Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 mai 2017

Nous vous remercions de votre intérêt pour Turo!

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGAUX. ELLES COMPRENNENT DIVERSES LIMITES ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE QUI RÉGIT LA JURIDICTION ET LE LIEU OÙ SERONT TRAITÉS LES LITIGES, UNE ENTENTE D’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS (À MOINS QUE VOUS N’Y RENONCIEZ) ET LES OBLIGATIONS POUR SE CONFORMER AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR.

Introduction

Turo Inc. (ci-après « Turo », « nous »), procure une plateforme en ligne qui connecte les propriétaires de véhicules aux conducteurs cherchant à louer ces véhicules. Turo est accessible en ligne à l’adresse turo.com ainsi que sur son application pour appareils mobiles (les sites Web et les applications mobiles de Turo sont collectivement désignés par la suite comme étant « les services »). En accédant aux Services, en les utilisant et en communiquant avec nous ou d’autres utilisateurs Turo, vous acceptez de vous conformer aux dispositions de ces Conditions d’utilisation (« Conditions »), et d’y être lié, que vous soyez un utilisateur enregistré ou non des Services. Ces conditions régissent votre accès aux Services ainsi que votre utilisation et constituent une entente juridique contractuelle entre vous et Turo.

Modification. Toutes les dispositions dans les conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité de Turo et les Politiques d’utilisateur fournies sur les services Turo (les « Politiques ») constituent l’Entente entre vous et Turo.

Turo se réserve le droit, en tout temps, de modifier ses Services ou les présentes Conditions à sa seule discrétion. Si nous modifions ces Conditions, nous afficherons la modification sur nos Services. Nous indiquerons également la date de la « Dernière mise à jour » en haut de ces Conditions. En continuant à accéder ou à utiliser nos Services après l’affichage d’une modification ou la réception d’un avis de modification, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Si les nouvelles Conditions ne vous semblent pas acceptables, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser et d’accéder aux Services et de fermer votre compte.

Si vous avez des questions à nous poser concernant cette Entente ou sur Turo en général, veuillez prendre contact avec nous en écrivant à support.turo.com.

Conditions générales

Admissibilité. Nos services sont uniquement destinés aux personnes de 21 ans et plus. Toute utilisation des Services par une personne ayant moins de 21 ans est expressément interdite.

Enregistrement. Afin d’accéder à certaines fonctions des Services, vous devez ouvrir un compte chez nous (nommé par la suite un « Compte Turo ») en nous fournissant votre adresse courriel et en créant un mot de passe ou par un compte de réseau social d’un tiers parti (« SNS ») (incluant Facebook et Google).

Vérification. Lorsque vous vous inscrivez pour afficher ou louer un véhicule, vous devrez nous fournir certaines informations vous concernant pour nous permettre de confirmer votre identité et vous accorder le statut de « Conducteur vérifié ». Vous vous engagez à fournir à Turo des renseignements complets et exacts sur vous-même et sur votre ou vos véhicules, le cas échéant. Là où la loi le permet, Turo a le droit, mais non l’obligation, d’entreprendre des enquêtes, des vérifications et d’autres procédures lui permettant de confirmer ou de vérifier l’identité ou les antécédents des utilisateurs et des véhicules, y compris le dossier de conduite et la validité du permis de conduire, mais nous n'approuvons pas et ne nous portons pas garants de tout véhicule, utilisateur ou antécédent. Turo peut, à sa seule discrétion, utiliser des services tiers pour vérifier les renseignements que vous nous fournissez et pour obtenir d’autres renseignements et corrections complémentaires, le cas échéant. Vous autorisez par les présentes Turo à demander, recevoir, utiliser, et stocker ces informations. À sa seule discrétion, Turo peut accepter ou rejeter votre demande pour devenir un « Conducteur vérifié ».

Autorisation d’accès au rapport sur le consommateur. Lorsque vous demandez le statut de « Conducteur vérifié », vous donnez à Turo des instructions et une autorisation écrites, conformément à la loi « Fair Credit Reporting Act », aux lois applicables relatives au rapport sur le consommateur ou toute autre loi similaire, d’obtenir votre dossier de sinistres automobiles ou votre rapport de crédit et/ou de procéder à une vérification de vos antécédents, y compris les antécédents criminels, personnels et professionnels, là où la loi le permet. Vous autorisez également Turo à obtenir votre dossier de sinistres automobiles ou votre rapport de crédit et à procéder à une vérification de vos antécédents personnels et professionnels chaque fois que Turo a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque accru associé à votre compte Turo.

Actualisation continuelle des renseignements. Vous promettez de mettre à jour les renseignements que vous avez fournis à Turo dans le cas de tout changement se rapportant à votre dossier de conducteur, vos coordonnées ou vos antécédents. Spécifiquement en ce qui concerne vos coordonnées, Turo peut vous faire parvenir des avis à votre adresse courriel, numéro de téléphone ou adresse de facturation les plus récents fournis par vous et ces avis seront considérés comme étant valides même si vous n’avez plus ce compte courriel, numéro de téléphone ou ne recevez plus de courrier à cette adresse, à moins que vous nous fournissiez des renseignements mis à jour à cet effet. De plus, vous êtes et serez entièrement responsable de toutes les activités ayant lieu sur votre compte, alors veuillez ne pas divulguer votre mot de passe ni les informations de votre compte. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers parti et que vous serez seul responsable de toutes activités ou actions sous votre compte Turo, que vous ayez ou non autorisé de telles activités ou actions. Vous aviserez immédiatement Turo de toute utilisation non autorisée, actuelle ou soupçonnée, de votre compte Turo. Vous ne serez pas tenu responsable du défaut à vous conformer à cette clause, ou pour tout délai dans la fermeture de votre compte, une fois que vous nous aurez signalé une violation de la sécurité.

Vos obligations. Vous acceptez de toujours utiliser votre compte et les Services en conformité avec les Conditions, les lois applicables et tout autre règlement ou toute autre modalité de Turo. En tant que propriétaire ou hôte (ci-après le « propriétaire »), vous vous engagez à fournir un véhicule sécuritaire, immatriculé légalement et assuré, doté d’un titre de propriété vierge (véhicule non endommagé ou accidenté) et en bonne condition mécanique, dans les délais convenus avec tout locataire, invité ou voyageur détenant le statut de Conducteur vérifié (ci-après le « voyageur »). En tant que voyageur, vous vous engagez à détenir un permis de conduire obtenu légalement, à bien traiter le véhicule et à prendre toutes les mesures raisonnables pour retourner le véhicule à temps, essentiellement dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. Dans le cadre de votre utilisation ou de votre accès aux Services, vous ne pouvez pas, et acceptez de ne pas, recommander, encourager, demander ou assister une tierce partie à :

Enfreindre aucune loi, dont :

  • enfreindre, violer , et/ou de contourner toute loi locale, étatique, provinciale/territoriale, régionale, ou nationale ou toute autre loi ou règlement, ou toute ordonnance d’un tribunal, y compris, sans s’y limiter, la réglementation aéroportuaire et les règlements fiscaux, les exigences pour permis et immatriculation, les droits de tiers ou nos systèmes, Politiques, ou déterminations de statut de votre compte;
  • affichage faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux;
  • porter atteinte, reproduire, représenter, afficher, distribuer, désosser, ou préparer des travaux dérivés à partir du contenu qui appartient à ou est licencié à Turo, ou qui provient des services et appartient à un autre utilisateur Turo ou à un tiers, y compris les travaux couverts par droits d’auteur, marques, brevets ou autre propriété intellectuelle, vie privée, la publicité, moraux, ou les droits contractuels, sauf avec l’autorisation préalable écrite expresse de Turo;

Soumettre des renseignements faux, dont :

  • soumettre des renseignements faux dont le nom, la date de naissance, le permis de conduire, la carte de crédit, l’assurance ou autre renseignement personnel;
  • soumettre une réclamation ou répondre à une réclamation (par exemple, pour un dommage à un véhicule), avec des informations fausses ou trompeuses;
  • offrir, en tant que propriétaire, un véhicule dont vous n’êtes pas propriétaire ou ne détenez pas le droit de louer;
  • offrir, en tant que propriétaire, un véhicule qui ne peut pas être loué en raison des conditions d’une entente avec un tiers parti, incluant, sans s’y limiter, un contrat de location;
  • offrir, en tant que propriétaire, un véhicule sans titre vierge, qui a été accidenté ou endommagé et qui n’est pas sécuritaire ou légalement immatriculé (et assuré) pour être conduit sur les routes publiques;
  • louer ou conduire un véhicule sans un permis de conduire valide;
  • soumettre une inscription contenant des informations fausses ou trompeuses, ou soumettre une inscription avec un prix que vous n’avez pas l’intention de respecter;
  • enregistrer un compte Turo au nom d’une personne autre que vous même;
  • personnifier une personne ou une entité, falsifier ou autrement mentir sur votre identité ou votre affiliation avec toute autre personne ou entité;

Le défaut de respecter vos engagements, dont :

  • le défaut de payer vos frais ou autres montants dus à Turo ou à un autre utilisateur;
  • le défaut, en tant que voyageur ou propriétaire, de livrer à temps, rendre disponible ou rendre un véhicule, à moins d’avoir une raison valable comme stipulé dans nos Politiques;
  • utilisation des services pour trouver un propriétaire ou un voyageur, puis remplir une location de véhicule ou une transaction connexe, partiellement ou entièrement indépendante des Services Turo, afin de contourner l’obligation de payer les frais de Turo en rapport avec la fourniture des Services par Turo ou toute autre raison;
  • transférer votre compte Turo et/ou une identité d’utilisateur à une autre partie sans notre consentement;
  • permettre à quiconque autre qu’un Conducteur approuvé avec lequel vous voyagez de conduire le véhicule que vous avez loué;
  • inscrire ou procurer un véhicule à locataire qui fait l’objet d’un rappel de sécurité sans d’abord régler le problème;

Porter tort ou menacer de porter tord à des utilisateurs de notre communauté, incluant :

  • « Importuner » ou harceler tout autre utilisateur Turo ou collecter ou conserver des renseignements personnels à propos d’un autre utilisateur pour d’autres raisons qu’une transaction en tant que propriétaire ou voyageur Turo, conformément à ces conditions;
  • engager dans une conduite abusive ou menaçante, physiquement ou verbalement;
  • utiliser nos Services pour transmettre, distribuer, afficher ou soumettre des informations concernant toute autre personne ou entité, incluant, sans s’y limiter, photographies d’autrui sans leur permission, coordonnées personnelles ou de crédit, débit, carte d’appel ou numéros de compte;
  • traiter toute personne différemment en fonction de son apparence, de ses goûts, de ses croissances, de son identité de genre ou de son lieu de naissance. Aucune forme de discrimination n’est tolérée au sein de la Communauté Turo;

Utiliser Turo pour vos propres besoins sans rapports, dont :

  • contacter un utilisateur ou un propriétaire pour toute autre raison que poser une question en rapport avec une réservation ou un véhicule ou une inscription de tel propriétaire;
  • contacter un utilisateur ou un voyageur pour toute autre raison que poser une question en rapport avec une réservation ou l’utilisation des Services Turo par un tel voyageur;
  • commercialiser le contenu trouvé sur Turo ou le logiciel associé avec nos Services, incluant les Critiques;
  • recueillir ou autrement colliger des informations sur les utilisateurs sans leur ou notre consentement;
  • recruter ou autrement solliciter un utilisateur à joindre les services ou les sites Web d’un tiers parti en concurrence avec Turo, sans l’autorisation écrite préalable de Turo;

Intervenir dans les opérations des Services, incluant :

  • intervenir avec d’autres inscriptions de tout autre utilisateur;
  • conclure une transaction au nom de Turo avec un membre de votre famille, ménage, ami ou connaissance;
  • distribuer ou publier des pourriels, transmettre des messages non solicités ou en nombre, des chaînes de courriel ou des combines pyramidales;
  • distribuer des virus ou toute autre technologie tel que des robots d'annulation, chevaux de Troie, codes nocifs, pings d'inondation, attaques par déni de service, portes dérobées, de la mystification de paquets ou de IP, du routage falsifié ou des renseignements relativement aux adresses courriel, ou des méthodes semblables ou de la technologie pouvant perturber ou interférer avec l'exploitation ou la fourniture de nos Services, ou nuire à Turo ou aux intérêts ou aux propriétés d'autrui;
  • contourner les en-têtes d'exclusion de robots, interférer avec le déroulement de nos Services, ou imposer une charge déraisonnablement importante ou disproportionnée sur notre infrastructure;
  • systématiquement extraire des données ou autres contenus de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, sous forme de téléchargements simples ou multiples, une collection, compilation, base de données, répertoire, ou similaire, que ce soit manuellement, à l'aide de robots, d'araignées ou autrement;
  • utiliser, afficher, miroiter ou encadrer les Services ou autre élément individuel à l'intérieur des Services, le nom de Turo, toute marque de commerce, tout logo, ou tout autre renseignement exclusif, ou la mise en page ou conception graphique de toute page ou formulaire contenu sur une page dans les Services, sans le consentement écrit exprès de Turo;
  • accéder, manipuler ou utiliser des zones non publiques des Services, les systèmes informatiques de Turo, ou les systèmes de livraison techniques des fournisseurs de Turo;
  • tenter de sonder, balayer ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Turo ou violer toute mesure de sécurité ou d'authentification;
  • éviter, contourner, enlever, désactiver, perturber, désembrouiller, ou autrement circonvenir toute mesure technologique mise en oeuvre par Turo ou par tout fournisseur de Turo ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger les Services;
  • falsifier toute en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l'information de l'en-tête dans toute publication courriel ou de groupe de nouvelles, ou utiliser de quelque manière que ce soit les Services pour envoyer des informations permettant une identification de la source qui soient modifiées, trompeuses ou fausses;
  • tenter de décoder, décompiler, démonter ou appliquer des techniques d'ingénierie inverse sur tout logiciel utilisé dans la fourniture des Services; ou
  • tenter de circonvenir une suspension, suppression ou fermeture de votre compte, y compris, sans s’y limiter, en créant un nouveau compte dans le but de circonvenir une suspension ou une fermeture de compte ou en demandant à d’autres utilisateurs de Turo d’inscrire des véhicules qui sont immatriculés à votre nom ou à celui d’un membre de votre famille.

Violations. Turo a le droit, mais non l'obligation, d'enquêter sur les violations, les poursuivre et chercher à plaider ou intenter des poursuites pour des violations de cette Entente dans la pleine mesure permise par la loi. Turo peut accéder, préserver et divulguer toute partie de vos informations lorsque la loi l'exige ou l'autorise; si nous croyons de bonne foi qu'il est raisonnablement nécessaire pour répondre aux réclamations dirigées contre Turo ou pour se conformer au processus légal (par exemple, assignations à témoigner ou mandats); pour appliquer ou administrer ces Conditions; de faire ainsi dans le but d'éviter la fraude, pour l'évaluation des risques, les enquêtes, le service à la clientèle, le développement de produit et le débogage; et/ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Turo, des ses employés, de ses utilisateurs ou des membres du public.

Turo se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de retirer ou de bloquer l'accès à tout contenu que Turo, à sa seule discrétion, considère pour une raison quelconque comme répréhensible, en violation de cette Entente ou autrement nuisible aux Services ou à notre communauté. Si nous coyons que vous abusez de Turo, nos utilisateurs ou nos employés d'une quelconque manière ou que vous violez le contenu ou l'esprit de cette Entente, nous pourrions, à notre unique discrétion et sans limiter la portée de tout autre recours, limiter, suspendre ou résilier votre(vos) compte(s) d'utilisateur, votre accès à nos Services, supprimer des contenus hébergés, refuser des réclamations pour indemnisation, retirer ou rétrograder vos annonces, réduire ou éliminer tout rabais, et prendre des mesures techniques ou juridiques pour vous empêcher d'utiliser nos Services. De plus, nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier les Services de quiconque, pour une quelconque raison, à notre discrétion.

Application de la politique. Lorsqu'un problème surgit, nous pourrions tenir compte de l'historique de performance de l'utilisateur et des circonstances particulières dans l'application de nos Politiques. Nous pourrions choisir d'être plus complaisant quant à l'application de la politique dans notre effort pour faire la bonne chose, à notre seule et entière discrétion.

Frais. Les frais que nous percevons pour l'utilisation de nos Services ainsi que les autres structures de coût sont disponibles sur nos Pages Politique.

La perception des frais. Vous devez avoir un mode de paiement valide inscrit à votre dossier et payer tous les frais associés à nos Services avant la date d'échéance du paiement. Si votre mode de paiement principal échoue ou si votre compte est en souffrance, vous nous autorisez à utiliser tout autre mode de paiement inscrit à votre dossier et à emprunter toute méthode légale disponible pour percevoir les sommes dues, y compris le recours à des sociétés de recouvrement ou de conseillers juridiques. De plus, vous pourriez devoir payer des frais de retard. Turo, ou les agences de recouvrement agissant pour nous, peuvent aussi rendre compte des informations à propos de votre compte à des agences d’évaluation du crédit et, par conséquent, les paiements en retard ou en souffrance, ainsi que tout autre manquement à votre compte, pourraient figurer dans votre rapport de solvabilité. En plus du montant dû, les comptes en souffrance ou les rejets de débit seront facturés avec frais ou redevances accessoires à la collecte de comptes en souffrance ou aux rejets de débit, y compris, sans s'y limiter, les frais de recouvrement ou de commodité ou tout autre frais de tiers. Par les présentes, vous convenez expressément que les communications relatives à des comptes en souffrance peuvent être faites par courrier électronique ou par téléphone, selon l'information que vous avez fournie à Turo. De telles communications peuvent être faites par Turo ou par quiconque en son nom, y compris, sans s'y limiter, un agent de recouvrement tiers. Si vous désirez contester l'information transmise par Turo à une agence d’évaluation du crédit (par ex., Experian, Equifax ou TransUnion), veuillez contacter notre Service recouvrement. Si vous désirez contester l'information transmise à une agence d’évaluation du crédit par une agence de recouvrement relativement à votre Compte Turo, vous devez communiquer directement avec l'agence de recouvrement.

Communications avec Vous. Afin d'entrer en communication avec vous de manière plus efficace, nous pourrions parfois communiquer avec vous en utilisant des appels automatiques ou à message préenregistré ou des messages texte à votre(vos) numéro(s) de téléphone. Nous pourrions faire ces appels ou envoyer ces textos principalement pour confirmer votre inscription; vous fournir des avis concernant votre Compte ou l'activité de votre Compte; enquêter sur une fraude ou la prévenir; récupérer une dette à notre égard; ou vous communiquer des messages urgents. Vous convenez que nous ou nos fournisseurs de services pourrions communiquer avec vous par le biais d'appels automatiques ou à message préenregistré ou par messages texte afin de mener à bien les fins identifiées ci-haut. Nous pourrions partager votre(vos) numéro(s) de téléphone avec les fournisseurs de services avec lesquels nous faisons affaire afin de nous aider à mener à bien ces fins, mais nous ne partagerons pas votre(vos) numéro(s) de téléphone avec des tiers pour leurs propres fins sans votre consentement. Des frais téléphoniques, de textos et de données pourraient s'appliquer. Là où Turo doit obtenir votre consentement pour de telles communications, vous pouvez choisir de retirer votre consentement.

Vous comprenez et convenez que Turo peut, sans préavis ou avertissement et à notre discrétion, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques entre vous ou toute personne agissant en votre nom et Turo ou ses agents à des fins de contrôle et de formation. Vous reconnaissez et comprenez que vos communications avec Turo pourraient être écoutées, surveillés ou enregistrés sans préavis ou avertissement. Si vous ne désirez pas que votre appel soit enregistré, veuillez nous joindre par écrit par le biais de support.turo.com.

Assurance. Dans le cas improbable d'un conflit ou d'une divergence entre l'explication concernant la couverture d'assurance dans ces Conditions et une police d'assurance applicable offerte à la communauté de Turo, la police d'assurance prévaudra. Au Canada, les lois en vigueur en ce qui concerne les polices d'assurance font partie du droit canadien et du droit de la province dans laquelle la police a été publiée. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Conflits juridiques pour propriétaires et voyageurs résidant aux États-Unis

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS ET AURA UN IMPACT IMPORTANT SUR LA MANIÈRE DONT LES REVENDICATIONS QUE VOUS ET TURO AVEZ L'UN VIS-À-VIS L'AUTRE SERONT RÉGLÉES.

Sous réserve des lois applicables, vous et Turo convenez que toute revendication ou litige qui nous oppose ou qui pourrait nous opposer découlant de ou relatif à cette version ou toute version antérieure des Conditions d'utilisation, votre utilisation des Services ou votre accès à ces derniers ou toute violation, exécution ou résiliation de cette Entente sera réglée en conformité aux dispositions énoncées à cette Section sur les Conflits juridiques.

Loi applicable. Vous convenez que, sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec ou empêchées par la loi fédérale, les lois de l’Arizona, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront les Conditions de service et toute revendication ou différend qui a surgit ou qui pourrait surgir entre vous et Turo, sauf indication contraire dans les Conditions de service. Ces conditions et votre utilisation des Services seront interprétées conformément aux lois de l’état de l’Arizona et des États-Unis d’Amérique, sans égard aux dispositions de conflit des lois. Au même titre que nous, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle d’un tribunal d’état situé dans le comté de Maricopa, à Phoenix, en Arizona ou un tribunal de district des États-Unis pour le district de l’Arizona, situé à Phoenix, en Arizona.

Entente d’arbitrage. Vous et Turo convenez que tout différend ou revendication qui a surgi ou qui pourrait surgir entre vous et Turo (y compris les membres de son groupe, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs et ses mandataires), ayant trait ou étant attribuable de quelque façon que ce soit à cette version ou à des versions antérieures des Conditions de service, votre utilisation du Service ou votre accès à ce dernier, ou tout service vendu, offert ou acheté par le biais des Services de Turo (tel que l’affichage ou la location d’un véhicule) ou toute violation, exécution ou résiliation de cette Entente sera résolue exclusivement par le biais d’un arbitrage définitif et contraignant plutôt qu’au tribunal, sauf que chaque partie conserve le droit de demander une injonction ou autre recours équitable devant un tribunal de juridiction compétente pour empêcher la violation, l’appropriation illicite ou la violation réelle ou présumée de droits d’auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. La Federal Arbitration Act gouverne l’interprétation et l’application de cette Entente d’arbitrage.

Prohibition de recours collectifs, d’action collective et de redressement non individualisé. VOUS ET TURO CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT PRÉSENTER DES REVENDICATIONS CONTRE L’AUTRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COMME PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS, D’UNE ACTION OU D'UN PROCÈS D’ORDRE COLLECTIF. À MOINS QUE VOUS ET TURO EN CONVENIEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU REJOINDRE PLUS D’UNE REVENDICATION D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER SUR TOUTE FORME DE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE AINSI QUE DES MESURES DE REDRESSEMENT DÉCLARATOIRES) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AVOIR D’EFFET SUR LES AUTRES UTILISATEURS.

Procédures d'arbitrage. L'arbitrage est plus informel qu'une poursuite en justice devant un tribunal. L'arbitrage emploie un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury et l'appel de réparations d'arbitrage accordées est très limité. Un arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu'un tribunal peut accorder à un individu. Tous les cas relèvent de la décision de l'arbitre, sauf les cas concernant l'arbitrage, l'étendue ou l'application de cette Entente d'arbitrage, ou l'interprétation de l'en-tête « Prohibition de recours collectifs, d'Action collective et de Redressement non individualisé », qui relèvera de la décision d'un tribunal compétent.

Si le montant demandé est inférieur ou égal à 25 000 $, l’arbitrage sera mené par FairClaims selon ses règles et procédures en vigueur au moment de la soumission de la réclamation. Si le montant demandé est égal ou supérieur à 25 001 $, l’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») selon ses règles et procédures, y compris ses règles d’arbitrage relatives à la protection du consommateur (selon le cas), conformément à la présente Entente d'arbitrage.

Une partie qui entend recourir à l'arbitrage doit d'abord faire parvenir à l'autre partie, par courriel, un formulaire « Avis de litige » complété (« Avis »). L'Avis à Turo doit être envoyé par courriel à noticeofdispute@turo.com. Veuillez fournir votre nom, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse postale ainsi qu'une brève description de votre différend et des réparations auxquelles vous vous attendez de la part de Turo.

Si vous et Turo n’êtes pas en mesure de régler les réclamations décrites dans l’Avis dans les 30 jours suivant l'envoi de l’Avis, vous ou Turo pouvez initier des procédures d’arbitrage. Le formulaire pour entamer les procédures d’arbitrage est disponible sur le site Web de FairClaims ou celui de l’AAA, sur lequel vous trouverez un formulaire de demande d’arbitrage général et un formulaire spécifique pour les résidents de la Californie. Toute entente de règlement faite par vous ou par Turo ne doit pas être communiquée à l’arbitre.

Les audiences d’arbitrage menées par FairClaims auront lieu par vidéoconférence. Les audiences d’arbitrage menées par l’AAA auront lieu dans votre comté de résidence ou à un autre endroit mutuellement convenu. Vous ou Turo pouvez convenir que l’arbitrage ait lieu par téléphone ou par écrit, lequel choix sera contraignant pour vous et Turo, sous réserve de la discrétion de l’arbitre d’exiger une audience en personne, si la situation le justifie. Dans les cas d’une audience en personne, vous ou Turo pouvez y participer par téléphone.

L’arbitre déterminera la substance de toutes les revendications en conformité avec la loi applicable, y compris les principes reconnus d’équité, et honorera toute revendication de privilège reconnue par la loi. L’arbitre ne sera pas contraint par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs, mais est contraint par les décisions dans le cadre d’arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur Turo dans la mesure requise par la législation applicable. Les dommages attribués par l'arbitre sont finaux et contraignants et le jugement rendu par l'arbitre sur les dommages peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.

Les Parties conviennent que toutes les communications et les données probantes liées au litige resteront confidentielles et s’engagent à éviter toute action pouvant nuire à la réputation de l’autre, ou qui pourrait raisonnablement se traduire par de la publicité non désirée ou défavorable à l’une ou l’autre des parties ou entités.

Coûts de l'arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA, sauf indication contraire dans cette Entente d'arbitrage. Si la valeur du règlement recherché est de 5 000 $ ou moins, Turo vous remboursera tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage associés à l'arbitrage suivant la décision ou le règlement de l'arbitre, selon la première de ces éventualités à survenir. Dans le cas où l'arbitre juge que les revendications que vous avancez dans le cadre de l'arbitrage sont frivoles ou ont été présentées à une fin irrégulière (conformément à l’ensemble des normes stipulées par les règles fédérales de procédure civile sous la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)) , Turo est libérée de son obligation de vous rembourser pour tous les frais associés à l'arbitrage.

Dissociabilité. À l'exception de toute disposition contenue dans la section « Prohibition de recours collectifs, d'Action collective et de Redressement non individualisé », si un arbitre ou un tribunal décide qu'une quelconque partie de cette Entente d'arbitrage est invalide ou non applicable, les autres parties de cette Entente d'arbitrage continuerons de s'appliquer. Si un arbitre ou un tribunal décide qu'une quelconque disposition de la section « Prohibition de recours collectifs, d'Action collective et de Redressement non individualisé » est invalide ou non applicable, alors l'intégralité de l'Entente d'arbitrage sera nulle. Le restant de cette Entente, les Conditions de service ainsi que sa section portant sur les conflits juridiques continueront de s'appliquer.

Procédure d'Option de retrait. SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE TURO, VOUS POUVEZ CHOISIR DE REJETER LA DISPOSITION D'ENTENTE D'ARBITRAGE (« OPTION DE RETRAIT») EN NOUS ENVOYANT UN AVIS D'OPTION DE RETRAIT PAR COURRIEL À ARBITRATIONOPTOUT@TURO.COM EMAIL ADDRESS ("OPT-OUT NOTICE"). L'AVIS D'OPTION DE RETRAIT DOIT ÊTRE REÇU AU PLUS TARD 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D'UTILISATION POUR LA PREMIÈRE FOIS.

Afin de vous retirer, vous devez envoyer votre nom, adresse (y compris votre adresse de voirie, ville, état/province et code postal) par courriel ainsi que l'adresse ou les adresses courriel associée(s) à votre(vos) compte(s) Turo auquel(s) s'applique(nt) l'option de retrait à arbitrationoptout@turo.com. Cette procédure constitue le seul moyen par lequel vous pouvez vous soustraire de l'Entente d'arbitrage. Si vous vous retirez de l'Entente d'arbitrage, toutes les autres parties de l'Entente ainsi que sa section sur les Conflits juridiques continueront de s'appliquer à vous. Le retrait de cette Entente d'arbitrage n'a aucun effet sur toute entente d'arbitrage antérieure, autre ou à venir que vous pourriez avoir avec nous.

Modifications futures à l’Entente d’arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions, vous et nous convenons que si nous apportons une quelconque modification à cette Entente d’arbitrage à l’avenir, cette modification ne s’appliquera pas à une revendication déposée dans le cadre d’une procédure judiciaire contre Turo avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification s’appliquera à tous les autres différends ou revendications régis par l’Entente d’arbitrage qui ont surgi ou qui surgiront entre vous et Turo. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions modifiées, vous pouvez fermer votre compte dans les 30 jours suivant l’affichage ou l’avis et vous ne serez pas liés par les conditions modifiées. Toutefois, tout différend sera arbitré conformément aux dispositions de la section « Accord d’arbitrage » en vigueur la dernière fois que vous avez accepté ces Conditions (ou accepté toute modification ultérieure apportée à ces Conditions). Une fois que vous avez soumis un Avis d’option de retrait auprès de Turo, vous n’avez PAS besoin d’en soumettre une nouvelle lorsque les Conditions subséquentes seront mises à jour. Votre premier Avis d’option de retrait sera valide pour les versions futures des Conditions.

Forum judiciaire pour les conflits juridiques. À moins que vous et nous en convenions autrement, dans le cas où l’Entente d’arbitrage ci-haut ne s’applique pas à vous ou à une revendication ou une dispute en particulier, soit en raison de votre décision de vous retirer de l’Entente d’arbitrage, en raison d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance d’un tribunal ou parce que vous avez choisi d’intenter une poursuite admissible en Cour des petites créances, ou que les parties ont réservé leurs droits de poursuivre une action devant une cour de justice pour une violation réelle ou présumée conformément aux présentes Conditions, vous convenez que toute revendication ou tout conflit qui a surgi ou qui pourrait surgir entre vous et Turo doit être résolu exclusivement par une Cour au niveau étatique ou fédéral ou une Cour des petites créances à Phoenix, en Arizona. Vous et Turo convenez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans les limites de Phoenix, en Arizona, dans le but de plaider de telles revendications ou de tels conflits.

CONFLITS JURIDIQUES POUR LES PROPRIÉTAIRES ET LES VOYAGEURS QUI RÉSIDENT AILLEURS QU’AU CANADA

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS ET AURA UN IMPACT IMPORTANT SUR LA MANIÈRE DONT LES REVENDICATIONS QUE VOUS AVEZ L'UN VIS-À-VIS L'AUTRE SERONT RÉGLÉES

Résolution de conflits. Si un conflit survient entre vous et Turo, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu coûteux pour résoudre rapidement le conflit. En conséquence, vous et Turo acceptez que nous résolvions toute revendication ou controverse en droit ou en équité qui découlent de cette Entente ou nos Services (une « revendication ») en conformité à l'une des sous-sections ce-dessous ou selon une entente écrite entre vous et nous. Avant de recourir à ces solutions, nous vous encourageons vivement à communiquer premièrement avec nous. Nous examinerons toutes les demandes raisonnables pour résoudre le conflit à l'aide d'autres procédures de résolution de conflits, telles que la médiation ou l'arbitrage, comme solutions de rechange aux litiges.

Droit et forum pour la résolution de conflits. Les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur régissent cette Entente et tout conflit ou réclamation que vous pourriez avoir contre Turo à tous égards, à moins que vous soyez résident du Québec. Tous les résidents du Canada, à l'exception des résidents du Québec, conviennent que tout conflit ou réclamation que vous pourriez avoir contre Turo doit être tranché par le tribunal situé à Toronto, Ontario, sauf accord contraire des parties ou tel que décrit dans le paragraphe « Option de l'arbitrage » ci-dessous. Vous convenez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans les limites de la Province de l'Ontario dans le but de plaider de telles revendications ou de tels conflits, à moins que vous soyez résident du Québec.

Option de l'arbitrage. Pour toute revendication (en excluant les mesures injonctives ou toute autre mesure équitable) pour laquelle le montant total de l'indemnisation réclamé est inférieur à 15 000 $ CDN, la partie demandant la réparation peut résoudre le conflit d'une manière économique au moyen d'un litige par arbitrage exécutoire de non-apparence. Dans le cas où la partie choisit l'arbitrage et l'autre partie consent à cet arbitrage, ledit arbitrage sera initié par un fournisseur d'autre procédure de résolution de conflits (« APRC ») accepté par les deux parties. Le fournisseur d'APRC et les parties doivent respecter les règles suivantes : a) l'arbitrage doit être effectué par téléphone, en ligne et / ou se baser uniquement sur les déclarations écrites, la manière spécifique sera choisie par la partie initiant l'arbitrage; b) l'arbitrage n'impliquera aucune comparution personnelle des parties ou de témoins, sauf entente contraire des parties; c) tout jugement rendu par l'arbitre pourra être déposé devant tout tribunal ayant juridiction.

Autres questions juridiques

Programme de photographie de Turo Turo peut offrir aux propriétaires la possibilité de prendre des photos avec leurs véhicules ou de se faire prendre en photo avec leurs véhicules par des photographes(“Images”). Vous êtes la seule personne responsable de l'utilisation des Images en lien avec votre Affichage Turo et vous garantissez que vous cesserez d'utiliser les Images si elles cessent de représenter adéquatement votre véhicule. Vous convenez que Turo est le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres, intérêts sur tous les droits d'auteur, droits de marques de commerce et tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris des droits de publicité, partout au monde, concernant les Images, que vous les incluiez dans votre Affichage ou non, et vous ne poserez aucune action pour vous opposer à la validité de tels droits ou à la propriété ou à l'enregistrement de Turo relativement à ces droits. Par les présentes, vous reconnaissez que Turo pourrait se servir des Images pour des fins de publicité, de marketing ou d'autres fins commerciales sous toute forme de média ou toute plateforme, que ce soit ou non en relation avec votre Affichage, sans autre avis ni rémunération. De plus, par les présentes, vous renoncez à quelque droit moral que ce soit en relation avec les Images. Si vous avez recours au programme de photographie Turo, vous convenez que vous n'utiliserez pas les Images en lien avec la location de votre véhicule sur toute plateforme, site Web ou application autre que Turo. À la demande de Turo, vous signerez des documents et prendrez toutes les autres mesures que Turo pourrait raisonnablement demander pour l'aider à acquérir, à perfectionner et à maintenir ses droits de propriété intellectuelle et autre protection juridique à l'égard des Images.

Vous comprenez que si Turo utilise le terme « Images vérifiées », cela est pour indiquer une représentation photographique du véhicule au moment précis de la prise de la photo. Les Images vérifiées ne constituent donc pas un appui de la part de Turo envers tout utilisateur ou véhicule. De la même manière, Turo peut, sans toutefois s’y engager, entreprendre des efforts pour s’assurer de la sécurité des véhicules loués par le biais des Services. Nous n’émettons pas de représentation, ni confirmation ou appui, en ce qui concerne la sécurité ou la condition technique de tout véhicule au-delà de nos politiques qui exigent que les propriétaires s’assurent que leurs véhicules soient dans un état sécuritaire et en bon état de fonctionnement, qu’ils soient légalement immatriculés afin d’être conduits sur les routes publiques, qu’ils soient dotés d’un titre vierge (véhicule non endommagé ou accidenté), qu’ils ne fassent pas l’objet de rappels de sécurité en vigueur et qu’ils répondent à nos critères d’admissibilité.

Contenu Turo et Licence de contenu d'utilisateur. Sous réserve de votre respect des dispositions de ces Conditions, Turo vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et incessible, afin d'accéder et de visionner tout contenu Turo qu'à des fins personnelles, dans un but non commercial et afin d'accéder et de visionner tout contenu d'utilisateur auquel il vous est permis d'accéder, qu'à des fins personnelles, dans un but non commercial. Vous n'avez pas le droit de sous-licencier les droits octroyés dans cette section. Aucune licence ou droit ne vous est octroyé implicitement ou autrement en vertu de tout droit de propriété intellectuelle détenu ou contrôlé par Turo ou ses concédants de licence, sauf pour les licences et les droits expressément accordés dans les présentes Conditions.

Contenu utilisateur. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous permettre d’afficher, publier, soumettre ou transmettre du contenu par le biais de nos Services, comme des photographies de vous ou de votre ou vos véhicules, des évaluations, des commentaires et des descriptions de votre véhicule relatifs à votre voyage. En rendant accessible tout contenu, par le biais des Services ou de campagnes publicitaires de Turo, vous accordez à Turo, par les présentes, une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), non exclusive, cessible, exempte de redevances, avec le droit de sous-licencier, utiliser, visionner, copier, adapter, modifier, distribuer, licencier, transférer, afficher publiquement, performer publiquement, transmettre, présenter en flux vidéo, diffuser, accéder, visionner et autrement exploiter un tel contenu sur, par, au moyen de ou pour promouvoir ou mettre en marché les Services. Turo ne revendique aucun droit de propriété relativement à un tel contenu et rien dans ces Conditions ne sera réputé restreindre tout droit que vous pourriez avoir quant à l’utilisation ou à l’exploitation d’un tel contenu.

Promotions. Découvrez les promotions en cours en cliquant ici. Vous devez être un utilisateur en règle (non suspendu), vous conformer à nos Conditions et aux règles de promotion pour vous qualifier pour toute compensation promotionnelle. Les utilisateurs qui tentent d'abuser nos promotions risquent l'annulation/le revirement des montants de la promotion et la suspension de la communauté Turo. Les voyageurs et les hôtes ne peuvent pas annuler les réservations existantes dans le but de se qualifier pour de nouvelles promotions. Les hôtes ne peuvent pas louer leur véhicule à des connaissances, des amis ou des membres de leur famille dans le but de se qualifier pour des promotions du propriétaire.

Protection du droit d'auteur. Nous répondons aux avis de supposées violations de droit d'auteur et annulons les comptes de contrefacteurs récidivistes selon le processus mis de l'avant par la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis et des lois similaires. Si vous soupçonnez un utilisateur de violer vos droits d'auteur et désirez nous en aviser, vous trouverez des renseignements quant à la soumission d'avis ici.

Protection du véhicule et protection personnelle. En plus des conditions énoncées ci-dessous dans les sections « Votre responsabilité financière est primordiale » et « Autres assurances et questions juridiques », pendant la période de location applicable, Turo, ou des tierces parties agissant pour le bénéfice mutuel de Turo et de ses utilisateurs, pourrait fournir certaines protections complètes et anticollision pour le véhicule, ainsi que des assurances responsabilité civile pour les blessures corporelles et le dommage matériel aux États-Unis et dans certaines provinces du Canada (Alberta, Ontario et Québec). Vous comprenez et convenez que, pour les « Automobilistes non assurés/sous-assurés et l’indemnisation sans égard à la faute » (y compris les Paiements médicaux/bénéfices de la première partie/protection contre les blessures personnelles, etc.):. Turo a soit complètement renoncé à de telles couvertures ou a souscrit à la limite la plus basse autorisée par la loi et à laquelle vous êtes lié par élection et à laquelle vous convenez ainsi d’être lié. Les assurances responsabilité civile, les protections complètes et celles pour collision seront excédentaires et contingentes à toute autre forme d’assurance valable et valide à la disposition du voyageur. Les montants d’assurance et autres détails peuvent être trouvés dans nos Règlements et ici pour les utilisateurs au Canada. Si vous avez des questions à propos de vos propres polices d’assurance, vous devez communiquer avec votre représentant en assurances; si, après examen de ces Conditions, et de la FAQ, vous ou votre représentant en assurances avez toujours des questions concernant les protections offertes par Turo, veuillez communiquer avec nous à l’adresse support.turo.com, et nous vous mettrons en contact avec Porter & Curtis, LLC, notre courtier aux États-Unis, ou avec notre fournisseur d’assurance au Canada, ou ses courtiers, afin qu’ils vous expliquent le fonctionnement de ces protections.

Cessation. Vous pouvez cesser votre utilisation des Services en tout temps et Turo peut mettre fin à votre accès aux Services pour toute ou aucune raison. La cessation de l'accès aux Services ne libèrera aucune partie de toute obligation engagée avant la cessation et Turo peut conserver et continuer d'utiliser toute information préalablement fournie par vous. La cessation de cette Entente n'aura aucun effet sur les avis de non-responsabilité, la renonciation ou les limitations de responsabilité, ou les conflits juridiques en vertu de cette Entente ou tout frais dûs, et toutes ces conditions survivront à toute cessation de cette Entente.

Aucun transfert ni cession.À moins d'indication contraire aux présentes, les voyageurs et les propriétaires de véhicules conviennent que rien dans ces Conditions ne constitue une cession réelle ou prétendue de tout droit ou intérêt d'un véhicule partagé par le biais des Services Turo.

Avis de non-responsabilité.TURO FOURNIT DES SERVICES QUI PERMETTENT LE PARTAGE DE VÉHICULES ENTRE LES PROPRIÉTAIRES ET LES LOCATAIRES DE VÉHICULES. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES STIPULÉES AUX PRÉSENTES, TURO NE FOURNIT PAS ELLE-MÊME DES SERVICES DE LOCATION DE VÉHICULES ET N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU DES OMISSIONS DES UTILISATEURS DE SES SERVICES, DU FABRICANT DU VÉHICULE, OU TOUT FOURNISSEUR TIERS DE SERVICES (PAR EX., GPS OU AUTRES SYSTÈMES EMBARQUÉS). LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TURO DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’UTILITÉ AUX FINS D’UN USAGE PARTICULIER, D’UNE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DU COURS DE TRANSACTION OU D’USAGES DU COMMERCE. Turo ne garantit pas que les Services, y compris, sans s’y limiter, l’affichage ou tout véhicule, seront conformes à vos exigences ou disponibles sur une base ininterrompue, sécuritaire ou libre d’erreurs. Turo ne fait aucune garantie concernant la qualité de tout affichage, véhicule, propriétaire, voyageur, service ou contenu ou concernant la précision, la ponctualité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu obtenu par le biais des Services. Aucun conseil ou renseignement, que ce soit sous forme orale ou écrite, obtenu auprès de Turo ou de ses fournisseurs de services ou par le biais des Services ou du contenu, ne constituera une garantie non expressément offerte dans les présentes.

Limitation de responsabilité et renonciation. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT QUE VOUS POUVEZ AVOIR D’INTENTER DES POURSUITES OU PRÉSENTER DES REVENDICATIONS CONTRE TURO ET SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS OU EMPLOYÉS (LES « PARTIES TURO ») ET TOUT UTILISATEUR TURO POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU EN LIEN AVEC CES DERNIERS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UN VÉHICULE NON-DISPONIBLE LORSQU’IL AURAIT DÛ L’ÊTRE, TOUTE DÉFAILLANCE OU DÉFICIENCE DANS UN VÉHICULE, TOUTE VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE OBLIGATION PAR TOUT FABRICANT OU AUTRE PARTIE TIERCE, TOUTE BLESSURE PERSONNELLE OU DOMMAGE DE PROPRIÉTÉ SUBI PAR VOUS OU VOS PASSAGERS ET, DANS LE CAS DES PARTIES TURO, TOUTE ACTION OU INACTION DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE. NI TURO NI TOUTE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LES SERVICES DE LIVRAISON SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LES BÉNÉFICES PERDUS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DES SERVICES, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES DÉFAILLANCES DE SYSTÈME OU LE COÛT ASSOCIÉ À LA SUBSTITUTION DE PRODUITS OU DE SERVICES, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, OU DE VOTRE AFFICHAGE OU RÉSERVATION DE TOUT VÉHICULE PAR LE BIAIS DES SERVICES, QUE CE SOIT FONDÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DE PRODUITS, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. À l’exception de nos obligations de payer des montants aux propriétaires ou aux voyageurs concernés en vertu de ces Conditions, y compris une demande ou une réclamation de paiement approuvée en vertu d’un forfait de protection ou d’une police d’assurance applicable, en aucun cas Turo ou l’obligation globale de l’assureur résultant de cette Entente ou concernant cette dernière ou votre utilisation des Services, n’excèdera le plus élevé des sommes que vous avez payées ou qui sont dus pour des réservations par le biais des Services en tant que voyageur au cours de la période de douze mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou si vous êtes un propriétaire, la somme gagnée par vous au cours de la période de douze mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou 100 $ US. LES LIMITATIONS DES DOMMAGES MISES DE L’AVANT CI-HAUT CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L’ENTENTE ENTRE TURO ET VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, ET AINSI, LA LIMITATION CI-HAUT POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE §1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, QUI STIPULE : « UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT L’EXISTENCE N’EST PAS CONNUE OU SOUPÇONNÉE PAR LE CRÉANCIER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA RENONCIATION QUI, SI ELLES SONT CONNUES DE LUI DOIVENT AVOIR MATÉRIELLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT QUE VOUS POUVEZ AVOIR D’INTENTER DES POURSUITES OU PRÉSENTER DES REVENDICATIONS CONTRE TOUT UTILISATEUR TURO POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU EN RELATION AVEC CES DERNIERS À MOINS QUE (1) VOUS NE SOYEZ UN PROPRIÉTAIRE AYANT REFUSÉ LA PROTECTION OFFERTE PAR TURO QUI PRÉSENTE UNE RÉCLAMATION CONTRE UN VOYAGEUR AYANT LOUÉ UN VÉHICULE POUR LEQUEL VOUS AVEZ CHOISI D’OFFRIR AU VOYAGEUR VOTRE PROPRE ASSURANCE OU PROTECTION COMMERCIALE OU DE LOCATION; OU (2) VOUS ÊTES UN VOYAGEUR AYANT LOUÉ UN VÉHICULE AUPRÈS D’UN PROPRIÉTAIRE AYANT REFUSÉ UNE PROTECTION OFFERTE PAR TURO ET QUI A CHOISI DE VOUS FOURNIR DIRECTEMENT UNE ASSURANCE OU UNE PROTECTION ET QUE VOUS PRÉSENTEZ UNE RÉCLAMATION CONTRE CETTE ENTITÉ.

Indemnisation. Dans la mesure permise par la loi, vous convenez de libérer, défendre et indemniser et de tenir à couvert Turo et ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute revendication, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans s'y limiter, les frais légaux et comptables raisonnables, résultant de ou liés d'une quelconque manière à votre accès ou votre utilisation des Services ou votre violation de ces Conditions; votre compte utilisateur; votre interaction avec tout utilisateur, la réservation d'un véhicule; ou l'utilisation, la condition ou la location d'un véhicule, ou la création d'un affichage pour un véhicule; ou l'utilisation, la condition ou la location d'un véhicule par vous, y compris, sans s'y limiter, les blessures, pertes ou dommages (compensatoires, directs, accessoires, consécutifs ou autres) de toutes sortes surgissant en lien avec ou en raison d'une location, d'une réservation ou de l'utilisation d'un véhicule.

Dommages-intérêts . Vous convenez que les dommages réels que serait susceptible d’entraîner la réalisation d’opérations sur le marché gris (par exemple en utilisant Turo pour trouver un voyageur ou un véhicule, puis en louant à celui-ci un véhicule ou en effectuant avec celui-ci une opération similaire indépendamment, en totalité ou en partie, de Turo afin d’éviter de payer les frais Turo) sont difficiles à estimer et seraient difficiles à prouver par Turo. Si vous vous livrez à de telles pratiques, vous devrez payer à Turo des dommages-intérêts de 5 500 $. Cette somme ne se veut pas une sanction pour une telle violation de votre part.

Turo n’est pas une agence de location de voitures. Nous ne sommes pas propriétaires d’une flotte de véhicules et nous n’œuvrons pas dans le secteur de la location de véhicules au public. La mission de Turo est de fournir une plate-forme en ligne où les propriétaires de véhicules et les personnes ayant besoin d’un véhicule peuvent se rencontrer et partager des véhicules entre eux sous réserve des présentes.

Turo n’est ni une compagnie d’assurance ni un courtier d’assurance. Turo a contracté des polices d'assurance de groupe pour la responsabilité civile et les dommages physiques aux États-Unis et dans trois provinces au Canada. Turo est l’assuré désigné pour ces polices. Si vous recevez une protection en vertu d’une de ces polices de groupe, votre couverture est fournie par des compagnies d’assurance tierces ou leurs courtiers.

Arrondissement des montantsÀ sa seule discréction, Turo peut arrondir à l'entier supérieur ou inférieur les montants exigés ou payés par les propriétaires ou les voyageurs dans la devise de la transaction (p. ex., arrondi au dollar, à la livre - ou à toute autre devise prise en charge- près).

Aucune agence. Turo ne vous désigne pas ni aucun autre utilisateur comme ses employés, mandataires ou représentants légaux, et ne forme aucun type de partenariat juridique ou d'entreprise commune. Vous n'êtes pas autorisé de prendre des engagements au nom de Turo et Turo ne prendra pas d'engagement à votre nom, sauf tel que prévu dans les Services ou explicitement indiqué dans la présente entente.

Général. Cette entente précise l'entente entre vous et Turo concernant votre accès à et votre utilisation des Services de Turo et remplace toute autre entente verbale ou écrite entre nous. À l'exception d'avoir nommé un gardien pour gérer vos véhicules en votre nom, vous ne pouvez pas déléguer vos obligations juridiques ou transférer aucun droit, en totalité ou en partie, à un tiers quelconque sans le consentement préalable par écrit de Turo. Vous resterez responsable dans tous les cas de vos obligations aux termes des présentes. Si l'une des provisions de cette entente est considérée comme inexécutable, les autres dispositions ne seront pas affectées et demeureront pleinement en vigueur. Un Directeur ou un Responsable de Turo doit consentir par écrit à toute modification ou renonciation de toute condition de cette entente. Si Turo n'exerce quelque droit que ce soit accordé par la présente entente ne constitue pas une renonciation de tout autre droit auquel Turo a droit. Il peut y avoir une législation relative au partage de véhicule personnel qui s'applique à vous; des renseignements supplémentaires se trouvent dans nos FAQs.

Les titres sont indiqués uniquement à titre de référence et ne limitent pas la portée ou l'étendue de la Section. Sauf dispositions contraires dans la présente entente, si toute disposition des présentes Conditions de service est considérée comme invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition serait éliminée, mais n'affectera la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.

Vous pouvez contacter Turo à ces adresses. Si vous résidez en Californie, conformément à l'article §1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez communiquer vos plaintes à l'Unité d'assistance des plaintes (Complaint Assistance Unit) de la Division des services au consommateur (Division of Consumer Services) du California Department of Consumer Affairs en les contactant par écrit au 400 R Street, Sacramento, CA 95814 ou par téléphone au 1-800-952-5210.

Traductions. Dans les instances où Turo a fourni une traduction de la version anglaise de ces Conditions, l'anglais prévaut en cas de différence entre la version anglaise et toute autre version des présentes Conditions.

Conditions spécifiques pour les voyageurs

Les Sections suivantes s’appliquent également si vous louez un véhicule à l’aide des Services :

Frais. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais lorsqu'ils arriveront à échéance. Vous autorisez Turo à charger toute méthode de paiement figurant dans votre compte pour tout montant dû, y compris, mais sans s'y limiter, les dépôts de sécurité, les frais de traitement, les frais d'utilisation, les amendes, les pénalités, les franchises et les dommages; de plus, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de donner cette autorisation. Vous serez responsable de tous les frais relatifs à toute amende et sanction (p. ex. péages, contraventions, frais de remorquage) encourues pendant la période de location. Les renseignements sur les différents frais qui peuvent s'appliquer sont décrits ici; les renseignements sur les forfaits de protection qui vous sont offerts sont décrits ici.

Votre responsabilité financière est essentielle. En ce qui concerne des pertes, des dommages ou autres obligations, vous attestez que vous êtes principalement responsable, bien que vous pouvez financer ces obligations principales au moyen de toute assurance personnelle dont vous disposez (p. ex. assurance automobile personnelle, assurances de cartes de crédit, etc.) qui peut constituer la source principale de financement pour vos obligations en vertu des présentes. Toute protection, lorsqu'offerte par Turo, que vous sélectionnez lors de la réservation d'un véhicule ne pourra être appliquée qu'après que votre assurance personnelle a été épuisée. En outre, le cas échéant, la protection d’assurance que vous choisissez au moment d’effectuer votre réservation sur Turo pourrait vous être refusée si vous manquez à vos obligations en vertu des présentes Conditions (p. ex. en cas d'infraction à nos Règlements). Sous réserve de la couverture et de la protection à votre disposition, vous attestez que vous êtes pleinement responsable de tout dommage, perte ou autre obligation liée à votre location par l'entremise de Turo. Vous convenez qu'en cas de dommage signalé, Turo pourrait exiger immédiatement de vous le montant total stipulé dans la protection que vous avez sélectionnée lors de la réservation du véhicule. Aucune disposition dans les présentes ne vise à limiter vos responsabilités ou les droits juridiques de Turo relativement à votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que Turo pourrait demander et conserver un dépôt dans le cadre de la réservation d'un véhicule.

Outre les conditions énumérées dans la section « Véhicule et protection personnelle » ci-dessus :

Comme la majorité des propriétaires en Amérique du Nord inscrits sur Turo ne peuvent pas vous offrir une assurance responsabilité civile commerciale, Turo a contracté une assurance de groupe auprès de notre assureur aux États-Unis, Porter & Curtis LLC, ou directement auprès de notre fournisseur d’assurance au Canada, afin de vous offrir une assurance responsabilité civile secondaire. Aucune assurance ni protection n’est disponible par l’entremise de Turo en dehors des États-Unis et du Canada (Alberta, Ontario et Québec). Si le propriétaire du véhicule peut fournir à ses voyageurs une assurance responsabilité civile correspondant au moins à l’assurance minimale requise par les lois applicables (assurance de responsabilité civile ou protection contre les dommages matériels), le propriétaire peut choisir de décliner l’assurance fournie par Turo et de vous offrir sa propre protection à titre de voyageur. Vous pouvez déterminer directement dans l’annonce du véhicule si celui-ci est assuré par Turo ou par son propriétaire. Lorsque le propriétaire fournit sa propre protection à ses voyageurs, vous ne pouvez pas vous prévaloir des services d’assurance, de protection ou d’assistance routière habituellement fournis par Turo. Le propriétaire vous facturera directement les frais relatifs à ses services d’assurance, de protection ou d’assistance routière après votre réservation, mais ceux-ci ne seront pas fournis par Turo. Dans un tel cas, le propriétaire pourrait vous demander de signer d’autres documents, de laisser un dépôt ou de payer des frais, des coûts ou des taxes supplémentaires après votre réservation, par exemple lors de la prise en charge du véhicule. Le propriétaire pourrait également avoir des exigences supplémentaires différentes de celles de Turo (p. ex., exiger un dépôt par carte de crédit). En réservant un véhicule pour lequel le propriétaire fournit sa propre assurance, vous acceptez les modalités et frais que le propriétaire pourrait exiger après la réservation.

Dans le cas d’une location auprès d’un propriétaire n’ayant pas choisi de fournir sa propre assurance et protection, vous comprenez et acceptez que Turo, ou les compagnies d’assurance tierces, agissant au bénéfice du propriétaire fourniront l’assurance responsabilité civile principale au propriétaire, et que vous, à titre de voyageur, ne chercherez pas à obtenir une couverture auprès du propriétaire ou de sa police d’assurance, conformément à nos Politiques et à toutes les lois applicables relatives au partage de véhicule. Vous êtes entièrement responsable du paiement des dommages au véhicule, selon la protection que vous avez sélectionnée, ainsi des franchises, contributions, frais, dépenses, droits de rétention ou contraventions découlant de votre utilisation d’un véhicule loué sur Turo. Si Turo effectue une avance de paiement en votre nom, vous demeurez responsable du montant correspondant et devrez respecter les modalités de remboursement convenues avec et par Turo.

Utilisation du véhicule. Lorsque vous louez un véhicule par l’entremise de Turo, vous devez l’utiliser uniquement à des fins personnelles et non à des fins commerciales (p. ex., conduire pour Uber ou Lyft) à moins d’avoir reçu une autorisation écrite du Service juridique de Turo au préalable. Vous ne pourrez pas avoir accès au véhicule avant le début de votre période de location et vous devez le retourner à temps et à l’endroit convenu. Vous devez exercer une diligence raisonnable lors de votre utilisation du véhicule. Vous êtes tenu de conduire le véhicule de manière sécuritaire en tout temps et conformément à toutes les lois en vigueur, y compris, sans s’y limiter, aux limites de vitesse et aux interdictions de conduire avec des facultés affaiblies ou en état de distraction. Au cas où Turo aurait des préoccupations sur votre utilisation d’un véhicule, Turo peut mettre fin à votre réservation à sa discrétion en tout temps et vous demander de retourner le véhicule ou de le récupérer au nom du propriétaire. Vous êtes tenu de porter la ceinture de sécurité pendant la conduite du véhicule et d’exiger de tous vos passagers de porter la ceinture de sécurité. Vous êtes également tenu de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant les sièges d’auto et autres protections pour jeunes passagers. Les Règlements de Turo sur nos Services fournissent une liste « d’Utilisations non permises » de tout véhicule loué par l’entremise de nos Services. Cette liste n’est pas exhaustive. Si vous avez des préoccupations au sujet de l’utilisation que vous comptez faire du véhicule, veuillez nous contacter à l’adresse support.turo.com. Vous aurez l’entière responsabilité financière concernant toute réclamation, toute perte ou tout dommage liés à votre utilisation abusive d’un véhicule et votre protection pourrait être annulée. Les voyageurs reconnaissent en outre que l’utilisation interdite, ou toute autre infraction à la présente Entente, pourraient entraîner une réduction de l’assurance responsabilité civile jusqu’aux limites minimales légales ou annuler l’assurance; elle pourrait en outre annuler toute assurance globale ou assurance-collision lorsque cela est permis par les lois en vigueur.

Condition de Véhicule. Vous comprenez que des véhicules offerts par les Services sont la propriété des tiers. Chaque propriétaire est responsable de la conformité à toutes les exigences légales (y compris l'enregistrement et l'assurance du véhicule) et du maintien de leur véhicule(s) en bon état de marche et sécuritaire. Veuillez effectuer une inspection visuelle avant de commencer à utiliser le véhicule. Si vous trouvez des dommages au moment de votre inspection initiale, vous devez télécharger des photos de ces dommages préexistants au début de votre réservation ici pour vous assurer que vous ne soyez pas tenu responsable des dommages préexistants. Si vous trouvez des dommages lors de votre inspection initiale et ne les signalez pas, Turo pourrait supposer que les dommages se sont produits pendant votre période de location. Si, après votre inspection initiale, vous croyez que le véhicule ne peut être conduit en toute sécurité, veuillez ne pas utiliser le véhicule; dans ce cas, veuillez contacter l'équipe de Turo immédiatement au 888-391-0460.

Signalement des incidents. Lorsque vous êtes couvert par une assurance ou une protection pour un voyage réservé sur Turo, vous devez immédiatement signaler à Turo tout dommage au véhicule que vous utilisez à l’adresse support.turo.com ou au 1-866-735-2901 aux États-Unis ou au 1-888-391-0460 au Canada; et en cas de collision, vous devez également contacter la police. Vous devez déployer tous les efforts raisonnables pour recueillir des preuves auprès de tous les témoins disponibles et fournir à Turo ou aux administrateurs tiers une description écrite de l’incident et toute autre information demandée, y compris l’identité et les renseignements relatifs à l’identité et à l’assurance de toute partie impliquée dans l’incident. Vous êtes également tenu de coopérer lors de toute enquête de pertes menée par Turo, des administrateurs tiers ou des assureurs. Après un incident, vous ne pouvez pas continuer à utiliser le véhicule à moins d’avoir reçu une permission explicite du personnel de Turo. L’omission de signaler à temps un incident ou de coopérer dans une enquête pourrait réduire ou invalider la protection obtenue auprès de Turo.

Lois de l'État concernant le vol des véhicules loués. Dans la plupart des états, l'omission de retourner une voiture de location à l'intérieur d'une certaine période de temps après l'expiration de la période de location constitue un crime. Une liste non exhaustive des lois pertinentes est ici intégrée à la présente par renvoi. Les comportements suivants pourraient donner lieu au signalement du véhicule loué par vous comme volé aux représentants de la loi, vous soumettant possiblement, ainsi que tout autre conducteur, à l'arrestation et à des sanctions pénales et/ou civiles et à l'annulation possible de votre couverture d'assurance et/ou de protection :

  • Si vous négligez de retourner le véhicule loué par vous à la date et à l'endroit convenue avec le propriétaire du véhicule et / ou désignée dans votre réservation;
  • Si vous ne retournez pas le véhicule à la fin de la période de location et vous n'avez pas obtenu un prolongement de la réservation par l'entremise du système de Turo comme indiqué ici, votre comportement ou inaction;
  • Si le véhicule est retourné à tout endroit autre que l'endroit de retour indiqué sur la réservation ou convenu avec le propriétaire. Tout dommage, perte ou vol d'un véhicule survenant avant l'inspection du véhicule par le propriétaire au retour, à la fin de la réservation est sous la responsabilité du locataire;
  • Si vous faites des fausses déclarations au propriétaire du véhicule concernant la location, l'utilisation ou la conduite du véhicule;
  • Si les composants internes du véhicule sont volés ou endommagés lorsque le véhicule est déverrouillé ou les clés ne sont pas attachées pendant la période de location;
  • Si vous négligez ou refusez de communiquer « de bonne foi » avec le propriétaire du véhicule, la police, Turo ou toute autre autorité avec un rapport complet de tout accident ou acte de vandalisme impliquant le véhicule ou négligez de coopérer de toute autre manière lors de l'enquête de tout accident ou acte de vandalisme;
  • Si le véhicule est conduit par quiconque ayant fourni un nom fictif, une fausse adresse ou un permis de conduire faux ou invalide; dont le permis de conduire devient invalide pendant la période de location; qui a obtenu les clés sans l'autorisation du propriétaire du véhicule; ou qui donne des faits érronés ou dissimule les faits au / du propriétaire du véhicule ou Turo concernant la location, l'utilisation ou la conduite du Véhicule.

Reprise. Turo, le propriétaire du véhicule et / ou l'agent engagé par Turo ou le propriétaire du véhicule peut reprendre tout véhicule loué par l'entremise de Services sans demande, aux frais du locataire, si le véhicule n'est pas retourné au plus tard la fin de la réservation, est trouvé stationné illégalement, semble abandonné ou n'est pas utilisé conformément aux lois en vigueur ou à ces Conditions.

Véhicules disparus. Si le véhicule que vous avez loué par l'entremise de Services de Turo disparait et / ou est volé pendant la période de location (ou la période de prolongement), vous, en tant que locataire, devez retourner immédiatement la clé de contact originale au propriétaire; déposer un rapport de police immédiatement après la découverte de la disparition ou le vol du véhicule, mais pas plus tard que 24 heures après la découverte de la disparition; et coopérer entièrement avec le propriétaire du véhicule, les représentants de la loi, Turo ou toute autre autorité pour toute question touchant l'enquête du vol.

Conditions spécifiques pour les propriétaires

Les Sections suivantes s'appliquent également si vous louez votre véhicule par l'entremise des Services de Turo :

Renseignements donnés au moment de l'enregistrement. Lorsque vous vous inscrivez à Turo, vous allez identifier le ou les véhicules que vous voulez louer par l'entremise des Services. Chaque véhicule doit répondre aux exigences décrites ici. Vous pouvez utiliser les Services avec des véhicules qui vous appartiennent ou des véhicules pour lesquels vous avez tous les droits et les autorisations nécessaires pour la location.

Disponibilité des véhicules. Lorsqu’un voyage est réservé, vous devez en assurer la disponibilité ou la livraison comme convenu avec le voyageur. Si vous offrez l’option au voyageur de récupérer votre véhicule à un endroit précis permanent, vous devez fournir l’emplacement exact du véhicule à Turo et vous assurer que le véhicule est disponible à cet endroit au début de la période de location. Afin d’être admissible à l’assurance et aux autres protections connexes disponibles, et avant de remettre votre véhicule à un voyageur, vous devez vérifier que le voyageur détient un permis de conduire valide et en vigueur dont le nom du titulaire correspond à celui figurant sur la réservation et que la personne à qui vous remettez le véhicule correspond visuellement à la photo sur le permis de conduire valide.

Frais de voyage. Vous pouvez établir et modifier le prix de location du véhicule à votre guise. En savoir plus sur la Tarification automatique. Turo vous payera le montant recueilli des voyageurs qui louent votre véhicule, moins les frais applicables payables à Turo. Vous pouvez consulter le barème actuel des frais ici. Turo se réserve le droit de déduire toute somme en souffrance qui lui est due du montant de votre versement.

Taxes et frais d’aéroport. Vous comprenez et reconnaissez que des agences, autorités et services gouvernementaux compétents peuvent établir que vous devez payer des impôts sur les revenus provenant de votre utilisation de nos Services. Veuillez vous familiariser avec la réglementation fiscale applicable et consultez votre conseiller fiscal personnel. En outre, certains aéroports où vous offrez la livraison pourraient vous demander de vous procurer un permis pour utiliser les installations aéroportuaires et payer les frais exigibles. Enfin, Turo est d’avis que ce type de permis ne devrait pas s’appliquer aux services d’autopartage entre particuliers, mais certaines autorités aéroportuaires ne partagent pas cette position.

Entretien. Vous êtes tenu de vérifier régulièrement si votre véhicule comporte des anomalies liées à son fonctionnement ou à sa sécurité. Vous vous engagez à assurer, en tout temps, que votre véhicule est en bon état de marche et sécuritaire, en bonne condition mécanique et entièrement conforme à toutes les exigences d’inspection et d’enregistrement en vigueur. Vous vous engagez à n’afficher que des véhicules avec un titre de propriété vierge et qui n’ont pas été accidentés ou endommagés. Vous acceptez de répondre à tout rappel applicable, ou notifications de sécurité similaires, et de prendre toute mesure recommandée avant de louer votre véhicule. Si Turo est d’avis que votre véhicule ne répond pas aux exigences raisonnables, Turo vous en avisera et se réservera le droit de retirer ou de refuser l’inscription de votre véhicule jusqu’à la résolution de ses préoccupations. Turo peut, sans toutefois s’y engager, prendre des mesures pour assurer la sécurité des véhicules loués par l’entremise des Services. Pour en savoir plus, consultez nos critères d’admissibilité pour les véhicules.

Signalement des incidents. Si vous n’avez pas renoncé à la protection et à l'assurance de Turo, et que vous croyez qu’un voyageur a causé un dommage quelconque à votre véhicule, vous avez l’obligation de signaler ce dommage dès que vous en prenez connaissance (et dans tous les cas, pas plus tard que 24 heures suivant la fin de la réservation) et de collaborer de façon raisonnable à l’enquête sur le dommage afin qu’il soit admissible à la couverture. En se basant sur les résultats de l’enquête, Turo ou les administrateurs de demandes externes détermineront de façon raisonnable si le dommage est survenu pendant la période de location et s’il est admissible à la couverture. S’il l’était, et que vous n’avez pas renoncé à la protection et à l'assurance de Turo, vous obtiendrez un remboursement pour la perte, comme décrit dans les Sections ci-dessous. Si Turo n’est pas notifié promptement, comme décrit dans ce paragraphe, ou si vous ne collaborez pas de façon raisonnable à l’enquête réalisée par Turo ou des administrateurs de demandes externes, nous pourrions ne pas être en mesure de déterminer la cause. Dans ce cas, vous acceptez que nous puissions refuser toute responsabilité pour ledit dommage.

la date à laquelle Turo ou les administrateurs tiers effectuent le premier règlement ou la date à laquelle vous remplacez la voiture. Veuillez noter que si Turo ou les administrateurs tiers décident de vous payer la VMR pour votre véhicule, vous serez tenu de transférer le titre du véhicule à Turo ou à son représentant. La norme de la VMR du véhicule sera déterminée par Turo ou ses administrateurs tiers et sera conforme aux lois en vigueur.

Exclusions de dommages. Des exceptions aux obligations de Turo décrites dans la Section « Dommages physiques » s’appliquent, et ce même, si vous avez choisi de recevoir la protection ou l’assurance de Turo. Turo et ses assureurs ne sont pas responsables de toute propriété personnelle, y compris toute installation après-vente (p. ex., des supports pour équipement), qui serait enlevée de votre véhicule ou endommagée pendant la période de location. Nous recommandons de retirer toute propriété personnelle avant de remettre votre véhicule au voyageur. En outre, vous devez vous attendre à l’usure normale de votre véhicule, y compris à des égratignures et des fissures découlant de votre participation aux Services. Turo ne vous remboursera pas l’usure normale de votre véhicule dans des situations autres que celles décrites ici. Toute protection, couverture et/ou assurance fournie pourrait être annulée si vous ne respectez pas nos Conditions d’utilisation, nos Politiques, et/ou si vous fournissez des informations inexactes sur votre véhicule lors de son inscription pour location sur Turo (p. ex., de faux renseignements sur la marque, le modèle ou l’année du véhicule).

Autres questions d’assurance et de droit. Outre les conditions énumérées dans les sections « Véhicule et protection personnelle » et « Conditions supplémentaires spécifiques aux agences de location de voitures qui déclinent les protections offertes par Turo », vous acceptez de respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur, y compris concernant l’enregistrement et les exigences d’assurance minimales de votre véhicule. Pour en savoir plus sur les modalités spécifiques au Canada, cliquez ici. Votre participation aux Services requiert le maintien de votre propre police d’assurance et le respect des exigences d’assurance minimales exigées par la loi. Aux États-Unis, il existe une législation relative au partage de véhicules personnels qui pourrait s’appliquer à vous. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre FAQ. Là où la loi le permet, et si vous avez souscrit aux assurances et protections de Turo, vous nommez Turo par les présentes à titre de mandataire pour la présentation des réclamations d’assurance, la réception des paiements d’assurance, la gestion de la police d’assurance applicable et la collaboration avec les autorités judiciaires, les voyageurs ou les sociétés privées afin de récupérer des véhicules saisis ou non retournés. Vous vous engagez également à garder les documents d’enregistrement et la preuve d’assurance dans votre véhicule pendant chaque période de location. Turo pourrait contracter une assurance par l’entremise d’un prestataire tiers ou pourrait choisir de s’autoassurer (c’est-à-dire que Turo assume, en totalité ou en partie, toutes les obligations d’assurance, sous réserve des lois et règlements en vigueur). Vous acceptez de fournir à Turo toute l’information concernant votre police d'assurance, le cas échéant. Vous devez informer Turo si l’information fournie antérieurement change. Les propriétaires au Canada doivent respecter ces conditions supplémentaires qui s’appliquent durant la période de location.

Dispositions supplémentaires applicables au Québec. Chaque propriétaire de véhicule au Québec accorde à Turo le droit de faire usage et de jouir du véhicule, uniquement durant la période de location, sous réserve des obligations de Turo envers le propriétaire du véhicule afin de conserver la substance du véhicule conformément à la présente entente. Chaque propriétaire de véhicule au Québec accepte que l’obligation de Turo de conserver la substance de son véhicule est satisfaite entre autres par l’obtention par Turo d’une couverture d’assurance automobile commerciale, dont les termes les limitations et les exclusions sont énoncées dans la police d’assurance automobile standard du Québec (F.P.Q. no. 1).

Indemnisation. Si vous choisissez de recevoir les assurances et les protections fournies par Turo, et dans le cas de toute réclamation pour perte ou blessure survenant durant l’utilisation de votre véhicule par un voyageur de Turo (ou par Turo), Turo ou ses assureurs vous défendront et vous indemniseront pour de telles réclamations dans la mesure permise par la loi. Dans le cadre de toute demande d’indemnisation, vous devez immédiatement notifier par écrit Turo ou ses assureurs, donner le plein contrôle à Turo pour la défense de la réclamation, et collaborer de façon raisonnable avec Turo dans sa défense, et ce, aux frais de Turo. Si Turo ou ses assureurs vous versent un remboursement pour perte ou dommage au véhicule, et que vous recevez par la suite un paiement pour une partie ou la totalité de votre véhicule de la part d’une partie tierce (p. ex., une compagnie d’assurance tierce), vous devez rembourser à Turo tout montant reçu de cette tierce partie, jusqu’à concurrence du montant équivalent, mais n’excédant pas, les sommes qui vous ont été versées par Turo. Pour en savoir plus sur les protections d’assurance au Canada, cliquez ici.

Véhicules disparus. Si vous choisissez de recevoir les assurances et les protections fournies par Turo et que votre véhicule est porté disparu, n’est pas retourné et/ou est volé pendant la période de location (ou la période de prolongement), vous, en tant que propriétaire, devez immédiatement contacter un représentant de Turo et suivre ses consignes, notamment en collaborant avec Turo, la police ou toute autre autorité au sujet de toute question relative à l’enquête sur le vol. Si Turo vous demande de remplir un rapport auprès de la police, vous devez le faire dans les 24 heures suivant la réception d’une telle demande.

Conditions supplémentaires spécifiques aux propriétaires qui déclinent les protections offertes par Turo

Les Sections suivantes s’appliquent également si vous déclinez les assurances et protections offertes par Turo (p. ex., si vous décidez d’offrir votre propre police commerciale ou de location) ou dans les cas où aucune protection ni assurance n'est offerte :

Si aucune protection ni assurance n'est offerte par Turo, ou si vous déclinez les protections offertes par Turo afin de pouvoir conserver une plus grande partie des revenus d’un voyage, vous renoncez par les présentes, pour votre propre compte et pour le compte des personnes (employés, employeurs, associés, entreprenneurs ou autres membres du personnel liés) ou des entités affiliées (qu'elles soient des sociétés par actions, sociétés de personnes, entreprises individuelles, sociétés à responsabilité limitée ou autres entités) qui sont membres de votre groupe (collectivement, les « membres du groupe »), à toute assurance ou protection qui vous est normalement offerte ou qui est normalement offerte aux membres de votre groupe par l’intermédiaire de Turo en Amérique du Nord, à l’égard de vos véhicules ainsi que des voyageurs ou des conducteurs vérifiés pour l’ensemble des véhicules que vous inscrivez sur Turo.

En choisissant de fournir votre propre assurance de location commerciale en Amérique du Nord, ou dans une région dans laquelle aucune assurance ou protection n’est offerte par Turo, vous, en tant que propriétaire du véhicule, ou un représentant autorisé agissant pour le compte du propriétaire du véhicule, avez la responsabilité exclusive de fournir une assurance de location commerciale pour toute location de véhicule que vous effectuez par l’intermédiaire de Turo. Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile automobile et fournir au voyageur, et à ses conducteurs vérifiés, une assurance responsabilité civile correspondant au moins à l’assurance minimale exigée par les lois applicables. En choisissant de renoncer aux protections offertes par Turo, ou si aucune protection n'est offerte par Turo dans votre région, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (1) vous êtes une agence de location de voitures commerciale titulaire d’un permis ou vous êtes autorisé à agir pour le compte d’une agence de location de voitures commerciale et à la lier à l’inscription de véhicules sur Turo; ou (2) vous êtes une personne qui peut offrir une assurance de location commerciale aux voyageurs, ou vous êtes autorisé à agir pour le compte d’une société pouvant offrir une telle assurance et à la lier.

En choisissant de fournir votre propre assurance de location commerciale, vous reconnaissez et acceptez en outre que vous n’obtenez aucune protection ni aucune couverture de la part de Turo ou des membres de son groupe dans le cadre de la location de votre ou de vos véhicules, que ce soit une protection contre les dommages causés au véhicule, une protection de responsabilité civile, une protection pour les automobilistes non assurés ou sous-assurés, une protection contre les dommages corporels ou une autre assurance ou indemnisation similaire, une assistance routière ou un soutien quant aux questions de confiance et de sécurité. Vous devez ajouter Turo comme assuré supplémentaire à toutes les polices d’assurance automobile ou responsabilité civile excédentaire. Ces provisions remplacent et surpassent toute représentation faite par Turo, ou par les parties agissant au nom de Turo, y compris, mais sans s’y limiter, les déclarations faites sur le site Web, les applications, le blogue, les Conditions d’utilisation, la FAQ, les politiques, les courriels et/ou les campagnes marketing de Turo, au sujet de l’assurance, de la protection et/ou de l’assistance routière habituellement offertes aux voyageurs et aux propriétaires lorsque ces derniers souscrivent aux protections offertes par Turo.

Turo se réserve le droit, sans y engager, de s’assurer que vous êtes une agence de location de voitures commerciale titulaire d’un permis, ou que vous agissez pour le compte d’une telle entreprise, et que vous pouvez offrir une assurance de location commerciale aux voyageurs et aux conducteurs de vos véhicules lorsque vous choisissez de refuser ses protections. Si Turo a quelque préoccupation que ce soit à cet égard, vous consentez par les présentes à ce que Turo décide, à sa seule discrétion, d’appliquer automatiquement sa protection standard, et les frais associés, à tous vos véhicules (si disponible dans votre région) de supprimer vos annonces ou de suspendre votre compte.

Si vous n’êtes plus en mesure d’offrir une assurance de location commerciale à vos voyageurs, parce que celle-ci a par exemple été annulée ou n’a pas été renouvelée, vous devez immédiatement modifier le statut de votre véhicule. Si cette situation est temporaire, vous pouvez mettre votre véhicule en pause jusqu’à nouvel ordre. Veuillez nous contacter si vous avez besoin de souscrire à nouveau à l’une des protections disponibles offertes par Turo de façon permanente. Vous ne devez jamais remettre à un voyageur un véhicule sans lui garantir une couverture d’assurance.

Vous devez indiquer dans votre annonce tous les frais, coûts et/ou taxes supplémentaires applicables en plus de toute autre exigence que vous pourriez avoir (p. ex., si vous exigez un dépôt de sécurité ou si vous n’acceptez pas les cartes de débit). Vous devez informer les voyageurs desdites sommes et exigences avant la prise en charge. Turo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’appliquer sa protection standard à tous vos véhicules, de supprimer vos annonces ou de suspendre votre compte si vous ne divulguez pas à l’avance aux locataires les frais, coûts et exigences dans votre annonce.

Vous convenez que les dommages réels que serait susceptible d’entraîner la violation des modalités de la présente section sont difficiles à estimer et seraient difficiles à prouver par Turo. Si vous vous livrez à de telles pratiques, vous devrez payer à Turo des dommages-intérêts de 5 500 $. Cette somme ne se veut pas une sanction pour une telle violation de votre part.

Vous devez défendre Turo, ses filiales, les membres de son groupe, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs et ses mandataires, ainsi que vos locataires ou leurs conducteurs autorisés, les indemniser et les dégager de toute responsabilité, y compris, sans limitation, à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, poursuites, jugements, frais, dépenses, obligations, honoraires d’avocat, dommages, dommages consécutifs, dommages-intérêts punitifs, dommages matériels, dommages corporels et vols émanant ou découlant de la location de tout véhicule, y compris, mais sans s'y limiter, tout dommage au véhicule, dommage physique ou matériel pour lequel vous avez refusé les protections offertes par Turo ou si aucune protection n'est offerte dans votre région.

Conditions supplémentaires pour les propriétaires utilisant le Service de voiturier de Turo

Service de voiturier de Turo Pour en savoir plus au sujet du service de voiturier de Turo et des conditions et frais applicables, cliquez ici.