute perte ou tout vol d’un véhicule survenant avant l’inspection par l’hôte au retour du véhicule à la fin de la période de réservation incombera à l’invité
  • Si vous faites des fausses déclarations à l’hôte concernant la réservation, l’utilisation ou la conduite du véhicule
  • Si des éléments à l’intérieur du véhicule et, en France, les équipements de sécurité obligatoire, sont volés ou endommagés ou si le véhicule est lui-même volé ou endommagé alors qu’il était déverrouillé, que le moteur tournait ou que les clés n’étaient pas sécurisées au cours de la période de réservation
  • Si vous négligez ou refusez de communiquer de bonne foi avec l’hôte, la police, Turo ou toute autre autorité en fournissant un rapport complet de tout accident ou acte de vandalisme impliquant le véhicule ou négligez de coopérer de toute autre manière lors de l'enquête sur un accident ou un acte de vandalisme
  • Si le véhicule est conduit par une personne qui a fourni un nom fictif, une fausse adresse ou un permis de conduire faux ou non valide, dont le permis de conduire exprire ou est invalidé durant la période de réservation, qui a obtenu les clés du véhicule sans l’autorisation de l’hôte, et/ou qui fait des déclarations trompeuses ou dissimule des faits à l’hôte ou à Turo concernant la réservation, l’utilisation ou la conduite du véhicule

L’invité principal qui effectue la réservation est responsable de tous les frais d’enquête privée que Turo juge nécessaires pour récupérer un véhicule qui n’est pas restitué. De plus, des frais administratifs de 500 $ seront imposés à l’invité principal si Turo ou l’hôte doit déclarer un véhicule volé à la police parce qu’il n'a pas été restitué.

Saisie. Turo, un mandataire de Turo ou l’hôte peut reprendre possession de tout véhicule réservé via les Services sans préavis, aux frais de l’invité, si le véhicule n’est pas restitué au plus tard à la fin de la période de réservation, est retrouvé garé illégalement, semble avoir été abandonné ou n’est pas utilisé conformément aux lois applicables ou aux présentes Conditions.

Véhicules manquants. Si le véhicule que vous avez réservé par le biais des Services de Turo disparaît et/ou est volé pendant la période de réservation (ou la période de prolongation), vous devez immédiatement restituer la clé de contact originale à l’hôte ; vous devez également porter plainte dès que vous aurez constaté la disparition ou le vol du véhicule, mais dans tous les cas dans les 12 heures de la découverte de cette disparition et vous devez collaborer pleinement avec l’hôte, les forces de l’ordre, Turo ou toute autre autorité pour tout ce qui a trait à l'enquête.

Conditions spécifiques pour les hôtes

Les sections suivantes s’appliquent également si vous partagez votre véhicule par l’entremise des Services :

Obligations de l’hôte

En tant qu’hôte, vous vous engagez à fournir un véhicule sûr, dûment immatriculé et assuré, doté de plaques d’immatriculation valides et d’un titre de propriété vierge (véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et en bon état mécanique. Vous fournirez le véhicule dans les délais convenus mais uniquement à l'invité inscrit comme Conducteur Approuvé pour le voyage sur les Services. En dehors de ce qui est nécessaire pour vérifier le permis de conduire d'un invité,, vous ne devez collecter aucune information ni aucune documentation auprès de l’invité lors de la prise en charge du véhicule, notamment concernant son assurance automobile personnelle. Vous vous engagez à créer des annonces détaillées et exactes, et à respecter toutes les déclarations faites dans vos annonces, notamment en honorant le prix proposé à un invité. Vous n’annulerez pas une réservation dans le but d’obtenir un prix plus élevé auprès d’un invité. Dans le cas d'un échange de véhicules, vous ne pouvez pas demander à un invité d’accepter un véhicule plus cher ou l’obliger à changer de véhicule contre son gré. Vous ne proposerez pas de véhicule ni de Supplément dont vous n’êtes pas propriétaire ouque vous n'avez pas le droit de partager ou qui ne peut pas être partagé contre rémunération en vertu des conditions d’un contrat conclu avec un tiers, notamment, un contrat de location ou de financement. Si votre véhicule fait l’objet d’un contrat de location, de prêt ou de financement, vous devez vérifier que le partatge de votre véhicule sur Turo est n'enfreint pas les conditions de votre contrat avec le titulaire du droit de rétention. Vous ne proposerez aucun Supplément qui n’est pas sûr, propre et adapté à l’usage auquel il est destiné. Vous ne proposerez aucun véhicule qui a été déclaré volé ou perdu. Vous ne fournirez aucun véhicule qui fait l’objet d’un rappel de sécurité sans avoir préalablement réglé le problème identifié dans le rappel. Vous ne proposerez pas un véhicule qui n’est pas en état de rouler dans le pays ou il est partagé ou qui présente des modifications illégales. Vous devez retirerez toute arme à feu ou tout autre type d’arme de votre véhicule avant de le remettre à un invité. Vous rembourserez intégralement les prêts liés à vos activitéssur Turo dans les délais impartis. Lorsque vous demandez à Turo de récupérer les informations de votre compte auprès de tiers, y compris, notamment, les sociétés de péage, vous accordez à Turo une procuration limitée lui permettant d’accéder aux services du tiers pour récupérer ces informations de compte ; Turo agira en tant que votre agent, et non pour le compte du tiers.

Informations sur le véhicule fournies lors de l’inscription - critères de référencement

Lorsque vous vous inscrivez sur Turo, vous devez indiquez le ou les véhicules que vous souhaitez partager par le biais d'annonce sur les Services. Chaque véhicule doit répondre aux critères énoncés sur cette page. Vous pouvez utiliser les Services uniquement pour les véhicules dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous disposez de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires à leur partage contre rémunération. Si le véhicule que vous offrez sur les Services est équipé d’un dispositif ou d’une technologie OEM permettant de déterminer où le véhicule se trouve, de collecter des données télématiques, de désactiver des technologies ou de capturer des images, vous acceptez de vous conformer aux exigences relatives aux technologies et dispositifs de localisation, ainsi qu’aux lois en vigueur. Les critères suivants sont utilisés pour classer les résultats de recherche par l'ordre de tri "pertinence" : les paramètres de recherche d'un invité ; l'emplacement , les détails, le prix, les conditions de livraison et la pertinence du véhicule par rapport à la recherche d'un invité ; vos évaluations et votre taux d'acceptation des demandes de réservation ; et le nombre d'annonces qui répondent aux paramètres de la recherche d'un invité.

Exclusivité de l'annonce sur les Services

Aux États-Unis et en Australie, tout véhicule qui fait l'objet d'une annonce sur les Services doit être exclusif aux Services. Vous ne pouvez pas proposer les véhicules que vous avez l’intention de partager par le biais des Services sur une autre plateforme d’autopartage. Le non-respect de cette condition peut entraîner des pénalités, des frais supplémentaires, le rejet d’une demande d'indemnisation pour dommages matériels, le retrait du véhicule des Services, la fermeture du compte ou d’autres mesures, à la seule discrétion de Turo. Pour en savoir plus sur cette Politique, consultez cette page.

Service de photographie de Turo

Turo peut offrir aux hôtes la possibilité de faire photographier leurs véhicules par des photographes et/ou de se faire photographier avec leurs véhicules (« Photos »). Vous êtes seul responsable de l’utilisation des Photos dans le cadre de votre annonce sur Turo et vous acceptez de cessez d’utiliser les Photos si elles ne représentent plus fidèlement votre véhicule. Vous acceptez que Turo est le propriétaire unique et exclusif ou le bénéficiaire exclusif d'une licence, tel que permis par la loi applicable) de tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits d’auteur, les droits des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de publicité dans le monde entier, concernant les Photos, que vous les incluiez ou non dans votre annonce, et vous ne prendrez aucune mesure pour contester ou vous opposer à la validité de tels droits, ni à la propriété de ou à l’enregistrement par Turo de ces droits. Vous reconnaissez que Turo se réserve le droit d'utiliser les Photos à des publicitaires, marketing, commerciales ou autre dans tout media ou support, que ce soit ou non en relation avec votre annonce, sans autre avis ni rémunération. De plus, vous renoncez à toute redevance et tout droit moral que vous pourriez avoir sur les Photos. Si vous avez recours au service de photographie de Turo, vous acceptez de ne pas utiliser les Photos dans le cadre du partage de votre véhicule sur une plateforme, un site Web ou une application autre que Turo. À la demande de Turo, vous signerez les documents et prendrez les mesures supplémentaires que Turo pourrait raisonnablement demander pour l’aider à acquérir, à perfectionner et à maintenir ses droits de propriété intellectuelle et autres protections juridiques sur les Photos.

Disponibilité du véhicule

Lorsqu’un voyage est réservé, vous devez mettre le véhicule à disposition ou le livrer comme prévu avec l’invité. Si vous proposez toujours à l’invité de récupérer votre véhicule au même endroit précis, vous devez fournir l’emplacement exact du véhicule à Turo et vous assurer que le véhicule est disponible à cet endroit au début de la période de réservation. Afin d’être admissible aux plans de protection proposés, vous devez vous assurer que le potentiel invité détient un permis de conduire en cours de validité avant de lui remettre votre véhicule, vérifier que le nom du titulaire du permis correspond à celui figurant sur la réservation et que la personne à qui vous remettez le véhicule correspond visuellement à la photo sur le permis de conduire.

Tarification, revenus et paiements

Vous pouvez définir et modifier le prix de réservation du véhicule à votre guise. Turo vous paiera le montant perçu auprès des invités qui réservent votre véhicule, moins les frais applicables dûs à Turo. Vous pouvez consulter la description des frais sur cette page. Turo se réserve le droit de déduire de votre paiement, de débiter votre compte bancaire ou tout autre mode de paiement renseigné, ou de vous facturer tout montant que vous devez à Turo ou à un tier prêteur (y compris dans le cadre des programmes comme Kiva Microfunds ou LoanGlide) pour quelque raison que ce soit.

Traitement des paiements. Dans certains pays, les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et sont régis par le Contrat Stripe Connected Account, qui comprend le Contrat de services de Stripe (collectivement, « Contrat Stripe »). Dans les pays où vous recevez des paiements via Stripe, vous acceptez d’être soumis aux conditions du Contrat Stripe, qui peuvent être modifiées de temps à autre. Vous acceptez également que Turo n’est pas responsable dans les cas où Stripe traite un paiement en retard ou commet une erreur concernant un paiement ou le blocage d'un paiement. Comme condition préalable à l’activation par Turo des services de paiements de Stripe, vous autorisez Turo à obtenir tous les accès requis et à effectuer toutes les étapes nécessaires sur votre compte Stripe Connected Account pour faciliter le partage de votre véhicule. De plus, Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour vous concernant à Turo et à Stripe. Vous reconnaissez que Stripe et Turo sont des sociétés indépendantes l'une de l'autre et que vous devez mettre à jour vos informations sur Turo et Stripe séparement lorsque les informations que vous avez précédemment fournies changent (par exemple, le nom de votre société, vos informations fiscales, vos coordonnées). Vous autorisez Turo à partager lesdites informations, ainsi que toute autre information relative aux transactions, avec Stripe dans le but d’assurer la prestation des services de paiements fournie par Stripe. Turo se réserve le droit de changer de prestataire de service de paiements à sa discrétion.

Livraison à l’aéroport et lois relatives au partage de véhicules personnels

Certains aéroports où vous proposez la livraison peuvent vous demander d'obtenir un permis pour utiliser les installations de l'aéroport et de payer une redevance. Bien que Turo estime que les permis relatifs à la location de voitures ne s'applique pas à l'autopartage entre particuliers, les aéroports ne sont pas tous d'accord avec cette position. En savoir plus sur la livraison à l'aéroport, cliquez ici.

Des lois portant sur le partage de véhicules personnels peuvent vous concerner. Pour en savoir plus, veuillez consulter cet article.

Entretien

Vous êtes tenu de vérifier régulièrement que votre véhicule ne présente aucun défaut de fonctionnement ou de sécurité. Vous vous engagez à assurer, en tout temps, que votre véhicule est en bon état de marche et sûr, en bon état mécanique et en parfaite conformité avec toutes les exigences applicables en matière d'inspection et d'immatriculation, y compris tout contrôle technique obligatoire. Vous vous engagez à n’inscrire que des véhicules avec un titre de propriété vierge, non modifié, et qui n’ont jamais été récupérés, radiés ou reconstruits. Vous acceptez de répondre à tout rappel applicable ou avis de sécurité similaires et de prendre toutes les mesures recommandées avant de proposer votre véhicule à la réservation. En outre, si Turo estime que votre véhicule ne répond pas aux normes raisonnables, Turo vous en avisera et se réservera le droit de retirer ou de refuser l’inscription de votre véhicule jusqu’à ce que les problèmes en question aient été résolus. Turo peut, sans toutefois s’y engager, prendre des mesures pour assurer la sécurité des véhicules réservés via les Services. Pour en savoir plus, consultez nos critères d’éligibilité pour les véhicules.

Co-hôtes: outils et équipes

Les outils pour co-hôtes sont un ensemble d’outils disponibles sur les Services qui permettent aux hôtes d’organiser leurs co-hôtes en équipes et aux co-hôtes d’effectuer certaines tâches pour un ou plusieurs véhicules. Le terme « Co-hôte» désigne toute personne à laquelle un hôte confie la gestion de ses véhicules, y compris ses amis, les membres de sa famille, ses employés ou d’autres hôtes Turo. Le terme « Services de co-hôtes » désignent l’aide et l’assistance fournies par les Co-hôtes pour le compte d’un hôte.

Autorisations pour les équipes des hôtes. En ajoutant un Co-hôte à une équipe, vous déclarez et garantissez que vous autorisez chacune de ces personnes à agir et contracter en votre nom , conformément au niveau d’autorisation qui leur est accordé dans les outils pour les Co-hôtes. Vous êtes responsable des autorisations que vous définissez pour chaque Co-hôte et de de l'autorité pour la gestion d’un véhicule que vous leur accordez dans le cadre de l’utilisation des outils pour les Co-hôtes.

Obligations des hôtes et Co-hôtes. Vous êtes responsable de vos propres actes ou manquements. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous êtes responsable des actes et des manquements de vos Co-hôtes lorsqu’ils agissent comme vos prestataires de services. Vous êtes responsable du respect des lois, règles et réglementations qui s’appliquent aux Services de Co-hôtes. Celles-ci peuvent exiger l’obtention d’un permis ou d’une licence avant de mettre en place les Services de co-hôtes ou considérer un Co-hôte comme l’employé d’un hôte. En aucun cas, les hôtes ou les Co-hôtes ne sont des employés de Turo. Vous déclarez et garantissez que vous, et les personnes qui travaillent pour vous, disposez des permis, licences et/ou assurances nécessaires.

Relation entre les hôtes et les Co-hôtes. Aucun contrat conclu entre un hôte et un Co-hôte ne crée de relation d’emploi, de représentation ou de service entre Turo et un hôte ou un Co-hôte. Un hôte et un Co-hôte ne peuvent pas établir de contrat qui entre en conflit avec le Contrat, qui élargit les obligations de Turo ou qui restreint les droits de Turo en vertu du Contrat. Turo n’a aucun contrôle sur votre conduite et n’est pas dans l’obligation d’arbitrer les litiges entre les hôtes et les Co-hôtes, ou entre les Co-hôtes. Toute responsabilité découlant de tout contrat entre les hôtes et les Co-hôtes, ou liée à celui-ci sera rejetée par Turo dans toute la mesure permise par la loi.

Résiliation des Services de co-hôtes ; effets. Les hôtes peuvent retirer à tout moment un Co-hôte d’une équipe d’hôtes. Les Co-hôtes peuvent se retirer à tout moment d’une équipe d’hôtes. Turo peut retirer tout Co-hôte d’une équipe ou suspendre l’accès aux Services de co-hôtes si vous ne lui fournissez pas, sur demande, les documents requis et à jour concernant votre relation avec le Co-hôte, y compris les informations relatives à la sécurité sociale ou aux déclarations fiscales. En cas de retrait d’un Co-hôte, vous demeurez responsable de toutes les actions effectuées par celui-ci avant son retrait.

Déclaration des dommages au véhicule

Si vous n’avez pas renoncé à l’un des plans de protection disponibles sur les Services, et que vous croyez qu’un invité a endommagé votre véhicule, vous êtes tenu de déclarer ce dommage dès que vous en prenez connaissance (et dans tous les cas, dans les 24 heures suivant la fin prévue du voyage) et de collaborer de manière raisonnable à l’enquête sur le dommage, afin qu’il soit puisse être couvert. En s’appuyant sur les résultats de l’enquête, Turo ou les administrateurs de sinistres tiers détermineront de façon raisonnable si le dommage est survenu pendant la période de réservation et s’il est couvert par le plan de protection. Si ces conditions sont remplies, et que vous n’avez pas renoncé à l’une des plans de protection disponibles sur les Services, vous serez remboursé pour les pertes, comme décrit dans les sections ci-dessous. Si vous omettez de promptement déclarer le dommage à Turo, comme décrit au présent paragraphe, ou si vous ne collaborez pas de façon raisonnable à l’enquête menée par Turo ou les administrateurs de sinistres tiers, nous pourrions ne pas être en mesure de déterminer la cause du dommage. Dans ce cas, vous acceptez que nous puissions refuser de rembourser ou de couvrir ledit dommage.

Assurance responsabilité civile automobile et assurance responsabilité civile

Pour les voyages au départ des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France et du Canada, les hôtes bénéficient d’une couverture en vertu d’une police d’assurance responsabilité civile automobile tierce. Aux États-Unis, la police d’assurance est accordée à Turo par Travelers Excess and Surplus Lines Company, et ne prévoit pas de protection ou d'indemnisation pour les réclamations présentées par Turo. Au Royaume-Uni, la police d’assurance est fournie par Aioi Nissay Dowa Insurance, par l’entremise d’Aon UK Ltd. En France, la police d’assurance est fournie par AXA France IARD S.A. (RCS Nanterre 722 057 460). Au Canada, la police est souscrite auprès d’Economical Insurance en Alberta, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Ontario et au Québec, et auprès d’Insurance Corporation of British Columbia (ICBC) en Colombie-Britannique.

Pour les voyages au départ de l’Australie, Turo Australia Pty Ltd (ACN : 659 649 073 ; AR : 1300021) (« Turo Australie ») offre aux hôtes des plans de protection incluant une assurance responsabilité civile fournie par Turo Travels Mutual Limited (la « Mutuelle »). Il s’agit d’une mutuelle discrétionnaire qui offre des produits de protection contre les risques. La mutuelle crée et distribue ses produits par l’intermédiaire de Picnic Licensing Pty Ltd (ACN : 647 642 117 ; AFSL : 532540). La Mutuelle est gérée par Turo Travels Management Pty Ltd (ACN : 661 462 433 ; AR : 1300020) et le mandataire de gestion est Turo Australie. La Mutuelle fournit des produits financiers à risque réglementés par le Corporations Act 2001 (Cth) et les produits ne sont pas des assurances. Pour en savoir plus sur les plans de protection, la Mutuelle ou l’adhésion, veuillez consulter cette page. Les modalités des plans de protection pour les hôtes en Australie sont disponibles sur cette page.

Dommages matériels causés à votre véhicule

Remboursement des dommages matériels (États-Unis et Royaume-Uni). Aux États-Unis et au Royaume-Uni, les plans de protection proposés aux hôtes prévoient la répartition des conséquences financières des dommages matériels causés au véhicule partagé par un hôte pendant un voyage. Sous réserve de certaines conditions et exclusions, le remboursement contractuel par Turo des coûts des dommages matériels s’applique à votre véhicule en cas de collision ou d’incident majeur pendant le voyage. Pour en savoir plus sur les plans de protection proposés aux hôtes résidant aux États-Unis, cliquez ici. Pour en savoir plus sur les plans de protection proposés aux hôtes résidant au Royaume-Uni, cliquez ici.

Protection contre les dommages matériels (Canada et France). Les plans de protection proposés aux hôtes au Canada couvrent les dommages matériels causés à votre véhicule dans le cas d’une collision et d’incidents majeurs pendant le voyage, sous réserve de certaines conditions et exclusions. Pour en savoir plus sur les plans de protection proposés aux hôtes au Canada, cliquez ici. Pour en savoir plus sur les plans de protection proposés en France, cliquez ici.

Protection contre les dommages au véhicule (Australie). Les plans de protection proposés par Turo Australie aux hôtes en Australie incluent une protection contre les dommages à votre véhicule, fournie par la Mutuelle, une mutuelle discrétionnaire qui propose des produits de protection contre les risques. La Mutuelle crée et distribue ses produits par l’intermédiaire de Picnic Licensing Pty Ltd (ACN : 647 642 117 ; AFSL : 532540). La Mutuelle est gérée par Turo Travels Management Pty Ltd (ACN : 661 462 433 ; AR : 1300020) et le mandataire de gestion est Turo Australie. La Mutuelle fournit des produits financiers à risque réglementés par le Corporations Act 2001 (Cth), qui ne sont pas des assurances. Pour en savoir plus sur les plans de protection, la Mutuelle ou l’adhésion, veuillez consulter cette page. Les modalités des plans de protection pour les hôtes en Australie sont disponibles sur cette page.

Valeur monétaire réelle. Si Turo ou les gestionnaires de sinistres tiers décident de vous payer la valeur monétaire réelle de votre véhicule, vous devrez, à l’entière discrétion de Turo comme condition pour recevoir un paiement, soit : (1) transférer le titre de propriété du véhicule et, sur demande, remettre physiquement le véhicule à Turo ou à un tiers désigné par Turo pour accepter le titre et la livraison du véhicule (le cas échéant) ; soit (2) conserver le titre de propriété du véhicule et accepter la réduction de la valeur monétaire du véhicule endommagé à sa valeur de récupération au niveau de la plus haute estimation de cette valeur obtenue par Turo. La méthodologie pour établir le prix de rachat du véhicule sera déterminée par Turo ou ses gestionnaires de sinistres conformément à la loi applicable.

Exclusions pour la couverture et le remboursement des dommages matériels. Les plans de protection sélectionnés par les hôtes sur les Services ne s’appliquent pas aux éléments suivants :

  • Tout supplément ou bien personnel, y compris toute installation réalisée après la vente (comme les barres de toit), qui serait enlevé de votre véhicule ou endommagé pendant un voyage. Enlever vos biens personnels avant de remettre votre véhicule à l’invité
  • Usure normale du véhicule

Tout manquement au Contrat, aux présentes Conditions de service ou à l’une de nos Politiques peut entraîner l’annulation de votre plan de protection. Il en va de même si vous renseignez des informations inexactes sur votre véhicule lors du dépôt de l'annonce sur les Services (par exemple, des informations érronées sur la marque, le modèle ou l’age du véhicule). Votre protection sera annulée en vertu des dispositions de ce paragraphe même si les circonstances sous-jacentes ne sont pas directement liées au dommage ou au préjudice en cause. Vous reconnaissez que les présentes dispositions sont essentielles et qu’elles visent à garantir votre conformité. Dans le cas ou votre plan de protection, les autresdispositions du Contrat, des présentes Conditions et de nos Politiques restent en vigueur.

Autres questions d’assurance spécifiques aux hôtes. Vous devez tenir à jour les renseignements relatifs à l’immatriculation et à l’assurance de tout véhicule que vous partagez par le biais des Services. Vous devez détenir une assurance automobile personnelle pour tout véhicule inscrit sur les Services et votre police d’assurance doit répondre aux exigences minimales requises par la loi. Vous pouvez avoir besoin d’une couverture d’assurance supplémentaire, notamment contre les dommages matériels, si vous partagez un véhicule sous contrat de location ou de prêt. Vous acceptez de transmettre à Turo les informations concernant votre police d’assurance automobile et de tenir ces informations à jour. Lorsque la loi le permet, vous désignez, par la présente, Turo ou une de ses filiales en propriété exclusive, comme mandataire pour déposer vos demandes de sinistre, recevoir les paiements d’assurance et gérer de toute autre façon la police d’assurance applicable ou collaborer avec les autorités judiciaires, les invités ou les entités privées en vue de récupérer votre véhicule, au besoin.

Véhicules manquants

Si vous avez sélectionné l’un des plans de protection disponibles par le biais des Services et que votre véhicule est porté disparu, n’est pas retourné ou est volé pendant la période de réservation (ou la période de prolongation), vous, en tant qu’hôte, devez immédiatement communiquer avec un représentant de Turo et suivre ses consignes, notamment en collaborant avec Turo, la police ou toute autre autorité au sujet de toute question relative à l’enquête sur le vol. Si Turo vous demande de porter plainte auprès de la police, vous devez le faire dans les 24 heures suivant la réception d’une telle demande.

Dispositions supplémentaires applicables au Québec

Chaque hôte résidant au Québec accorde à Turo le droit de faire usage et d'utiliser le véhicule, et ce, uniquement durant la période de partage, sous réserve des obligations de Turo envers l’hôte de préserver le véhicule en l’état, conformément au présent Contrat. Chaque hôte du Québec accepte que l’obligation de Turo de préserver l’état de son véhicule est satisfaite par ’obtention par Turo d’une couverture d’assurance automobile commerciale, dont les conditions, limites et exclusions sont énoncées dans la police d’assurance automobile standard utilisée dans la province du Québec (F.P.Q. no. 1).

Indemnisation de l’hôte

Si vous avez sélectionné l’un des plans de protection disponibles sur les Services, et dans le cas de toute demande ou poursuite pour des pertes ou dommage corporel survenus durant l’utilisation de votre véhicule par un invité (ou par Turo), sous réserve de votre respect des dispositions des présentes Conditions et des Politiques, Turo ou ses assureurs vous défendront et vous indemniseront pour de telles demandes ou poursuites dans la mesure requise par la loi, sous réserve des exclusions ou limitations prévues dans la ou les polices d’assurance contenues dans le plan de protection. Dans le cadre de toute demande d’indemnisation, vous devez immédiatement notifier par écrit Turo ou ses assureurs, donner le plein contrôle à Turo pour la défense contre la réclamation, et collaborer de façon raisonnable avec Turo dans sa défense, et ce, aux frais de Turo. Si Turo ou ses assureurs vous versent un remboursement pour perte ou dommage au véhicule, et que vous recevez par la suite un paiement pour une partie ou la totalité de votre véhicule de la part d’un tiers (par exemple, une compagnie d’assurance tierce), vous devrez rembourser à Turo tout montant reçu de ce tiers, à hauteur du montant des sommes qui vous ont été versées par Turo, mais pas au-delà.

Résolution des litiges

Résolution de litiges pour les hôtes et les invités résidant aux États-Unis

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION, QUI COMPORTE UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET QUI A DONC UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS ET SUR LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET TURO SERONT RÉGLÉS.

Sous réserve des lois applicables, les Parties conviennent que tout litige ou toute réclamation qui pourrait nous opposer se rapportant de quelque façon que ce soit à cette version ou à toute version antérieure des présentes Conditions de service, votre utilisation des Services ou votre accès à ces derniers ou toute violation, exécution ou résiliation du Contrat sera résolu conformément aux dispositions énoncées dans la présente section Résolution de litiges pour les hôtes et les invités résidant aux États-Unis.

Résolution de litiges préalable à l’arbitrage. Si un litige ou une réclamation survient, vous et Turo acceptez d’informer l’autre Partie de la nature du litige ou de la réclamation avant d’entamer un arbitrage pour tenter d’abord de régler la situation à l’amiable. Nous vous contacterons à l’adresse email que vous avez fournie et vous pouvez nous écrire à l’adresse noticeofdispute@turo.com. Veuillez fournir vos nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale ainsi qu’une brève description de votre litige et des réparations auxquelles vous vous attendez de la part de Turo. Si les Parties ne sont pas en mesure de régler les réclamations décrites dans l’avis dans les trente (30) jours suivant l’envoi de l’avis, la Partie à l’origine de la réclamation accepte d’informer l’autre Partie avant d’entamer la procédure d’arbitrage. Pour engager un arbitrage, une demande doit être déposée auprès de FairClaims ou de l’American Arbitration Association (AAA), selon le cas. Le formulaire pour entamer les procédures d’arbitrage est disponible sur le site Web de FairClaims ou de l’AAA (l’AAA fournit un formulaire de demande d’arbitrage général.) Toute entente de règlement faite par vous ou par Turo ne doit pas être communiquée à l’arbitre.

Droit applicable.Le Contrat d’arbitrage ci-dessous atteste d’une transaction commerciale entre États et est donc régi par la Federal Arbitration Act selon les règles procédurales de la FairClaims ou l’AAA, si applicables (voir la section « Procédures d’arbitrage » ci-dessous). Dans la mesure où le droit de l’État est applicable au Contrat d’arbitrage, les Parties conviennent que le droit matériel de l’État de l’Arizona s’appliquera, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.

Contrat d’arbitrage. Les Parties conviennent que tout différend, toute réclamation ou toute controverse qui a surgi ou qui pourrait surgir à tout moment entre vous et Turo (y compris ses filiales, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses directeurs, ses agents, ses courtiers ou produits d’assurance de tiers et les administrateurs de réclamations de tiers respectifs), ou encore tout autre utilisateur de Turo, seront réglés par arbitrage exécutoire conformément à la procédure énoncée ci-dessous. Aux fins du présent Contrat d’arbitrage, les « différends », « revendications » et « controverses » ont le sens le plus large possible qui leur sera donné et comprennent tous les différends et les réclamations qui découlent ou qui sont liés de quelque façon que ce soit à votre relation avec Turo, y compris, notamment : (1) votre utilisation des Services, (2) le Contrat, les présentes Conditions et/ou le présent Contrat d’arbitrage, y compris l’interprétation, la validité, la force exécutoire ou la portée du présent Contrat d’arbitrage, (3) votre capacité à utiliser les Services ou à accéder à ceux-ci, ou à tout service vendu, offert ou acheté dans le cadre des Services (comme la réservation, l’inscription ou le partage d’un véhicule). Dans le cadre du présent Contrat d’arbitrage, et sous réserve des exceptions ci-dessous, les Parties s’entendent pour arbitrer tous les différends et toutes les réclamations, qu’ils soient fondés sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris, notamment, une fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence) ou tout autre principe légal ou équitable, peu importe que ceux-ci se soient produits ou accumulés avant que les Parties aient conclu le présent Contrat d’arbitrage. Pour lever tout doute, les parties conviennent expressément que le présent Contrat d’arbitrage englobe tous les différends et réclamations relatifs à la validité, au caractère exécutoire ou à la portée du présent Contrat d’arbitrage et que ces différends et réclamations seront soumis à un arbitrage exécutoire et seront réglés par l’arbitre et non par un tribunal.

Exceptions au Contrat d‘arbitrage Les seules exceptions au présent Contrat d’arbitrage sont les suivantes :

  • Les différends et les réclamations qui peuvent être portés devant une cour des petites créances
  • Toute injonction ou tout autre recours équitable pour empêcher la transgression, l’appropriation illicite ou la violation réelle ou présumée de droits d’auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une Partie. Toutefois, les Parties conviennent que toute procédure judiciaire sera suspendue jusqu’à la résolution finale en arbitrage de toute réclamation ou question arbitrable
  • Toute cause d’action ou demande de réparation qui ne peut être arbitrée pour des raisons de loi applicable ou d’ordre public. Toutefois, les Parties conviennent que toute procédure judiciaire sera suspendue jusqu’à la résolution finale en arbitrage de toute revendication ou question arbitrable
  • Dans le cas où la loi californienne s’appliquerait au présent Contrat d’arbitrage, tout recours à une mesure injonctive publique (c'est-à-dire, une mesure injonctive dont l’objectif principal est d’interdire les actes illégaux qui menacent de causer un préjudice futur au public). Toutefois, les Parties conviennent que toute procédure judiciaire sera suspendue jusqu’à la résolution finale en arbitrage de toute réclamation ou question arbitrable

Procédures d’arbitrage. L’arbitrage est plus informel qu’une poursuite en justice devant un tribunal. L’arbitrage emploie un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, et l’appel de réparations d’arbitrage accordées est très limité. Un arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à un individu.

L’arbitrage sera mené par FairClaims selon ses règles et procédures en vigueur au moment de la soumission de la réclamation. Si le montant demandé est inférieur ou égal à 25 000 $ (hors frais et honoraires d’avocats), ces règles et procédures d’arbitrage peuvent limiter la procédure à une soumission écrite et, sur demande ou à la discrétion de l’arbitre, à une audience en direct par téléconférence ou vidéoconférence. Si le montant demandé est égal ou supérieur à 25 001 $ (hors frais et honoraires d’avocats), ces règles et procédures d’arbitrage peuvent prévoir une enquête préalable restreinte et une procédure simplifiée. Si FairClaims refuse de traiter la réclamation ou n’est pas en mesure de la régler, l’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») selon ses règles d’arbitrage commercial, conformément au présent Contrat d’arbitrage.

Dans le cas d’une audience en personne, vous et Turo pouvez y participer par téléphone ou par vidéoconférence. Si un lieu doit être déterminé pour la séance d’arbitrage, celle-ci aura lieu dans votre comté de résidence ou dans un autre lieu convenu d’un commun accord.

L’arbitre déterminera le fondement de toutes les réclamations en conformité avec la loi applicable, y compris les principes reconnus d’équité, et honorera toute réclamation de privilège reconnue par la loi. L’arbitre ne sera pas contraint par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs, mais sera contraint par les décisions dans le cadre d’arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur Turo, dans la mesure requise par la législation applicable. Les dommages-intérêts attribués par l'arbitre sont finaux et contraignants, et le jugement rendu par l'arbitre sur les dommages-intérêts peut être déposé devant un tribunal compétent.

Quand la loi l’autorise, les Parties conviennent que toutes les communications, preuves et règles d’arbitrage demeureront confidentielles, sauf si leur divulgation est nécessaire pour faire appliquer ou mettre en œuvre ces décisions ou le présent Contrat d’arbitrage.

Frais d’arbitrage. Si vous entamez une procédure d’arbitrage, vous serez responsable de certains frais. Si le montant demandé est inférieur ou égal à 25 000 $ (hors frais et honoraires d’avocats), vous devrez payer les frais de dossier initiaux, dans la limite de 375 $, et Turo couvrira les frais supplémentaires. Si le montant demandé est égal ou supérieur à 25 001 $ (hors frais et honoraires d’avocats), chacune des Parties paiera ses propres frais d’arbitrage, conformément aux règles fixées par FairClaims (ou l’AAA, le cas échéant), au moment du dépôt de la demande, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.

Dissociabilité. À l’exception de toute disposition contenue dans la section « Interdiction des recours collectifs, actions dérivées et réparations non individualisées », si un arbitre ou un tribunal décide qu’une quelconque partie du Contrat d’arbitrage est non valide ou non applicable, les autres parties du Contrat d’arbitrage continueront de s’appliquer. Si un arbitre ou un tribunal décide qu’une quelconque disposition de la section « Interdiction des recours collectifs, actions dérivées et réparations non individualisées » est non valide ou non applicable, alors l’intégralité du Contrat d’arbitrage sera nulle. Le restant du Contrat, les présente Conditions ainsi que leur section portant sur la résolution de litiges continueront de s’appliquer.

Droit de retrait d’un arbitrage ; procédure. SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE TURO, VOUS POUVEZ CHOISIR DE VOUS RETIRER DU CONTRAT D’ARBITRAGE EN NOUS ENVOYANT UN AVIS DE RETRAIT PAR EMAIL À L’ADRESSE ARBITRATIONOPTOUT@TURO.COM (« AVIS DE RETRAIT »). L’AVIS DE RETRAIT DOIT ÊTRE REÇU DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE SERVICE POUR LA PREMIÈRE FOIS OU AU DÉBUT DE VOTRE PREMIER VOYAGE AVEC TURO À TITRE D’INVITÉ OU D’HÔTE, SELON LA DATE QUI SURVIENT EN PREMIER. Afin de vous retirer du Contrat d’arbitrage, vous devez envoyer par email votre nom complet, votre adresse (y compris votre adresse postale, la ville, l’État ou la province et le code postal) ainsi que l’adresse ou les adresses email associées au Compte Turo concerné à l’adresse arbitrationoptout@turo.com. Cette procédure constitue le seul moyen par lequel vous pouvez vous soustraire du Contrat d’arbitrage. Si vous choisissez de vous retirer du Contrat d’arbitrage, toutes les autres dispositions du Contrat, y compris la disposition ci-dessous relative au choix d’une instance mentionnant Phoenix, en Arizona, continueront de s’appliquer à vous.

Modifications futures du Contrat d’arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, les Parties conviennent que si Turo apporte une quelconque modification au Contrat d’arbitrage à l’avenir, cette modification ne s’appliquera à aucune revendication déposée contre Turo avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification s’appliquera à tous les autres différends ou revendications régis par le Contrat d’arbitrage qui ont surgi ou qui surgiront entre les Parties. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous pouvez fermer votre compte dans les trente (30) jours suivant la publication ou l’avis de modification, et vous ne serez pas liés par les conditions modifiées, sous réserve que tout différend soit arbitré conformément aux dispositions du Contrat d’arbitrage en vigueur la dernière fois que vous avez accepté ces Conditions (ou accepté toute modification ultérieure apportée à ces Conditions). Une fois que vous avez soumis un Avis de retrait à Turo, vous n’avez PAS besoin d’en soumettre un nouveau lorsque les Conditions subséquentes sont mises à jour. Votre premier Avis de retrait sera valide pour les versions futures de ces Conditions.

Forum judiciaire pour les litiges juridiques non soumis à l’arbitrage. À moins que les Parties en conviennent autrement, dans le cas où le Contrat d’arbitrage ne s’applique pas à vous, ou à une réclamation ou à un litige en particulier, que ce soit (1) en raison de votre décision de vous retirer du Contrat d’arbitrage, (2) en raison d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance d’un tribunal ou (3) si une des exception ci-dessus au Contrat d’arbitrage s’applique, vous convenez que toute réclamation ou tout litige qui a surgi ou qui pourrait surgir entre les Parties doit être résolu exclusivement par une cour au niveau étatique ou fédéral ou une cour des petites créances à Phoenix, en Arizona (États-Unis). Les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal d’État situé dans les limites du comté de Maricopa, à Phoenix, en Arizona, ou d’un tribunal de district des États-Unis pour le district de l’Arizona situé à Phoenix, en Arizona. Les parties conviennent que le droit matériel de l’État de l’Arizona s’appliquera à toute réclamation ou tout litige, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.

Interdiction des recours collectifs, actions dérivées et réparations non individualisées. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHACUNE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COMME PLAIGNANTE OU MEMBRE D’UN RECOURS, D’UNE ACTION OU D'UN PROCÈS D’ORDRE COLLECTIF, QUE CE SOIT DEVANT UN JUGE OU UN ARBITRE. À MOINS QUE LES PARTIES EN CONVIENNENT AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT CUMULER OU REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES OU PARTIES, ET NE PEUT PRÉSIDER DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE SUR TOUTE FORME DE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF, CUMULÉ OU DÉRIVÉ. DE PLUS, LE JUGE OU L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS DES RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES, INJONCTIVES ET DÉCLARATOIRES) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AVOIR D’EFFET SUR LES AUTRES UTILISATEURS, SOUS RÉSERVE DE L’EXCEPTION SUSMENTIONNÉE PERMETTANT DE DEMANDER UNE INJONCTION PUBLIQUE DEVANT UN TRIBUNAL, MAIS UNIQUEMENT SI CETTE EXCEPTION EST JUGÉE APPLICABLE.

Loi applicable. Les parties conviennent que le droit matériel de l’État de l’Arizona s’appliquera aux Conditions et au présent Contrat, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.

Résolution de litiges pour les hôtes et les invités résidant au Canada

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION, QUI CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS ENTRE LES PARTIES SERONT RÉGLÉES

Résolution de litiges. Si un litige survient entre les Parties et que vous êtes un résident du Canada, notre objectif est de vous proposer un procédure neutre et peu coûteuse pour résoudre rapidement les litiges. Nous vous encourageons vivement à communiquer avec nous en premier lieu. Nous examinerons toute demande raisonnable pour résoudre le litige par des moyens plus informels. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige ainsi, les Parties acceptent que nous résolvions toute réclamation ou controverse en droit ou en équité qui découle du présent Contrat ou des Services conformément à l'option d'arbitrage décrite ci-dessous ou selon une entente écrite entre les Parties.

Option d’arbitrage. Pour toute réclamation (à l’exception de mesures injonctives ou de toute autre mesure équitable) où le montant total de l’indemnisation demandée est inférieur à 15 000 $ CA, la Partie demanderesse peut résoudre le litige à moindre coût en demandant un arbitrage exécutoire sans comparution. Dans le cas où l’une des Parties choisit l’arbitrage et que l’autre Partie y consent, ledit arbitrage est initié par un prestataire de mode alternatif de résolution des litiges (« MARC ») accepté par les deux Parties. Le prestataire de MARC et les Parties doivent se conformer aux règles suivantes : (1) l’arbitrage sera effectué par téléphone, par vidéoconférence ou s’appuiera uniquement sur des déclarations écrites, et la façon de procéder sera choisie par la Partie qui a initié l’arbitrage, (2) à moins d’une entente à l’effet contraire entre les Parties, l’arbitrage n’impliquera aucune comparution des Parties ou des témoins, et (3) tout jugement rendu par l’arbitre pourra être déposé devant un tribunal compétent.

Loi applicable et forum pour les litiges. Les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur régissent les présentes Conditions et le Contrat, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir contre Turo à tous égards, à moins que vous ne résidiez au Québec. Tous les résidents du Canada, à l’exception des résidents du Québec, conviennent que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir contre Turo doit être tranché par un tribunal situé à Toronto, dans l’Ontario, sauf accord contraire des parties ou tel que décrit dans le paragraphe « Option d’arbitrage » ci-dessus. Vous convenez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans les limites de la province de l’Ontario dans le but de plaider de telles réclamations ou de tels litiges, à moins que vous ne résidiez au Québec.

Résolution de litiges pour les hôtes et les invités résidant en France

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA MANIÈRE DONT LES LITIGES QUE LES PARTIES ONT L’UNE VIS-À-VIS DE L’AUTRE SERONT RÉGLÉS.

Quel que soit votre lieu de résidence, si vous intentez une action contre Turo aux États-Unis, la section ci-dessus intitulée « Résolution de litiges pour les hôtes et les invités résidant aux États-Unis » régira ce litige.

Réclamations générales concernant les Services. Si vous résidez en France, tout litige concernant les présentes Conditions, le Contrat ou toute autre réclamationdoit être adressé à Turo à l'adresse serviceclients-fr@turo.com, sauf si votre réclamation ou votre litige concerne les plans de protection proposés par Turo, auquel cas vous devez contacter axa-turo.reclamation@aikan.io.

Résolution des litiges.Si un litige survient entre les Parties, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu onéreux de résoudre rapidement le litige. Nous vous encourageons à nous contacter directement afin de convenir d'une solution à l'adresse noticeofdispute@turo.com en indiquant vos nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre adresse postale avec une déscription de la nature de votre plainte. Si vous résidez en France, vous pouvez opter pour une procédure de médiation de la consommation en contactant le médiateur désigné par Turo par courrier à l'adresse suivante : CNPM Médiation Consommation, 23 rue Terrenoire, 42100 Saint Etienne ou via le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Nous ne sommes pas tenus d'accepter la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d'accepter ou de refuser la résolution proposée par le médiateur. Vous devez d'abord déposer une réclamation auprès de Turo avant de saisir le médiateur.

Loi applicable et forum pour les litiges. Si vous résidez en France, les lois françaises régissent les présentes Conditions et le Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous avez contre Turo, et vous pouvez choisir de commencer une action auprès des tribunaux Français.

Résolution de conflits pour les hôtes et les invités résidant en dehors des États-Unis, du Canada ou de la France

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. CELLE-CI CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE LES PARTIES ONT L’UNE VIS-À-VIS DE L’AUTRE SERONT RÉGLÉES.

Quel que soit votre lieu de résidence, si vous intentez une action contre Turo aux États-Unis, la section ci-dessus intitulée « Résolution de conflits pour les hôtes et les invités résidant aux États-Unis » régira ce litige.

Résolution de conflits. Si un conflit survient entre les Parties, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu coûteux pour le résoudre rapidement. Nous vous encourageons donc à nous contacter directement à cette adresse : help.turo.com. Nous examinerons toutes les demandes raisonnables pour résoudre le conflit par d’autres méthodes que le procès, comme la médiation ou l’arbitrage. Pour la résolution de litiges concernant des voyages au départ du Royaume-Uni, consultez cette page. Si vous êtes en Australie et que votre litige porte sur la protection, vous devez suivre la procédure décrite dans ce document d’information sur le produit. Pour tous les autres litiges en Australie, nous vous invitons à suivre la procédure décrite dans ce paragraphe.

Loi applicable et forum pour les conflits. Si vous résidez au Royaume-Uni, les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles régissent les présentes Conditions, le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de Turo. De plus, Turo et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais. Si vous résidez en France, les lois françaises régissent les présentes Conditions, le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de Turo. Si vous résidez en Australie, les lois australiennes régissent les présentes Conditions, le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de Turo. Si vous résidez dans un pays autre que l’Australie, le Royaume-Uni ou la France, les lois de l’État de l'Arizona et des États-Unis régissent les présentes Conditions, le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de Turo. Si vous résidez au Royaume-Uni, en France ou en Australie, vous pouvez soumettre une réclamation relative aux présentes Conditions ou au Contrat contre Turo devant un tribunal situé en Angleterre, mais vous pouvez également choisir d’intenter une action devant le tribunal de votre propre pays si vous résidez en France ou en Australie.

Dispositions générales

Résiliation

Vous pouvez cesser votre utilisation des Services à tout moment, et Turo peut mettre fin à votre accès aux Services et retirer des annonces pour quelque raison que ce soit dans la mesure permise par la loi applicable. La résiliation de l’accès aux Services ne libérera aucune Partie de toute obligation contractée avant la résiliation. Turo peut conserver et continuer d’utiliser toute information préalablement fournie par vous, y compris, notamment, les photos. La résiliation du présent Contrat n’aura aucun effet sur les clauses de non-responsabilité, de renonciation ou de limites de responsabilité, ou les litiges en vertu du présent Contrat, ni sur les frais en souffrance. Par ailleurs, ces conditions survivront à toute résiliation du présent Contrat.

Aucun transfert ni cession de véhicule

Sauf indication contraire dans les présentes, les invités et les hôtes conviennent qu’aucune disposition des présentes Conditions de service ne constitue une cession réelle ou prétendue de tout droit ou intérêt portant sur un véhicule ou un Supplément partagé via les Services.

Décharge de responsabilité

TURO FOURNIT DES SERVICES QUI PERMETTENT LE PARTAGE DE VÉHICULES ET DE SUPPLÉMENTS ENTRE LES HÔTES ET LES INVITÉS. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, TURO NE FOURNIT PAS ELLE-MÊME DE VÉHICULES A PARTGAGER, DE SERVICES DE LOCATION OU DE SERVICES D’ASSURANCE, ET N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES UTILISATEURS DE SES SERVICES, DU FABRICANT DES VÉHICULES OU DES SUPPLÉMENTS, OU DE TOUT TIERS PRESTATAIRE DE SERVICES (PAR EXEMPLE, GPS OU AUTRES SYSTÈMES À BORD DES VÉHICULES). LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TURO DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'UTILITÉ AUX FINS D'UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU D'USAGES DU COMMERCE. Turo ne garantit pas que les Services, et notamment, les annonces, les véhicules ou les Suppléments en option, seront conformes à vos exigences ou disponibles de façon ininterrompue ou sûre ou exempts d’erreurs. Turo n’offre aucune garantie concernant la qualité des annonces, véhicules, hôtes, invités, Suppléments, Services ou contenus, ou concernant la précision, la ponctualité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu obtenu par le biais des Services. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus auprès de Turo, de l'agence d'assurance Turo ou de ses fournisseurs de services, ou par l'intermédiaire des Services ou du contenu, ne créeront de garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.

Limites de responsabilité et renonciation

SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE POURSUITE OU DE RÉCLAMATIONS A L'ENCONTRE DE TURO ET DE SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES (Y COMPRIS LES TIERS GESTIONNAIRES, ASSUREURS ET COURTIERS EN ASSURANCE) OU SES EMPLOYÉS (COLLECTIVEMENT, « PARTIES TURO ») ET TOUT UTILISATEUR DE TURO POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE, QU'IL SOIT DÛ À UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE, DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU EN RAPPORT AVEC CE QUI SUIT : (1) LA DISPONIBILITÉ DU VÉHICULE (PAR EXEMPLE, UN VÉHICULE QUI N'EST PAS DISPONIBLE OU QUI N'EST PAS RENDU ALORS QU'IL ÉTAIT CENSÉ L'ÊTRE), (2) LES PROBLÈMES LIÉS À UN VÉHICULE (PAR EXEMPLE, TOUT DYSFONCTIONNEMENT OU TOUTE DÉFICIENCE D'UN VÉHICULE), (3) LES PROBLÈMES LIÉS À LA GARANTIE DU VÉHICULE (PAR EXEMPLE, TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE OU D'UNE AUTRE OBLIGATION PAR UN FABRICANT OU UN AUTRE TIERS ASSOCIÉ AU VÉHICULE), (4) LE STATUT JURIDIQUE OU LE PERMIS D'UN VÉHICULE, D'UN HÔTE OU D'UN INVITÉ, (5) L'ÉVALUATION DE LA VALEUR D'UN VÉHICULE PAR UN TIERS, OU (6) TOUTE ACTION OU INACTION D'UN HÔTE OU D'UN INVITÉ.

VOUS ACCEPTEZ QUE NI TURO NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES NE SOIT RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES DÉFAILLANCES DE SYSTÈME, OU ENCORE LE COÛT ASSOCIÉ À LA SUBSTITUTION DE PRODUITS OU DE SERVICES), QU’IL SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU EN RAPPORT AVEC CE QUI SUIT : (1) LE CONTRAT, (2) LES SERVICES (Y COMPRIS L’ANNONCE CONCERNANT UN VÉHICULE OU LA RÉSERVATION D’UN VÉHICULE OU D’UN SUPPLÉMENT SUR LES SERVICES) OU (3) À L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES.

À l’exception de nos obligations de payer certains montants aux hôtes ou aux invités concernés conformément aux présentes Conditions, y compris les demandes de paiement approuvées ou les demande d'indemnistaion en vertu d’un plan de protection ou d’une police d’assurance applicable, en aucun cas la responsabilité globale des Parties de Turo découlant du présent Contrat, ou en rapport avec celui-ci ou de sur votre utilisation des Services, ne saurait dépasser le plus élevé des montants suivants : (1) les sommes que vous avez payées ou que vous devez payer pour des réservations par le biais des Services en tant qu’invité au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou si vous êtes un hôte, les sommes que vous avez perçues au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou (2) 100 $ US.

SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À TOUT DROIT D’INTENTER DES POURSUITES OU DE FAIRE DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE D'UN UTILISATEUR DE TURO POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE EN RAPPORT AVEC OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE §1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, OU À TOUTE AUTRE LOI SIMILAIRE, QUI STIPULE : « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX ACTIONS EN SA FAVEUR DONT LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE AU MOMENT DE LA RENONCIATION, MAIS QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIT EU UNE INCIDENCE MAJEURE SUR SA TRANSACTION AVEC LE DÉBITEUR ».

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES CLAUSES DE RENONCIATION CI-DESSUS CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT ENTRE TURO ET VOUS. ELLES S’APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. ET TOUT ASPECT DE CES DISPOSITIONS QUI EST CONSIDÉRÉ COMME NUL OU NON APPLICABLE SERA SUPPRIMÉ TOUT EN LAISSANT LE RESTE EN VIGUEUR.

Indemnisation

Vous convenez de décarger, de défendre et d’indemniser Turo et ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés et agents contre chaque et toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, et notamment, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou en rapport, de quelque façon que ce soit, avec: (1) votre accès ou votre utilisation des Services, (2) votre manquement aux présentes Conditions, (3) vos contenus, (4) votre interaction avec autre tout utilisateur des Services ou (5) la réservation d’un véhicule ou la création d’une annonce pour un véhicule. Cette indemnisation concerne notamment les blessures, pertes ou dommages (dommages-intérêts, dommages directs, indirects, accessoires ou autres) découlant ou résultant d'une réservation, d'un partage ou d'une utilisation d’un véhicule ou d’un Supplément. Cette clause d’indemnisation constitue un élément fondamental du Contrat entre Turo et vous et s’applique dans la mesure permise par la loi applicable et tout aspect de cette disposition jugé non napplicable sera supprimé tout en laissant le reste en vigueur.

Dédommagement

Vous reconnaissez que les dommages réels qui seraient susceptibles de découler vos manquements au Contrat par l’une ou l'autre des actions suivantes sont difficiles à estimer avec précision et qu’il serait difficile pour Turo de les prouver avec certitude : (1) effectuer des transactions sur le marché gris (bypass), tel que défini dans les présentes Conditions, (2) utiliser les noms de domaine, les marques ou les slogans de Turo sans son consentement exprès, y compris, notamment, enregistrer des addresses de sites Web ou des comptes de réseaux sociaux, ou enchèrir sur des mots-clés publicitaires en ligne, (3) poursuivrer ou intenter une action en jusrice contre les Parties Turo ou un utilisateur de Turo d’une manière interdite par les présentes ou qui fait l'objet d'une renonciation dans les présentes, (4) partager, à titre d’hôte, votre véhicule par le biais des Services avec des vignettes d'immatriculation expirées ou sans document d’immatriculation à jour dans le véhicule, (5) en tant qu'’hôte, proposé un véhicule qui a été déclaré volé ou manquant, (6) en tant qu’hôte, proposer ou remettre à un invité un véhicule qui n’est pas en état de marche ou sûr, (7) en tant qu'’hôte, annuler ou modifier un voyage pour manipuler les prix ou les revenus potentiels d’un véhicule, ou (8) créer ou utiliser un compte Turo dans le but de contourner la suspension, la résiliation ou la fermeture d’un autre compte Turo. Si vous vous livrez à de telles pratiques, vous devrez payer à Turo 5 500 $ (ou l'équivalent en devise locale) en dédommagement. Ce montant ne se veut pas une sanction pour un tel manquement de votre part, mais une estimation raisonnable lorsque les dommages réels sont difficiles à évaluer avec précision ou à prouver avec certitude. La présente clause relatives aux dédommagement constitue un élément fondamental du Contrat entre Turo et vous, et s’applique dans la mesure permise par la loi applicable et tout aspect de cette disposition jugé inapplicable sera supprimé tout en laissant le reste en vigueur.

Turo n’est pas une agence de location de voitures et n’offre pas de crédit-bail ou leasing automobile

Turo n’est pas une société de location de voitures. Elle ne possède pas de flotte de véhicules et n'a pas pour vocation de louer des véhicules au public. Turo ne propose pas non plus de location de véhicules à court ou à long terme. Turo fournit une plateforme en ligne où les propriétaires de véhicules et les personnes ayant besoin d'un véhicule peuvent se rencontrer et partager des véhicules entre eux, dans le respect des présentes Conditions.

Arrondissement des montants ; devise

Sauf interdiction expresse par la loi applicable, Turo peut, à son entière discrétion, arrondir à la hausse ou à la baisse les montants payables par ou aux hôtes ou par ou aux invités à l'unité de base fonctionnelle la plus proche de la devise utilisée (par exemple, arrondir au dollar près, à l’euro près, à la livre près, ou à toute autre devise acceptée). La devise affichée sur les Services se base sur la localisation de la recherche, du véhicule et/ou de l’hôte.

Nous contacter

Vous pouvez contacter Turo aux États-Unis au 111 Sutter Street, San Francisco, CA 94104. Pour en savoir plus sur le présent Contrat, ou sur Tuo plus généralement, veuillez nous contacter sur la page help.turo.com. Pour toute question concernent les plans de protection offerts aux États-Unis, les consommateurs du Maryland et des États énumérés sur cette page peuvent contacter Turo Insurance Agency par email à l’adresse claims@turo.agency, par téléphone au 1-415-508-0283 ou par courrier à l’adresse 2390 E. Camelback Road, Phoenix, AZ 85016. Si vos questions portent sur les protections offertes dans les autres régions, contactez-nous via la page help.turo.com.

Si Turo fournit une traduction de la version anglaise des présentes Conditions de service ou de toute Politique, en cas de divergence de formulation entre la version anglaise et toute autre version des présentes Conditions de service ou de toute politique, la version anglaise prévaut. En France, et si vous êtes un consommateur, la version française prévaudra.

Traduction

Si Turo fournit une traduction de la version anglaise des présentes Conditions ou de toute politique, la version originale anglaise prévaut en cas de divergence de formulation entre cette version et toute autre version des présentes Conditions ou de toute politique. En France, et si vous êtes un consommateur, la version française prévaudra.

Divisibilité et non-renonciation

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions de service serait considérée comme nulle, annulable ou inexécutable, les autres dispositions demeureront valides et resteront pleinement en vigueur. Le défaut d’exécution par l’une des Parties de toute disposition des présentes Conditions de service ne constitue en rien une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition, n’affecte en aucune façon la validité des présentes Conditions de service ou d’une partie de celles-ci, ou le droit d’une Partie de faire respecter cette disposition ou toute autre disposition à tout moment. Aucune renonciation lors d’un quelconque manquement aux présentes Conditions de service ne constitue ou ne saurait être considéré comme une renonciation d’un autre manquement.

Général

Turo ne vous désigne pas ni aucun autre utilisateur comme son employé, mandataire ou représentant légal, et ne forme aucun type de partenariat juridique ou de co-entreprise avec vous. Vous n’êtes pas autorisé à prendre des engagements au nom de Turo, et Turo ne prendra pas d’engagement en votre nom, sauf dans les cas prévus par les Services ou explicitement indiqué dans les présentes Conditions de service.

Le Contrat, qui comprend les présentes Conditions de service, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Turo concernant votre accès aux Services et l’utilisation que vous en faites, et remplace toute communication verbale ou écrite antérieure entre les Parties. À moins d’avoir désigné un mandataire pour gérer vos véhicules en votre nom, vous ne pouvez pas transférer vos obligations juridiques ni vos droits, en totalité ou en partie, à un tiers sans le consentement écrit préalable de Turo. Dans tous les cas, vous demeurez responsable de vos obligations en vertu des présentes. Un directeur ou un responsable de Turo doit consentir par écrit à toute modification ou renonciation de toute condition du Contrat. Les titres sont indiqués uniquement à titre de référence et ne limitent pas la portée ou l’étendue de l'article en question.