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Questions juridiques

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 31 janvier 2025

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS LÉGAUX, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES COMPRENNENT UNE ENTENTE D’ARBITRAGE (À MOINS QUE VOUS N’Y RENONCIEZ) AINSI QU’UNE PROHIBITION DE RECOURS COLLECTIFS, D’ACTION COLLECTIVE ET DE REDRESSEMENT NON INDIVIDUALISÉ POUR TOUTES LES QUESTIONS SOUMISES À UN TRIBUNAL OU À UN ARBITRAGE, DIVERSES LIMITES ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE QUI RÉGIT LA JURIDICTION ET LE LIEU OÙ SERONT TRAITÉS LES LITIGES, SAUF EN CAS D’INTERDICTION, ET LES OBLIGATIONS POUR SE CONFORMER AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR.

Introduction

Turo Inc. (« Turo », « nous », « nos » ou « notre ») fournit une plateforme d’autopartage en ligne qui connecte les propriétaires de véhicules aux invités et aux locaux cherchant à réserver ces véhicules. La plateforme d'autopartage Turo est accessible en ligne à l’adresse turo.com ainsi que sur son application pour appareils mobiles. Les sites Web, le blogue ainsi que les applications mobiles de Turo et les services qui y sont associés sont collectivement désignés comme étant « les Services ». En accédant aux Services, en les utilisant et en communiquant avec nous ou d’autres utilisateurs Turo, vous acceptez de vous conformer aux dispositions des présentes Conditions (ces « Conditions d’utilisation »), et d’y être lié, que vous soyez un utilisateur inscrit ou non des Services. Ces conditions régissent votre accès aux Services, ainsi que votre utilisation, et constituent une entente juridique contractuelle entre vous et Turo.

Ces Conditions, les Conditions d’annulation, les Règlements relatifs à la non-discrimination, les modalités d’assurance et d’assistance routière applicables ainsi que les Autres règlements (collectivement les « Règlements ») constituent « l’Entente » entre vous et Turo (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »). Turo fournit également un accord d'autopartage conclu entre l'hôte et son invité au moment de la réservation et toute modification ultérieure de celle-ci qui résume les conditions de chaque réservation, accessible dans les Services pour tout voyage réservé ou antérieur, et vous pouvez l'utiliser comme preuve de votre réservation. Turo agit en tant qu'intermédiaire pour les transactions entre le voyageur / l'invité qui réserve un véhicule sur les Services (« invité ») et le propriétaire du véhicule / l'hôte qui publie un véhicule à réserver sur les Services (« hôte »).

Modification. Turo se réserve le droit, en tout temps, de modifier les Services ou la présente Entente, y compris ces Conditions, à sa seule discrétion. Si nous modifions ces Conditions, nous afficherons la modification sur les Services. Nous indiquerons également la date de la « Dernière mise à jour » en haut de ces Conditions. En continuant à accéder aux Services, et à les utiliser, après l’affichage d’une modification ou la réception d’un avis de modification, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Si les nouvelles Conditions ne vous semblent pas acceptables, votre seul recours consiste à cesser d’accéder aux Services, et de les utiliser, et de fermer votre Compte Turo dans les 30 jours. Si vous décidez de fermer votre Compte Turo, la version antérieure des présentes Conditions d’utilisation s’appliquera à vous, à moins que vous ayez utilisé les Services au cours de la période intermédiaire de 30 jours, auquel cas la nouvelle version de ces Conditions d’utilisation s’appliquera à vous.

Admissibilité, inscription, vérification

Admissibilité

Les Services sont uniquement destinés aux invités qui répondent à nos critères d'éligibilité à l’endroit de la réservation du véhicule et aux hôtes âgés d’au moins 21 ans, sauf au Royaume-Uni et en France où nous autorisons les hôtes âgés d’au moins 18 ans à partager des véhicules admissibles. Toute utilisation des Services par une personne ne répondant pas à ces critères d'éligibilité est interdite.

Inscription

Afin d’accéder à certaines fonctions des Services, vous devez créer un compte sur notre plateforme (« Compte Turo ») en nous fournissant vos prénom, nom de famille et adresse courriel et en créant un mot de passe ou en utilisant un compte d’un site ou d’un service tiers (notamment Apple et Google). Lorsque vous réservez un véhicule à titre d'invité, vous devez nous fournir certaines informations vous concernant. De la même manière, lorsque vous inscrivez un véhicule à titre d’hôte, vous nous fournissez certains renseignements sur vous-même et sur votre ou vos véhicules, le cas échéant. Vous devez fournir des informations précises, complètes et à jour lorsque vous vous inscrivez, créez une annonce et réservez un véhicule. Vous devez vous assurer que les informations de votre compte Turo sont toujours à jour. Compte tenu des informations que vous fournissez, nous pourrions vous imposer des exigences supplémentaires pour les réservations de voyage (par exemple, verser un dépôt, ajouter un autre mode de paiement, souscrire une protection particulière, etc.).

Vérification

Là où la loi le permet, Turo a le droit, mais non l’obligation, d’entreprendre des enquêtes, des vérifications et d’autres procédures lui permettant (1) de confirmer ou de vérifier l’identité ou les antécédents des utilisateurs, y compris le dossier de conduite et la validité du permis de conduire et (2) de vérifier les informations concernant le véhicule. Toutefois, nous n’approuvons pas et ne nous portons pas garants de tout véhicule, utilisateur ou antécédent d’un utilisateur et nous ne nous engageons pas à entreprendre tout processus de vérification. Turo peut, à sa seule discrétion, utiliser des services tiers pour vérifier les renseignements que vous nous fournissez et pour obtenir d’autres renseignements et corrections complémentaires, le cas échéant. Par les présentes, vous autorisez Turo à demander, à recevoir, à utiliser et à stocker ces informations. Turo peut, à sa seule discrétion, autoriser ou refuser votre demande de réservation ou d’inscription de véhicule. De même, Turo peut, sans toutefois s’y engager, déployer des efforts pour s’assurer de la sécurité des véhicules partagés par le biais des Services. Nous ne confirmons ni n’appuyons et nous ne faisons aucune déclaration quant à la sécurité, au contrôle technique ou au statut juridique de tout véhicule partagé via les Services. Les hôtes on l'entière responsabilité de veiller à ce que leurs véhicules soient dans un état sécuritaire et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules soient légalement immatriculés et puissent être conduits sur les voies publiques, qu’ils soient dotés d’un titre vierge (p. ex., véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et qu’ils ne fassent pas l’objet de rappels de sécurité en vigueur et qu’ils répondent à nos critères d’éligibilité des véhicules.

Autorisation d’accès au rapport sur le consommateur. Lorsque vous tentez d’inscrire ou de réserver un véhicule, ou chaque fois que Turo a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque accru associé à votre Compte Turo, vous donnez à Turo des instructions et une autorisation écrites, conformément à la loi « Fair Credit Reporting Act », aux lois applicables relatives au rapport sur le consommateur ou toute autre loi similaire, d’obtenir votre dossier de sinistres automobiles ou votre rapport de crédit ou de procéder à une vérification de vos antécédents, y compris les antécédents criminels, là où la loi le permet.

Frais et taxes

Frais

Les frais que nous percevons pour l’utilisation de nos Services ainsi que les autres structures de coûts seront détaillés à la finalisation de la transaction. Les invités pourront vérifier le montant du voyage à cette étape avant de soumettre leur demande de réservation. Les hôtes peuvent voir le détail de leurs revenus dans le Portail des hôtes et obtenir plus d’informations ici. Lorsque vous fournissez un mode de paiement à Turo, vous autorisez Turo, ou des partenaires tiers agissant au nom de Turo, à conserver vos données de paiement pour utilisation future dans l’éventualité où vous devez de l’argent à Turo. Vous autorisez Turo à utiliser les données de paiement stockées pour les soldes dus, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de voyage, les frais imposés aux hôtes et les frais imposés aux voyageur (p. ex., les frais de retard, les dépôts de garantie, les frais de traitement, les frais relatifs aux réclamations et les frais administratifs connexes). Dans certains cas, nos fournisseurs de services de traitement des paiements ont conclu des ententes avec les réseaux de cartes de crédit afin de mettre automatiquement à jour les informations d’identification de paiement stockées, chaque fois que vous recevez une nouvelle carte (p. ex., pour remplacer une carte expirée ou une carte déclarée perdue ou volée), et nous nous fierons à ces mises à jour des informations d’identification de paiement stockées pour les soldes. Si nous tentons d'émettre un remboursement et que le mode de paiement d'origine n'est plus dans le dossier ou est inaccessible, nous nous réservons le droit d'émettre un crédit de voyage au lieu d'effectuer un remboursement sur votre mode de paiement d'origine. Toute utilisation du crédit de voyage est régie par les modalités et conditions énoncées dans ce règlement. Turo peut émettre des codes de réduction qui sont soumis aux conditions spécifiques du code et aux conditions générales des promotions.

Collecte des frais

Turo et ses fournisseurs de services utiliseront toutes les méthodes juridiques disponibles pour recouvrer les montants, y compris ceux de services d’agences de recouvrement ou de conseillers juridiques. Turo ou les agences de recouvrement agissant en notre nom peuvent également communiquer des renseignements sur votre compte aux agences d’évaluation du crédit et, par conséquent, des paiements en retard, des paiements manqués ou d’autres défauts sur votre compte peuvent être reflétés dans votre rapport de crédit. En plus du montant dû, les comptes en souffrance ou les rejets de débit seront facturés avec frais ou redevances accessoires au recouvrement de comptes en souffrance ou aux rejets de débit, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de recouvrement ou de commodité ou tout autres frais de tiers. Si vous souhaitez contester l’information transmise par Turo à une agence d’évaluation du crédit (par ex., Experian, Equifax ou TransUnion), veuillez nous contacter en cliquant sur la bulle « Contactez-nous » sur la page help.turo.com. Si vous désirez contester l’information transmise à une agence d’évaluation du crédit par une agence de recouvrement au sujet de votre Compte Turo, vous devez communiquer directement avec l’agence de recouvrement.

Taxes

Dans certaines juridictions, Turo peut permettre la perception et le versement de certaines taxes auprès ou au nom des invités ou des hôtes (incluant les co-hôtes, le cas échéant), conformément aux règlements fiscaux existants et futurs, y compris les règlements s’appliquant aux gestionnaires de plateformes de commerce électronique ou à l’autopartage. Le montant des taxes, le cas échéant, perçu et versé par Turo sera affiché, et indiqué de façon séparée, sur les documents et factures de voyage des invités et des hôtes (incluant les co-hôtes, le cas échéant). Les hôtes ne sont pas autorisés à percevoir les taxes pour le partage de leur véhicule par l’entremise des Services dans les juridictions où Turo effectue la perception et le versement des taxes. La directive 2021/514 du Conseil de l'UE (DAC7), les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques du Canada, and le régime de déclaration de l'économie de partage (Sharing Economy Reporting Regime) (SERR) de l'Australie exigent que Turo déclare les ventes brutes non ajustées des hôtes (ce que nous appelons les « revenus bruts »), définies comme des transactions sans ajustements pour les crédits, les frais de service, les remboursements ou tout autre montant. C'est une obligation de déclaration annuelle (semestrielle en Australie) et Turo partagera vos données pour tous les revenus et informations de la période précédente. Pour toute documentation fiscale que Turo doit fournir aux hôtes, vous consentez à la livraison électronique.

Vos engagements

Vous acceptez de toujours utiliser votre Compte Turo et les Services en conformité avec les présentes Conditions, les lois applicables et tout autre règlement ou toute autre modalité de Turo.

Activité du compte. Vous êtes et serez entièrement responsable de toutes les activités ayant lieu sur votre Compte Turo. Veillez à garder les informations concernant votre Compte Turo et votre mot de passe en lieu sûr. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers et d’être seul responsable de toutes activités ou actions sur votre Compte Turo, que vous ayez ou non autorisé de telles activités ou actions. Vous aviserez immédiatement Turo de toute utilisation non autorisée, actuelle ou soupçonnée, de votre Compte Turo. Nous ne sommes pas responsables de votre manquement à cette clause ou de tout retard dans la fermeture ou la protection de votre compte Turo après que vous nous avez signalé un accès non autorisé.

Contenu

Contenu Turo et Licence de contenu d’utilisateur. Sous réserve de votre respect des dispositions de ces Conditions, Turo vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable, pour accéder au contenu de Turo et d’utilisateur, et pour l’afficher, uniquement à des fins personnelles, dans un but non commercial. Vous n’avez pas le droit de céder la licence octroyée dans cette section. Aucune licence ni aucun droit ne vous est accordé, implicitement ou autrement, en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Turo ou ses concédants de licence, sauf pour les licences et les droits expressément accordés dans les présentes Conditions.

Contenu utilisateur. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous permettre d’afficher, de publier, de soumettre ou de transmettre du contenu par le biais des Services, comme des photographies de vous ou de votre ou vos véhicules, des évaluations, des commentaires et des descriptions de votre véhicule relatifs à vous, votre véhicule ou votre voyage. En rendant accessible tout contenu, par le biais des Services ou de campagnes publicitaires de Turo, vous accordez à Turo, par les présentes, une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), non exclusive, cessible, exempte de redevances, avec le droit de sous-licencier, utiliser, visionner, copier, adapter, modifier, distribuer, transférer, afficher publiquement, exécuter en public, transmettre, présenter en flux vidéo, diffuser, accéder, visionner et autrement exploiter un tel contenu sur, par, au moyen de ou pour promouvoir ou mettre en marché les Services. Sauf dans les cas décrits ci-dessus en ce qui concerne les Photos fournies aux hôtes, Turo ne revendique aucun droit de propriété relativement à un tel contenu et rien dans ces Conditions ne sera réputé restreindre tout droit que vous pourriez avoir quant à l’utilisation ou à l’exploitation d’un tel contenu.

Protection du droit d’auteur. Nous traitons les avis de violation présumée des droits d’auteur et supprimons les Comptes Turo des contrefacteurs récidivistes conformément au processus établi dans la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis et aux lois similaires. Si vous soupçonnez un utilisateur d’enfreindre vos droits d’auteur et souhaitez nous en aviser, consultez les informations à ce sujet dans cet article.

Conditions d'utilisation de Google. Certaines parties des Services utilisent les services de cartographie Google Maps/Places, y compris l'API Google Places. En outre, pour lutter contre le spam et les abus des Services, Turo a mis en œuvre reCAPTCHA Enterprise, un service de Google. En utilisant les Services, vous acceptez d'être soumis aux conditions d'utilisation de Google.

Activités interdites

Dans le cadre de votre utilisation ou de votre accès aux Services, vous ne pouvez pas, et acceptez de ne pas, recommander, encourager, demander ou assister une tierce partie à :

Enfreindre aucune loi, dont :

  • Enfreindre, violer ou contourner toute loi locale, étatique, provinciale/territoriale, régionale, ou nationale ou toute autre loi ou ordonnance d’un tribunal, y compris, sans s’y limiter, la réglementation aéroportuaire et les règlements fiscaux, les exigences pour permis et immatriculation, les droits de tiers
  • Afficher du contenu faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux
  • Porter atteinte, reproduire, représenter, afficher, distribuer, désosser, ou préparer des travaux dérivés à partir du contenu qui appartient à ou est licencié à Turo, ou qui provient des services et appartient à un autre utilisateur Turo ou à un tiers, y compris les travaux couverts par droits d’auteur, marques, brevets ou autre propriété intellectuelle, vie privée, la publicité, moraux, ou les droits contractuels, sauf avec l’autorisation préalable écrite expresse de Turo

Ternir, entacher ou dévaloriser la marque Turo :

  • Par l’utilisation non autorisée du contenu des Services ou des utilisateurs
  • Par l’enregistrement ou l’utilisation du nom de Turo ou de termes dérivés dans les noms de domaine, noms commerciaux, marques de commerce ou autres
  • Par l’enregistrement ou l’utilisation de noms de domaine, de noms commerciaux, de marques de commerce, de noms de comptes de réseaux sociaux ou d’autres moyens d’identification qui sont calqués en tous points sur les noms de domaines, marques de commerce, slogans, campagnes promotionnelles ou contenu de Turo ou des utilisateurs ou y ressemblent à s’y méprendre

Fournir et soumettre des informations fausses ou trompeuses, y compris :

  • Soumettre des renseignements faux dont le nom, la date de naissance, le permis de conduire, le mode de paiement, l’assurance ou autre renseignement personnel
  • En relation avec une réclamation (par exemple, pour des dommages à un véhicule)
  • En créant un compte Turo au nom d’une personne autre que vous-même ou d’une entreprise que vous représentez
  • Personnifier une personne ou une entité, falsifier ou autrement mentir sur votre identité ou votre affiliation avec toute autre personne ou entité

Le défaut de respecter vos engagements, dont :

  • Omettre de payer vos frais, pénalités ou autres montants dus à Turo ou à un autre utilisateur
  • Omettre, en tant que voyageur ou hôte, de livrer à temps, rendre disponible ou retourner un véhicule ou un Extra, à moins d’avoir une raison valable
  • Utiliser les Services pour trouver un hôte ou un voyageur, puis finaliser une transaction, partiellement ou entièrement, de façon indépendante des Services, notamment afin de contourner l’obligation de payer les frais relatifs à la fourniture des Services par Turo ou pour toute autre raison (c.-à-d. une transaction sur le marché gris, qui ne requiert pas nécessairement un échange d’argent).
  • Transférer votre Compte Turo et/ou une identité d’utilisateur à une autre partie sans notre consentement
  • Laisser un véhicule déverrouillé ou en marche avec les clés à l’intérieur, sauf si Turo vous en donne l’instruction directement dans certaines circonstances limitées

Faire du tort ou menacer de faire du tort à des utilisateurs de notre communauté, incluant :

  • Harceler, importuner ou diffamer tout autre utilisateur Turo ou recueillir ou conserver des renseignements personnels à propos d’un autre utilisateur pour d’autres raisons qu’une transaction en tant qu’hôte ou voyageur, conformément aux présentes Conditions
  • Tenir une conduite abusive ou menaçante, physiquement ou verbalement
  • Utiliser les Services pour transmettre, distribuer, afficher ou soumettre des informations concernant toute autre personne ou entité, incluant, sans s’y limiter, photographies d’autrui sans leur permission, coordonnées personnelles ou informations sur les modes de paiement ou numéros de compte
  • Traiter toute personne différemment en fonction de son apparence, de ses goûts, de ses croissances, de son identité de genre ou de son lieu de naissance. Aucune forme de discrimination n’est tolérée au sein de la Communauté Turo
  • Poursuivre Turo ou un utilisateur de Turo ou faire des réclamations légales contre ceux-ci d’une manière interdite ou annulée par les présentes Conditions

Utiliser les Services à des fins personnelles non liées, y compris pour :

  • Contacter un autre utilisateur Turo pour toute autre raison qu’une réservation, son véhicule, son annonce ou son utilisation des Services Turo
  • Commercialiser le contenu trouvé sur les Services ou le logiciel associé avec les Services, incluant les évaluations
  • Recueillir ou collecter de quelconque autre manière des informations sur les utilisateurs sans leur consentement et le nôtre, y compris par le biais d’une recherche d’antécédents
  • Recruter ou autrement solliciter un utilisateur à joindre les services ou les sites Web d’un tiers parti en concurrence avec Turo, sans avoir obtenu notre autorisation écrite au préalable

Intervenir dans les opérations des Services, incluant :

  • Interférer avec les annonces de tout autre utilisateur
  • Utiliser les Services dans le cadre de la distribution ou de la publication de messages commerciaux non sollicités (comme des pourriels)
  • Distribuer des virus ou toute autre technologie comme des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes nocifs, des inondations, des attaques par déni de service, des portes dérobées, des contrefaçons d’adresses IP et de paquets, du routage falsifié ou des renseignements relativement aux adresses courriel, ou des méthodes semblables ou de la technologie pouvant perturber ou entraver le fonctionnement ou la fourniture des Services, ou nuire à Turo ou aux intérêts ou aux propriétés d’autrui
  • Contourner les en-têtes d’exclusion des robots, interférer avec le fonctionnement de nos Services, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure
  • Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire, ou autre, que ce soit manuellement, à l’aide de robots d’indexation, d’araignées ou autrement
  • Utiliser l’affichage ou encadrer les Services ou tout autre élément individuel des Services, le nom de Turo, toute marque de commerce, tout logo, ou tout autre renseignement exclusif de Turo, ou la mise en page ou conception graphique d’une page ou d’un formulaire contenu sur une page dans les Services, sans le consentement écrit exprès de Turo
  • Accéder à, manipuler ou utiliser des zones non publiques des Services, nos systèmes informatiques ou les systèmes techniques de livraison de nos fournisseurs de services
  • Tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de notre système ou réseau ou de contrevenir à toute mesure de sécurité ou d'authentification
  • Éviter, contourner, retirer, désactiver, perturber, désembrouiller, ou autrement contourner toute mesure technologique mise en oeuvre par Turo ou par l’un de nos fournisseurs de services ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger les Services
  • Falsifier toute en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l'information de l'en-tête dans toute publication courriel ou de groupe de nouvelles, ou utiliser de quelque manière que ce soit les Services pour envoyer des informations permettant une identification de la source qui soient modifiées, trompeuses ou fausses
  • Tenter de décoder, décompiler, démonter ou appliquer des techniques d'ingénierie inverse sur tout logiciel utilisé dans la fourniture des Services
  • Tenter de circonvenir une suspension, suppression ou fermeture de votre Compte Turo ou celui d’un autre utilisateur de Turo, y compris, mais sans s’y limiter, en créant un nouveau Compte Turo ou en inscrivant des véhicules qui sont liés ou immatriculés au nom d’un utilisateur de Turo dont le Compte a été suspendu, supprimé ou fermé

Infractions. Turo a le droit, mais non l’obligation, d’enquêter, de poursuivre et de chercher à poursuivre, d’intenter des poursuites ou de renvoyer à un organe judiciaire en cas de violation de l’Entente dans la pleine mesure permise par la loi.

Turo se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, conformément à la loi applicable, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout contenu que Turo, à sa seule discrétion, considère répréhensible pour quelque raison que ce soit, en violation de la présente Entente ou autrement nuisible aux Services ou à notre communauté. Si nous croyons que vous abusez de Turo, de nos utilisateurs ou de toute autre personne d’une quelconque manière ou que vous enfreignez le contenu ou l’esprit de la présente Entente, nous pouvons, à notre seule discrétion et sans limiter les autres recours, limiter, suspendre ou résilier votre Compte Turo et votre accès à nos Services, supprimer les contenus hébergés, refuser des réclamations pour indemnisation, retirer ou rétrograder vos annonces, réduire ou éliminer tout rabais, et prendre des mesures techniques ou juridiques pour vous empêcher d’utiliser nos Services. Si vos annonces sont proposées à un prix artificiellement élevé par rapport à des véhicules similaires dans la zone de marché et/ou déraisonnablement supérieur au prix recommandé fourni par Turo, nous nous réservons le droit de restreindre l’annonce ou de vous retirer des Services. De plus, nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier nos Services à quiconque, pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion et dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Application des règlements. Lorsqu’un problème surgit, nous pourrions tenir compte de l’historique de performance de l’utilisateur et des circonstances particulières dans l’application de nos règlements. Nous pourrions, à notre seule et entière discrétion, choisir de faire preuve d’indulgence à l’égard de l’application des règlements si nous jugeons que c’est la bonne chose à faire.

Communications avec vous. Vous acceptez que Turo communique avec vous par voie électronique (par exemple, par email, notification dans la messagerie ou dans l’application de Turo) et non pas par courrier postal. Si cela semble plus efficace, nous pouvons également être amenés à vous contacter au moyen d’appels automatiques ou avec des messages préenregistrés, ou encore par SMS sur votre ou vos téléphones. Nous n'utilisons pas ces appels ou SMS à des fin publicitaires mais uniquement pour confirmer votre inscription, vous fournir des informations concernant votre Compte ou l’activité de votre Compte Turo, enquêter sur une fraude ou la prévenir, percevoir une dette à notre égard ou vous communiquer des messages urgents. Nous pouvons partager votre ou vos numéros de téléphone avec les prestataires de services avec lesquels nous faisons affaire afin de nous aider à mener ces tâches à bien, mais nous ne partagerons pas votre ou vos numéros de téléphone avec des tiers pour leurs propres fins sans votre consentement. Des frais d’appel, de SMS et de transmission de données peuvent s’appliquer. Dans les cas où Turo doit obtenir votre consentement pour de telles communications, vous pouvez choisir de retirer votre consentement. Vous acceptez que Turo vous contacte en journée dans le cadre des finalités décrites ci-dessus.

Vous autorisez Turo et ses fournisseurs de services, sans autre préavis, à surveiller ou à enregistrer les conversations téléphoniques ou les sessions de discussion en ligne entre vous ou toute personne agissant en votre nom et Turo ou ses agents, notamment à des fins de contrôle de la qualité et de formation. Vous reconnaissez et comprenez que vos communications avec Turo pourraient être écoutées, surveillées ou enregistrées. Si vous ne souhaitez pas que votre appel soit enregistré, veuillez plutôt nous contacter par écrit à l’adresse help.turo.com. Si vous ne souhaitez pas que vos sessions de clavardage soient enregistrées ou surveillées, veuillez ne pas utiliser la fonction de clavardage des Services.

Couverture d’assurance et options de protection. Turo n’est pas une compagnie d’assurance et n’assure pas les hôtes ni les invités. Les protections proposées aux hôtes et aux invités par l’entremise des Services ne sont d’aucune façon liées. Pour être admissibles aux avantages d’une option de protection, les hôtes et les invités doivent se conformer aux présentes Conditions. Les options de protection sont offertes par l’entremise des Services uniquement aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada (à l’exception de tous les territoires et des provinces du Manitoba et de la Saskatchewan), en France et en Australie. Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires en fonction de l’utilisation que vous faites des Services, veuillez consulter les Conditions spécifiques pour les invités et les Conditions spécifiques pour les hôtes.

Conditions spécifiques pour les voyageurs

Les sections suivantes s’appliquent également si vous réservez un véhicule par l’entremise des Services :

Obligations du voyageur

En tant que voyageur, vous vous engagez à détenir un permis de conduire obtenu légalement et à fournir la preuve à l’hôte ou par l’entremise des Services que votre permis est valide. Vous vous engagez également à traiter adéquatement le véhicule et tout Extra ajouté à la réservation ainsi qu’à prendre toutes les mesures raisonnables pour les retourner dans les délais convenus, essentiellement dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Vous ne permettrez à personne, autre qu’un Conducteur approuvé dont le nom apparaît dans les détails du voyage, de conduire le véhicule réservé.

Absence de droit de rétractation

Pour les invités qui résident dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, il n'y a pas de droit de rétractation concernant une transaction que vous effectuez sur les Services, car ce droit ne s'applique pas aux prestations de service qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Vos seuls droits sont décrits dans la politique d'annulation. Cependant les invités peuvent modifier leur choix de plan de protection avant le début du voyage.

Responsabilité financière du voyageur pour les dommages matériels causés au véhicule

Le voyageur qui a réservé le voyage (« voyageur principal ») est financièrement responsable de tout dommage matériel causé au véhicule réservé ou du vol de celui-ci survenant pendant un voyage, ainsi que des coûts et frais supplémentaires résultant de dommages de quelque nature que ce soit causés au véhicule, sans égard à la faute. Cette responsabilité appartient au voyageur principal, qu’il détienne une assurance automobile personnelle ou non.

Il est possible que le voyageur principal bénéficie d’une couverture pour les dommages causés au véhicule réservé en vertu de sa police d’assurance automobile personnelle. Lorsque vous réservez un véhicule sur Turo, vous acceptez de collaborer avec Turo si des dommages sont causés au véhicule pendant le voyage réservé et qu’une demande d’indemnisation doit être déposée en vertu de toute police d’assurance applicable au sinistre.

Le voyageur principal peut limiter le montant qu’il est légalement tenu de payer si des dommages sont causés au véhicule réservé pendant le voyage en choisissant une des options de protection proposées sur les Services. Le montant maximal que le voyageur principal aura à débourser indiqué dans l’option de protection s’applique uniquement (1) si le voyageur principal et tout Conducteur vérifié se conforment aux présentes Conditions et (2) aux dommages matériels qui ne sont pas de nature mécanique ou qui ne concernent pas l’équipement intérieur.

Pour en savoir plus sur les options de protection, consultez les articles applicables aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, à la France et à l’Australie.

Assurance responsabilité civile automobile et assurance responsabilité civile

Les hôtes offrant des véhicules à partager sur les Services ne peuvent pas vous offrir d’assurance responsabilité civile. Les voyages au départ des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France et du Canada incluent une couverture en vertu d’une police d’assurance responsabilité civile automobile. Aux États-Unis, la police d’assurance est accordée à Turo par Travelers Excess and Surplus Lines Company, et ne prévoit pas de protection ou d'indemnisation pour toute réclamation présentée par Turo. Au Royaume-Uni, cette police est fournie par d'ERS (Syndicat 218 chez Lloyd's) gérée par IQUW Syndicate Management Limited (numéro d'enregistrement 204851), par l’entremise du courtier de Turo, Lockton Companies LLP. En France, la police d’assurance est fournie par AXA France IARD S.A. (RCS 722 057 460). Au Canada, la police est souscrite auprès d’Assurance Economical en Alberta, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Ontario et au Québec, et auprès d’Insurance Corporation of British Columbia (ICBC) en Colombie-Britannique. Certaines conditions et exclusions s’appliquent. Pour en savoir plus sur les assurances, consultez les articles applicables aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France et au Canada.

Pour les voyages au départ de l’Australie, Turo Australia Pty Ltd (ACN : 659 649 073; AR : 1300021) (« Turo Australie ») offre aux voyageurs des options de protection incluant une assurance responsabilité civile fournie par Turo Travels Mutual Limited (la « Mutuelle »). Il s’agit d’une mutuelle discrétionnaire qui offre des produits de protection contre les risques. La mutuelle émet et distribue ses produits par l’intermédiaire de Picnic Licensing Pty Ltd (ACN : 647 642 117 AFSL : 532540). La mutuelle est gérée par Turo Travels Management Pty Ltd (ACN : 661 462 433; AR : 1300020) et le mandataire de gestion est Turo Australie. La Mutuelle fournit des produits financiers à risque réglementés par le Corporations Act 2001 (Cth) et les produits ne sont pas des assurances. Pour en savoir plus sur les options de protection, la Mutuelle ou l’adhésion, veuillez consulter cette page. Les modalités des options de protection pour les voyageurs sont disponibles sur cette page.

Si le voyageur dispose d’une police d’assurance automobile personnelle, celle-ci sera considérée comme prioritaire par rapport à la protection ou à l’assurance responsabilité civile automobile fournie avec chaque voyage, en fonction de différents facteurs comme les lois applicables, le lieu où la réservation a été effectuée ainsi que le lieu de l’accident ou du dommage. Si l'invité utilise le véhicule à des fins professionnelles, l'assurance responsabilité civile ou la protection fournie pour chaque voyage viendra en complément à toute autre police personnelle ou commerciale.

Utilisation du véhicule

Lorsque vous réservez un véhicule par l’entremise des Services, vous devez l’utiliser uniquement à des fins personnelles ou professionnelles et non à des fins commerciales (par exemple, à des fins nécessitant un permis de conduire commercial), à moins d’avoir reçu une autorisation par écrit du service juridique de Turo ou comme décrit dans cet article. Vous ne pouvez pas avoir accès au véhicule avant l’heure de début prévue du voyage et vous devez le retourner à temps et à l’endroit convenu. Vous devez présenter à l’hôte un permis de conduire valide et à jour. Vous devez exercer une diligence raisonnable lorsque vous utilisez le véhicule. Vous avez l’obligation de toujours conduire le véhicule de manière sécuritaire et conformément à toutes les lois applicables, et notamment en ce qui concerne les limites de vitesse, les interdictions de conduire avec des facultés affaiblies ou les distractions au volant. Au cas où Turo aurait des préoccupations au sujet de votre utilisation d’un véhicule, Turo peut mettre fin à votre réservation à sa discrétion en tout temps et vous demander de retourner le véhicule ou le récupérer au nom de l’hôte. Vous êtes tenu de porter la ceinture de sécurité pendant la conduite du véhicule et d’exiger de tous vos passagers qu’ils la portent aussi. Vous êtes également tenu de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant les sièges d’auto et autres protections pour enfants. Vous ne devez pas laisser la voiture déverrouillée ou avec les clés non sécurisées (comme sur le contact). Le véhicule réservé sur les Services ne doit être utilisé pour aucune des activités interdites énumérées dans cet article. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Si vous avez des préoccupations au sujet de l’utilisation que vous comptez faire du véhicule, veuillez nous contacter à la page help.turo.com. Vous aurez l’entière responsabilité financière concernant toute réclamation, toute perte ou tout dommage liés à votre mauvaise utilisation d’un véhicule et votre protection pourrait être annulée. Les invités reconnaissent, en outre, que l’utilisation interdite ou toute autre infraction à la présente Entente pourraient entraîner une réduction de la protection offerte par l’assurance responsabilité civile jusqu’aux limites minimales légales, l’annulation de la protection ou l’annulation de toute assurance multirisque ou toute protection contre les collisions, là où l’autorisent les lois applicables.

Avis et décharge relatifs à l’équipement télématique. Les Véhicules réservés sur Turo peuvent être équipés de fonctions ou d’un dispositif intégré permettant de surveiller l’état du Véhicule de temps à autre durant un voyage. Les informations non personnelles recueillies par les fonctions ou le dispositif intégré peuvent notamment concerner l’état du véhicule, les dommages et incidents, les données relatives aux performances, au fonctionnement et au diagnostic, ainsi que le kilométrage, l’accélération, la vitesse, la consommation de carburant, le niveau de carburant, la pression des pneus, le compteur kilométrique, la position et la direction et d’autres informations sur le véhicule (« Données relatives au Véhicule »)}. L’utilisation des fonctions ou du dispositif intégré est soumise aux conditions générales du fabricant du Véhicule ou du fournisseur de la technologie, qui peuvent inclure des limitations du système et des services, des exclusions de garantie, des limites de responsabilité, des conditions du fournisseur de services sans fil, des pratiques en matière de confidentialité, des explications concernant l’utilisation et la communication des informations ainsi que des responsabilités de l’utilisateur. Sauf si la loi l’interdit, vous autorisez l’utilisation ou la divulgation des données du véhicule ou l’accès à celles-ci et vous vous engagez à informer tous les Conducteurs vérifiés et passagers des modalités contenues dans la présente section. Vous dégagez l’Hôte de toute responsabilité et acceptez d’indemniser et de défendre l’Hôte, l’opérateur des fonctions ou des dispositifs intégrés, le fournisseur de services sans fil ainsi que tout autre fournisseur de composants ou de services et tout employé, dirigeant, directeur et agent respectif contre toute blessure (consécutive et/ou indirecte) infligée à des personnes (y compris, mais sans s’y limiter, à vous, aux Conducteurs vérifiés ou aux passagers) ou contre tout dommage aux biens découlant du mauvais fonctionnement des fonctions ou du dispositif intégré ou de l’utilisation des fonctions ou du dispositif intégré par vous, les Conducteurs vérifiés ou l’Hôte.

État du véhicule et des Extras

Vous comprenez que les véhicules et les Extras offerts par l’entremise des Services sont la propriété de tiers. Chaque hôte est responsable de se conformer à toutes les exigences légales (y compris de s’assurer que le véhicule est immatriculé et assuré) et d’entretenir son ou ses véhicules de façon à ce qu’ils soient sécuritaires et fonctionnels. Veuillez effectuer une inspection visuelle avant de commencer à utiliser le véhicule. Si vous constatez des dommages au moment de l’inspection initiale, vous devez charger des photos de ces dommages préexistants au début de votre réservation, selon ces instructions, afin d’éviter d’en être tenu responsable. Si vous constatez des dommages lors de votre inspection initiale et que vous ne les signalez pas, Turo, des administrateurs tiers ou des partenaires d’assurance peuvent supposer que les dommages se sont produits pendant votre période de réservation. Si, après votre inspection initiale, vous croyez que le véhicule n’est pas sécuritaire, veuillez ne pas l’utiliser. Veuillez communiquer immédiatement avec l’équipe de Turo au 1-415-965-4525 aux États-Unis, au +44 808 164 1454 au Royaume-Uni, au 1-888-391-0460 au Canada, au +33-1-82-88-10-24 en France ou au 1-800-959-374 en Australie.

Pas de responsabilité pour les véhicules partagés ou les effets personnels

Vous reconnaissez que Turo n’est pas responsable de la sécurité, du contrôle technique ou du statut juridique (p. ex., si le véhicule est dument immatriculé ou n’a pas été déclaré volé) de tout véhicule partagé sur les Services au-delà de nos règlements exigeant que les hôtes s’assurent que leurs véhicules soient dans un état sécuritaire et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules soient légalement immatriculés et puissent être conduits sur les voies publiques, qu’ils soient dotés d’un titre vierge (p. ex., véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et qu’ils ne fassent pas l’objet de rappels de sécurité en vigueur et qu’ils répondent à nos critères d’éligibilité des véhicules. Vous reconnaissez et acceptez également que ni Turo ni les hôtes ne sont responsables des biens perdus ou volés laissés dans un véhicule ni de ceux pris ou endommagés au cours d’un voyage.

Signalement des incidents

Lorsque vous choisissez une protection pour un voyage réservé sur les Services, vous devez immédiatement signaler à Turo tout dommage au véhicule que vous utilisez à l’adresse help.turo.com ou au 1-415-965-4525 aux États-Unis, au +44 808 164 1454 au Royaume-Uni, au 1-888-391-0460 au Canada, au +33-1-82-88-10-24 en France ou au 1-800-959-374 en Australie. Aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, en cas de collision, vous devez également signaler la situation à la police. Au Canada, si une collision a causé des dommages importants au véhicule (par exemple, plus de 2 000 dollars), vous devez également faire une déclaration à la police. En France, il n’est pas obligatoire de faire une déclaration à la police si l’incident n’entraîne que des dommages au véhicule et aucune blessure corporelle, mais vous devez remplir un rapport d’incident dans tous les cas. Vous devez déployer tous les efforts raisonnables pour recueillir des preuves auprès de tous les témoins disponibles et fournir à Turo ou aux administrateurs tiers une description écrite de l’incident et toute autre information demandée, y compris l’identité et les renseignements relatifs à l’identité et à l’assurance de toute partie impliquée dans l’incident. Vous êtes également tenu de coopérer lors de toute enquête de pertes menée par Turo, des administrateurs tiers ou des assureurs. Après un incident ayant entraîné des dommages plus que mineurs au véhicule (par exemple, une petite bosse ou une égratignure), vous ne pouvez pas continuer à utiliser le véhicule à moins d’avoir reçu une permission explicite du personnel de Turo. L’omission de signaler à temps un incident ou de coopérer dans une enquête pourrait réduire ou invalider toute protection obtenue par le biais des Services.

Vol de véhicule

Les comportements suivants pourraient donner lieu à un signalement aux forces de l’ordre voulant que le véhicule que vous avez réservé a été volé, pouvant ainsi entraîner votre arrestation ainsi que celle de tout autre conducteur, des sanctions pénales ou civiles et l’annulation de votre protection :

  • Si vous ne retournez pas le véhicule que vous avez loué à la date et à l’endroit convenus avec l’hôte ou désignés dans votre réservation
  • Si vous ne retournez pas le véhicule à la fin de la période de réservation et n’avez pas obtenu une prolongation de la réservation en bonne et due forme par l’entremise des Services, tel qu’énoncé ici ou si vous vous êtes engagé à payer pour le voyage en plusieurs fois et que le voyage est écourté en raison d'une défaillance de votre mode de paiement et vous ne restituez pas le véhicule
  • Si le véhicule est retourné à tout endroit autre que l’endroit de retour indiqué sur la réservation ou convenu avec l’hôte. La responsabilité de tout dommage, toute perte ou tout vol d’un véhicule survenant avant l’inspection par l’hôte au retour du véhicule à la fin de la période de réservation incombera au voyageur
  • Si vous faites des fausses déclarations à l’hôte concernant la réservation, l’utilisation ou la conduite du véhicule
  • Si des éléments à l’intérieur du véhicule et, en France, les équipements de sécurité obligatoire sont volés ou endommagés ou si le véhicule est lui-même volé ou endommagé alors qu’il était déverrouillé, que le moteur tournait ou que les clés n’étaient pas sécurisées au cours de la période de réservation
  • Si vous négligez ou refusez de communiquer de bonne foi avec l’hôte, la police, Turo ou toute autre autorité en fournissant un rapport complet de tout accident ou acte de vandalisme impliquant le véhicule ou négligez de coopérer de toute autre manière lors de l'enquête de tout accident ou acte de vandalisme
  • Si le véhicule est conduit par une personne qui a fourni un nom fictif, une fausse adresse ou un permis de conduire faux ou non valide, dont le permis de conduire échoit durant la période de réservation, qui a obtenu les clés du véhicule sans l’autorisation de l’hôte, ou qui fait des déclarations trompeuses ou dissimule des faits à l’hôte ou à Turo concernant la réservation, l’utilisation ou la conduite du véhicule

Le voyageur principal qui effectue la réservation est responsable de tous les frais d’enquête privée que nous jugeons nécessaires pour récupérer un véhicule qui n’est pas retourné. De plus, des frais administratifs de 500 $ seront imposés au voyageur principal si Turo ou l’hôte doit déclarer un véhicule volé à la police parce qu’il n'a pas été retourné.

Reprise. Turo, un mandataire de Turo ou l’hôte peut reprendre tout véhicule loué par l’entremise de Services sans faire de réclamation, aux frais du voyageur, si le véhicule n’est pas retourné au plus tard à la fin de la période de réservation, est retrouvé stationné illégalement, semble avoir été abandonné ou n’est pas utilisé conformément aux lois applicables ou aux présentes Conditions.

Véhicules disparus. Si le véhicule que vous avez réservé par l’entremise des Services de Turo disparaît ou est volé pendant la période de réservation (ou la période de prolongation), vous devez retourner immédiatement la clé de contact originale à l’hôte; vous devez également déposer un rapport de police dès que vous aurez constaté la disparition ou le vol du véhicule ou, au plus tard, dans les 12 heures de la découverte de cette disparition; et vous devez collaborer pleinement avec l’hôte, les forces de l’ordre, Turo ou toute autre autorité en tout ce qui concerne l’enquête à cet égard.

Conditions spécifiques pour les hôtes

Les sections suivantes s’appliquent également si vous partagez votre véhicule par l’entremise des Services :

Obligations de l’hôte

En tant qu’hôte, vous vous engagez à fournir un véhicule sécuritaire, dûment immatriculé et assuré, doté d’une plaque d’immatriculation valide et d’un titre de propriété vierge (véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et en bonne condition mécanique. Vous fournirez le véhicule dans les délais convenus seulement aux invités inscrits sur les Services détenant le statut de Conducteur vérifié. À l’exception des vérifications nécessaires pour le permis de conduire de l’invité, vous ne devez collecter aucune information ni aucun document auprès de l’invité, notamment concernant son assurance automobile personnelle. Si l'invité utilise le véhicule à des fins professionnelles, l'assurance responsabilité civile ou la protection fournie pour chaque voyage viendra en complément à toute autre police personnelle ou commerciale. Vous vous engagez à créer des annonces détaillées et exactes et à respecter toutes les déclarations figurant dans vos annonces, notamment en honorant le prix proposé à un invité. Vous n’annulerez pas une réservation dans le but d’obtenir un prix plus élevé auprès d’un invité. Dans le cas d'un échange de véhicules, vous ne pouvez pas demander à un invité d’accepter un véhicule plus cher ou l’obliger à changer de véhicule contre son gré. Vous n’offrirez pas de véhicule ni d’Extra dont vous n’êtes pas propriétaire, pour lequel vous ne détenez pas le droit de partage ou qui ne peut pas être partagé contre rémunération en vertu des modalités d’une entente avec un tiers, incluant, mais sans s’y limiter, un contrat de location ou de financement. Vous n’offrirez aucun Extra qui n’est pas sécuritaire, propre et acceptable pour l’usage auquel il est destiné. Vous ne proposerez aucun véhicule qui a été déclaré volé ou disparu. Vous ne fournirez aucun véhicule qui fait l’objet d’un rappel de sécurité sans d’abord régler le problème. Vous ne proposerez pas un véhicule qui n’est pas conforme au code de la sécurité routière de la région où il est partagé et qui présente des modifications illégales. Vous retirerez toute arme à feu ou tout autre type d’arme de votre véhicule avant de le remettre à un invité. Vous rembourserez les prêts liés à vos activités dans les délais et en totalité. Lorsque vous demandez à Turo de récupérer les informations de votre compte auprès de tierces parties, y compris, mais sans s’y limiter, les agences de péage, vous accordez à Turo une procuration limitée lui permettant d’accéder aux services de la tierce partie pour récupérer ces informations de compte; Turo agira en tant que votre agent et non au nom de la tierce partie.

Informations sur le véhicule fournies lors de l’inscription - critères de référencement

Lorsque vous vous inscrivez à X, vous devez indiquez le(s) véhicule(s) que vous souhaitez partager par le biais des Services. Chaque véhicule doit répondre aux critères énoncés ici. Vous devez fournir le numéro exact de la plaque d’immatriculation ou le numéro VIN (le cas échéant). Vous pouvez utiliser les Services uniquement pour les véhicules dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous disposez de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires permettant de les partager moyennant rémunération. Si le véhicule que vous inscrivez sur les Services est équipé d’un dispositif ou d’une technologie OEM permettant de déterminer l’emplacement du véhicule, de collecter des données télématiques, de désactiver des technologies ou de capturer des images, vous acceptez de vous conformer aux exigences relatives aux technologies et dispositifs de localisation, ainsi qu’aux lois en vigueur.

Les critères suivants sont utilisés pour classer les résultats de recherche par l'ordre de tri "pertinence" : les paramètres de recherche de l'invité, l'emplacement du véhicule, les détails, le prix, les conditions de livraison et la pertinence du véhicule par rapport à la recherche de l'invité ; vos évaluations et votre taux d'acceptation des demandes de réservation, votre statut d'hôte Star et le nombre d'annonces qui répondent aux paramètres de la recherche de l'invité. Vous ne pouvez pas payer pour que votre annonce apparaisse plus haut et nous n'avons pas de programme d'annonces publicitaires.

Inscription exclusive aux Services

Aux États-Unis et en Australie, tout véhicule que vous inscrivez sur les Services doit être inscrit exclusivement sur les Services. Vous ne pouvez pas afficher les véhicules que vous avez l'intention de partager par le biais des Services sur une autre plateforme de covoiturage. Le non-respect de cette condition peut entraîner des amendes, des pénalités, le rejet d’une réclamation pour dommages matériels, le retrait du véhicule des Services, la fermeture du compte ou d’autres mesures, à la seule discrétion de Turo. Pour en savoir plus, consultez ce règlement.

Service de photographie de Turo

Turo peut offrir aux hôtes la possibilité de faire photographier leurs véhicules par des photographes ou de se faire photographier avec leurs véhicules (« Photos »). Vous êtes seul responsable de l’utilisation des images dans le cadre de votre annonce Turo et vous garantissez que vous cesserez d’utiliser les images si elles ne représentent plus fidèlement votre véhicule. Vous convenez que Turo est le propriétaire unique et exclusif - ou le titulaire exclusif - tel que permis par la loi applicable - de tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits d’auteur, les droits de marques de commerce et tous les autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de publicité dans le monde entier, concernant les Photos, que vous les incluiez ou non dans votre annonce, et vous ne prendrez aucune mesure pour contester ou vous opposer à la validité de tels droits, ni à la propriété ou à l’enregistrement de Turo relativement à ces droits. Par les présentes, vous reconnaissez que Turo pourrait se servir des Images pour des fins de publicité, de marketing ou d'autres fins commerciales sous toute forme de média ou toute plateforme, que ce soit ou non en relation avec votre Affichage, sans autre avis ni rémunération. Par ailleurs, vous renoncez à toute redevance et tout droit moral que vous pourriez avoir sur les Photos. Si vous avez recours au Service de photographie de Turo, vous convenez que vous n’utiliserez pas les Photos liées au partage de votre véhicule sur des plateformes, sites Web ou applications autres que ceux de Turo. À la demande de Turo, vous signerez des documents et prendrez les mesures supplémentaires que Turo pourrait raisonnablement demander pour l’aider à acquérir, à perfectionner et à maintenir ses droits de propriété intellectuelle et autres protections juridiques à l’égard des Photos.

Disponibilité du véhicule

Lorsqu’un voyage est réservé, vous devez assurer la disponibilité ou la livraison du véhicule comme convenu avec le voyageur. Si vous offrez l’option au voyageur de récupérer votre véhicule à un endroit précis permanent, vous devez fournir l’emplacement exact du véhicule à Turo et vous assurer que le véhicule est disponible à cet endroit au début de la période de location. Afin d’être admissible aux protections disponibles, vous devez vous assurer que le voyageur potentiel détient un permis de conduire valide et en vigueur avant de lui remettre votre véhicule et vérifier que le nom du titulaire correspond à celui figurant sur la réservation et que la personne à qui vous remettez le véhicule correspond visuellement à la photo sur le permis de conduire valide.

Tarification, revenus et paiements

Vous pouvez établir et modifier le prix de location du véhicule à votre guise. Turo vous paiera le montant perçu auprès des voyageurs qui réservent votre véhicule, moins les frais applicables payables à Turo. Vous pouvez consulter la description des frais ici. Turo se réserve le droit de déduire de votre paiement tout montant que vous lui devez pour quelque raison que ce soit. Advenant le cas où vous devez de l’argent à Turo ou à un tiers prêteur pour quelque raison que ce soit, Turo se réserve également le droit de déduire ces montants du versement de vos revenus, de débiter votre compte bancaire, de débiter l’une de vos méthodes de paiement enregistrées ou de vous envoyer une facture.

Traitement des paiements. Dans certains pays, les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et sont régis par l’Accord sur le compte lié Stripe, incluant l’Accord sur les services de Stripe (collectivement, l’« Accord Stripe »). Dans les pays où vous recevez des paiements via Stripe, vous acceptez d’être soumis aux conditions du Contrat Stripe, qui peuvent être modifiées de temps à autre. Vous acceptez également que Turo n’est pas responsable dans les cas où Stripe traite un paiement en retard ou commet une erreur concernant un paiement ou le blocage d'un paiement. Comme condition préalable à l’activation par Turo des services de paiements de Stripe, vous autorisez Turo à obtenir tous les accès requis et à effectuer toutes les étapes nécessaires sur votre compte Stripe Connected Account pour faciliter le partage de votre véhicule. De plus, Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour vous concernant à Turo et à Stripe. Vous reconnaissez que Stripe et Turo sont des sociétés indépendantes l'une de l'autre et que vous devez mettre à jour vos informations sur Turo et Stripe séparément lorsque les informations que vous avez précédemment fournies changent (par exemple, le nom de votre société, vos informations fiscales, vos coordonnées). Vous autorisez Turo à partager lesdites informations, ainsi que toute autre information relative aux transactions, avec Stripe dans le but d’assurer la prestation des services de paiements fournie par Stripe. Turo se réserve le droit de changer de prestataire de service de paiements à sa discrétion.

Livraison à l’aéroport et lois relatives au partage de véhicules personnels

Certains aéroports où vous offrez la livraison pourraient vous demander de vous procurer un permis pour utiliser les installations aéroportuaires et payer les frais exigibles. Turo est d’avis que ce type de permis ne devrait pas s’appliquer aux services d’autopartage entre particuliers, mais certaines autorités aéroportuaires ne partagent pas cette position. Pour en savoir plus sur la livraison à l’aéroport, cliquez ici.

Des lois portant sur le partage de véhicules personnels pourraient s’appliquer à votre situation. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter cet article.

Maintenance

Vous êtes tenu de vérifier régulièrement si votre véhicule comporte des anomalies liées à son fonctionnement ou à sa sécurité. Vous vous engagez à assurer, en tout temps, que votre véhicule est en bon état de marche et sécuritaire, en bon état mécanique et entièrement conforme à toutes les exigences d’inspection et d’enregistrement applicables, y compris toute inspection de sécurités requise. En France, Turo se reserve le droit de supprimer l’annonce de votre véhicule si celui-ci a deux pannes mécaniques sur une période de six mois (hors panne imputable à l'invité, par ex. panne sèche ou erreur de carburant). Vous vous engagez à n’afficher que des véhicules avec un titre de propriété vierge, non modifié et qui n’ont jamais été récupérés, radiés ou reconstruits. Vous acceptez de répondre à tout rappel applicable ou avis de sécurité similaire et de prendre toute mesure recommandée avant d’offrir votre véhicule en location. De plus, si Turo est d’avis que votre véhicule ne répond pas aux normes raisonnables, Turo vous en avisera et se réservera le droit de retirer l'announce ou de refuser l’inscription de votre véhicule jusqu’à ce que les problèmes en question aient été résolus. Turo peut, sans toutefois s’y engager, prendre des mesures pour assurer la sécurité des véhicules réservés par l’entremise des Services. Pour en savoir plus, consultez nos critères d’admissibilité pour les véhicules.

Outils pour les activités et les équipes de co-hôtes

Les outils pour les co-hôtes sont un ensemble d’outils disponibles par le biais des Services qui permettent aux hôtes d’organiser leurs co-hôtes en équipes et aux co-hôtes d’effectuer certaines tâches pour un ou plusieurs véhicules. Par « co-hôte», on entend toute personne à laquelle un hôte confie la gestion de ses véhicules, y compris des amis, des membres de sa famille, des employés ou d’autres hôtes Turo. Les « Services de co-hôtes » désignent l’aide et l’assistance fournies par les co-hôtes pour le compte d’un hôte.

Autorisations pour les équipes d’hôtes. En ajoutant un Co-hôte à une équipe, vous déclarez et garantissez que vous autorisez chacune de ces personnes à agir en votre nom et à vous lier, conformément au niveau d’autorisation accordé dans les outils pour les co-hôtes. Vous êtes responsable des autorisations que vous définissez pour chaque Co-hôte et de celles que vous lui accordez dans le cadre de l’utilisation des outils pour la gestion d’un véhicule.

Obligations des hôtes et co-hôtes. Vous êtes responsable de vos propres actes ou manquements. Dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable, vous êtes responsable des actes et des manquements de vos co-hôtes lorsqu’ils agissent comme prestataires de services pour vous. Vous êtes dans l’obligation de vous conformer aux lois, règles et réglementations qui s’appliquent aux Services de co-hôtes. Celles-ci peuvent nécessiter l’obtention d’un permis ou d’une licence avant de fournir les services ou considérer un co-hôte comme l’employé d’un hôte. En aucun cas, les hôtes ou les co-hôtes ne sont des employés de Turo. Vous déclarez et garantissez que vous, et les personnes qui travaillent avec vous, disposez de tous les permis, de toutes les licences ou de toutes les assurances nécessaires.

Relation entre les hôtes et les co-hôtes. Aucune entente entre un hôte et un co-hôte ne crée une relation d’emploi, de représentation ou de service entre Turo et un hôte ou un co-hôte. Un hôte et un co-hôte ne peuvent pas établir une entente qui entre en conflit avec les présentes, qui élargit les obligations de Turo ou qui restreint les droits de Turo en vertu des présentes. Turo n’a aucun contrôle sur votre conduite et n’est pas dans l’obligation d’arbitrer les litiges entre les hôtes et les co-hôtes ou entre les co-hôtes. Toute responsabilité découlant de toute entente entre les hôtes et les co-hôtes ou liée à celle-ci sera rejetée par Turo dans toute la mesure permise par la loi.

Résiliation des Services de co-hôtes; effets. Les hôtes peuvent en tout temps retirer un co-hôte d’une équipe. Les co-hôtes peuvent se retirer d’une équipe à tout moment. Turo peut retirer tout co-hôte d’une équipe ou suspendre l’accès aux Services de co-hôtes si vous ne lui fournissez pas, sur demande, les documents requis et à jour concernant votre relation avec le co-hôte, y compris les informations relatives à la sécurité sociale ou aux déclarations fiscales. En cas de retrait d’un co-hôte, vous demeurez responsable de toutes les actions effectuées par celui-ci avant son retrait.

Signalement de dommages

Si vous n’avez pas renoncé à l’une des protections disponibles par le biais des Services, et que vous croyez qu’un voyageur a causé un dommage quelconque à votre véhicule, vous êtes tenu de signaler ce dommage dès que vous en prenez connaissance (et dans tous les cas, dans les 24 heures suivant la fin prévue du voyage) et de collaborer de façon raisonnable à l’enquête sur le dommage, afin qu’il soit admissible à la protection. En s’appuyant sur les résultats de l’enquête, Turo ou les administrateurs de sinistres tiers détermineront de façon raisonnable si le dommage est survenu pendant la période de réservation et s’il est admissible à la protection. S’il l’était, et que vous n’avez pas renoncé à l’une des protections disponibles par le biais des Services, vous obtiendrez un remboursement pour les pertes subies, comme décrit dans les sections ci-dessous. Si vous omettez de notifier Turo promptement, comme décrit au présent paragraphe, ou si vous ne collaborez pas de façon raisonnable à l’enquête menée par Turo ou les administrateurs de sinistres tiers, nous pourrions ne pas être en mesure de déterminer la cause du dommage. Dans ce cas, vous acceptez que nous puissions refuser de rembourser ou de couvrir ledit dommage.

Assurance responsabilité civile automobile et assurance responsabilité civile

Pour les voyages au départ des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France et du Canada, les hôtes bénéficient d’une couverture en vertu d’une police d’assurance responsabilité civile automobile. Aux États-Unis, la police d’assurance est accordée à Turo par Travelers Excess and Surplus Lines Company, et ne prévoit pas de protection ou d'indemnisation pour toute réclamation présentée par Turo. Au Royaume-Uni, la police d’assurance est fournie par d'ERS (Syndicat 218 chez Lloyd's) gérée par IQUW Syndicate Management Limited (numéro d'enregistrement 204851), par l’entremise du courtier de Turo, Lockton Companies LLP. En France, la police d’assurance est fournie par AXA France IARD S.A. (RCS Nanterre 722 057 460). Au Canada, la police est souscrite auprès d’Assurance Economical en Alberta, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Ontario et au Québec, et auprès d’Insurance Corporation of British Columbia (ICBC) en Colombie-Britannique.

Pour les voyages au départ de l’Australie, Turo Australia Pty Ltd (ACN : 659 649 073; AR : 1300021) (« Turo Australie ») offre aux hôtes des options de protection incluant une assurance responsabilité civile fournie par Turo Travels Mutual Limited (la « Mutuelle »). Il s’agit d’une mutuelle discrétionnaire qui offre des produits de protection contre les risques. La mutuelle émet et distribue ses produits par l’intermédiaire de Picnic Licensing Pty Ltd (ACN : 647 642 117 AFSL : 532540). La mutuelle est gérée par Turo Travels Management Pty Ltd (ACN : 661 462 433; AR : 1300020) et le mandataire de gestion est Turo Australie. La Mutuelle fournit des produits financiers à risque réglementés par le Corporations Act 2001 (Cth) et les produits ne sont pas des assurances. Pour en savoir plus sur les options de protection, la Mutuelle ou l’adhésion, veuillez consulter cette page. Les modalités des options de protection pour les hôtes en Australie sont disponibles sur cette page.

Dommages matériels causés à votre véhicule

Remboursement des dommages matériels (États-Unis et Royaume-Uni). Aux États-Unis et au Royaume-Uni, les protections pour les hôtes prévoient également la répartition des conséquences financières en cas de dommages matériels causés au véhicule proposé par un hôte pendant un voyage. Sous réserve de certaines conditions et exclusions, le remboursement contractuel par Turo des frais relatifs à des dommages matériels s’applique à votre véhicule dans le cas d’une collision ou d’un incident majeur pendant un voyage. Pour en savoir plus sur les protections offertes aux hôtes résidant aux États-Unis, cliquez ici. Pour en savoir plus sur les protections offertes aux hôtes résidant au Royaume-Uni, cliquez ici.

Protection contre les dommages matériels (Canada et France). Les options de protection offertes aux hôtes au Canada couvrent les dommages matériels causés à votre véhicule dans le cas d’une collision et d’incidents majeurs pendant un voyage, sous réserve de certaines conditions et exclusions. Pour en savoir plus sur les options de protection offertes aux hôtes au Canada, cliquez ici. Pour en savoir plus sur les options de protection offertes en France, cliquez ici.

Protection contre les dommages au véhicule(Australia). Les options de protection offertes par Turo Australie aux hôtes en Australie incluent une protection contre les dommages à votre véhicule, fournie par Mutual (la « Mutuelle ») , une mutuelle discrétionnaire qui offre des produits de protection contre les risques. La Mutuelle émet et distribue ses produits par l’intermédiaire de Picnic Licensing Pty Ltd (ACN : 647 642 117 AFSL : 532540). La Mutuelle est gérée par Turo Travels Management Pty Ltd (ACN : 661 462 433; AR : 1300020) et le mandataire de gestion est Turo Australie. La Mutuelle fournit des produits financiers à risque réglementés par le Corporations Act 2001 (Cth) et les produits ne sont pas des assurances. Pour en savoir plus sur les options de protection, la Mutuelle ou l’adhésion, veuillez consulter cette page. Les modalités des options de protection pour les hôtes en Australie sont disponibles sur cette page.

Valeur monétaire réelle. Si Turo ou les administrateurs tiers décident de vous payer la valeur monétaire réelle pour votre véhicule, vous devrez faire l’une des choses suivantes, à l’entière discrétion de Turo, comme condition pour recevoir un paiement : (1) transférer le titre de propriété du véhicule et, si on vous le demande, remettre physiquement le véhicule à Turo ou à une tierce partie désignée par Turo pour accepter le titre ou la livraison physique (le cas échéant); ou (2) conserver le titre de propriété du véhicule et accepter une réduction de la valeur réelle en espèces correspondant à la valeur de récupération du véhicule endommagé, établie selon l’estimation la plus élevée obtenue par Turo. La norme pour établir la valeur monétaire réelle du véhicule sera déterminée par Turo ou ses administrateurs tiers et sera conforme aux lois en vigueur.

Exclusions pour la couverture et le remboursement des dommages matériels. Les options de protection sélectionnées par les hôtes sur les Services ne s’appliquent pas aux éléments suivants :

  • Tout Extra ou bien personnel, y compris toute installation après-vente (exemple : des supports pour équipement), qui serait enlevé de votre véhicule ou endommagé pendant un voyage. Nous recommandons de retirer tout bien personnel avant de remettre votre véhicule au voyageur
  • Usure normale du véhicule

Toute violation de l’Entente, des présentes Conditions ou de l’un de nos règlements pourrait entraîner l’annulation de votre protection. Il en va de même si vous fournissez des informations inexactes sur votre véhicule en l’inscrivant aux Services (exemple : de faux renseignements sur la marque, le modèle ou l’année du véhicule). Par ailleurs, toute protection sera annulée en vertu de cette disposition même si les circonstances sous-jacentes ne sont pas directement liées au dommage ou au préjudice en cause. Vous reconnaissez que ces dispositions sont essentielles et qu’elles visent à assurer votre conformité aux règles. Nonobstant l’annulation d’une protection, les autres clauses de l’Entente, des présentes Conditions et de tous nos règlements restent en vigueur.

Autres questions d’assurance spécifiques aux hôtes. Vous devez tenir à jour les renseignements relatifs à l’immatriculation et à l’assurance de tout véhicule que vous partagez par le biais des Services. Vous devez détenir une assurance automobile personnelle pour tout véhicule inscrit sur les Services et votre police d’assurance doit répondre aux exigences minimales requises par la loi. Vous pouvez avoir besoin d’une couverture d’assurance supplémentaire, notamment contre les dommages matériels, si vous partagez un véhicule avec un contrat de location ou un prêt. Vous acceptez de transmettre à Turo les informations concernant votre police d’assurance automobile et de tenir ces informations à jour. Lorsque la loi le permet, vous désignez, par la présente, Turo ou une de ses filiales en propriété exclusive, comme mandataire pour présenter vos réclamations d’assurance, recevoir les paiements d’assurance et gérer autrement tout ce qui concerne la police d’assurance applicable ou collaborer avec les autorités judiciaires, les voyageurs ou les entités privées en vue de récupérer votre véhicule, au besoin.

Véhicules disparus 

Si vous avez sélectionné l’une des protections disponibles par le biais des Services et que votre véhicule est porté disparu, n’est pas retourné ou est volé pendant la période de réservation (ou la période de prolongation), vous, en tant qu’hôte, devez immédiatement communiquer avec un représentant de Turo et suivre ses consignes, notamment en collaborant avec Turo, la police ou toute autre autorité au sujet de toute question relative à l’enquête sur le vol. Si Turo vous demande de remplir un rapport auprès de la police, vous devez le faire dans les 24 heures suivant la réception d’une telle demande.

Dispositions supplémentaires applicables au Québec

Chaque hôte résidant au Québec accorde à Turo le droit de faire usage et de profiter du véhicule, et ce, uniquement durant la période de partage, sous réserve des obligations de Turo envers l’hôte de préserver le véhicule essentiellement en l’état, conformément à la présente Entente. Tout hôte du Québec accepte que l’obligation de Turo de conserver son véhicule en l’état est satisfaite, entre autres, avec l’obtention par Turo d’une couverture d’assurance automobile commerciale, dont les conditions, limites et exclusions sont énoncées dans la police d’assurance automobile standard utilisée dans la province du Québec (F.P.Q. no. 1).

Indemnisation de l’hôte

Si vous avez sélectionné l’une des protections disponibles par le biais des Services, et dans le cas de toute réclamation pour des pertes ou blessures survenues durant l’utilisation de votre véhicule par un voyageur (ou par Turo), sous réserve de votre respect des dispositions de ces Conditions, Turo ou ses assureurs vous défendront et vous indemniseront, sous réserve des exclusions ou limitations prévues dans la ou les polices d’assurance contenues dans la protection, pour de telles réclamations dans la mesure permise par la loi. Dans le cadre de toute demande d’indemnisation, vous devez immédiatement notifier par écrit Turo ou ses assureurs, donner le plein contrôle à Turo pour la défense de la réclamation, et collaborer de façon raisonnable avec Turo dans sa défense, et ce, aux frais de Turo. Si Turo ou ses assureurs vous versent un remboursement pour perte ou dommage au véhicule, et que vous recevez par la suite un paiement pour une partie ou la totalité de votre véhicule de la part d’une partie tierce (p. ex., une compagnie d’assurance tierce), vous devez rembourser à Turo tout montant reçu de cette tierce partie, jusqu’à concurrence du montant équivalent, mais n’excédant pas, les sommes qui vous ont été versées par Turo.

Résolution de la contestation

Résolution de conflits pour les hôtes et les voyageurs résidant aux États-Unis

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE COMPORTE UNE DISPOSITION D’ENTENTE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS ET SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET TURO AVEZ L'UN VIS-À-VIS DE L'AUTRE SERONT RÉGLÉES.

Sous réserve des lois applicables, les Parties conviennent que tout conflit ou toute réclamation qui pourrait nous opposer se rapportant de quelque façon que ce soit à cette version ou à toute version antérieure de ces Conditions d’utilisation, votre utilisation des Services ou votre accès à ces derniers ou toute violation, exécution ou résiliation de l’Entente sera réglée conformément aux dispositions énoncées dans la section Résolution de conflits pour les hôtes et les voyageurs qui résident aux États-Unis.

Résolution de conflits préalable à l’arbitrage. Si un différend ou une réclamation survient, vous et Turo acceptez d’informer l’autre Partie de la nature du différend ou de la réclamation avant d’entamer un arbitrage pour tenter d’abord de régler la situation à l’amiable. Nous vous contacterons à l’adresse courriel que vous avez fournie et vous pouvez nous écrire à l’adresse noticeofdispute@turo.com. Veuillez fournir vos nom, numéro de téléphone, courriel, adresse postale ainsi qu’une brève description de votre différend et des réparations auxquelles vous vous attendez de la part de Turo. Si les Parties ne sont pas en mesure de régler les réclamations décrites dans l’avis dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis, la Partie à l’origine de la réclamation accepte d’informer l’autre Partie avant d’entamer la procédure d’arbitrage. Les procédures d'arbitrage sont décrites ci-dessous. Pour engager un arbitrage, une demande doit être déposée auprès de FairClaims. Dans le cas où FairClaims refuse ou n'est pas en mesure de statuer sur la réclamation, une réclamation doit être déposée auprès de l’American Arbitration Association (AAA) comme indiqué ci-dessous. Le formulaire pour entamer les procédures d’arbitrage est disponible sur le site Web de FairClaims ou d’AAA (l’AAA fournit un formulaire de demande d’arbitrage général.) Toute entente de règlement faite par vous ou par Turo ne doit pas être communiquée à l’arbitre.

Droit applicable.L’Entente d’arbitrage ci-dessous atteste d’une transaction commerciale entre États et est donc régie par la Federal Arbitration Act selon les règles procédurales de la FairClaims (ou l’AAA, si FairClaims refuse ou n’est pas en mesure de statuer sur la réclamation). (Voir la section Procédures d’arbitrage ci-dessous). Dans la mesure où le droit de l’État est applicable à l’Entente d’arbitrage, les parties conviennent que le droit matériel de l’État de l’Arizona s’appliquera, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.

Entente d’Arbitrage. Les Parties conviennent que tout différend, toute réclamation ou toute controverse qui a surgi ou qui pourrait surgir à tout moment entre vous et Turo (y compris ses filiales, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses directeurs, ses agents, ses courtiers ou produits d’assurance de tiers et les administrateurs de réclamations de tiers respectifs), ou encore tout autre utilisateur de Turo, seront réglés par arbitrage exécutoire conformément à la procédure énoncée ci-dessous. Aux fins de la présente Entente d’arbitrage, les « différends, revendications et controverses » ont le sens le plus large possible qui leur sera donné et comprennent tous les différends et les réclamations qui découlent ou qui sont liés de quelque façon que ce soit à votre relation avec Turo, y compris, mais sans s’y limiter : (1) votre utilisation des Services, (2) l’Entente, les présentes Conditions et/ou la présente Entente d’arbitrage, y compris l’interprétation, la validité, la force exécutoire ou la portée de la présente Entente d’arbitrage, (3) votre capacité à utiliser les Services ou à accéder à ceux-ci, ou à tout service vendu, offert ou acheté dans le cadre des Services (comme la réservation, l’inscription ou le partage d’un véhicule). Dans le cadre de la présente Entente d’arbitrage, et sous réserve des exceptions ci-dessous, les Parties s’entendent pour arbitrer tous les différends et toutes les réclamations, qu’ils soient fondés sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris, mais sans s’y limiter, une fraude, une fausse déclaration, une incitation ou une négligence frauduleuse) ou tout autre principe légal ou équitable, peu importe que ceux-ci se soient produits ou accumulés avant que les Parties aient conclu la présente Entente d’arbitrage. Pour éviter tout doute, les parties conviennent expressément que la présente Entente d’arbitrage englobe tous les différends et réclamations relatifs à la validité, au caractère exécutoire ou à la portée de la présente Entente d’arbitrage et que ces différends et réclamations seront soumis à un arbitrage exécutoire et seront réglés par l’arbitre et non par un tribunal.

Exceptions à l’Entente d‘arbitrage Les seules exceptions à la présente Entente d’arbitrage sont les suivantes :

  • Les différends et les réclamations qui peuvent être portés devant une cour des petites créances
  • Toute injonction ou tout autre recours équitable pour empêcher la violation, l’appropriation illicite ou la violation réelle ou présumée de droits d’auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une Partie. Toutefois, les Parties conviennent que toute procédure judiciaire sera suspendue jusqu’à la résolution finale en arbitrage de toute revendication ou question arbitrable
  • Toute cause d’action ou demande de réparation qui ne peut être arbitrée pour des raisons de loi applicable ou d’ordre public. Toutefois, les Parties conviennent que toute procédure judiciaire sera suspendue jusqu’à la résolution finale en arbitrage de toute revendication ou question arbitrable
  • Dans le cas où la loi californienne s’appliquerait à la présente Entente d’arbitrage, tout recours à une mesure injonctive publique (c'est-à-dire, une mesure injonctive dont l’objectif principal est d’interdire les actes illégaux qui menacent de causer un préjudice futur au public). Toutefois, les Parties conviennent que toute procédure judiciaire sera suspendue jusqu’à la résolution finale en arbitrage de toute revendication ou question arbitrable

Procédures d’arbitrage. L’arbitrage est plus informel qu’une poursuite en justice devant un tribunal. L’arbitrage emploie un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury et l’appel de réparations d’arbitrage accordées est très limité. Un arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à un individu.

L’arbitrage sera mené par FairClaims selon ses règles et procédures en vigueur au moment de la soumission de la réclamation. Si le montant demandé est inférieur ou égal à 25 000 $ (excluant les frais et les honoraires d’avocats), ces règles et procédures d’arbitrage peuvent limiter la procédure à une soumission écrite et, sur demande ou à la discrétion de l’arbitre, une audience en direct par téléconférence ou vidéoconférence pourrait avoir lieu. Si le montant demandé est égal ou supérieur à 25 001 $ (excluant les frais et les honoraires d’avocats), ces règles et procédures d’arbitrage peuvent prévoir une enquête préalable restreinte et une procédure simplifiée. Si FairClaims refuse de traiter la réclamation ou n’est pas en mesure de la régler, l’arbitrage sera mené par la American Arbitration Association (« AAA ») selon ses règles et procédures applicables, conformément à la présente Entente d’arbitrage.

Dans le cas d’une audience en personne, vous et Turo pouvez y participer par téléphone ou par vidéoconférence. Si un lieu doit être déterminé pour la séance d’arbitrage, celle-ci aura lieu dans votre comté de résidence ou dans un autre lieu convenu d’un commun accord.

L’arbitre déterminera la substance de toutes les revendications en conformité avec la loi applicable, y compris les principes reconnus d’équité, et honorera toute revendication de privilège reconnue par la loi. L’arbitre ne sera pas contraint par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs, mais est contraint par les décisions dans le cadre d’arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur Turo dans la mesure requise par la législation applicable. Les dommages attribués par l'arbitre sont finaux et contraignants et le jugement rendu par l'arbitre sur les dommages peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.

Là où la loi l’autorise, les Parties conviennent que toutes les communications, preuves et règles d’arbitrage demeureront confidentielles, sauf si cela est nécessaire pour faire appliquer ou mettre en œuvre ces décisions ou la présente Entente d’arbitrage.

Frais d’arbitrage. Si vous entamez une procédure d’arbitrage, vous serez responsable de certains frais. Si le montant demandé est inférieur ou égal à 25 000 $ (excluant les frais et les honoraires d’avocats), vous devrez payer les frais de dossier initiaux, jusqu’à un maximum de 375 $, et Turo couvrira les frais supplémentaires. Si le montant demandé est égal ou supérieur à 25 001 $ (excluant les frais et les honoraires d’avocats), chacune des Parties paiera ses propres frais d’arbitrage, conformément aux règles et procédures d'arbitrage applicables, au moment du dépôt de la demande, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.

Dissociabilité. À l’exception de toute disposition contenue dans la section « Prohibition de recours collectifs, d’Action collective et de Redressement non individualisé », si un arbitre ou un tribunal décide qu’une quelconque partie de l’Entente d’arbitrage est non valide ou non applicable, les autres parties de l’Entente d’arbitrage continueront de s’appliquer. Si un arbitre ou un tribunal décide qu’une quelconque disposition de la section « Prohibition de recours collectifs, d’Action collective et de Redressement non individualisé » est non valide ou non applicable, alors l’intégralité de l’Entente d’arbitrage sera nulle. Le restant de l’Entente, les présente Conditions ainsi que sa section portant sur la résolution de conflits continueront de s’appliquer.

Droit de retrait d’un arbitrage; procédure. SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE TURO, VOUS POUVEZ CHOISIR DE VOUS RETIRER DE L’ENTENTE D’ARBITRAGE EN NOUS ENVOYANT UN AVIS D’OPTION DE RETRAIT PAR COURRIEL À L’ADRESSE ARBITRATIONOPTOUT@TURO.COM (« AVIS D’OPTION DE RETRAIT »). L’AVIS D'OPTION DE RETRAIT DOIT ÊTRE REÇU 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LA PREMIÈRE FOIS OU AVANT LE DÉBUT DE VOTRE PREMIER VOYAGE SUR TURO À TITRE DE VOYAGEUR OU D’HÔTE, SELON LA DATE LA PLUS PROCHE. Afin de vous retirer de la présente, vous devez envoyer par courriel votre nom, votre adresse (incluant votre adresse postale, la ville, l’État ou la province et le code postal) ainsi que l’adresse ou les adresses courriel associée(s) au Compte Turo concerné à l’adresse arbitrationoptout@turo.com. Cette procédure constitue le seul moyen par lequel vous pouvez vous soustraire de l’Entente d’arbitrage. Si vous choisissez de vous retirer de l’Entente d’arbitrage, toutes les autres dispositions de l’Entente, y compris la sélection de forum mentionnant Phoenix, en Arizona, continueront de s’appliquer à vous.

Modifications futures à l’Entente d’arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire dans ces Conditions, les Parties conviennent que si Turo apporte une quelconque modification à l’Entente d’arbitrage à l’avenir, cette modification ne s’appliquera à aucune revendication déposée contre Turo avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification s’appliquera à tous les autres différends ou revendications régis par l’Entente d’arbitrage qui ont surgi ou qui surgiront entre les Parties. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous pouvez fermer votre compte dans les 30 jours suivant l’affichage ou l’avis et vous ne serez pas liés par les conditions modifiées, à la condition que tout différend soit arbitré conformément aux dispositions de l’Entente d’arbitrage en vigueur la dernière fois que vous avez accepté ces Conditions (ou accepté toute modification ultérieure apportée à ces Conditions). Une fois que vous avez soumis une Option de retrait à Turo, vous n’avez PAS besoin d’en soumettre une nouvelle lorsque les Conditions subséquentes sont mises à jour. Votre première demande Option de retrait sera valide pour les versions futures de ces Conditions.

Forum judiciaire pour les conflits juridiques non soumis à l’arbitrage. À moins que les Parties en conviennent autrement, dans le cas où l’Entente d’arbitrage ne s’applique pas à vous ou à une revendication ou à un litige en particulier, soit (1) en raison de votre décision de vous retirer de l’Entente d’arbitrage, (2) en raison d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance d’un tribunal ou (3) si une des exception ci-dessus à l’Entente d’arbitrage s’applique, vous convenez que toute revendication ou tout litige qui a surgi ou qui pourrait surgir entre les Parties doit être résolu exclusivement par une Cour au niveau étatique ou fédéral ou une Cour des petites créances à Phoenix, en Arizona. Les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal d’État situé dans les limites du comté de Maricopa, à Phoenix, en Arizona, ou d’un tribunal de district des États-Unis pour le district de l’Arizona situé à Phoenix, en Arizona. Les parties conviennent que le droit matériel de l’État de l’Arizona s’appliquera à toute revendication ou tout litige, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.

Prohibition de recours collectifs, d’action collective et de redressement non individualisé. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHACUNE PEUT PRÉSENTER DES REVENDICATIONS CONTRE L’AUTRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COMME PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS, D’UNE ACTION OU D'UN PROCÈS D’ORDRE COLLECTIF, DEVANT UN JUGE OU UN ARBITRE. À MOINS QUE LES PARTIES EN CONVIENNENT AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU REJOINDRE PLUS D’UNE REVENDICATION D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER SUR TOUTE FORME DE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF. DE PLUS, LE JUGE OU L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE AINSI QUE DES MESURES DE REDRESSEMENT DÉCLARATOIRES) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AVOIR D’EFFET SUR LES AUTRES UTILISATEURS, SOUS RÉSERVE DE L’EXCEPTION SUSMENTIONNÉE PERMETTANT DE DEMANDER UNE INJONCTION PUBLIQUE DEVANT UN TRIBUNAL, MAIS UNIQUEMENT SI CETTE EXCEPTION EST JUGÉE APPLICABLE.

Loi applicable. Les parties conviennent que le droit matériel de l’État de l’Arizona s’appliquera aux Conditions et à la présente Entente, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.

Résolution de conflits pour les hôtes et les voyageurs résidant au Canada

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. CELLE-CI CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE LES PARTIES ONT L‘UNE VIS-À-VIS DE L‘AUTRE SERONT RÉGLÉES

Résolution de conflits. Si un conflit survient entre les Parties et que vous êtes un résident du Canada, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu coûteux pour résoudre rapidement le conflit. Nous vous encourageons vivement à communiquer avec nous en premier lieu. Nous examinerons toute demande raisonnable pour résoudre le conflit par des moyens plus informels. Si nous ne parvenons pas à résoudre le conflit, les Parties acceptent que nous résolvions toute réclamation ou controverse en droit ou en équité qui découle de la présente Entente ou de nos Services conformément à l'option d'arbitrage décrite ci-dessous ou selon une entente écrite entre les Parties.

Option d’arbitrage. Pour toute réclamation (à l’exception de mesures injonctives ou toute autre mesure équitable) où le montant total du l’indemnisation demandée est inférieur à 15 000 $ CA, la Partie demanderesse peut résoudre le conflit d’une manière économique au moyen d’un litige par arbitrage exécutoire sans comparution. Dans le cas où l’une des Parties choisit l’arbitrage et que l’autre Partie y consent, ledit arbitrage est initié par un fournisseur de mode alternatif de résolution des conflits (« MARC ») accepté par les deux Parties. Le fournisseur de MARC et les Parties doivent se conformer aux règles suivantes : (1) l’arbitrage sera effectué par téléphone, par vidéoconférence ou s’appuiera uniquement sur des déclarations écrites et la façon de procéder sera choisie par la Partie qui a initié l’arbitrage, (2) à moins d’une entente à l’effet contraire entre les Parties, l’arbitrage n’implique aucune comparution de la part des Parties ou des témoins, (3) tout jugement rendu par l’arbitre pourra être déposé devant un tribunal compétent.

Loi applicable et forum pour la résolution de conflits. Les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur régissent les présentes Conditions et l’Entente Conditions, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, ainsi que tout conflit ou toute réclamation que vous pourriez avoir contre Turo à tous égards, à moins que vous ne résidiez au Québec. Tous les résidents du Canada, à l’exception des résidents du Québec, conviennent que tout conflit ou réclamation que vous pourriez avoir contre Turo doit être tranché par le tribunal situé à Toronto, Ontario, sauf accord contraire des parties ou tel que décrit dans le paragraphe « Option d’arbitrage » ci-dessus. Vous convenez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans les limites de la province de l’Ontario dans le but de plaider de telles revendications ou de tels conflits, à moins que vous ne résidiez au Québec.

Protection du droit d’auteur. Nous traitons les avis de violation présumée des droits d’auteur et supprimons les Comptes Turo des contrefacteurs récidivistes conformément au processus établi dans la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis et aux lois similaires. Si vous soupçonnez un utilisateur d’enfreindre vos droits d’auteur et souhaitez nous en aviser, consultez les informations à ce sujet dans cet article.

Résolution des litiges pour les hôtes et les invités résidant en France

Quel que soit votre lieu de résidence, si vous intentez une action contre Turo aux États-Unis, la section ci-dessus intitulée « Résolution de litiges pour les hôtes et les invités résidant aux États-Unis » régira ce litige.

Réclamations générales concernant les Services. Si vous résidez en France, tout litige concernant les présentes Conditions, le Contrat ou toute autre réclamation doit être adressé à Turo à l'adresse serviceclients-fr@turo.com, sauf si votre réclamation ou votre litige concerne un sinistre ou les plans de protection proposés par Turo, auquel cas vous devez contacter axa-turo.reclamation@aikan.io.

Résolution des litiges. Si un litige survient entre les Parties, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu onéreux de résoudre rapidement le litige. Nous vous encourageons à nous contacter directement afin de convenir d'une solution à l'adresse notificationdelitige@turo.com en indiquant vos nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre adresse postale et une description de la nature de votre plainte. Si vous résidez en France, vous pouvez opter pour une procédure de médiation de la consommation en contactant le médiateur désigné par Turo par courrier à l'adresse suivante : CNPM Médiation Consommation, 23 rue Terrenoire, 42100 Saint Etienne ou via le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Nous ne sommes pas tenus d'accepter la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d'accepter ou de refuser la résolution proposée par le médiateur. Vous devez d'abord déposer une réclamation auprès de Turo avant de saisir le médiateur.

Loi applicable et forum pour les litiges. Si vous résidez en France, les lois françaises régissent les présentes Conditions et le Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous avez contre Turo, et vous pouvez choisir de commencer une action auprès des tribunaux Français.

Résolution de conflits pour les hôtes et les invités résidant en dehors des États-Unis, du Canada ou de la France

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. CELLE-CI CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE LES PARTIES ONT L’UNE VIS-À-VIS DE L’AUTRE SERONT RÉGLÉES. Quel que soit votre lieu de résidence, si vous intentez une action contre Turo aux États-Unis, la section ci-dessus intitulée « Résolution de conflits pour les hôtes et les voyageurs qui résident aux États-Unis » régira ce litige.

Résolution de conflits. Si un conflit survient entre les Parties, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu coûteux pour résoudre rapidement le conflit. Nous vous encourageons donc à nous contacter directement à cette adresse : <help.turo.com. Nous examinerons toutes les demandes raisonnables pour résoudre le conflit par des moyens autres que les litiges, comme la médiation ou l’arbitrage. Pour la résolution de litiges concernant des voyages au départ du Royaume-Uni, consultez cette page. Si vous êtes en Australie et que votre litige porte sur la protection, vous devez suivre la procédure décrite dans le document d’information sur le produit disponible ici. Pour tous les autres litiges en Australie, nous vous invitons à suivre la procédure décrite dans ce paragraphe.

Loi applicable et forum pour les conflits. Si vous résidez au Royaume-Uni, les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles régissent les présentes Conditions, l’Entente ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de Turo. De plus, Turo et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais. Si vous résidez en France, les lois françaises régissent les présentes Conditions, l’Entente ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de Turo. Si vous résidez en Australie, les lois australiennes régissent les présentes Conditions, l’Entente ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de Turo. Si vous résidez dans un pays autre que l’Australie, le Royaume-Uni ou la France, les lois de l’État de l'Arizona et des États-Unis régissent les présentes Conditions, l’Entente ainsi que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de Turo. Si vous résidez au Royaume-Uni, en France ou en Australie, vous pouvez soumettre une réclamation relative aux présentes Conditions ou à l’Entente contre Turo devant un tribunal situé en Angleterre, mais vous pouvez également choisir d’intenter une action devant le tribunal de votre propre pays si vous résidez en France ou en Australie.

Dispositions générales

Résiliation

Vous pouvez cesser votre utilisation des services en tout temps et Turo peut mettre fin à votre accès aux Services et retirer des annonces pour quelque raison que ce soit dans la mesure permise par la loi applicable. La résiliation de l’accès aux Services ne libérera aucune Partie de toute obligation contractée avant la résiliation. Turo peut conserver et continuer d’utiliser toute information préalablement fournie par vous, y compris, mais sans s’y limiter, les photos. La résiliation de la présente Entente n’aura aucun effet sur les avis de non-responsabilité, la renonciation ou les limites de responsabilité, ou les conflits juridiques en vertu de la présente Entente ni sur les frais en souffrance. Par ailleurs, ces conditions survivront à toute résiliation de la présente Entente.

Aucun transfert ni cession de véhicule

À moins d’indications contraires aux présentes, les voyageurs et les hôtes conviennent que rien dans les présentes Conditions ne constitue une cession réelle ou prétendue de tout droit ou intérêt portant sur un véhicule ou un Extra partagé au moyen des Services.

Clauses de non-responsabilité

TURO FOURNIT DES SERVICES QUI PERMETTENT LE PARTAGE DE VÉHICULES ET D’EXTRAS ENTRE LES HÔTES ET LES VOYAGEURS. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS LES PRÉSENTES, TURO NE FOURNIT PAS ELLE-MÊME DE VÉHICULES, DE SERVICES DE LOCATION DE VÉHICULES OU DE SERVICES D’ASSURANCE ET N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES UTILISATEURS DE SES SERVICES, DU FABRICANT DU VÉHICULE OU DES EXTRAS, OU TOUT FOURNISSEUR TIERS DE SERVICES (PAR EX., GPS OU AUTRES SYSTÈMES À BORD DE VÉHICULES).LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TURO DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'UTILITÉ AUX FINS D'UN USAGE PARTICULIER, D'UNE JOUISSANCE PAISIBLE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DU COURS DE TRANSACTION OU D'USAGES DU COMMERCE. Turo ne garantit pas que les Services, et notamment, les annonces, les véhicules ou les Extras, seront conformes à vos exigences ou disponibles de façon ininterrompue, sécuritaire ou libre d’erreurs. Turo n’émet aucune garantie concernant la qualité des annonces, véhicules, hôtes, voyageurs, Extras, Services ou contenu, ni concernant la précision, la ponctualité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu obtenu par le biais des Services. Aucun conseil ou renseignement, que ce soit sous forme orale ou écrite, obtenu auprès de Turo, de l’agence Turo Insurance Agency ou de ses fournisseurs de services ou par le biais des Services ou du contenu, ne constituera une garantie non expressément formulée dans les présentes.

Limites de responsabilité et renonciation

SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT QUE VOUS POUVEZ AVOIR D’INTENTER DES POURSUITES OU DE PRÉSENTER DES REVENDICATIONS CONTRE TURO ET SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES (Y COMPRIS LES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES TIERS, PRODUCTEURS D’ASSURANCE ET ASSUREURS) OU EMPLOYÉS (COLLECTIVEMENT LES « PARTIES TURO ») ET TOUT UTILISATEUR TURO POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE, IMPUTABLE À LA NÉGLIGENCE OU À UNE AUTRE RAISON, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À : (1) LA DISPONIBILITÉ DU VÉHICULE (P. EX., VÉHICULE NON DISPONIBLE OU NON RETOURNÉ À L’HEURE PRÉVUE), (2) UN PROBLÈME AVEC UN VÉHICULE (P. EX., TOUTE DÉFAILLANCE OU DÉFICIENCE D’UN VÉHICULE), (3) UN PROBLÈME AVEC LA GARANTIE DU VÉHICULE (P. EX., TOUTE VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE OBLIGATION PAR UN FABRICANT OU AUTRE TIERS), (4) LE STATUT JURIDIQUE DU VÉHICULE, DE L’HÔTE, DE L’INVITÉ OU LA VALIDITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE, (5) L’ÉVALUATION DE LA VALEUR D’UN VÉHICULE PAR UN TIERS, OU (6) TOUTE ACTION OU INACTION DE LA PART DE L’HÔTE.

VOUS ACCEPTEZ QUE NI TURO NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES NE SOIT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES DÉFAILLANCES DE SYSTÈME, OU ENCORE LE COÛT ASSOCIÉ À LA SUBSTITUTION DE PRODUITS OU DE SERVICES), QU’IL SOIT FONDÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ DE PRODUITS, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À : (1) L’ENTENTE, (2) L’UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS L’INSCRIPTION OU LA RÉSERVATION D’UN VÉHICULE OU D’UN EXTRA PAR LE BIAIS DES SERVICES) OU (3) L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES.

À l’exception de nos obligations de payer des montants aux hôtes ou aux voyageurs concernés en vertu des présentes Conditions, y compris une demande ou une réclamation de paiement approuvée en vertu d’une protection ou d’une police d’assurance applicable, en aucun cas, Turo et les Parties en vertu de sa responsabilité globale découlant de la présente Entente ou portant sur cette dernière ou sur votre utilisation des Services, ne dépassera le plus élevé des montants suivants : (1) les sommes que vous avez payées ou que vous devez pour des réservations par le biais des Services en tant que voyageur au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou si vous êtes un hôte, la somme que vous avez gagnée au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou (2) 100 $ US.

SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À TOUT DROIT D’INTENTER DES POURSUITES OU DE DÉPOSER DES DEMANDES CONTRE TOUT UTILISATEUR TURO POUR DES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU QUI SONT CONNEXES À CEUX-CI.

SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE §1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, OU À TOUTE AUTRE LOI SIMILAIRE, QUI STIPULE : « UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS SI LE CRÉANCIER N’EN CONNAÎT PAS OU N’EN SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA RENONCIATION, MAIS QUE S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR AURAIT ÉTÉ CONSIDÉRABLEMENT DIFFÉRENT ».

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES DISPOSITIONS DE RENONCIATION ÉNONCÉES CI-DESSUS CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE L’ENTENTE ENTRE TURO ET VOUS. ELLES S’APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. SI UN ASPECTS DE CES DISPOSITIONS EST JUGÉ NON APPLICABLE, CELUI-CI SERA SUPPRIMÉ ET LE RESTANT DE L’ENTENTE CONTINUERA DE S’APPLIQUER.

Indemnisation

Vous convenez de libérer, de défendre et d’indemniser Turo et ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble des demandes, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, et notamment, en ce qui a trait aux frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à (1) votre accès ou votre utilisation des Services, (2) votre non-respect des présentes Conditions, (3) le contenu utilisateur, (4) votre interaction avec autre tout utilisateur des Services ou (5) la réservation d’un véhicule la création d’une annonce pour un véhicule. Cette indemnisation comprend, sans s’y limiter, les blessures, pertes ou dommages (dommages-intérêts, dommages directs, accessoires, consécutifs, ou autres) de toute sorte liés à ou découlant de la réservation, du partage ou de l’utilisation d’un véhicule ou d’un Extra. Ces dispositions constituent des éléments fondamentaux de l’Entente entre Turo et vous et s’appliquent dans la mesure permise par les lois applicables. Si un aspect de ces dispositions est jugé non applicable, celui-ci sera supprimé et le restant de l’Entente continuera de s’appliquer.

Dommages-intérêts

Vous reconnaissez que les dommages réels qui seraient susceptibles de découler de la violation de l’Entente par l’une des actions suivantes sont difficiles à évaluer avec précision et qu’il serait difficile pour Turo de les prouver avec certitude : (1) participer à des transactions commerciales sur le marché gris,selon la définition donnée dans les présentes Conditions, (2) utiliser des noms de domaines, marques de commerce ou slogans de Turo sans le consentement exprès de Turo, y compris mais sans s’y limiter, l’enregistrement de domaines de sites Web ou de gestionnaires de médias sociaux, ou l’enchères sur des mots-clés publicitaires en ligne, (3) poursuivre ou faire valoir des réclamations juridiques contre les Parties de Turo ou un utilisateur de Turo d’une manière interdite ou exclue par les présentes, (4) partager, à titre d’hôte, votre véhicule par le biais des Services avec des vignettes d'immatriculation expirées ou sans document d’immatriculation à jour dans le véhicule, (5) proposer, à titre d’hôte, un véhicule qui a été déclaré volé ou disparu, (6) à titre d’hôte, proposer ou remettre à un voyageur un véhicule qui n’est pas en état de marche ou qui est autrement dans un état non sécuritaire, (7) à titre d’hôte, annuler ou modifier un voyage pour manipuler les prix ou les revenus potentiels pour véhicule, ou (8) créer ou utiliser un compte Turo dans le but de contourner la suspension, la résiliation ou la fermeture d’un autre compte Turo. Si vous vous livrez à de telles pratiques, vous devrez payer à Turo 5 500 $ en dommages-intérêts. Ce montant ne se veut pas une sanction pour une telle violation de votre part, mais une estimation raisonnable lorsque des dommages réels sont difficiles à évaluer avec précision ou à prouver avec certitude. Les dispositions relatives aux dommages-intérêts constituent des éléments fondamentaux de l’Entente entre Turo et vous et s’appliquent dans la mesure permise par les lois applicables. Si un aspect de ces dispositions est jugé non applicable, celui-ci sera supprimé et le restant de l’Entente continuera de s’appliquer.

Turo n’est pas une agence de location de voitures et n’offre pas de crédit-bail automobile

Turo n’est pas une agence de location de voitures. Nous ne sommes pas propriétaires d’une flotte de véhicules et nous n’œuvrons pas dans le secteur de la location de véhicules au public. Nous ne proposons pas non plus la location de véhicules à court ou à long terme. La mission de Turo est de fournir une plate-forme en ligne où les propriétaires de véhicules et les personnes ayant besoin d’un véhicule peuvent se rencontrer et partager des véhicules entre eux, sous réserve des présentes Conditions.

Arrondissement des montants; devise

À moins d’interdiction expresse par les lois applicables, Turo peut, à son entière discrétion, arrondir vers le haut ou vers le bas, jusqu’à l’unité de base la plus rapprochée de la devise utilisée, les montants exigibles par les hôtes ou les voyageurs, ou les montants qui leur sont dus (par exemple, arrondir au dollar près, à l’euro près, à la livre près, ou à toute autre devise acceptée). La devise affichée sur les services est en fonction du lieu de recherche, du véhicule ou de l’hôte.

Nous contacter

Vous pouvez contacter Turo aux États-Unis (111 Sutter Street, San Francisco, CA 94104). Pour en savoir plus sur cette Entente, ou sur tout autre sujet, veuillez nous contacter à partir de la page help.turo.com. Si vos questions concernent les options de protection offertes aux États-Unis, les consommateurs du Maryland et des États autorisés énumérés ici peuvent contacter Turo Insurance Agency par courriel à l’adresse claims@turo.agency, par téléphone au 1-415-508-0283 ou par la poste au 2390 E. Camelback Road, Phoenix, AZ 85016. Si vos questions portent sur les protections offertes dans les autres régions, contactez-nous au moyen de la page help.turo.com.

Si vous résidez en Californie, conformément à l'article §1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez communiquer vos plaintes au centre d'information des consommateurs (Consumer Information Center) du ministère de la protection du consommateur de la Californie (Department of Consumer Affairs) en les contactant par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au 1-800-952-5210.

Traduction

Si Turo fournit une traduction de la version anglaise des présentes Conditions ou de tout règlement, la version originale anglaise prévaut en cas de divergence de formulation entre cette version et toute autre version des présentes Conditions ou de tout règlement. En France, et si vous êtes un consommateur, la version française prévaudra.

Divisibilité et non-renonciation

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle, annulable ou inexécutable, les autres dispositions demeureront valides et applicables. Le défaut d’exécution par l’une des Parties de toute disposition des présentes Conditions ne constitue en rien une une renonciation à cette disposition, ou à toute autre disposition, n’affecte en aucune façon la validité des présentes Conditions ou d’une partie de celles-ci, ou le droit d’une Partie de faire respecter cette disposition ou toute autre disposition à tout moment. Aucune renonciation à une quelconque violation des présentes Conditions ne constitue ou n’est considérée comme une renonciation à une quelconque autre violation.

Général

Turo ne vous désigne pas ni aucun autre utilisateur comme ses employés, mandataires ou représentants légaux, et ne forme aucun type de partenariat juridique ou d’entreprise commune. Vous n’êtes pas autorisé à prendre des engagements au nom de Turo et Turo ne prendra pas d’engagement à votre nom, sauf tel que prévu dans les Services ou explicitement indiqué dans les présentes Conditions d’utilisation.

Cette Entente, y compris les présentes Conditions d’utilisation, précise l’intégralité de l’entente entre vous et Turo concernant votre accès aux Services et l’utilisation que vous en faites, et remplace toute autre communication verbale ou écrite antérieure entre nous. À moins d’avoir désigné un répondant pour gérer vos véhicules en votre nom, vous ne pouvez pas transférer vos obligations juridiques ni vos droits, en totalité ou en partie, à un tiers sans le consentement préalable par écrit de Turo. Dans tous les cas, vous demeurez responsable de vos obligations en vertu de l’Entente. Un directeur ou un responsable de Turo doit consentir par écrit à toute modification ou renonciation de toute condition de cette Entente. Les titres sont indiqués uniquement à titre de référence et ne limitent pas la portée ou l’étendue de la section.