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Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 7 octobre 2021

Nous vous remercions de votre intérêt pour Turo!

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS LÉGAUX, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES COMPRENNENT UNE ENTENTE D’ABRITRAGE (À MOINS QUE VOUS N’Y RENONCIEZ) AINSI QU’UNE PROHIBITION DE RECOURS COLLECTIFS, D’ACTION COLLECTIVE ET DE REDRESSEMENT NON INDIVIDUALISÉ POUR TOUTES LES QUESTIONS SOUMISES À UN TRIBUNAL OU À UN ARBITRAGE, DIVERSES LIMITES ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE QUI RÉGIT LA JURIDICTION ET LE LIEU OÙ SERONT TRAITÉS LES LITIGES, SAUF EN CAS D’INTERDICTION, ET LES OBLIGATIONS POUR SE CONFORMER AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR.

Introduction

Turo Inc. et ses filiales (appelées collectivement « Turo », « nous », « nos » ou « notre ») fournissent une plateforme d’autopartage en ligne qui connecte les propriétaires de véhicules aux conducteurs et aux voyageurs locaux cherchant à réserver ces véhicules. Turo est accessible en ligne à l’adresse turo.com ainsi que sur son application pour appareils mobiles. Les sites Web, le blogue ainsi que les applications mobiles de Turo et les services qui y sont associés sont collectivement désignés comme étant « les Services ». En accédant aux Services, en les utilisant et en communiquant avec nous ou d’autres utilisateurs Turo, vous acceptez de vous conformer aux dispositions des présentes Conditions (ces « Conditions d’utilisation »), et d’y être lié, que vous soyez un utilisateur inscrit ou non des Services. Ces conditions régissent votre accès aux Services, ainsi que votre utilisation, et constituent une entente juridique contractuelle entre vous et Turo.

Ces Conditions, l’Avis de confidentialité de Turo, les modalités d’assurance et d’assistance routière applicables ainsi que les Règlements relatifs aux utilisateurs indiqués dans les Services de Turo (les « Règlements ») constituent « l’Entente » entre vous et Turo (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »).

Modification. Turo se réserve le droit, en tout temps, de modifier les Services ou la présente Entente, y compris ces Conditions, à sa seule discrétion. Si nous modifions ces Conditions, nous afficherons la modification sur les Services. Nous indiquerons également la date de la « Dernière mise à jour » en haut de ces Conditions. En continuant à accéder aux Services, et à les utiliser, après l’affichage d’une modification ou la réception d’un avis de modification, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Si les nouvelles Conditions ne vous semblent pas acceptables, votre seul recours consiste à cesser d’accéder aux Services, et de les utiliser, et de fermer votre Compte Turo dans les 30 jours. Si vous décidez de fermer votre Compte Turo, la version antérieure des présentes Conditions d’utilisation s’appliquera à vous, à moins que vous ayez utilisé les Services au cours de la période de 30 jours intermédiaire, auquel cas la nouvelle version de ces Conditions d’utilisation s’appliquera à vous.

Admissibilité, inscription, vérification

Admissibilité

Les Services sont uniquement destinés aux personnes de 21 ans et plus, sauf aux États-Unis où nous autorisons les voyageurs âgés de 18 et plus à réserver des véhicules. Toute utilisation des Services par une personne ne répondant pas à ces exigences en matière d’âge est interdite.

Inscription

Afin d’accéder à certaines fonctions des Services, vous devez créer un compte sur notre plateforme (« Compte Turo ») en nous fournissant vos prénom, nom de famille et adresse courriel et en créant un mot de passe ou en utilisant un compte d’un site ou d’un service tiers (notamment Apple, Facebook et Google). Lorsque vous réservez un véhicule à titre de voyageur (« Voyageur »), vous devez nous fournir certaines informations vous concernant. De la même manière, lorsque vous inscrivez un véhicule à titre d’hôte (« Hôte »), vous nous fournissez certains renseignements sur vous-même et sur votre ou vos véhicules, le cas échéant. Vous devez fournir des informations précises, complètes et à jour lorsque vous vous inscrivez, créez une annonce et réservez un véhicule. Vous devez vous assurer que les informations de votre compte Turo sont toujours à jour. Compte tenu des informations que vous fournissez, nous pourrions vous imposer des exigences supplémentaires pour les réservations de voyage (p. ex., verser un dépôt, ajouter un autre mode de paiement, souscrire une protection particulière, etc.). Pour lutter contre les messages non sollicités et l'utilisation abusive des services, Turo a recours à reCAPTCHA Enterprise, et votre utilisation de reCAPTCHA est soumise à Règles de confidentialité Policy et des Conditions d’utilisation distinctes.

Vérification

Là où la loi le permet, Turo a le droit, mais non l’obligation, d’entreprendre des enquêtes, des vérifications et d’autres procédures lui permettant (1) de confirmer ou de vérifier l’identité ou les antécédents des utilisateurs, y compris le dossier de conduite et la validité du permis de conduire et (2) de vérifier les informations concernant le véhicule. Toutefois, nous n’approuvons pas et ne nous portons pas garants de tout véhicule, utilisateur ou antécédent d’un utilisateur et nous ne nous engageons pas à entreprendre tout processus de vérification. Turo peut, à sa seule discrétion, utiliser des services tiers pour vérifier les renseignements que vous nous fournissez et pour obtenir d’autres renseignements et corrections complémentaires, le cas échéant. Par les présentes, vous autorisez Turo à demander, à recevoir, à utiliser et à stocker ces informations. Turo peut, à sa seule discrétion, autoriser ou refuser votre demande de réservation ou d’inscription de véhicule. De même, Turo peut, sans toutefois s’y engager, déployer des efforts pour s’assurer de la sécurité des véhicules partagés par le biais des Services. Nous ne confirmons ni n’appuyons et nous ne faisons aucune déclaration quant à la sécurité, au contrôle technique ou au statut juridique de tout véhicule au-delà de nos règlements exigeant que les hôtes s’assurent que leurs véhicules soient dans un état sécuritaire et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules soient légalement immatriculés et puissent être conduits sur les voies publiques, qu’ils soient dotés d’un titre vierge (p. ex., véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et qu’ils ne fassent pas l’objet de rappels de sécurité en vigueur et qu’ils répondent à nos critères d’admissibilité.

Autorisation d’accès au rapport sur le consommateur. Lorsque vous tentez d’inscrire ou de réserver un véhicule, ou chaque fois que Turo a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque accru associé à votre Compte Turo, vous donnez à Turo des instructions et une autorisation écrites, conformément à la loi « Fair Credit Reporting Act », aux lois applicables relatives au rapport sur le consommateur ou toute autre loi similaire, d’obtenir votre dossier de sinistres automobiles ou votre rapport de crédit ou de procéder à une vérification de vos antécédents, y compris les antécédents criminels, là où la loi le permet.

Frais et taxes

Frais

Les détails relatifs aux frais que nous percevons pour l’utilisation de nos Services ainsi que les autres structures de coûts sont affichés à la finalisation de la transaction. Vous pouvez vérifier le coût du voyage avant de soumettre votre demande de voyage. Les hôtes peuvent voir le détail de leurs revenus dans le Portail des hôtes et obtenir plus d’informations ici. Lorsque vous fournissez un mode de paiement à Turo, vous autorisez Turo, ou des partenaires tiers agissant au nom de Turo, à conserver vos données de paiement pour utilisation future dans l’éventualité où vous devez de l’argent à Turo. Vous autorisez Turo à utiliser les données de paiement stockées pour les soldes dus, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de voyage, les frais imposés aux hôtes et les frais imposés aux voyageurs (p. ex., les frais de retard, les dépôts de garantie, les frais de traitement, les frais relatifs aux réclamations et les frais administratifs connexes). Dans certains cas, nos fournisseurs de services de traitement des paiements ont conclu des ententes avec les réseaux de cartes de crédit afin de mettre automatiquement à jour les informations d’identification de paiement stockées, chaque fois que vous recevez une nouvelle carte (p. ex., pour remplacer une carte expirée ou une carte déclarée perdue ou volée), et nous nous fierons à ces mises à jour des informations d’identification de paiement stockées pour les soldes. Toute utilisation du crédit de voyage pour parrainage est régie par les modalités et conditions énoncées dans ce règlement.

Collecte des frais

Turo et ses fournisseurs de services utiliseront toutes les méthodes juridiques disponibles pour recouvrer les montants, y compris ceux de services d’agences de recouvrement ou de conseillers juridiques. Turo, ou les agences de recouvrement agissant en notre nom, peuvent également communiquer des renseignements sur votre compte aux agences d’évaluation du crédit et, par conséquent, des paiements en retard, des paiements manqués ou d’autres défauts sur votre compte peuvent être reflétés dans votre rapport de crédit. En plus du montant dû, les comptes en souffrance ou les rejets de débit seront facturés avec frais ou redevances accessoires au recouvrement de comptes en souffrance ou aux rejets de débit, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de recouvrement ou de commodité ou tout autre frais de tiers. Si vous souhaitez contester l’information transmise par Turo à une agence d’évaluation du crédit (par ex., Experian, Equifax ou TransUnion), veuillez nous contacter à l’adresse support.turo.com. Si vous désirez contester l’information transmise à une agence d’évaluation du crédit par une agence de recouvrement au sujet de votre Compte Turo, vous devez communiquer directement avec l’agence de recouvrement.

Taxes

Dans certaines juridictions, Turo peut permettre la perception et le versement de certaines taxes auprès ou au nom des voyageurs ou des hôtes, conformément aux règlements fiscaux existants et futurs, y compris les règlements s’appliquant aux gestionnaires de plateformes de commerce électronique ou à l’autopartage. Le montant des taxes, le cas échéant, perçu et versé par Turo sera affiché, et indiqué de façon séparée, sur les documents et factures de voyage des hôtes et des voyageurs. Les hôtes ne sont pas autorisés à percevoir les taxes pour le partage de leur véhicule par l’entremise des Services dans les juridictions où Turo effectue la perception et le versement des taxes.

Vos engagements

Vous acceptez de toujours utiliser votre Compte Turo et les Services en conformité avec les présentes Conditions, les lois applicables et tout autre règlement ou toute autre modalité de Turo.

Activité du compte. Vous êtes et serez entièrement responsable de toutes les activités ayant lieu sur votre Compte Turo. Veillez à garder les informations concernant votre Compte Turo et votre mot de passe en lieu sûr. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers et d’être seul responsable de toutes activités ou actions sur votre Compte Turo, que vous ayez ou non autorisé de telles activités ou actions. Vous aviserez immédiatement Turo de toute utilisation non autorisée, actuelle ou soupçonnée, de votre Compte Turo. Nous ne sommes pas responsables de votre manquement à cette clause ou de tout retard dans la fermeture ou la protection de votre compte Turo après que vous nous ayez signalé un accès non autorisé.

Contenu

Contenu Turo et Licence de contenu d’utilisateur. Sous réserve de votre respect des dispositions de ces Conditions, Turo vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable, pour accéder au contenu de Turo et d’utilisateur, et pour l’afficher, uniquement à des fins personnelles, dans un but non commercial. Vous n’avez pas le droit de céder la licence octroyée dans cette section. Aucune licence ni aucun droit ne vous est accordé, implicitement ou autrement, en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Turo ou ses concédants de licence, sauf pour les licences et les droits expressément accordés dans les présentes Conditions.

Contenu utilisateur. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous permettre d’afficher, de publier, de soumettre ou de transmettre du contenu par le biais des Services, comme des photographies de vous ou de votre ou vos véhicules, des évaluations, des commentaires et des descriptions de votre véhicule relatifs à vous, votre véhicule ou votre voyage. En rendant accessible tout contenu, par le biais des Services ou de campagnes publicitaires de Turo, vous accordez à Turo, par les présentes, une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), non exclusive, cessible, exempte de redevances, avec le droit de sous-licencier, utiliser, visionner, copier, adapter, modifier, distribuer, transférer, afficher publiquement, exécuter en public, transmettre, présenter en flux vidéo, diffuser, accéder, visionner et autrement exploiter un tel contenu sur, par, au moyen de ou pour promouvoir ou mettre en marché les Services. Sauf dans les cas décrits ci-dessus en ce qui concerne les Photos fournies aux hôtes, Turo ne revendique aucun droit de propriété relativement à un tel contenu et rien dans ces Conditions ne sera réputé restreindre tout droit que vous pourriez avoir quant à l’utilisation ou à l’exploitation d’un tel contenu.

Protection du droit d’auteur. Nous traitons les avis de violation présumée des droits d’auteur et supprimons les Comptes Turo des contrefacteurs récidivistes conformément au processus établi dans la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis et aux lois similaires. Si vous soupçonnez un utilisateur d’enfreindre vos droits d’auteur et souhaitez nous en aviser, consultez les informations à ce sujet dans cet article.

Activités interdites

Dans le cadre de votre utilisation ou de votre accès aux Services, vous ne pouvez pas, et acceptez de ne pas, recommander, encourager, demander ou assister une tierce partie à :

Enfreindre aucune loi, dont :

  • Enfreindre, violer ou contourner toute loi locale, étatique, provinciale/territoriale, régionale, ou nationale ou toute autre loi ou ordonnance d’un tribunal, y compris, sans s’y limiter, la réglementation aéroportuaire et les règlements fiscaux, les exigences pour permis et immatriculation, les droits de tiers
  • Afficher du contenu faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux
  • Porter atteinte, reproduire, représenter, afficher, distribuer, désosser, ou préparer des travaux dérivés à partir du contenu qui appartient à ou est licencié à Turo, ou qui provient des services et appartient à un autre utilisateur Turo ou à un tiers, y compris les travaux couverts par droits d’auteur, marques, brevets ou autre propriété intellectuelle, vie privée, la publicité, moraux, ou les droits contractuels, sauf avec l’autorisation préalable écrite expresse de Turo

Ternir, entacher ou dévaloriser la marque Turo de quelque façon que ce soit, y compris :

  • Par l’utilisation non autorisée du contenu des Services ou des utilisateurs
  • Par l’enregistrement ou l’utilisation du nom de Turo ou de termes dérivés dans les noms de domaine, noms commerciaux, marques de commerce ou autres
  • Par l’enregistrement ou l’utilisation de noms de domaine, de noms commerciaux, de marques de commerce, de noms de comptes de réseaux sociaux ou d’autres moyens d’identification qui sont calqués en tous points sur les noms de domaines, marques de commerce, slogans, campagnes promotionnelles ou contenu de Turo ou des utilisateurs ou y ressemblent à s’y méprendre

Fournir et soumettre des informations fausses ou trompeuses, y compris :

  • Soumettre des renseignements faux dont le nom, la date de naissance, le permis de conduire, le mode de paiement, l’assurance ou autre renseignement personnel
  • En relation avec une réclamation (par exemple, pour des dommages à un véhicule)
  • En créant un compte Turo au nom d’une personne autre que vous-même
  • Personnifier une personne ou une entité, falsifier ou autrement mentir sur votre identité ou votre affiliation avec toute autre personne ou entité

Le défaut de respecter vos engagements, dont :

  • Omettre de payer vos frais, pénalités ou autres montants dus à Turo ou à un autre utilisateur
  • Omettre, en tant que voyageur ou hôte, de livrer à temps, rendre disponible ou retourner un véhicule ou un Extra, à moins d’avoir une raison valable
  • Utiliser les Services pour trouver un hôte ou un voyageur, puis finaliser une transaction, partiellement ou entièrement, de façon indépendante des Services, notamment afin de contourner l’obligation de payer les frais relatifs à la fourniture des Services par Turo ou pour toute autre raison (c.-à-d. une transaction sur le marché gris, qui ne requiert pas nécessairement un échange d’argent).
  • Transférer votre Compte Turo et/ou une identité d’utilisateur à une autre partie sans notre consentement
  • Laisser un véhicule déverrouillé ou en marche avec les clés à l’intérieur, sauf si Turo vous en donne l’instruction directement dans certaines circonstances limitées

Faire du tort ou menacer de faire du tort à des utilisateurs de notre communauté, incluant :

  • Harceler, importuner ou diffamer tout autre utilisateur Turo ou recueillir ou conserver des renseignements personnels à propos d’un autre utilisateur pour d’autres raisons qu’une transaction en tant qu’hôte ou voyageur, conformément aux présentes Conditions
  • Tenir une conduite abusive ou menaçante, physiquement ou verbalement
  • Utiliser les Services pour transmettre, distribuer, afficher ou soumettre des informations concernant toute autre personne ou entité, incluant, sans s’y limiter, photographies d’autrui sans leur permission, coordonnées personnelles ou informations sur les modes de paiement ou numéros de compte
  • Traiter toute personne différemment en fonction de son apparence, de ses goûts, de ses croissances, de son identité de genre ou de son lieu de naissance. Aucune forme de discrimination n’est tolérée au sein de la Communauté Turo
  • Poursuivre Turo ou un utilisateur de Turo ou faire des réclamations légales contre ceux-ci d’une manière interdite ou annulée par les présentes Conditions

Utiliser les Services à des fins personnelles non liées, y compris pour :

  • Contacter un autre utilisateur Turo pour toute autre raison qu’une réservation, son véhicule, son annonce ou son utilisation des Services Turo
  • Commercialiser le contenu trouvé sur les Services ou le logiciel associé avec les Services, incluant les évaluations
  • Recueillir ou autrement colliger des informations sur les utilisateurs sans leur consentement ou le nôtre
  • Recruter ou autrement solliciter un utilisateur à joindre les services ou les sites Web d’un tiers parti en concurrence avec Turo, sans avoir obtenu notre autorisation écrite au préalable

Intervenir dans les opérations des Services, incluant :

  • Interférer avec les annonces de tout autre utilisateur
  • Utiliser les Services dans le cadre de la distribution ou de la publication de messages commerciaux non sollicités (comme des pourriels)
  • Distribuer des virus ou toute autre technologie comme des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes nocifs, des inondations, des attaques par déni de service, des portes dérobées, des contrefaçons d’adresses IP et de paquets, du routage falsifié ou des renseignements relativement aux adresses courriel, ou des méthodes semblables ou de la technologie pouvant perturber ou entraver le fonctionnement ou la fourniture des Services, ou nuire à Turo ou aux intérêts ou aux propriétés d’autrui
  • Contourner les en-têtes d’exclusion des robots, interférer avec le fonctionnement de nos Services, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure
  • Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire, ou autre, que ce soit manuellement, à l’aide de robots d’indexation, d’araignées ou autrement
  • Utiliser l’affichage ou encadrer les Services ou tout autre élément individuel des Services, le nom de Turo, toute marque de commerce, tout logo, ou tout autre renseignement exclusif de Turo, ou la mise en page ou conception graphique d’une page ou d’un formulaire contenu sur une page dans les Services, sans le consentement écrit exprès de Turo
  • Accéder à, manipuler ou utiliser des zones non publiques des Services, nos systèmes informatiques ou les systèmes techniques de livraison de nos fournisseurs de services
  • Tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de notre système ou réseau ou de contrevenir à toute mesure de sécurité ou d'authentification
  • Éviter, contourner, retirer, désactiver, perturber, désembrouiller, ou autrement contourner toute mesure technologique mise en oeuvre par Turo ou par l’un de nos fournisseurs de services ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger les Services
  • Falsifier toute en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l'information de l'en-tête dans toute publication courriel ou de groupe de nouvelles, ou utiliser de quelque manière que ce soit les Services pour envoyer des informations permettant une identification de la source qui soient modifiées, trompeuses ou fausses
  • Tenter de décoder, décompiler, démonter ou appliquer des techniques d'ingénierie inverse sur tout logiciel utilisé dans la fourniture des Services
  • Tenter de circonvenir une suspension, suppression ou fermeture de votre Compte Turo ou celui d’un autre utilisateur de Turo, y compris, mais sans s’y limiter, en créant un nouveau Compte Turo ou en inscrivant des véhicules qui sont liés ou immatriculés au nom d’un utilisateur de Turo dont le Compte a été suspendu, supprimé ou fermé

Infractions. Turo a le droit, mais non l’obligation, d’enquêter, de poursuivre et de chercher à poursuivre, d’intenter des poursuites ou de renvoyer à un organe judiciaire en cas de violation de l’Entente dans la pleine mesure permise par la loi.

Turo se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, conformément à la loi applicable, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout contenu que Turo, à sa seule discrétion, considère répréhensible pour quelque raison que ce soit, en violation de la présente Entente ou autrement nuisible aux Services ou à notre communauté. Si nous croyons que vous abusez de Turo, de nos utilisateurs ou de toute autre personne d’une quelconque manière ou que vous enfreignez le contenu ou l’esprit de la présente Entente, nous pouvons, à notre seule discrétion et sans limiter les autres recours, limiter, suspendre ou résilier votre Compte Turo et votre accès à nos Services, supprimer les contenus hébergés, refuser des réclamations pour indemnisation, retirer ou rétrograder vos annonces, réduire ou éliminer tout rabais, et prendre des mesures techniques ou juridiques pour vous empêcher d’utiliser nos Services. De plus, nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier nos Services à quiconque, pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion et dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Application des règlements. Lorsqu’un problème surgit, nous pourrions tenir compte de l’historique de performance de l’utilisateur et des circonstances particulières dans l’application de nos règlements. Nous pourrions, à notre seule et entière discrétion, choisir de faire preuve d’indulgence à l’égard de l’application des règlements si nous jugeons que c’est la bonne chose à faire.

Communications avec vous. Afin d’entrer en communication avec vous de manière plus efficace, nous pourrions parfois vous contacter au moyen d’appels automatiques ou à message préenregistré ou encore de messages texte à votre(vos) numéro(s) de téléphone. Nous pourrions faire ces appels ou envoyer ces textos principalement pour confirmer votre inscription, vous fournir des avis concernant votre Compte ou l’activité de votre Compte, enquêter sur une fraude ou la prévenir, récupérer une dette à notre égard, ou vous communiquer des messages urgents. Nous pourrions partager votre(vos) numéro(s) de téléphone avec les fournisseurs de services avec lesquels nous faisons affaire afin de nous aider à mener à bien ces fins, mais nous ne partagerons pas votre(vos) numéro(s) de téléphone avec des tiers pour leurs propres fins sans votre consentement. Des frais d’appel, de messagerie texte et de transmission de données peuvent s’appliquer. Là où Turo doit obtenir votre consentement pour de telles communications, vous pouvez choisir de retirer votre consentement.

Vous autorisez Turo et ses fournisseurs de services, sans préavis ou avertissement et à notre discrétion, à surveiller ou à enregistrer les conversations téléphoniques entre vous ou toute personne agissant en votre nom et Turo ou ses agents à des fins de contrôle de la qualité et de formation. Vous reconnaissez et comprenez que vos communications avec Turo pourraient être écoutées, surveillées ou enregistrées sans préavis ou avertissement. Si vous ne souhaitez pas que votre appel soit enregistré, veuillez plutôt nous contacter par écrit à l’adresse support.turo.com.

Non-dénigrement. Les Parties conviennent qu’elles ne prendront aucune mesure susceptible de nuire à la réputation de l’autre Partie ou d’entraîner une publicité non désirée ou négative pour l’une ou l’autre des Parties.

Couverture d’assurance et options de protection. Turo n’est pas une compagnie d’assurance et n’assure pas les hôtes ni les voyageurs. Les protections proposées aux hôtes et aux voyageurs par l’entremise des Services ne sont d’aucune façon liées. Pour être admissibles aux avantages d’une option de protection, les hôtes et les voyageurs doivent se conformer aux présentes Conditions. Les options de protection sont offertes par l’entremise des Services uniquement aux États-Unis (à l’exception de l’État de New York), au Royaume-Uni et dans les provinces canadiennes de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et du Québec. Pour obtenir plus de détails sur les options de protection et d’autres sujets, cliquez ici. Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires en fonction de l’utilisation que vous faites des Services, veuillez consulter les Conditions spécifiques pour les voyageurs et les Conditions spécifiques pour les hôtes.

Conditions spécifiques pour les voyageurs

Les sections suivantes s’appliquent également si vous réservez un véhicule par l’entremise des Services :

Obligations du voyageur

En tant que voyageur, vous vous engagez à détenir un permis de conduire obtenu légalement et à fournir la preuve à l’hôte ou par l’entremise des Services que votre permis est valide. Vous vous engagez également à traiter adéquatement le véhicule et tout Extra ajouté à la réservation ainsi qu’à prendre toutes les mesures raisonnables pour les retourner dans les délais convenus, essentiellement dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Vous ne permettrez à personne, autre qu’un Conducteur approuvé dont le nom apparaît dans les détails du voyage, de conduire le véhicule réservé.

Responsabilité financière du voyageur pour les dommages matériels causés au véhicule

Le voyageur qui a réservé le voyage (« voyageur principal ») est financièrement responsable de tout dommage matériel causé au véhicule réservé ou du vol de celui-ci survenant pendant un voyage, ainsi que des coûts et frais supplémentaires résultant de dommages de quelque nature que ce soit causés au véhicule, sans égard à la faute. Cette responsabilité appartient au voyageur principal, qu’il détienne une assurance automobile personnelle ou non.

Il est possible que le voyageur principal bénéficie d’une couverture pour les dommages causés au véhicule réservé en vertu de sa police d’assurance automobile personnelle. Lorsque vous réservez un véhicule sur Turo, vous acceptez de collaborer avec Turo si des dommages sont causés au véhicule pendant le voyage réservé et qu’une demande d’indemnisation doit être déposée en vertu de toute police d’assurance applicable au sinistre.

Le voyageur principal peut limiter le montant qu’il est légalement tenu de payer si des dommages sont causés au véhicule réservé pendant le voyage en choisissant une des options de protection proposées sur les Services. Le montant maximal que le voyageur principal aura à débourser indiqué dans l’option de protection s’applique uniquement (1) si le voyageur principal et tout Conducteur vérifié se conforment aux présentes Conditions et (2) aux dommages matériels qui ne sont pas de nature mécanique ou qui ne concernent pas l’équipement intérieur.

Pour en savoir plus sur les options de protection et assurances destinées aux voyageurs, consultez les articles applicables aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada.

Assurance responsabilité civile

La plupart des hôtes offrant des véhicules à partager sur les Services ne peuvent pas vous offrir d’assurance responsabilité civile. Les options de protection offertes sur les Services prévoient toutes une couverture en vertu d’une police d’assurance responsabilité civile automobile. Aux États-Unis, la police d’assurance est accordée à Turo par Liberty Surplus Insurance Corporation, une filiale de Liberty Mutual Group. Au Royaume-Uni, la police d’assurance est fournie par Aioi Nissay Dowa Insurance, par l’entremise d’Aon UK Ltd. Au Canada, la police est souscrite auprès d’Intact en Alberta, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Québec, et auprès d’Insurance Corporation of British Columbia (ICBC) en Colombie-Britannique.

Si le voyage dispose d’une police d’assurance automobile personnelle, celle-ci sera considérée comme la police de première ligne en fonction des lois applicables, du lieu où la réservation a été effectuée ainsi que du lieu de l’accident ou du dommage. Certaines conditions et exclusions s’appliquent. Pour en savoir plus sur les options de protection et assurances destinées aux voyageurs, consultez les articles applicables aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada.

Réserver auprès d’un hôte commercial

Lorsqu’un hôte peut offrir aux voyageurs au moins l’assurance minimale exigée par la loi par le biais de sa propre police commerciale ou de location, il peut choisir décliner la protection offerte sur les Services et vous fournir sa propre couverture directement à titre de voyageur. Ces hôtes sont appelés « Hôtes commerciaux ». Vous pouvez déterminer à la lecture de l’annonce du véhicule si celui-ci est offert par un hôte commercial.

Si vous réservez un véhicule auprès d’un hôte commercial, aucune assurance responsabilité civile, limitation de responsabilité financière pour des dommages matériels ni assistance routière ne vous sera offerte par Turo ou des partenaires d’assurance, courtiers ou producteurs tiers par le biais des Services. L’hôte commercial vous facturera directement toute protection applicable après la réservation, et non par l’entremise des Services. Dans un tel cas, l’hôte pourrait vous demander de signer d’autres documents, de verser un acompte ou de payer des frais, des coûts ou des taxes supplémentaires après votre réservation, par exemple lors de la prise en charge du véhicule. L’hôte pourrait également avoir des exigences supplémentaires différentes de celles de Turo (p. ex., exiger un acompte par carte de crédit). En réservant un véhicule pour lequel l’hôte fournit sa propre assurance, vous acceptez les conditions et les frais supplémentaires que l’hôte pourrait exiger après la réservation.

Utilisation du véhicule

Lorsque vous réservez un véhicule par l’entremise des Services, vous devez l’utiliser uniquement à des fins personnelles et non à des fins commerciales (p. ex., conduire des passagers contre rémunération, par exemple en passant par Uber ou Lyft, ou livrer de la nourriture ou des colis), à moins d’avoir reçu une autorisation par écrit du service juridique de Turo ou comme décritici. Vous ne pouvez pas avoir accès au véhicule avant l’heure de début prévue du voyage et vous devez le retourner à temps et à l’endroit convenu. Vous devez présenter à l’hôte un permis de conduire valide et à jour. Vous devez exercer une diligence raisonnable lorsque vous utilisez le véhicule. Vous êtes tenu de conduire le véhicule de manière sécuritaire en tout temps et conformément à toutes les lois applicables, et notamment en ce qui concerne les limites de vitesse, les interdictions de conduire avec des facultés affaiblies ou les distractions au volant. Au cas où Turo aurait des préoccupations au sujet de votre utilisation d’un véhicule, Turo peut mettre fin à votre réservation à sa discrétion en tout temps et vous demander de retourner le véhicule ou le récupérer au nom de l’hôte. Vous êtes tenu de porter la ceinture de sécurité pendant la conduite du véhicule et d’exiger de tous vos passagers qu’ils portent aussi cette ceinture. Vous êtes également tenu de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant les sièges d’auto et autres protections pour enfants. Vous ne devez pas laisser la voiture déverrouillée ou avec les clés non sécurisées (comme sur le contact). Le véhicule réservé sur les Services ne doit être utilisé pour aucune des activités interdites énumérées ici. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Si vous avez des préoccupations au sujet de l’utilisation que vous comptez faire du véhicule, veuillez nous contacter sur la pagesupport.turo.com. Vous aurez l’entière responsabilité financière concernant toute réclamation, toute perte ou tout dommage liés à votre mauvaise utilisation d’un véhicule et votre protection pourrait être annulée. Les voyageurs reconnaissent, en outre, que l’utilisation interdite ou toute autre infraction à la présente Entente pourraient entraîner une réduction de la protection offerte par l’assurance responsabilité civile jusqu’aux limites minimales légales, l’annulation de la protection ou l’annulation de toute assurance multirisque ou toute protection contre les collisions, là où l’autorisent les lois applicables.

État du véhicule et des Extras

Vous comprenez que les véhicules et les Extras offerts par l’entremise des Services sont la propriété de tiers. Chaque hôte est responsable de se conformer à toutes les exigences légales (y compris de s’assurer que le véhicule est immatriculé et assuré) et d’entretenir son ou ses véhicules de façon à ce qu’ils soient sécuritaires et fonctionnels. Veuillez effectuer une inspection visuelle avant de commencer à utiliser le véhicule. Si vous constatez des dommages au moment de l’inspection initiale, vous devez charger des photos de ces dommages préexistants au début de votre réservation, selon ces instructions, afin d’éviter d’en être tenu responsable. Si vous constatez des dommages lors de votre inspection initiale et que vous ne les signalez pas, Turo, des administrateurs tiers ou des partenaires d’assurance peuvent supposer que les dommages se sont produits pendant votre période de réservation. Si, après votre inspection initiale, vous croyez que le véhicule n’est pas sécuritaire, veuillez ne pas l’utiliser. Veuillez communiquer immédiatement avec l’équipe de Turo au 1-415-965-4525 aux États-Unis, au +44-8081894113 au Royaume-Uni ou au 1-888-391-0460 au Canada.

Aucune responsabilité pour les véhicules partagés

Vous reconnaissez que Turo n’est pas responsable de la sécurité, du contrôle technique ou du statut juridique (p. ex., si le véhicule est dument immatriculé ou n’a pas été déclaré volé) de tout véhicule partagé sur les Services au-delà de nos règlements exigeant que les hôtes s’assurent que leurs véhicules soient dans un état sécuritaire et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules soient légalement immatriculés et puissent être conduits sur les voies publiques, qu’ils soient dotés d’un titre vierge (p. ex., véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et qu’ils ne fassent pas l’objet de rappels de sécurité en vigueur et qu’ils répondent à nos critères d’admissibilité.

Signalement des incidents

Lorsque vous choisissez une protection pour un voyage réservé sur les Services, vous devez immédiatement signaler à Turo tout dommage au véhicule que vous utilisez à l’adresse support.turo.com ou au 1-415-965-4525 aux États-Unis, au +44-8081894113 au Royaume-Uni ou au 1-888-391-0460 au Canada. En cas de collision, vous devez également signaler la situation à la police. Vous devez déployer tous les efforts raisonnables pour recueillir des preuves auprès de tous les témoins disponibles et fournir à Turo ou aux administrateurs tiers une description écrite de l’incident et toute autre information demandée, y compris l’identité et les renseignements relatifs à l’identité et à l’assurance de toute partie impliquée dans l’incident. Vous êtes également tenu de coopérer lors de toute enquête de pertes menée par Turo, des administrateurs tiers ou des assureurs. Après un incident, vous ne pouvez pas continuer à utiliser le véhicule à moins d’avoir reçu une permission explicite du personnel de Turo. L’omission de signaler à temps un incident ou de coopérer dans une enquête pourrait réduire ou invalider toute protection obtenue par le biais des Services.

Vol de véhicule

Les comportements suivants pourraient donner lieu à un signalement aux forces de l’ordre voulant que le véhicule que vous avez réservé a été volé, pouvant ainsi entraîner votre arrestation ainsi que celle de tout autre conducteur, des sanctions pénales ou civiles et l’annulation de votre protection :

  • Si vous ne retournez pas le véhicule que vous avez loué à la date et à l’endroit convenus avec l’hôte ou désignés dans votre réservation
  • Si vous ne retournez pas le véhicule à la fin de la période de réservation et n’avez pas obtenu une prolongation de la réservation en bonne et due forme par l’entremise des Services, tel qu’énoncé ici
  • Si le véhicule est retourné à tout endroit autre que l’endroit de retour indiqué sur la réservation ou convenu avec l’hôte. La responsabilité de tout dommage, toute perte ou tout vol d’un véhicule survenant avant l’inspection par l’hôte au retour du véhicule à la fin de la période de réservation incombera au voyageur
  • Si vous faites des fausses déclarations à l’hôte concernant la réservation, l’utilisation ou la conduite du véhicule
  • Si des éléments à l’intérieur du véhicule sont volés ou endommagés ou si le véhicule est lui-même volé ou endommagé alors qu’il était déverrouillé, que le moteur tournait ou que les clés n’étaient pas sécurisées au cours de la période de réservation
  • Si vous négligez ou refusez de communiquer de bonne foi avec l’hôte, la police, Turo ou toute autre autorité en fournissant un rapport complet de tout accident ou acte de vandalisme impliquant le véhicule ou négligez de coopérer de toute autre manière lors de l'enquête de tout accident ou acte de vandalisme
  • Si le véhicule est conduit par une personne qui a fourni un nom fictif, une fausse adresse ou un permis de conduire faux ou non valide, dont le permis de conduire échoit durant la période de réservation, qui a obtenu les clés du véhicule sans l’autorisation de l’hôte, ou qui fait des déclarations trompeuses ou dissimule des faits à l’hôte ou à Turo concernant la réservation, l’utilisation ou la conduite du véhicule

Le voyageur principal qui effectue la réservation est responsable de tous les frais d’enquête privée que nous jugeons nécessaires pour récupérer un véhicule qui n’est pas retourné. De plus, des frais administratifs de 500 $ seront imposés au voyageur principal si Turo ou l’hôte doit déclarer un véhicule volé à la police parce qu’il n'a pas été retourné.

Reprise. Turo, un mandataire de Turo ou l’hôte peut reprendre tout véhicule loué par l’entremise de Services sans faire de réclamation, aux frais du voyageur, si le véhicule n’est pas retourné au plus tard à la fin de la période de réservation, est retrouvé stationné illégalement, semble avoir été abandonné ou n’est pas utilisé conformément aux lois applicables ou aux présentes Conditions.

Véhicules disparus. Si le véhicule que vous avez réservé par l’entremise des Services de Turo disparaît ou est volé pendant la période de réservation (ou la période de prolongation), vous devez retourner immédiatement la clé de contact originale à l’hôte; vous devez également déposer un rapport de police dès que vous aurez constaté la disparition ou le vol du véhicule ou, au plus tard, dans les 24 heures de la découverte de cette disparition; et vous devez collaborer pleinement avec l’hôte, les forces de l’ordre, Turo ou toute autre autorité en tout ce qui concerne l’enquête à cet égard.

Conditions spécifiques pour les hôtes

Les sections suivantes s’appliquent également si vous partagez votre véhicule par l’entremise des Services :

Obligations de l’hôte

En tant qu’hôte, vous vous engagez à fournir un véhicule sécuritaire, dûment immatriculé et assuré, doté d’une plaque d’immatriculation valide et d’un titre de propriété vierge (véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et en bonne condition mécanique. Vous fournirez le véhicule dans les délais convenus seulement aux voyageurs inscrits sur les Services détenant le statut de Conducteur vérifié. Vous vous engagez à créer des annonces détaillées et exactes et à respecter toutes les déclarations figurant dans vos annonces, notamment en honorant le prix proposé à un voyageur. Vous n’annulerez pas une réservation dans le but d’obtenir un prix plus élevé auprès d’un voyageur. Vous n’offrirez pas de véhicule ni d’Extra dont vous n’êtes pas propriétaire, pour lequel vous ne détenez pas le droit de partage ou qui ne peut pas être partagé contre rémunération en vertu des modalités d’une entente avec un tiers, incluant, mais sans s’y limiter, un contrat de location ou de financement. Vous n’offrirez aucun Extra qui n’est pas sécuritaire, propre et acceptable pour l’usage auquel il est destiné. Vous ne proposerez aucun véhicule qui a été déclaré volé ou disparu. Vous ne fournirez aucun véhicule qui fait l’objet d’un rappel de sécurité sans d’abord régler le problème. Vous ne proposerez pas un véhicule qui n’est pas conforme au code de la sécurité routière de la région où il est partagé et qui présente des modifications illégales. Vous retirerez toute arme à feu ou tout autre type d’arme de votre véhicule avant de le remettre à un voyageur. Vous rembourserez les prêts liés à vos activités dans les délais et en totalité.

Renseignements donnés au moment de l’inscription

Lorsque vous vous inscrivez à Turo, vous devez identifier le ou les véhicules automobiles que vous voulez partager par l’entremise des Services. Chaque véhicule doit répondre aux exigences décritesici. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’avec des véhicules qui vous appartiennent ou pour lesquels vous avez tous les droits et toutes les autorisations nécessaires afin de pouvoir les partager contre compensation.

Inscription exclusive aux Services

Tout véhicule que vous inscrivez sur les Services doit être inscrit exclusivement sur les Services. Vous ne pouvez pas afficher les véhicules que vous avez l'intention de partager par le biais des Services sur une autre plateforme de covoiturage. Le non-respect de cette condition peut entraîner des amendes, des pénalités, le rejet d’une réclamation pour dommages matériels, le retrait du véhicule des Services, la fermeture du compte ou d’autres mesures, à la seule discrétion de Turo. Pour en savoir plus, consultez ce, règlement. Cette disposition ne limite pas la capacité des hôtes commerciaux (c est défini ci-dessous) de conserver leurs propres activités de location de voitures ou celle d’un véhicule de pouvoir être inscrit à des services de partage ou de livraison lorsqu’il n’est pas réservé sur Turo.

Service de photographie de Turo

Turo peut offrir aux hôtes la possibilité de faire photographier leurs véhicules par des photographes ou de se faire photographier avec leurs véhicules (« Photos »). Vous êtes seul responsable de l’utilisation des images dans le cadre de votre annonce Turo et vous garantissez que vous cesserez d’utiliser les images si elles ne représentent plus fidèlement votre véhicule. Vous convenez que Turo est le propriétaire unique et exclusif - ou le titulaire exclusif - tel que permis par la loi applicable - de tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits d’auteur, les droits de marques de commerce et tous les autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de publicité dans le monde entier, concernant les Photos, que vous les incluiez ou non dans votre annonce, et vous ne prendrez aucune mesure pour contester ou vous opposer à la validité de tels droits, ni à la propriété ou à l’enregistrement de Turo relativement à ces droits. Par les présentes, vous reconnaissez que Turo pourrait se servir des Images pour des fins de publicité, de marketing ou d'autres fins commerciales sous toute forme de média ou toute plateforme, que ce soit ou non en relation avec votre Affichage, sans autre avis ni rémunération. Par ailleurs, vous renoncez à toute redevance et tout droit moral que vous pourriez avoir sur les Photos. Si vous avez recours au Service de photographie de Turo, vous convenez que vous n’utiliserez pas les Photos liées au partage de votre véhicule sur des plateformes, sites Web ou applications autres que ceux de Turo. À la demande de Turo, vous signerez des documents et prendrez les mesures supplémentaires que Turo pourrait raisonnablement demander pour l’aider à acquérir, à perfectionner et à maintenir ses droits de propriété intellectuelle et autres protections juridiques à l’égard des Photos.

Disponibilité du véhicule

Lorsqu’un voyage est réservé, vous devez assurer la disponibilité ou la livraison du véhicule comme convenu avec le voyageur. Si vous offrez l’option au voyageur de récupérer votre véhicule à un endroit précis permanent, vous devez fournir l’emplacement exact du véhicule à Turo et vous assurer que le véhicule est disponible à cet endroit au début de la période de location. Afin d’être admissible aux protections disponibles, vous devez vous assurer que le voyageur potentiel détient un permis de conduire valide et en vigueur avant de lui remettre votre véhicule et vérifier que le nom du titulaire correspond à celui figurant sur la réservation et que la personne à qui vous remettez le véhicule correspond visuellement à la photo sur le permis de conduire valide.

Tarification, revenus et paiements

Vous pouvez établir et modifier le prix de location du véhicule à votre guise. Turo vous paiera le montant perçu auprès des voyageurs qui réservent votre véhicule, moins les frais applicables payables à Turo. Vous pouvez consulter la description des frais ici. Turo se réserve le droit de déduire de votre paiement tout montant que vous lui devez pour quelque raison que ce soit. Advenant le cas où vous devez de l’argent à Turo ou à un tiers prêteur (y compris dans le cadre des programmes de Kiva) pour quelque raison que ce soit, Turo se réserve également le droit de déduire ces montants du versement de vos revenus, de débiter votre compte bancaire, de débiter l’une de vos méthodes de paiement enregistrées ou de vous envoyer une facture.

Traitement des paiements. Dans certains pays, les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et sont régis par l’Accord sur le compte lié Stripe, incluant l’Accord sur les services de Stripe (collectivement, l’« Accord Stripe »). Dans les pays où vous recevez les produits du paiement par l’entremise de Stripe, vous acceptez d’être lié par les modalités de l’Accord Stripe, qui peuvent être modifiées de temps à autre. Comme condition préalable à l’activation par Turo des services de traitement des paiements de Stripe, vous autorisez Turo à obtenir tous les accès requis et à effectuer toutes les étapes nécessaires sur votre compte lié Stripe pour faciliter le partage de votre véhicule. Vous acceptez en outre de fournir des renseignements exacts et complets à votre sujet et autorisez Turo à les partager avec Stripe, de même que toute autre information relative aux transactions dans le but d’assurer la prestation des services de traitement des paiements fournis par Stripe. Turo se réserve le droit de changer de fournisseur de traitement des paiements à sa discrétion.

Livraison à l’aéroport et lois relatives au partage de véhicules personnels

Certains aéroports où vous offrez la livraison pourraient vous demander de vous procurer un permis pour utiliser les installations aéroportuaires et payer les frais exigibles. Turo est d’avis que ce type de permis ne devrait pas s’appliquer aux services d’autopartage entre particuliers, mais certaines autorités aéroportuaires ne partagent pas cette position. Pour en savoir plus sur la livraison à l’aéroport, cliquez ici.

Des lois portant sur le partage de véhicules personnels pourraient s’appliquer à votre situation. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter cet article.

Entretien

Vous êtes tenu de vérifier régulièrement si votre véhicule comporte des anomalies liées à son fonctionnement ou à sa sécurité. Vous vous engagez à assurer, en tout temps, que votre véhicule est en bon état de marche et sécuritaire, en bon état mécanique et entièrement conforme à toutes les exigences d’inspection et d’enregistrement applicables. Vous vous engagez à n’afficher que des véhicules avec un titre de propriété vierge, non modifié et qui n’ont jamais été récupérés, radiés ou reconstruits. Vous acceptez de répondre à tout rappel applicable ou avis de sécurité similaire et de prendre toute mesure recommandée avant d’offrir votre véhicule en location. En outre, si Turo est d’avis que votre véhicule ne répond pas aux normes raisonnables, Turo vous en avisera et se réservera le droit de retirer ou de refuser l’inscription de votre véhicule jusqu’à ce que les problèmes en question aient été résolus. Turo peut, sans toutefois s’y engager, prendre des mesures pour assurer la sécurité des véhicules réservés par l’entremise des Services. Pour en savoir plus, consultez nos critères d’admissibilité pour les véhicules.

Signalement de dommages

Si vous n’avez pas renoncé à l’une des protections disponibles par le biais des Services, et que vous croyez qu’un voyageur a causé un dommage quelconque à votre véhicule, vous êtes tenu de signaler ce dommage dès que vous en prenez connaissance (et dans tous les cas, dans les 24 heures suivant la fin prévue du voyage) et de collaborer de façon raisonnable à l’enquête sur le dommage, afin qu’il soit admissible à la protection. En s’appuyant sur les résultats de l’enquête, Turo ou les administrateurs de sinistres tiers détermineront de façon raisonnable si le dommage est survenu pendant la période de réservation et s’il est admissible à la protection. S’il l’était, et que vous n’avez pas renoncé à l’une des protections disponibles par le biais des Services, vous obtiendrez un remboursement pour les pertes subies, comme décrit dans les sections ci-dessous. Si vous omettez de notifier Turo promptement, comme décrit au présent paragraphe, ou si vous ne collaborez pas de façon raisonnable à l’enquête menée par Turo ou les administrateurs de sinistres tiers, nous pourrions ne pas être en mesure de déterminer la cause du dommage. Dans ce cas, vous acceptez que nous puissions refuser de rembourser ou de couvrir ledit dommage.

Assurance responsabilité civile

Les options de protection offertes sur les Services prévoient toutes une couverture en vertu d’une police d’assurance responsabilité civile automobile fournie par une tierce partie. Aux États-Unis, la police d’assurance est accordée à Turo par Liberty Surplus Insurance Corporation, une filiale de Liberty Mutual Group. Au Royaume-Uni, la police d’assurance est fournie par Aioi Nissay Dowa Insurance, par l’entremise d’Aon UK Ltd. Au Canada, la police est souscrite auprès d’Intact en Alberta, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Québec, et auprès d’Insurance Corporation of British Columbia (ICBC) en Colombie-Britannique.

Dommages matériels causés à votre véhicule

Remboursement des dommages matériels (États-Unis). Aux États-Unis, les protections pour les hôtes prévoient également la répartition des conséquences financières en cas de dommages matériels causés au véhicule proposé par un hôte pendant un voyage. Sous réserve de certaines conditions et exclusions, le remboursement contractuel par Turo des frais relatifs à des dommages matériels s’applique à votre véhicule dans le cas d’une collision ou d’un incident majeur pendant un voyage. Pour en savoir plus sur les protections offertes aux hôtes résidant aux États-Unis, cliquez ici.

Protection et remboursement concernant les dommages matériels (Royaume-Uni). Au Royaume-Uni, les protections pour les hôtes prévoient également la répartition des conséquences financières en cas de dommages matériels causés au véhicule proposé par un hôte pendant un voyage. Sous réserve de certaines conditions et exclusions, un remboursement contractuel de Turo, d’au plus 10 000 £, s’applique à votre véhicule dans le cas d’une collision ou d’un incident majeur pendant un voyage. Les coûts des dommages matériels supérieurs à 10 000 £ sont couverts par la police d’assurance fournie par Aioi Nissay Dowa Insurance UK Ltd, sous réserve de certaines conditions et exclusions. Pour en savoir plus sur les protections offertes aux hôtes au Royaume-Uni, cliquez ici.

Protection contre les dommages matériels (Canada). Les options de protection offertes aux hôtes des provinces canadiennes de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et du Québec couvrent également les dommages physiques causés à votre véhicule dans le cas d’une collision ou d’un incident majeur pendant un voyage, sous réserve de certaines conditions et exclusions. Pour en savoir plus sur les options de protection offertes résidant au Canada, cliquez ici.

Valeur monétaire réelle. Si Turo ou les administrateurs tiers décident de vous payer la valeur monétaire réelle pour votre véhicule, vous serez tenu de transférer le titre du véhicule à Turo ou une tierce partie désignée par Turo. La norme de la valeur monétaire réelle du véhicule sera déterminée par Turo ou ses administrateurs tiers et sera conforme aux lois en vigueur.

Exclusions pour la couverture et le remboursement des dommages matériels. Les options de protection sélectionnées par les hôtes sur les Services ne s’appliquent pas aux éléments suivants :

  • Tout Extra ou bien personnel, y compris toute installation après-vente (p. ex., des supports pour équipement), qui serait enlevé de votre véhicule ou endommagé pendant un voyage. Nous recommandons de retirer tout bien personnel avant de remettre votre véhicule au voyageur
  • Usure normale du véhicule

Toute violation de l’Entente, des présentes Conditions ou de l’un de nos règlements pourrait entraîner l’annulation de votre protection. Il en va de même si vous fournissez des informations inexactes sur votre véhicule en l’inscrivant aux Services (p. ex., de faux renseignements sur la marque, le modèle ou l’année du véhicule). Par ailleurs, toute protection sera annulée en vertu de cette disposition même si les circonstances sous-jacentes ne sont pas directement liées au dommage ou au préjudice en cause. Vous reconnaissez que ces dispositions sont essentielles et qu’elles visent à assurer votre conformité aux règles. Nonobstant l’annulation d’une protection, les autres clauses de l’Entente, des présentes Conditions et de tous nos règlements restent en vigueur.

Autres questions d’assurance spécifiques aux hôtes. Vous devez tenir à jour les renseignements relatifs à l’immatriculation et à l’assurance de tout véhicule que vous partagez par le biais des Services. Vous devez détenir une assurance automobile personnelle pour tout véhicule inscrit sur les Services et votre police d’assurance doit répondre aux exigences minimales requises par la loi. Vous acceptez de transmettre à Turo les informations concernant votre police d’assurance automobile et de tenir ces informations à jour. Lorsque la loi le permet, vous désignez, par la présente, Turo ou une de ses filiales en propriété exclusive, comme mandataire pour présenter vos réclamations d’assurance, recevoir les paiements d’assurance et gérer autrement tout ce qui concerne la police d’assurance applicable ou collaborer avec les autorités judiciaires, les voyageurs ou les entités privées en vue de récupérer votre véhicule, au besoin.

Véhicules disparus 

Si vous avez sélectionné l’une des protections disponibles par le biais des Services et que votre véhicule est porté disparu, n’est pas retourné ou est volé pendant la période de réservation (ou la période de prolongation), vous, en tant qu’hôte, devez immédiatement communiquer avec un représentant de Turo et suivre ses consignes, notamment en collaborant avec Turo, la police ou toute autre autorité au sujet de toute question relative à l’enquête sur le vol. Si Turo vous demande de remplir un rapport auprès de la police, vous devez le faire dans les 24 heures suivant la réception d’une telle demande.

Dispositions supplémentaires applicables au Québec

Chaque hôte résidant au Québec accorde à Turo le droit de faire usage et de profiter du véhicule, et ce, uniquement durant la période de partage, sous réserve des obligations de Turo envers l’hôte de préserver le véhicule essentiellement en l’état, conformément à la présente Entente. Tout hôte du Québec accepte que l’obligation de Turo de conserver son véhicule en l’état est satisfaite, entre autres, avec l’obtention par Turo d’une couverture d’assurance automobile commerciale, dont les conditions, limites et exclusions sont énoncées dans la police d’assurance automobile standard utilisée dans la province du Québec (F.P.Q. no. 1).

Indemnisation de l’hôte

Si vous avez sélectionné l’une des protections disponibles par le biais des Services, et dans le cas de toute réclamation pour des pertes ou blessures survenues durant l’utilisation de votre véhicule par un voyageur (ou par Turo), sous réserve de votre respect des dispositions de ces Conditions, Turo ou ses assureurs vous défendront et vous indemniseront, sous réserve des exclusions ou limitations prévues dans la ou les polices d’assurance contenues dans la protection, pour de telles réclamations dans la mesure permise par la loi. Dans le cadre de toute demande d’indemnisation, vous devez immédiatement notifier par écrit Turo ou ses assureurs, donner le plein contrôle à Turo pour la défense de la réclamation, et collaborer de façon raisonnable avec Turo dans sa défense, et ce, aux frais de Turo. Si Turo ou ses assureurs vous versent un remboursement pour perte ou dommage au véhicule, et que vous recevez par la suite un paiement pour une partie ou la totalité de votre véhicule de la part d’une partie tierce (p. ex., une compagnie d’assurance tierce), vous devez rembourser à Turo tout montant reçu de cette tierce partie, jusqu’à concurrence du montant équivalent, mais n’excédant pas, les sommes qui vous ont été versées par Turo.

Conditions supplémentaires pour les hôtes commerciaux

Si vous déclinez les protections offertes par le biais des Services (p. ex., si vous décidez d’offrir votre propre assurance de location commerciale aux voyageurs) ou si aucune protection n’est offerte par le biais des Services, vous êtes considéré comme un hôte commercial.

Si vous déclinez l'assurance ou protection sur Turo afin de pouvoir conserver une plus grande partie des revenus associés aux voyages, ou si aucune protection n’est offerte, vous renoncez, pour votre propre compte et pour le compte de ceux qui vous sont affiliés (et notamment, vos employés, employeurs, associés, entrepreneurs ou tout autre membre du personnel qui vous est lié) ou d’entités affiliées (qu’il s’agisse de sociétés par actions, de partenariats, d’entreprises à propriétaire unique, de sociétés à responsabilité limitée, ou autres) (collectivement, les « Sociétés affiliées »), à toute protection normalement offerte par le biais des Services à vous-même, à vos Sociétés affiliées, à vos véhicules ainsi qu’à tout voyageur ou conducteur vérifié pour l’ensemble des véhicules que vous inscrivez auprès de Turo.

En choisissant de fournir votre propre assurance de location commerciale aux États-Unis, au Royaume-Uni au Canada ou dans une région dans laquelle aucune assurance ou protection n’est offerte par Turo, vous, à titre d’hôte, ou de représentant autorisé agissant pour le compte de l’hôte, avez la responsabilité exclusive de fournir une assurance de location commerciale pour toute réservation effectuée par l’entremise de Turo. Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile automobile et fournir au voyageur, et à ses conducteurs vérifiés, une assurance responsabilité civile correspondant au moins à l’assurance minimale exigée par les lois applicables. En choisissant de renoncer aux protections offertes sur Turo, ou si aucune protection n’est offerte dans votre région, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (1) vous êtes une agence de location de voitures commerciale titulaire d’un permis ou vous êtes autorisé à agir pour le compte d’une agence de location de voitures commerciale et à la lier à l’inscription de véhicules sur Turo; ou (2) vous êtes une personne ou une entreprise qui peut offrir une assurance de location commerciale aux voyageurs, ou vous êtes autorisée à agir pour le compte d’une société pouvant offrir une telle assurance et à la lier.

En choisissant de fournir votre propre assurance de location commerciale, vous reconnaissez et acceptez, en outre, que vous ne recevrez aucune protection ni assurance de la part de Turo ou de ses affiliées dans le cadre de la réservation de votre ou vos véhicules, qu’il s’agisse d’une responsabilité financière pour des dommages causés au véhicule, d’une protection de responsabilité civile tierce, d’une garantie relative aux automobilistes non assurés ou sous-assurés, d’une protection contre les préjudices corporels ou de toute autre couverture ou indemnisation similaire, d’une assistance routière ou d’un soutien quant aux questions de confiance et de sécurité. Vous devez ajouter Turo comme assuré supplémentaire à toutes les polices d’assurance automobile ou de responsabilité civile complémentaire. Ces dispositions remplacent toute déclaration faite par Turo, ou par ceux qui agissent au nom de Turo, y compris sans s’y limiter, les déclarations faites dans les Services, les présentes Conditions d’utilisation, le Centre d’aide, les Règlements, les courriels ou les communications marketing en ce qui concerne les options de protection, l’assurance ou l’assistance routière habituellement offerte aux voyageurs et aux hôtes lorsque ces derniers ne déclinent pas la protection offerte par l’entremise des Services.

Turo se réserve le droit, sans y engager, de s’assurer que vous êtes une agence de location de voitures commerciale titulaire d’un permis, ou que vous agissez pour le compte d’une telle entreprise, et que vous pouvez offrir une assurance de location commerciale aux voyageurs et aux conducteurs de vos véhicules lorsque vous choisissez de refuser ses protections. Si Turo a quelque préoccupation que ce soit à cet égard, vous consentez par les présentes à ce que Turo décide, à sa seule discrétion, d’appliquer automatiquement la protection de son choix, et les frais associés, à tous vos véhicules (si disponible dans votre région) de supprimer vos annonces ou de suspendre votre Compte Turo.

Si vous n’êtes plus en mesure d’offrir une assurance de location commerciale à vos voyageurs, parce que celle-ci a par exemple été annulée ou n’a pas été renouvelée, vous devez immédiatement modifier le statut de votre véhicule. Si cette situation est temporaire, vous pouvez mettre l’annonce de votre véhicule en pause jusqu’à nouvel ordre. Si vous avez besoin de souscrire à nouveau à l’une des protections offerte par le biais des Services, veuillez nous contacter à partir de cette page : support.turo.com Vous ne devez jamais remettre à un voyageur un véhicule, ou le laisser utiliser, sans lui garantir une couverture d’assurance.

Vous devez indiquer dans votre annonce tous les frais, coûts et taxes supplémentaires applicables en plus de toute autre exigence que vous pourriez avoir (p. ex., si vous exigez un dépôt de garantie ou si vous n’acceptez pas les cartes de débit). Vous devez informer les voyageurs desdites sommes et exigences avant la prise en charge. Turo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’appliquer par défaut une protection de son choix à tous vos véhicules, de supprimer vos annonces ou de suspendre votre Compte Turo si vous ne divulguez pas à l’avance aux voyageurs les frais, coûts et exigences dans votre annonce.

Vous reconnaissez que les dommages réels qui seraient susceptibles de découler de la violation des conditions de la présente section sont difficiles à évaluer avec précision et qu’il serait difficile pour Turo de les prouver avec certitude. Si vous vous livrez à de telles pratiques, vous devrez payer à Turo 5 500 $ US en dommages-intérêts. Ce montant ne se veut pas une sanction pour une telle violation de votre part, mais une estimation raisonnable lorsque des dommages réels sont difficiles à évaluer avec précision ou à prouver avec certitude.

Vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Turo, ses filiales, sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs et mandataires, ainsi que vos voyageurs ou leurs conducteurs vérifiés, notamment à l’égard de l’ensemble des demandes, réclamations, poursuites, jugements, frais, dépenses, obligations, honoraires d’avocat, dommages, dommages consécutifs, dommages punitifs, dommages matériels, préjudices corporels, vols, ou autres, émanant ou découlant de la réservation ou de l’utilisation de tout véhicule, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage au véhicule, préjudice corporel ou dommage matériel pour lequel vous avez décliné une protection offerte par le biais des Services ou si aucune protection n’est pas offerte dans votre région.

Résolution de la contestation

Résolution de conflits pour les hôtes et les voyageurs résidant aux États-Unis

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE COMPORTE UNE DISPOSITION D’ENTENTE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS ET SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET TURO AVEZ L'UN VIS-À-VIS DE L'AUTRE SERONT RÉGLÉES.

Sous réserve des lois applicables, les Parties conviennent que tout conflit ou toute réclamation qui pourrait nous opposer se rapportant de quelque façon que ce soit à cette version ou à toute version antérieure de ces Conditions d’utilisation, votre utilisation des Services ou votre accès à ces derniers ou toute violation, exécution ou résiliation de l’Entente sera réglée conformément aux dispositions énoncées dans la section Résolution de conflits pour les hôtes et les voyageurs qui résident aux États-Unis.

Résolution de conflits préalable à l’arbitrage. Si un différend ou une réclamation survient, vous et Turo acceptez d’informer l’autre Partie de la nature du différend ou de la réclamation avant d’entamer un arbitrage pour tenter d’abord de régler la situation à l’amiable. Nous vous contacterons à l’adresse courriel que vous avez fournie et vous pouvez nous écrire à l’adresse [email protected]. Veuillez fournir vos nom, numéro de téléphone, courriel, adresse postale ainsi qu’une brève description de votre différend et des réparations auxquelles vous vous attendez de la part de Turo. Si les Parties ne sont pas en mesure de régler les réclamations décrites dans l’avis dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis, la Partie à l’origine de la réclamation accepte d’informer l’autre Partie avant d’entamer la procédure d’arbitrage. Pour engager un arbitrage, une demande doit être déposée auprès de FairClaims ou de l’American Arbitration Association (AAA), selon le cas. Le formulaire pour entamer les procédures d’arbitrage est disponible sur le site Web de FairClaims ou d’AAA (l’AAA fournit un formulaire de demande d’arbitrage général.) Toute entente de règlement faite par vous ou par Turo ne doit pas être communiquée à l’arbitre.

Droit applicable.L’Entente d’arbitrage ci-dessous atteste d’une transaction commerciale entre États et est donc régie par la Federal Arbitration Act selon les règles procédurales de la FairClaims ou l’AAA, si applicables (voir la section Procédures d’arbitrage ci-dessous). Dans la mesure où le droit de l’État est applicable à l’Entente d’arbitrage, les parties conviennent que le droit matériel de l’État de l’Arizona s’appliquera, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.

Entente d’Arbitrage. Les Parties conviennent que tout différend, toute réclamation ou toute controverse qui a surgi ou qui pourrait surgir à tout moment entre vous et Turo (y compris ses filiales, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses directeurs, ses agents, ses courtiers ou produits d’assurance de tiers et les administrateurs de réclamations de tiers respectifs), seront réglés par arbitrage exécutoire conformément à la procédure énoncée ci-dessous. Aux fins de la présente Entente d’arbitrage, les « différends, revendications et controverses » ont le sens le plus large possible qui leur sera donné et comprennent tous les différends et les réclamations qui découlent ou qui sont liés de quelque façon que ce soit à votre relation avec Turo, y compris, mais sans s’y limiter : (1) votre utilisation des Services, (2) l’Entente, les présentes Conditions et/ou la présente Entente d’arbitrage, y compris l’interprétation, la validité, la force exécutoire ou la portée de la présente Entente d’arbitrage, (3) votre capacité à utiliser les Services ou à accéder à ceux-ci, ou à tout service vendu, offert ou acheté dans le cadre des Services (comme la réservation, l’inscription ou le partage d’un véhicule). Dans le cadre de la présente Entente d’arbitrage, et sous réserve des exceptions ci-dessous, les Parties s’entendent pour arbitrer tous les différends et toutes les réclamations, qu’ils soient fondés sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris, mais sans s’y limiter, une fraude, une fausse déclaration, une incitation ou une négligence frauduleuse) ou tout autre principe légal ou équitable, peu importe que ceux-ci se soient produits ou accumulés avant que les Parties aient conclu la présente Entente d’arbitrage. Pour éviter tout doute, les parties conviennent expressément que la présente Entente d’arbitrage englobe tous les différends et réclamations relatifs à la validité, au caractère exécutoire ou à la portée de la présente Entente d’arbitrage et que ces différends et réclamations seront soumis à un arbitrage exécutoire et seront réglés par l’arbitre et non par un tribunal.

Exceptions à l’Entente d‘arbitrage Les seules exceptions à la présente Entente d’arbitrage sont les suivantes :

  • Les différends et les réclamations qui peuvent être portés devant une cour des petites créances
  • Toute injonction ou tout autre recours équitable pour empêcher la violation, l’appropriation illicite ou la violation réelle ou présumée de droits d’auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une Partie. Toutefois, les Parties conviennent que toute procédure judiciaire sera suspendue jusqu’à la résolution finale en arbitrage de toute revendication ou question arbitrable
  • Toute cause d’action ou demande de réparation qui ne peut être arbitrée pour des raisons de loi applicable ou d’ordre public. Toutefois, les Parties conviennent que toute procédure judiciaire sera suspendue jusqu’à la résolution finale en arbitrage de toute revendication ou question arbitrable
  • Dans le cas où la loi californienne s’appliquerait à la présente Entente d’arbitrage, tout recours à une mesure injonctive publique (c.-à-d. une mesure injonctive dont l’objectif principal est d’interdire les actes illégaux qui menacent de causer un préjudice futur au public). Toutefois, les Parties conviennent que toute procédure judiciaire sera suspendue jusqu’à la résolution finale en arbitrage de toute revendication ou question arbitrable

Procédures d’arbitrage. L’arbitrage est plus informel qu’une poursuite en justice devant un tribunal. L’arbitrage emploie un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury et l’appel de réparations d’arbitrage accordées est très limité. Un arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à un individu.

L’arbitrage sera mené par FairClaims selon ses règles et procédures en vigueur au moment de la soumission de la réclamation. Si le montant demandé est inférieur ou égal à 25 000 $ (excluant les frais et les honoraires d’avocats), ces règles et procédures d’arbitrage peuvent limiter la procédure à une soumission écrite et, sur demande ou à la discrétion de l’arbitre, une audience en direct par téléconférence ou vidéoconférence pourrait avoir lieu. Si le montant demandé est égal ou supérieur à 25 001 $ (excluant les frais et les honoraires d’avocats), ces règles et procédures d’arbitrage peuvent prévoir une enquête préalable restreinte et une procédure simplifiée. Si FairClaims refuse de traiter la réclamation ou n’est pas en mesure de la régler, l’arbitrage sera mené par la American Arbitration Association (« AAA ») selon ses règles d’arbitrage commercial, conformément à la présente Entente d’arbitrage.

Dans le cas d’une audience en personne, vous et Turo pouvez y participer par téléphone ou par vidéoconférence. Si un lieu doit être déterminé pour la séance d’arbitrage, celle-ci aura lieu dans votre comté de résidence ou dans un autre lieu convenu d’un commun accord.

L’arbitre déterminera la substance de toutes les revendications en conformité avec la loi applicable, y compris les principes reconnus d’équité, et honorera toute revendication de privilège reconnue par la loi. L’arbitre ne sera pas contraint par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs, mais est contraint par les décisions dans le cadre d’arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur Turo dans la mesure requise par la législation applicable. Les dommages attribués par l'arbitre sont finaux et contraignants et le jugement rendu par l'arbitre sur les dommages peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.

Là où la loi l’autorise, les Parties conviennent que toutes les communications, preuves et règles d’arbitrage demeureront confidentielles, sauf si cela est nécessaire pour faire appliquer ou mettre en œuvre ces décisions ou la présente Entente d’arbitrage.

Frais d’arbitrage. Si vous entamez une procédure d’arbitrage, vous serez responsable de certains frais. Si le montant demandé est inférieur ou égal à 25 000 $ (excluant les frais et les honoraires d’avocats), vous devrez payer les frais de dossier initiaux, jusqu’à un maximum de 375 $, et Turo couvrira les frais supplémentaires. Si le montant demandé est égal ou supérieur à 25 001 $ (excluant les frais et les honoraires d’avocats), chacune des Parties paiera ses propres frais d’arbitrage, conformément aux règles fixées par FairClaims (ou l’AAA, le cas échéant), au moment du dépôt de la demande, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.

Dissociabilité. À l’exception de toute disposition contenue dans la section « Prohibition de recours collectifs, d’Action collective et de Redressement non individualisé », si un arbitre ou un tribunal décide qu’une quelconque partie de l’Entente d’arbitrage est non valide ou non applicable, les autres parties de l’Entente d’arbitrage continueront de s’appliquer. Si un arbitre ou un tribunal décide qu’une quelconque disposition de la section « Prohibition de recours collectifs, d’Action collective et de Redressement non individualisé » est non valide ou non applicable, alors l’intégralité de l’Entente d’arbitrage sera nulle. Le restant de l’Entente, les présente Conditions ainsi que sa section portant sur la résolution de conflits continueront de s’appliquer.

Droit de retrait d’un arbitrage; procédure. SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE TURO, VOUS POUVEZ CHOISIR DE VOUS RETIRER DE L’ENTENTE D’ARBITRAGE EN NOUS ENVOYANT UN AVIS D’OPTION DE RETRAIT PAR COURRIEL À L’ADRESSE [email protected] (« AVIS D’OPTION DE RETRAIT »). L’AVIS D'OPTION DE RETRAIT DOIT ÊTRE REÇU 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LA PREMIÈRE FOIS OU AU DÉBUT DE VOTRE PREMIER VOYAGE SUR TURO À TITRE DE VOYAGEUR OU D’HÔTE, SELON LA DATE LA PLUS PROCHE. Afin de vous retirer de la présente, vous devez envoyer par courriel votre nom, votre adresse (incluant votre adresse postale, la ville, l’État ou la province et le code postal) ainsi que l’adresse ou les adresses courriel associée(s) au Compte Turo concerné à l’adresse [email protected]. Cette procédure constitue le seul moyen par lequel vous pouvez vous soustraire de l’Entente d’arbitrage. Si vous choisissez de vous retirer de l’Entente d’arbitrage, toutes les autres dispositions de l’Entente, y compris la sélection de forum mentionnant Phoenix, en Arizona, continueront de s’appliquer à vous.

Modifications futures à l’Entente d’arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire dans ces Conditions, les Parties conviennent que si Turo apporte une quelconque modification à l’Entente d’arbitrage à l’avenir, cette modification ne s’appliquera à aucune revendication déposée contre Turo avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification s’appliquera à tous les autres différends ou revendications régis par l’Entente d’arbitrage qui ont surgi ou qui surgiront entre les Parties. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous pouvez fermer votre compte dans les 30 jours suivant l’affichage ou l’avis et vous ne serez pas liés par les conditions modifiées, à la condition que tout différend soit arbitré conformément aux dispositions de l’Entente d’arbitrage en vigueur la dernière fois que vous avez accepté ces Conditions (ou accepté toute modification ultérieure apportée à ces Conditions). Une fois que vous avez soumis une Option de retrait à Turo, vous n’avez PAS besoin d’en soumettre une nouvelle lorsque les Conditions subséquentes sont mises à jour. Votre première demande Option de retrait sera valide pour les versions futures de ces Conditions.

Forum judiciaire pour les conflits juridiques non soumis à l’arbitrage. À moins que les Parties en conviennent autrement, dans le cas où l’Entente d’arbitrage ne s’applique pas à vous ou à une revendication ou à un litige en particulier, soit (1) en raison de votre décision de vous retirer de l’Entente d’arbitrage, (2) en raison d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance d’un tribunal ou (3) si une des exception ci-dessus à l’Entente d’arbitrage s’applique, vous convenez que toute revendication ou tout litige qui a surgi ou qui pourrait surgir entre les Parties doit être résolu exclusivement par une Cour au niveau étatique ou fédéral ou une Cour des petites créances à Phoenix, en Arizona. Les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal d’État situé dans les limites du comté de Maricopa, à Phoenix, en Arizona, ou d’un tribunal de district des États-Unis pour le district de l’Arizona situé à Phoenix, en Arizona. Les parties conviennent que le droit matériel de l’État de l’Arizona s’appliquera à toute revendication ou tout litige, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.

Prohibition de recours collectifs, d’action collective et de redressement non individualisé. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHACUNE PEUT PRÉSENTER DES REVENDICATIONS CONTRE L’AUTRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COMME PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS, D’UNE ACTION OU D'UN PROCÈS D’ORDRE COLLECTIF, DEVANT UN JUGE OU UN ARBITRE. À MOINS QUE LES PARTIES EN CONVIENNENT AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU REJOINDRE PLUS D’UNE REVENDICATION D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER SUR TOUTE FORME DE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF. DE PLUS, LE JUGE OU L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE AINSI QUE DES MESURES DE REDRESSEMENT DÉCLARATOIRES) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AVOIR D’EFFET SUR LES AUTRES UTILISATEURS, SOUS RÉSERVE DE L’EXCEPTION SUSMENTIONNÉE PERMETTANT DE DEMANDER UNE INJONCTION PUBLIQUE DEVANT UN TRIBUNAL, MAIS UNIQUEMENT SI CETTE EXCEPTION EST JUGÉE APPLICABLE.

Résolution de conflits pour les hôtes et les voyageurs résidant au Canada

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. CELLE-CI CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE LES PARTIES ONT L‘UNE VIS-À-VIS DE L‘AUTRE SERONT RÉGLÉES

Résolution de conflits. Si un conflit survient entre les Parties et que vous êtes un résident du Canada, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu coûteux pour résoudre rapidement le conflit. Nous vous encourageons vivement à communiquer avec nous en premier lieu. Nous examinerons toute demande raisonnable pour résoudre le conflit par des moyens plus informels. Si nous ne parvenons pas à résoudre le conflit, les Parties acceptent que nous résolvions toute réclamation ou controverse en droit ou en équité qui découle de la présente Entente ou de nos Services conformément à l'option d'arbitrage décrite ci-dessous ou selon une entente écrite entre les Parties.

Option d’arbitrage. Pour toute réclamation (à l’exception de mesures injonctives ou toute autre mesure équitable) où le montant total du l’indemnisation demandée est inférieur à 15 000 $ CA, la Partie demanderesse peut résoudre le conflit d’une manière économique au moyen d’un litige par arbitrage exécutoire sans comparution. Dans le cas où l’une des Parties choisit l’arbitrage et que l’autre Partie y consent, ledit arbitrage est initié par un fournisseur de mode alternatif de résolution des conflits (« MARC ») accepté par les deux Parties. Le fournisseur de MARC et les Parties doivent se conformer aux règles suivantes : (1) l’arbitrage sera effectué par téléphone, par vidéoconférence ou s’appuiera uniquement sur des déclarations écrites et la façon de procéder sera choisie par la Partie qui a initié l’arbitrage, (2) à moins d’une entente à l’effet contraire entre les Parties, l’arbitrage n’implique aucune comparution de la part des Parties ou des témoins, (3) tout jugement rendu par l’arbitre pourra être déposé devant un tribunal compétent.

Droit et forum pour la résolution de conflits. Les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur régissent cette Entente et tout conflit ou réclamation que vous pourriez avoir contre Turo à tous égards, à moins que vous résidiez au Québec. Tous les résidents du Canada, à l’exception des résidents du Québec, conviennent que tout conflit ou réclamation que vous pourriez avoir contre Turo doit être tranché par le tribunal situé à Toronto, Ontario, sauf accord contraire des parties ou tel que décrit dans le paragraphe « Option d’arbitrage » ci-dessus. Vous convenez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans les limites de la Province de l’Ontario dans le but de plaider de telles revendications ou de tels conflits, à moins que vous soyez résident du Québec.

Résolution de conflits pour les hôtes et les voyageurs résidant en dehors des États-Unis ou du Canada

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. CELLE-CI CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE LES PARTIES ONT L’UNE VIS-À-VIS DE L’AUTRE SERONT RÉGLÉES. Quel que soit votre lieu de résidence, si vous intentez une action contre Turo aux États-Unis, la section ci-dessus intitulée « Résolution de conflits pour les hôtes et les voyageurs qui résident aux États-Unis » régira ce litige.

Résolution de conflits. Si un conflit survient entre les Parties, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu coûteux pour résoudre rapidement le conflit. Nous vous encourageons donc à nous contacter directement à cette adresse : support.turo.com. Nous examinerons toutes les demandes raisonnables pour résoudre le conflit par des moyens autres que les litiges, comme la médiation ou l’arbitrage. Pour la résolution de litiges concernant des voyages au départ du Royaume-Uni, consultez cette page.

Droit applicable et forum pour la résolution des litiges. Les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles régissent cette Entente et tout conflit ou toute réclamation que vous pourriez avoir contre Turo à tous égards, si vous résidez dans un autre pays que les États-Unis ou le Canada. Vous et Turo acceptez tous deux de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais. Si vous êtes en mesure d’intenter une action en justice contre Turo dans le cadre de l’Entente, un tribunal situé en Angleterre est acceptable, mais vous pouvez également choisir d’intenter une action devant le tribunal d’un autre pays. La loi anglaise s’appliquera dans tous les cas.

Dispositions générales

Résiliation

Vous pouvez cesser votre utilisation des services en tout temps et Turo peut mettre fin à votre accès aux Services et retirer des annonces pour quelque raison que ce soit dans la mesure permise par la loi applicable. La résiliation de l’accès aux Services ne libérera aucune Partie de toute obligation contractée avant la résiliation. Turo peut conserver et continuer d’utiliser toute information préalablement fournie par vous, y compris, mais sans s’y limiter, les photos. La résiliation de la présente Entente n’aura aucun effet sur les avis de non-responsabilité, la renonciation ou les limites de responsabilité, ou les conflits juridiques en vertu de la présente Entente ni sur les frais en souffrance. Par ailleurs, ces conditions survivront à toute résiliation de la présente Entente.

Aucun transfert ni cession de véhicule

À moins d’indications contraires aux présentes, les voyageurs et les hôtes conviennent que rien dans les présentes Conditions ne constitue une cession réelle ou prétendue de tout droit ou intérêt portant sur un véhicule ou un Extra partagé au moyen des Services.

Clauses de non-responsabilité

TURO FOURNIT DES SERVICES QUI PERMETTENT LE PARTAGE DE VÉHICULES ET D’EXTRAS ENTRE LES HÔTES ET LES VOYAGEURS. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS LES PRÉSENTES, TURO NE FOURNIT PAS ELLE-MÊME DE VÉHICULES, DE SERVICES DE LOCATION DE VÉHICULES OU DE SERVICES D’ASSURANCE ET N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES UTILISATEURS DE SES SERVICES, DU FABRICANT DU VÉHICULE OU DES EXTRAS, OU TOUT FOURNISSEUR TIERS DE SERVICES (PAR EX., GPS OU AUTRES SYSTÈMES À BORD DE VÉHICULES).LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TURO DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'UTILITÉ AUX FINS D'UN USAGE PARTICULIER, D'UNE JOUISSANCE PAISIBLE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DU COURS DE TRANSACTION OU D'USAGES DU COMMERCE. Turo ne garantit pas que les Services, et notamment, les annonces, les véhicules ou les Extras, seront conformes à vos exigences ou disponibles de façon ininterrompue, sécuritaire ou libre d’erreurs. Turo n’émet aucune garantie concernant la qualité des annonces, véhicules, hôtes, voyageurs, Extras, Services ou contenu, ni concernant la précision, la ponctualité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu obtenu par le biais des Services. Aucun conseil ou renseignement, que ce soit sous forme orale ou écrite, obtenu auprès de Turo, de l’agence Turo Insurance Agency ou de ses fournisseurs de services ou par le biais des Services ou du contenu, ne constituera une garantie non expressément formulée dans les présentes.

Limites de responsabilité et renonciation

VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT QUE VOUS POUVEZ AVOIR D’INTENTER DES POURSUITES OU DE PRÉSENTER DES REVENDICATIONS CONTRE TURO ET SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES (Y COMPRIS LES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES TIERS, PRODUCTEURS D’ASSURANCE ET ASSUREURS) OU EMPLOYÉS (COLLECTIVEMENT LES « PARTIES TURO ») ET TOUT UTILISATEUR TURO POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE, IMPUTABLE À LA NÉGLIGENCE OU À UNE AUTRE RAISON, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À : (1) LA DISPONIBILITÉ DU VÉHICULE (P. EX., VÉHICULE NON DISPONIBLE OU NON RETOURNÉ À L’HEURE PRÉVUE), (2) UN PROBLÈME AVEC UN VÉHICULE (P. EX., TOUTE DÉFAILLANCE OU DÉFICIENCE D’UN VÉHICULE), (3) UN PROBLÈME AVEC LA GARANTIE DU VÉHICULE (P. EX., TOUTE VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE OBLIGATION PAR UN FABRICANT OU AUTRE TIERS), (4) LE STATUT JURIDIQUE DU VÉHICULE, DE L’HÔTE, DU VOYAGEUR OU LA VALIDITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE, (5) L’ÉVALUATION DE LA VALEUR D’UN VÉHICULE PAR UN TIERS, OU (6) TOUTE ACTION OU INACTION DE LA PART DE L’HÔTE.

VOUS ACCEPTEZ QUE NI TURO NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES NE SOIT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES DÉFAILLANCES DE SYSTÈME, OU ENCORE LE COÛT ASSOCIÉ À LA SUBSTITUTION DE PRODUITS OU DE SERVICES), QU’IL SOIT FONDÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ DE PRODUITS, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À : (1) L’ENTENTE, (2) L’UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS L’INSCRIPTION OU LA RÉSERVATION D’UN VÉHICULE OU D’UN EXTRA PAR LE BIAIS DES SERVICES) OU (3) L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES.

À l’exception de nos obligations de payer des montants aux hôtes ou aux voyageurs concernés en vertu des présentes Conditions, y compris une demande ou une réclamation de paiement approuvée en vertu d’une protection ou d’une police d’assurance applicable, en aucun cas, Turo et les Parties en vertu de sa responsabilité globale découlant de la présente Entente ou portant sur cette dernière ou sur votre utilisation des Services, ne dépassera le plus élevé des montants suivants : (1) les sommes que vous avez payées ou que vous devez pour des réservations par le biais des Services en tant que voyageur au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou si vous êtes un hôte, la somme que vous avez gagnée au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou (2) 100 $ US.

VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À TOUT DROIT D’INTENTER DES POURSUITES OU DE DÉPOSER DES DEMANDES CONTRE TOUT UTILISATEUR TURO POUR DES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, OU QUI SONT CONNEXES À CEUX-CI, À MOINS QUE (1) VOUS NE SOYEZ UN HÔTE AYANT REFUSÉ LA PROTECTION OFFERTE PAR L’ENTREMISE DES SERVICES QUI DÉPOSEZ UNE DEMANDE CONTRE UN VOYAGEUR AYANT RÉSERVÉ UN VÉHICULE POUR LEQUEL VOUS AVEZ CHOISI D’OFFRIR VOTRE PROPRE ASSURANCE OU PROTECTION COMMERCIALE OU DE LOCATION; OU QUE (2) VOUS NE SOYEZ UN VOYAGEUR AYANT RÉSERVÉ UN VÉHICULE AUPRÈS D’UN HÔTE QUI A REFUSÉ UNE PROTECTION OFFERTE PAR L’ENTREMISE DES SERVICES ET QUI A CHOISI DE VOUS FOURNIR DIRECTEMENT SA PROPRE ASSURANCE OU PROTECTION ET QUE VOUS DÉPOSIEZ UNE DEMANDE CONTRE CETTE ENTREPRISE OU CET HÔTE.

SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE §1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, OU À TOUTE AUTRE LOI SIMILAIRE, QUI STIPULE : « UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS SI LE CRÉANCIER N’EN CONNAÎT PAS OU N’EN SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA RENONCIATION, MAIS QUE S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR AURAIT ÉTÉ CONSIDÉRABLEMENT DIFFÉRENT ».

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES DISPOSITIONS DE RENONCIATION ÉNONCÉES CI-DESSUS CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE L’ENTENTE ENTRE TURO ET VOUS. ELLES S’APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. SI UN ASPECTS DE CES DISPOSITIONS EST JUGÉ NON APPLICABLE, CELUI-CI SERA SUPPRIMÉ ET LE RESTANT DE L’ENTENTE CONTINUERA DE S’APPLIQUER.

Indemnisation

Vous convenez de libérer, de défendre et d’indemniser Turo et ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble des demandes, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, et notamment, en ce qui a trait aux frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à (1) votre accès ou votre utilisation des Services, (2) votre non-respect des présentes Conditions, (3) le contenu utilisateur, (4) votre interaction avec autre tout utilisateur des Services ou (5) la réservation d’un véhicule la création d’une annonce pour un véhicule. Cette indemnisation comprend, sans s’y limiter, les blessures, pertes ou dommages (dommages-intérêts, dommages directs, accessoires, consécutifs, ou autres) de toute sorte liés à ou découlant de la réservation, du partage ou de l’utilisation d’un véhicule ou d’un Extra. Ces dispositions constituent des éléments fondamentaux de l’Entente entre Turo et vous et s’appliquent dans la mesure permise par les lois applicables. Si un aspect de ces dispositions est jugé non applicable, celui-ci sera supprimé et le restant de l’Entente continuera de s’appliquer.

Dommages-intérêts

Vous reconnaissez que les dommages réels qui seraient susceptibles de découler de la violation de l’Entente par l’une des actions suivantes sont difficiles à évaluer avec précision et qu’il serait difficile pour Turo de les prouver avec certitude : (1) participer à des transactions commerciales sur le marché gris,selon la définition donnée dans les présentes Conditions, (2) utiliser des noms de domaines, marques de commerce ou slogans de Turo sans le consentement exprès de Turo, y compris mais sans s’y limiter, l’enregistrement de domaines de sites Web ou de gestionnaires de médias sociaux, ou l’enchères sur des mots-clés publicitaires en ligne, (3) poursuivre ou faire valoir des réclamations juridiques contre les Parties de Turo ou un utilisateur de Turo d’une manière interdite ou exclue par les présentes, (4) partager, à titre d’hôte, votre véhicule par le biais des Services avec des vignettes d'immatriculation expirées ou sans document d’immatriculation à jour dans le véhicule, (5) proposer, à titre d’hôte, un véhicule qui a été déclaré volé ou disparu, (6) à titre d’hôte, proposer ou remettre à un voyageur un véhicule qui n’est pas en état de marche ou qui est autrement dans un état non sécuritaire, (7) à titre d’hôte, annuler ou modifier un voyage pour manipuler les prix ou les revenus potentiels pour véhicule, ou (8) créer ou utiliser un compte Turo dans le but de contourner la suspension, la résiliation ou la fermeture d’un autre compte Turo. Si vous vous livrez à de telles pratiques, vous devrez payer à Turo 5 500 $ en dommages-intérêts. Ce montant ne se veut pas une sanction pour une telle violation de votre part, mais une estimation raisonnable lorsque des dommages réels sont difficiles à évaluer avec précision ou à prouver avec certitude. Les dispositions relatives aux dommages-intérêts constituent des éléments fondamentaux de l’Entente entre Turo et vous et s’appliquent dans la mesure permise par les lois applicables. Si un aspect de ces dispositions est jugé non applicable, celui-ci sera supprimé et le restant de l’Entente continuera de s’appliquer.

Turo n’est pas une agence de location de voitures

Turo n’est pas une agence de location de voitures. Nous ne sommes pas propriétaires d’une flotte de véhicules et nous n’œuvrons pas dans le secteur de la location de véhicules au public. La mission de Turo est de fournir une plate-forme en ligne où les propriétaires de véhicules et les personnes ayant besoin d’un véhicule peuvent se rencontrer et partager des véhicules entre eux, sous réserve des présentes Conditions.

Arrondissement des montants

À moins d’interdiction expresse par les lois applicables, Turo peut, à son entière discrétion, arrondir vers le haut ou vers le bas, jusqu’à l’unité de base la plus rapprochée de la devise utilisée, les montants exigibles par les hôtes ou les voyageurs, ou les montants qui leur sont dus (p. ex., arrondir au dollar près, à l’euro près, à la livre près, ou à toute autre devise acceptée).

Nous contacter

Vous pouvez contacter Turo aux États-Unis (111 Sutter Street, San Francisco, CA 94104), au Royaume-Uni (Fourth Floor, 11 Ironmonger Lane, London, England EC2V 8EY) et au Canada (441-443 King Street West, Toronto, ON M5V 3M4). Pour en savoir plus sur cette Entente, ou sur tout autre sujet, veuillez nous contacter à partir de la page support.turo.com. Si vos questions concernent les options de protection offertes aux États-Unis, les consommateurs du Maryland et des États autorisés énumérés ici peuvent contacter Turo Insurance Agency par courriel à l’adresse [email protected], par téléphone au 1-415-508-0283 ou par la poste au 2390 E. Camelback Road, Phoenix, AZ 85016. Si vos questions portent sur les protections offertes dans les autres régions, contactez-nous au moyen de la page support.turo.com.

Si vous résidez en Californie, conformément à l'article §1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez communiquer vos plaintes au centre d'information des consommateurs (Consumer Information Center) du ministère de la protection du consommateur de la Californie (Department of Consumer Affairs) en les contactant par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au 1-800-952-5210.

Traduction

Si Turo fournit une traduction de la version anglaise des présentes Conditions ou de tout règlement, la version originale anglaise prévaut en cas de divergence de formulation entre cette version et toute autre version des présentes Conditions ou de tout règlement.

Loi applicable

Les parties conviennent que le droit matériel de l’État de l’Arizona s’appliquera aux Conditions et à la présente Entente, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.

Divisibilité et non-renonciation

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle, annulable ou inexécutable, les autres dispositions demeureront valides et applicables. Le défaut d’exécution par l’une des Parties de toute disposition des présentes Conditions ne constitue en rien une une renonciation à cette disposition, ou à toute autre disposition, n’affecte en aucune façon la validité des présentes Conditions ou d’une partie de celles-ci, ou le droit d’une Partie de faire respecter cette disposition ou toute autre disposition à tout moment. Aucune renonciation à une quelconque violation des présentes Conditions ne constitue ou n’est considérée comme une renonciation à une quelconque autre violation.

Général

Turo ne vous désigne pas ni aucun autre utilisateur comme ses employés, mandataires ou représentants légaux, et ne forme aucun type de partenariat juridique ou d’entreprise commune. Vous n’êtes pas autorisé à prendre des engagements au nom de Turo et Turo ne prendra pas d’engagement à votre nom, sauf tel que prévu dans les Services ou explicitement indiqué dans les présentes Conditions d’utilisation.

Cette Entente, y compris les présentes Conditions d’utilisation, précise l’intégralité de l’entente entre vous et Turo concernant votre accès aux Services et l’utilisation que vous en faites, et remplace toute autre communication verbale ou écrite antérieure entre nous. À moins d’avoir désigné un répondant pour gérer vos véhicules en votre nom, vous ne pouvez pas transférer vos obligations juridiques ni vos droits, en totalité ou en partie, à un tiers sans le consentement préalable par écrit de Turo. Dans tous les cas, vous demeurez responsable de vos obligations en vertu de l’Entente. Un Directeur ou un Responsable de Turo doit consentir par écrit à toute modification ou renonciation de toute condition de cette Entente. Les titres sont indiqués uniquement à titre de référence et ne limitent pas la portée ou l’étendue de la section.