Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 janvier 2018

Nous vous remercions de votre intérêt pour Turo!

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGAUX. ELLES COMPRENNENT DIVERSES LIMITES ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE QUI RÉGIT LA JURIDICTION ET LE LIEU OÙ SERONT TRAITÉS LES LITIGES, UNE ENTENTE D’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS (À MOINS QUE VOUS N’Y RENONCIEZ) ET LES OBLIGATIONS POUR SE CONFORMER AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR.

Introduction

Turo Inc. (ci-après « Turo », « nous »), est une plateforme d’autopartage en ligne qui connecte les propriétaires de véhicules aux conducteurs et aux voyageurs locaux cherchant à réserver ces véhicules. Turo est accessible en ligne à l’adresse turo.com ainsi que sur son application pour appareils mobiles (les sites Web et les applications mobiles de Turo sont collectivement désignés par la suite comme étant « les Services »). En accédant aux Services, en les utilisant et en communiquant avec nous ou d’autres utilisateurs Turo, vous acceptez de vous conformer aux dispositions de ces Conditions d’utilisation (« Conditions »), et d’y être lié, que vous soyez un utilisateur inscrit ou non des Services. Ces conditions régissent votre accès aux Services, ainsi que votre utilisation, et constituent une entente juridique contractuelle entre vous et Turo.

Toutes les dispositions des Conditions, de l’Avis de confidentialité de Turo, des modalités d’assurance et d’assistance routière applicables ainsi que des Règlements relatifs aux utilisateurs indiquées dans les Services de Turo (les « Règlements ») constituent « l’Entente » entre vous et Turo.

Modification. Turo se réserve le droit, en tout temps, de modifier ses Services ou les présentes Conditions à sa seule discrétion. Si nous modifions ces Conditions, nous afficherons la modification sur nos Services. Nous indiquerons également la date de la « Dernière mise à jour » en haut de ces Conditions. En continuant à accéder ou à utiliser nos Services après l’affichage d’une modification ou la réception d’un avis de modification, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Si les nouvelles Conditions ne vous semblent pas acceptables, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser et d’accéder aux Services et de fermer votre compte dans les 30 jours. Dans un tel cas, la version antérieure des Conditions d’utilisation s’appliquera à vous, à moins que vous n’ayez utilisé les Services au cours de la période de 30 jours intermédiaire, auquel cas les nouvelles Conditions d’utilisation s’appliqueront à vous.

Si vous avez des questions à nous poser concernant cette Entente ou sur Turo en général, veuillez prendre contact avec nous en écrivant à support.turo.com.

Conditions générales

Admissibilité. Nos services sont uniquement destinés aux personnes de 21 ans et plus. Toute utilisation des Services par une personne ayant moins de 21 ans est interdite.

Enregistrement. Afin d’accéder à certaines fonctions des Services, vous devez ouvrir un compte chez nous (nommé par la suite un « Compte Turo ») en nous fournissant votre adresse courriel et en créant un mot de passe ou par un compte de réseau social d’un tiers parti (« SNS ») (incluant Facebook et Google).

Vérification. Lorsque vous vous inscrivez pour afficher ou réserver un véhicule, vous devrez nous fournir certaines informations vous concernant pour nous permettre de confirmer votre identité et vous accorder le statut de « Conducteur vérifié ». Vous vous engagez à fournir à Turo des renseignements complets et exacts sur vous-même et sur votre ou vos véhicules, le cas échéant. Là où la loi le permet, Turo a le droit, mais non l’obligation, d’entreprendre des enquêtes, des vérifications et d’autres procédures lui permettant de confirmer ou de vérifier l’identité ou les antécédents des utilisateurs et des véhicules, y compris le dossier de conduite et la validité du permis de conduire, mais nous n’approuvons pas et ne nous portons pas garants de tout véhicule, utilisateur ou antécédent et nous ne nous engageons pas à entreprendre tout processus de vérification. Turo peut, à sa seule discrétion, utiliser des services tiers pour vérifier les renseignements que vous nous fournissez et pour obtenir d’autres renseignements et corrections complémentaires, le cas échéant. Vous autorisez par les présentes Turo à demander, recevoir, utiliser, et stocker ces informations. À sa seule discrétion, Turo peut accepter ou rejeter votre demande pour devenir un « Conducteur vérifié ».

Autorisation d’accès au rapport sur le consommateur. Lorsque vous demandez le statut de « Conducteur vérifié », vous donnez à Turo des instructions et une autorisation écrites, conformément à la loi « Fair Credit Reporting Act », aux lois applicables relatives au rapport sur le consommateur ou toute autre loi similaire, d’obtenir votre dossier de sinistres automobiles ou votre rapport de crédit et/ou de procéder à une vérification de vos antécédents, y compris les antécédents criminels, personnels et professionnels, là où la loi le permet. Vous autorisez également Turo à obtenir votre dossier de sinistres automobiles ou votre rapport de crédit et à procéder à une vérification de vos antécédents personnels et professionnels chaque fois que Turo a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque accru associé à votre compte Turo.

Actualisation continuelle des renseignements. Vous promettez de mettre à jour les renseignements que vous avez fournis à Turo dans le cas de tout changement se rapportant à votre dossier de conducteur, vos coordonnées ou vos antécédents. Spécifiquement en ce qui concerne vos coordonnées, Turo peut vous faire parvenir des avis à votre adresse courriel, numéro de téléphone ou adresse de facturation les plus récents fournis par vous et ces avis seront considérés comme étant valides même si vous n’avez plus ce compte courriel, numéro de téléphone ou ne recevez plus de courrier à cette adresse, à moins que vous nous fournissiez des renseignements mis à jour à cet effet. De plus, vous êtes et serez entièrement responsable de toutes les activités ayant lieu sur votre compte, alors veuillez ne pas divulguer votre mot de passe ni les informations de votre compte. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers parti et que vous serez seul responsable de toutes activités ou actions sous votre compte Turo, que vous ayez ou non autorisé de telles activités ou actions. Vous aviserez immédiatement Turo de toute utilisation non autorisée, actuelle ou soupçonnée, de votre compte Turo. Vous ne serez pas tenu responsable du défaut à vous conformer à cette clause, ou pour tout délai dans la fermeture de votre compte, une fois que vous nous aurez signalé une violation de la sécurité.

Vos obligations. Vous acceptez de toujours utiliser votre compte et les Services en conformité avec les Conditions, les lois applicables et tout autre règlement ou toute autre modalité de Turo. En tant que propriétaire ou hôte (ci-après le « propriétaire »), vous vous engagez à fournir un véhicule sécuritaire, immatriculé légalement et assuré, doté d’un titre de propriété vierge (véhicule non endommagé ou accidenté) et en bonne condition mécanique, dans les délais convenus avec tout locataire, invité ou voyageur détenant le statut de Conducteur vérifié (ci-après le « voyageur »). En tant que voyageur, vous vous engagez à détenir un permis de conduire obtenu légalement, à bien traiter le véhicule et à prendre toutes les mesures raisonnables pour retourner le véhicule à temps, essentiellement dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. Dans le cadre de votre utilisation ou de votre accès aux Services, vous ne pouvez pas, et acceptez de ne pas, recommander, encourager, demander ou assister une tierce partie à :

Enfreindre aucune loi, dont :

  • enfreindre, violer , et/ou de contourner toute loi locale, étatique, provinciale/territoriale, régionale, ou nationale ou toute autre loi ou règlement, ou toute ordonnance d’un tribunal, y compris, sans s’y limiter, la réglementation aéroportuaire et les règlements fiscaux, les exigences pour permis et immatriculation, les droits de tiers ou nos systèmes, Politiques, ou déterminations de statut de votre compte;
  • affichage faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux;
  • porter atteinte, reproduire, représenter, afficher, distribuer, désosser, ou préparer des travaux dérivés à partir du contenu qui appartient à ou est licencié à Turo, ou qui provient des services et appartient à un autre utilisateur Turo ou à un tiers, y compris les travaux couverts par droits d’auteur, marques, brevets ou autre propriété intellectuelle, vie privée, la publicité, moraux, ou les droits contractuels, sauf avec l’autorisation préalable écrite expresse de Turo;

Soumettre des renseignements faux, dont :

  • soumettre des renseignements faux dont le nom, la date de naissance, le permis de conduire, la carte de crédit, l’assurance ou autre renseignement personnel;
  • soumettre une réclamation ou répondre à une réclamation (par exemple, pour un dommage à un véhicule), avec des informations fausses ou trompeuses;
  • offrir, en tant que propriétaire, un véhicule dont vous n’êtes pas propriétaire ou pour lequel vous ne détenez pas le droit de partage;
  • offrir, en tant que propriétaire, un véhicule qui ne peut pas être partagé contre rémunération en vertu des modalités d’une entente avec un tiers, incluant, mais sans s’y limiter, un contrat de location ou de financement;
  • offrir, en tant que propriétaire, un véhicule sans titre vierge, qui a été accidenté ou endommagé et qui n’est pas sécuritaire ou légalement immatriculé (et assuré) pour être conduit sur la voie publique;
  • réserver ou conduire un véhicule sans un permis de conduire valide;
  • soumettre une inscription contenant des informations fausses ou trompeuses, ou soumettre une inscription avec un prix que vous n’avez pas l’intention de respecter;
  • enregistrer un compte Turo au nom d’une personne autre que vous même;
  • personnifier une personne ou une entité, falsifier ou autrement mentir sur votre identité ou votre affiliation avec toute autre personne ou entité;

Le défaut de respecter vos engagements, dont :

  • le défaut de payer vos frais ou autres montants dus à Turo ou à un autre utilisateur;
  • le défaut, en tant que voyageur ou propriétaire, de livrer à temps, rendre disponible ou rendre un véhicule, à moins d’avoir une raison valable comme stipulé dans nos Politiques;
  • utiliser les Services pour trouver un propriétaire ou un voyageur, puis effectuer une transaction pour la partager, partiellement ou entièrement, de façon indépendante des Services Turo, afin de contourner l’obligation de payer les frais Turo relatifs à la fourniture des Services par Turo ou pour toute autre raison;
  • transférer votre compte Turo et/ou une identité d’utilisateur à une autre partie sans notre consentement;
  • permettre à quiconque, autre qu’un Conducteur approuvé avec lequel vous voyagez, de conduire le véhicule que vous avez loué;
  • inscrire ou fournir à un voyageur un véhicule qui fait l’objet d’un rappel de sécurité sans d’abord régler correctement le problème en question;

Porter tort ou menacer de porter tord à des utilisateurs de notre communauté, incluant :

  • « Importuner » ou harceler tout autre utilisateur Turo ou collecter ou conserver des renseignements personnels à propos d’un autre utilisateur pour d’autres raisons qu’une transaction en tant que propriétaire ou voyageur Turo, conformément à ces conditions;
  • engager dans une conduite abusive ou menaçante, physiquement ou verbalement;
  • utiliser nos Services pour transmettre, distribuer, afficher ou soumettre des informations concernant toute autre personne ou entité, incluant, sans s’y limiter, photographies d’autrui sans leur permission, coordonnées personnelles ou de crédit, débit, carte d’appel ou numéros de compte;
  • traiter toute personne différemment en fonction de son apparence, de ses goûts, de ses croissances, de son identité de genre ou de son lieu de naissance. Aucune forme de discrimination n’est tolérée au sein de la Communauté Turo;

Utiliser Turo pour vos propres besoins sans rapports, dont :

  • contacter un propriétaire à d’autres fins que de lui poser une question concernant une réservation, son véhicule ou son annonce;
  • contacter un voyageur à d’autres fins que de lui poser une question concernant une réservation ou son utilisation des Services Turo;
  • commercialiser le contenu trouvé sur Turo ou le logiciel associé avec nos Services, incluant les Critiques;
  • recueillir ou autrement colliger des informations sur les utilisateurs sans leur ou notre consentement;
  • recruter ou autrement solliciter un utilisateur à joindre les services ou les sites Web d’un tiers parti en concurrence avec Turo, sans l’autorisation écrite préalable de Turo;

Intervenir dans les opérations des Services, incluant :

  • intervenir avec d’autres inscriptions de tout autre utilisateur;
  • conclure une transaction Turo pour un membre de votre famille, de votre ménage, un ami, un collègue ou une connaissance;
  • distribuer ou publier des pourriels, transmettre des messages non solicités ou en nombre, des chaînes de courriel ou des combines pyramidales;
  • distribuer des virus ou toute autre technologie tel que des robots d'annulation, chevaux de Troie, codes nocifs, pings d'inondation, attaques par déni de service, portes dérobées, de la mystification de paquets ou de IP, du routage falsifié ou des renseignements relativement aux adresses courriel, ou des méthodes semblables ou de la technologie pouvant perturber ou interférer avec l'exploitation ou la fourniture de nos Services, ou nuire à Turo ou aux intérêts ou aux propriétés d'autrui;
  • contourner les en-têtes d'exclusion de robots, interférer avec le déroulement de nos Services, ou imposer une charge déraisonnablement importante ou disproportionnée sur notre infrastructure;
  • systématiquement extraire des données ou autres contenus de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, sous forme de téléchargements simples ou multiples, une collection, compilation, base de données, répertoire, ou similaire, que ce soit manuellement, à l'aide de robots, d'araignées ou autrement;
  • utiliser, afficher, miroiter ou encadrer les Services ou autre élément individuel à l'intérieur des Services, le nom de Turo, toute marque de commerce, tout logo, ou tout autre renseignement exclusif, ou la mise en page ou conception graphique de toute page ou formulaire contenu sur une page dans les Services, sans le consentement écrit exprès de Turo;
  • accéder, manipuler ou utiliser des zones non publiques des Services, les systèmes informatiques de Turo, ou les systèmes de livraison techniques des fournisseurs de Turo;
  • tenter de sonder, balayer ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Turo ou violer toute mesure de sécurité ou d'authentification;
  • éviter, contourner, enlever, désactiver, perturber, désembrouiller, ou autrement circonvenir toute mesure technologique mise en oeuvre par Turo ou par tout fournisseur de Turo ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger les Services;
  • falsifier toute en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l'information de l'en-tête dans toute publication courriel ou de groupe de nouvelles, ou utiliser de quelque manière que ce soit les Services pour envoyer des informations permettant une identification de la source qui soient modifiées, trompeuses ou fausses;
  • tenter de décoder, décompiler, démonter ou appliquer des techniques d'ingénierie inverse sur tout logiciel utilisé dans la fourniture des Services; ou
  • tenter de circonvenir une suspension, suppression ou fermeture de votre compte, y compris, sans s’y limiter, en créant un nouveau compte dans le but de circonvenir une suspension ou une fermeture de compte ou en demandant à d’autres utilisateurs de Turo d’inscrire des véhicules qui sont immatriculés à votre nom ou à celui d’un membre de votre famille.

Violations. Turo a le droit, mais non l’obligation, d’enquêter, de poursuivre et de chercher à poursuivre, d’intenter des poursuites ou de renvoyer à un organe judiciaire en cas de violation de présente Entente dans la pleine mesure permise par la loi. Turo peut accéder à vos renseignements personnels, les conserver et les divulguer si nous y sommes autorisés ou tenus par la loi; si nous croyons de bonne foi qu’il est raisonnablement nécessaire de répondre à des réclamations formulées contre Turo ou pour nous conformer à une procédure légale permise (par exemple, des assignations à comparaître ou des mandats); pour appliquer ou administrer les Conditions; de le faire à des fins de prévention de la fraude, d’évaluation des risques, d’enquête, de service à la clientèle, de développement de produits et de débogage; et/ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Turo, de ses employés, de ses utilisateurs ou des membres du public.

Turo se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, conformément à la loi applicable, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout contenu que Turo, à sa seule discrétion, considère répréhensible pour quelque raison que ce soit, en violation de la présente Entente ou autrement nuisible aux Services ou à notre communauté. Si nous croyons que vous abusez de Turo, de nos utilisateurs ou de nos employés d’une quelconque manière ou que vous enfreignez le contenu ou l’esprit de la présente Entente, nous pouvons, à notre seule discrétion et sans limiter les autres recours, limiter, suspendre ou résilier votre compte ou vos comptes d’utilisateur, votre accès à nos Services, supprimer les contenus hébergés, refuser des réclamations pour indemnisation, retirer ou rétrograder vos annonces, réduire ou éliminer tout rabais, et prendre des mesures techniques ou juridiques pour vous empêcher d’utiliser nos Services. De plus, nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier nos Services à quiconque, pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion et dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Application de la politique. Lorsqu'un problème surgit, nous pourrions tenir compte de l'historique de performance de l'utilisateur et des circonstances particulières dans l'application de nos Politiques. Nous pourrions choisir d'être plus complaisant quant à l'application de la politique dans notre effort pour faire la bonne chose, à notre seule et entière discrétion.

Frais. Les frais que nous percevons pour l'utilisation de nos Services ainsi que les autres structures de coût sont disponibles sur nos Pages Politique.

Perception des frais. Lorsque vous fournissez un mode de paiement à Turo, vous autorisez Turo, ou des partenaires tiers agissant au nom de Turo, à conserver vos données de paiement pour utilisation future dans l’éventualité où vous devez de l’argent à Turo. Vous autorisez Turo à utiliser les données de paiement stockées pour les soldes dus, y compris, mais sans s’y limiter, les frais relatifs à un voyage, le paiement, les amendes, les frais et les frais de réclamation et les frais administratifs connexes. Turo et ses partenaires utiliseront toutes les méthodes juridiques disponibles pour recouvrer les montants, y compris ceux de services d’agences de recouvrement ou de conseillers juridiques. De plus, vous pourriez être assujetti à des frais de retard. Turo, ou les agences de recouvrement agissant en notre nom, peuvent également communiquer des renseignements sur votre compte aux agences d’évaluation du crédit et, par conséquent, des paiements en retard, des paiements manqués ou d’autres défauts sur votre compte peuvent être reflétés dans votre rapport de crédit. En plus du montant dû, les comptes en souffrance ou les rejets de débit seront facturés avec frais ou redevances accessoires au recouvrement de comptes en souffrance ou aux rejets de débit, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de recouvrement ou de commodité ou tout autre frais de tiers. Par les présentes, vous convenez expressément que les communications relatives à des comptes en souffrance peuvent être faites par courrier électronique ou par téléphone, selon l’information que vous avez fournie à Turo. De telles communications peuvent être faites par Turo ou par quiconque en son nom, y compris, mais sans s’y limiter, un agent de recouvrement tiers. Si vous souhaitez contester l’information transmise par Turo à une agence d’évaluation du crédit (par ex., Experian, Equifax ou TransUnion), veuillez contacter notre Service des recouvrements. Si vous désirez contester l’information transmise à une agence d’évaluation du crédit par une agence de recouvrement au sujet de votre Compte Turo, vous devez communiquer directement avec l’agence de recouvrement.

Communications avec Vous. Afin d'entrer en communication avec vous de manière plus efficace, nous pourrions parfois communiquer avec vous en utilisant des appels automatiques ou à message préenregistré ou des messages texte à votre(vos) numéro(s) de téléphone. Nous pourrions faire ces appels ou envoyer ces textos principalement pour confirmer votre inscription; vous fournir des avis concernant votre Compte ou l'activité de votre Compte; enquêter sur une fraude ou la prévenir; récupérer une dette à notre égard; ou vous communiquer des messages urgents. Vous convenez que nous ou nos fournisseurs de services pourrions communiquer avec vous par le biais d'appels automatiques ou à message préenregistré ou par messages texte afin de mener à bien les fins identifiées ci-haut. Nous pourrions partager votre(vos) numéro(s) de téléphone avec les fournisseurs de services avec lesquels nous faisons affaire afin de nous aider à mener à bien ces fins, mais nous ne partagerons pas votre(vos) numéro(s) de téléphone avec des tiers pour leurs propres fins sans votre consentement. Des frais téléphoniques, de textos et de données pourraient s'appliquer. Là où Turo doit obtenir votre consentement pour de telles communications, vous pouvez choisir de retirer votre consentement.

Vous autorisez Turo et ses partenaires, sans préavis ou avertissement et à notre discrétion, à surveiller ou à enregistrer les conversations téléphoniques entre vous ou toute personne agissant en votre nom et Turo ou ses agents à des fins de contrôle de la qualité et de formation. Vous reconnaissez et comprenez que vos communications avec Turo pourraient être écoutées, surveillées ou enregistrées sans préavis ou avertissement. Si vous ne souhaitez pas que votre appel soit enregistré, veuillez plutôt nous contacter par écrit à l’adresse support.turo.com.

Assurance. Dans le cas improbable d'un conflit ou d'une divergence entre l'explication concernant la couverture d'assurance dans ces Conditions et une police d'assurance applicable offerte à la communauté de Turo, la police d'assurance prévaudra. Au Canada, les lois en vigueur en ce qui concerne les polices d'assurance font partie du droit canadien et du droit de la province dans laquelle la police a été publiée. Pour plus d'informations, cliquez ici.

CONFLITS JURIDIQUES POUR LES PROPRIÉTAIRES ET LES VOYAGEURS QUI RÉSIDENT AILLEURS QU’AU CANADA

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS ET AURA UN IMPACT IMPORTANT SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET TURO AVEZ L'UN VIS-À-VIS DE L'AUTRE SERONT RÉGLÉES.

Sous réserve des lois applicables, vous et Turo convenez que toute revendication ou litige qui nous oppose ou qui pourrait nous opposer découlant de ou relatif à cette version ou toute version antérieure des Conditions d'utilisation, votre utilisation des Services ou votre accès à ces derniers ou toute violation, exécution ou résiliation de cette Entente sera réglée en conformité aux dispositions énoncées à cette Section sur les Conflits juridiques.

Loi applicable. Vous convenez que, sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec ou empêchées par la loi fédérale, les lois de l’Arizona, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront les Conditions de service et toute revendication ou différend qui a surgit ou qui pourrait surgir entre vous et Turo, sauf indication contraire dans les Conditions de service. Ces conditions et votre utilisation des Services seront interprétées conformément aux lois de l’état de l’Arizona et des États-Unis d’Amérique, sans égard aux dispositions de conflit des lois. Au même titre que nous, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle d’un tribunal d’état situé dans le comté de Maricopa, à Phoenix, en Arizona ou un tribunal de district des États-Unis pour le district de l’Arizona, situé à Phoenix, en Arizona.

Entente d’arbitrage. Vous et Turo convenez que tout différend ou revendication qui a surgi ou qui pourrait surgir entre vous et Turo (y compris les membres de son groupe, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs et ses mandataires), ayant trait ou étant attribuable de quelque façon que ce soit à cette version ou à des versions antérieures des Conditions de service, votre utilisation du Service ou votre accès à ce dernier, ou tout service vendu, offert ou acheté par le biais des Services de Turo (tel que l’affichage ou le partage d’un véhicule) ou toute violation, exécution ou résiliation de cette Entente sera résolue exclusivement par le biais d’un arbitrage définitif et contraignant plutôt qu’au tribunal, sauf que chaque partie conserve le droit de demander une injonction ou autre recours équitable devant un tribunal de juridiction compétente pour empêcher la violation, l’appropriation illicite ou la violation réelle ou présumée de droits d’auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. La Federal Arbitration Act gouverne l’interprétation et l’application de cette Entente d’arbitrage.

Prohibition de recours collectifs, d’action collective et de redressement non individualisé. VOUS ET TURO CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT PRÉSENTER DES REVENDICATIONS CONTRE L’AUTRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COMME PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS, D’UNE ACTION OU D'UN PROCÈS D’ORDRE COLLECTIF. À MOINS QUE VOUS ET TURO EN CONVENIEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU REJOINDRE PLUS D’UNE REVENDICATION D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER SUR TOUTE FORME DE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE AINSI QUE DES MESURES DE REDRESSEMENT DÉCLARATOIRES) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AVOIR D’EFFET SUR LES AUTRES UTILISATEURS.

Procédures d'arbitrage. L'arbitrage est plus informel qu'une poursuite en justice devant un tribunal. L'arbitrage emploie un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury et l'appel de réparations d'arbitrage accordées est très limité. Un arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu'un tribunal peut accorder à un individu. Tous les cas relèvent de la décision de l'arbitre, sauf les cas concernant l'arbitrage, l'étendue ou l'application de cette Entente d'arbitrage, ou l'interprétation de l'en-tête « Prohibition de recours collectifs, d'Action collective et de Redressement non individualisé », qui relèvera de la décision d'un tribunal compétent.

Si le montant demandé est inférieur ou égal à 25 000 $, l’arbitrage sera mené par FairClaims selon ses règles et procédures en vigueur au moment de la soumission de la réclamation. Si le montant du règlement demandé est égal ou supérieur à 25 001 $, l’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») selon ses règles et procédures, y compris ses règles d’arbitrage relatives à la protection du consommateur (selon le cas), conformément à la présente Entente d'arbitrage.

Une partie qui entend recourir à l’arbitrage doit d’abord faire parvenir à l’autre partie, par courriel, un formulaire « Avis de litige » rempli (« Avis »). L'Avis à Turo doit être envoyé par courriel à noticeofdispute@turo.com. Veuillez fournir votre nom, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse postale ainsi qu’une brève description de votre différend et des réparations auxquelles vous vous attendez de la part de Turo.

Si vous et Turo n’êtes pas en mesure de régler les réclamations décrites dans l’Avis dans les 30 jours suivant l’envoi de l’Avis, vous ou Turo pouvez entamer des procédures d’arbitrage. Le formulaire pour entamer les procédures d’arbitrage est disponible sur le site Web de FairClaims ou celui de l’AAA (sur lequel vous trouverez un formulaire de demande d’arbitrage général et un formulaire spécifique pour les résidents de la Californie). Toute entente de règlement faite par vous ou par Turo ne doit être communiquée à l’arbitre.

Les audiences d’arbitrage menées par FairClaims auront lieu par vidéoconférence. Les audiences d’arbitrage menées par l’AAA auront lieu dans votre comté de résidence ou à un autre endroit mutuellement convenu. Vous ou Turo pouvez convenir que l’arbitrage ait lieu par téléphone ou par écrit, lequel choix sera contraignant pour vous et Turo, sous réserve de la discrétion de l’arbitre d’exiger une audience en personne, si la situation le justifie. Dans les cas d’une audience en personne, vous ou Turo pouvez y participer par téléphone.

L’arbitre déterminera la substance de toutes les revendications en conformité avec la loi applicable, y compris les principes reconnus d’équité, et honorera toute revendication de privilège reconnue par la loi. L’arbitre ne sera pas contraint par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs, mais est contraint par les décisions dans le cadre d’arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur Turo dans la mesure requise par la législation applicable. Les dommages attribués par l'arbitre sont finaux et contraignants et le jugement rendu par l'arbitre sur les dommages peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.

Les Parties conviennent que toutes les communications et les données probantes liées au litige resteront confidentielles et s’engagent à éviter toute action pouvant nuire à la réputation de l’autre, ou qui pourrait raisonnablement se traduire par de la publicité non désirée ou défavorable à l’une ou l’autre des parties ou entités.

Frais d’arbitrage. Turo couvrira le coût de tous les frais d’arbitrage de FairClaims pour vous. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA, sauf indication contraire dans la présente Entente d’arbitrage.

Dissociabilité. À l'exception de toute disposition contenue dans la section « Prohibition de recours collectifs, d'Action collective et de Redressement non individualisé », si un arbitre ou un tribunal décide qu'une quelconque partie de cette Entente d'arbitrage est invalide ou non applicable, les autres parties de cette Entente d'arbitrage continuerons de s'appliquer. Si un arbitre ou un tribunal décide qu'une quelconque disposition de la section « Prohibition de recours collectifs, d'Action collective et de Redressement non individualisé » est invalide ou non applicable, alors l'intégralité de l'Entente d'arbitrage sera nulle. Le restant de cette Entente, les Conditions de service ainsi que sa section portant sur les conflits juridiques continueront de s'appliquer.

Procédure d'Option de retrait. SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE TURO, VOUS POUVEZ CHOISIR DE REJETER LA DISPOSITION D’ENTENTE D’ARBITRAGE (« OPTION DE RETRAIT») EN NOUS ENVOYANT UN AVIS D'OPTION DE RETRAIT PAR COURRIEL À ARBITRATIONOPTOUT@TURO.COM EMAIL ADDRESS ("OPT-OUT NOTICE"). L’AVIS D'OPTION DE RETRAIT DOIT ÊTRE REÇU AU PLUS TARD 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LA PREMIÈRE FOIS.

Afin de vous retirer de la présente, vous devez envoyer par courriel votre nom, votre adresse (incluant votre adresse postale, la ville, l’État ou la province et le code postal) ainsi que l’adresse ou les adresses courriel associée(s) à votre ou vos compte(s) Turo concerné(s) par la demande de retrait à l’adresse arbitrationoptout@turo.com. Cette procédure constitue le seul moyen par lequel vous pouvez vous soustraire de l’Entente d’arbitrage. Si vous choisissez de vous retirer de l’Entente d’arbitrage, toutes les autres parties de l’Entente ainsi que la section sur les Conflits juridiques continueront de s’appliquer à vous.

Modifications futures à l’Entente d’arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions, vous et nous convenons que si nous apportons une quelconque modification à cette Entente d’arbitrage à l’avenir, cette modification ne s’appliquera pas à une revendication déposée contre Turo avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification s’appliquera à tous les autres différends ou revendications régis par l’Entente d’arbitrage qui ont surgi ou qui surgiront entre vous et Turo. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions modifiées, vous pouvez fermer votre compte dans les 30 jours suivant l’affichage ou l’avis et vous ne serez pas liés par les conditions modifiées. Toutefois, tout différend sera arbitré conformément aux dispositions de la section « Accord d’arbitrage » en vigueur la dernière fois que vous avez accepté ces Conditions (ou accepté toute modification ultérieure apportée à ces Conditions). Une fois que vous avez soumis une Option de retrait à Turo, vous n’avez PAS besoin d’en soumettre une nouvelle lorsque les Conditions subséquentes seront mises à jour. Votre première demande Option de retrait sera valide pour les versions futures des Conditions.

Forum judiciaire pour les conflits juridiques. À moins que vous et nous en convenions autrement, dans le cas où l’Entente d’arbitrage ci-haut ne s’applique pas à vous ou à une revendication ou à une dispute en particulier, soit en raison de votre décision de vous retirer de l’Entente d’arbitrage, en raison d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance d’un tribunal ou parce que les parties ont réservé leurs droits de poursuivre une action devant une cour de justice pour une violation réelle ou présumée conformément aux présentes Conditions, vous convenez que toute revendication ou tout conflit qui a surgi ou qui pourrait surgir entre vous et Turo doit être résolu exclusivement par une Cour au niveau étatique ou fédéral ou une Cour des petites créances à Phoenix, en Arizona. Vous et Turo convenez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans les limites de Phoenix, en Arizona, dans le but de plaider de telles revendications ou de tels conflits.

CONFLITS JURIDIQUES POUR LES PROPRIÉTAIRES ET LES VOYAGEURS QUI RÉSIDENT AU CANADA

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS ET AURA UN IMPACT IMPORTANT SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET TURO AVEZ L'UN VIS-À-VIS DE L'AUTRE SERONT RÉGLÉES

Résolution de conflits. Si un conflit survient entre vous et Turo, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu coûteux pour résoudre rapidement le conflit. Par conséquent, vous et Turo acceptez que nous résolvions toute réclamation ou controverse en droit ou en équité qui découle de cette Entente ou de nos Services (une « réclamation ») en conformité à l’une des sous-sections ci-dessous ou selon une entente écrite entre vous et nous. Avant de recourir à ces solutions, nous vous encourageons vivement à communiquer avec nous en premier lieu. Nous examinerons toutes les demandes raisonnables pour résoudre le conflit par des moyens autres que les litiges, comme la médiation ou l’arbitrage.

Droit et forum pour la résolution de conflits. Les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur régissent cette Entente et tout conflit ou réclamation que vous pourriez avoir contre Turo à tous égards, à moins que vous soyez résident du Québec. Tous les résidents du Canada, à l'exception des résidents du Québec, conviennent que tout conflit ou réclamation que vous pourriez avoir contre Turo doit être tranché par le tribunal situé à Toronto, Ontario, sauf accord contraire des parties ou tel que décrit dans le paragraphe « Option de l'arbitrage » ci-dessous. Vous convenez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans les limites de la Province de l'Ontario dans le but de plaider de telles revendications ou de tels conflits, à moins que vous soyez résident du Québec.

Option d’arbitrage. Pour toute réclamation (à l’exception de mesures injonctives ou toute autre mesure équitable) où le montant total du l’indemnisation demandée est inférieur à 15 000 $ CA, la partie demanderesse peut résoudre le conflit d’une manière économique au moyen d’un litige par arbitrage exécutoire sans comparution. Dans le cas où l’une des parties choisit l’arbitrage et que l’autre partie y consent, ledit arbitrage est initié par un fournisseur de mode alternatif de résolution des conflits (« MARC ») accepté par les deux parties. Le fournisseur de MARC et les parties doivent se conformer aux règles suivantes : a) l’arbitrage sera effectué par téléphone, en ligne ou s’appuiera uniquement sur des déclarations écrites et la façon de procéder sera choisie par la partie qui a initié l’arbitrage; b) à moins d’une entente à l’effet contraire entre les parties, l’arbitrage n’implique aucune comparution de la part des parties ou des témoins ; c) tout jugement rendu par l’arbitre pourra être déposé devant un tribunal compétent.

Autres questions juridiques

Service de photographie de Turo Turo peut offrir aux propriétaires la possibilité de faire photographier leurs véhicules par des photographes ou de se faire photographier avec leurs véhicules (« Photos »). Vous êtes seul responsable de l’utilisation des images dans le cadre de votre annonce Turo et vous garantissez que vous êtes le propriétaire légitime des images et que vous êtes autorisé à les utiliser. Nous cesserons d’utiliser les images si elles ne représentent plus fidèlement votre véhicule. Vous convenez que Turo est le propriétaire unique et exclusif - ou le titulaire exclusif - tel que permis par la loi applicable - de tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits d’auteur, les droits de marques de commerce et tous les autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de publicité dans le monde entier, concernant les Photos, que vous les incluiez ou non dans votre annonce, et vous ne prendrez aucune mesure pour contester ou vous opposer à la validité de tels droits, ni à la propriété ou à l’enregistrement de Turo relativement à ces droits. Par les présentes, vous reconnaissez que Turo peut utiliser les Photos à des fins publicitaires, marketing ou commerciales dans tout média ou toute plateforme, que ce soit ou non relativement à votre annonce, sans autre avis ou compensation. De plus, par les présentes, vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez avoir sur les photos. Si vous avez recours au Service de photographie de Turo, vous convenez que vous n'utiliserez pas les Photos liées à la location de votre véhicule sur des plateformes, sites Web ou applications autres que ceux de Turo. À la demande de Turo, vous signerez des documents et prendrez les mesures supplémentaires que Turo pourrait raisonnablement demander pour l’aider à acquérir, à perfectionner et à maintenir ses droits de propriété intellectuelle et autres protections juridiques à l’égard des Photos.

Vous comprenez que si Turo utilise l’appellation« Photos vérifiées », ce terme désigne une représentation photographique du véhicule au moment précis de la prise de la photo. Les Photos vérifiées ne constituent donc pas un appui de la part de Turo à l’égard de tout utilisateur ou tout véhicule. De même, Turo peut, sans toutefois s’y engager, déployer des efforts pour s’assurer de la sécurité des véhicules partagés par le biais des Services. Nous ne confirmons ni n’appuyons et nous ne faisons aucune déclaration quant à la sécurité ou au contrôle technique de tout véhicule au-delà de nos règlements exigeant que les propriétaires s’assurent que leurs véhicules soient dans un état sécuritaire et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules soient légalement immatriculés et puissent être conduits sur les voies publiques, qu’ils soient dotés d’un titre vierge (véhicule non endommagé ou accidenté) et qu’ils ne fassent pas l’objet de rappels de sécurité en vigueur et qu’ils répondent à nos critères d’admissibilité.

Contenu Turo et Licence de contenu d'utilisateur. Sous réserve de votre respect des dispositions de ces Conditions, Turo vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et incessible, afin d'accéder et de visionner tout contenu Turo qu'à des fins personnelles, dans un but non commercial et afin d'accéder et de visionner tout contenu d'utilisateur auquel il vous est permis d'accéder, qu'à des fins personnelles, dans un but non commercial. Vous n'avez pas le droit de sous-licencier les droits octroyés dans cette section. Aucune licence ou droit ne vous est octroyé implicitement ou autrement en vertu de tout droit de propriété intellectuelle détenu ou contrôlé par Turo ou ses concédants de licence, sauf pour les licences et les droits expressément accordés dans les présentes Conditions.

Contenu utilisateur. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous permettre d’afficher, publier, soumettre ou transmettre du contenu par le biais de nos Services, comme des photographies de vous ou de votre ou vos véhicules, des évaluations, des commentaires et des descriptions de votre véhicule relatifs à votre voyage. En rendant accessible tout contenu, par le biais des Services ou de campagnes publicitaires de Turo, vous accordez à Turo, par les présentes, une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), non exclusive, cessible, exempte de redevances, avec le droit de sous-licencier, utiliser, visionner, copier, adapter, modifier, distribuer, licencier, transférer, afficher publiquement, performer publiquement, transmettre, présenter en flux vidéo, diffuser, accéder, visionner et autrement exploiter un tel contenu sur, par, au moyen de ou pour promouvoir ou mettre en marché les Services. Turo ne revendique aucun droit de propriété relativement à un tel contenu et rien dans ces Conditions ne sera réputé restreindre tout droit que vous pourriez avoir quant à l’utilisation ou à l’exploitation d’un tel contenu.

Promotions. Découvrez nos promotions en cours en cliquant ici. Vous devez être un utilisateur en règle (non suspendu), vous conformer à nos Conditions et aux règles de la promotion pour être admissible à toute promotion. Les utilisateurs qui tentent d’abuser de nos promotions risquent l’annulation ou le revirement des montants associés à la promotion ainsi que la suspension de leur compte Turo. Les voyageurs et les propriétaires ne peuvent pas annuler des réservations existantes dans le but de se qualifier pour de nouvelles promotions. Les propriétaires ne peuvent pas permettre à des connaissances, des amis ou des membres de leur famille de réserver leur véhicule dans le but de se qualifier à une promotion.

Protection du droit d'auteur. Nous répondons aux avis de supposées violations de droit d'auteur et annulons les comptes de contrefacteurs récidivistes selon le processus préconisé par la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis et par des lois similaires. Si vous soupçonnez un utilisateur d’enfreindre vos droits d'auteur et désirez nous en aviser, consultez les informations à ce sujet ici.

Protection du véhicule et protection personnelle. En plus des conditions énoncées dans les sections « Votre responsabilité financière est essentielle » et « Autres questions d’assurance et de droit », pendant la période de réservation applicable, Turo, ou des tierces parties agissant pour le bénéfice mutuel de Turo et de ses utilisateurs, pourrait fournir certaines protections complètes et anticollision pour le véhicule, ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les blessures corporelles et les dommages matériels aux États-Unis, dans certaines provinces du Canada (Alberta, Ontario et Québec), ainsi qu’en Allemagne. Vous comprenez et convenez qu'en ce qui concerne les « automobilistes non assurés ou sous-assurés et l’indemnisation sans égard à la faute » (y compris les paiements médicaux, les bénéfices versés aux victimes, la protection contre les blessures personnelles, etc.): Turo a soit complètement renoncé à de telles garanties d'assurance, soit souscrit à la limite la plus basse autorisée par la loi et à laquelle vous êtes lié et convenez d’être lié. L'assurance responsabilité civile, les protections complètes et anticollision seront excédentaires et conditionnelles à toute autre forme d’assurance valable et recouvrable à la disposition du voyageur. Pour en savoir plus au sujet des protections offertes, consultez nos règlements et cliquez ici si vous êtes un utilisateur au Canada. Si vous avez des questions au sujet de vos polices d’assurance personnelles, vous devez communiquer avec votre propre assureur. Si, après examen de nos conditions et de notre FAQ, vous ou votre assureur avez des questions concernant les protections offertes par Turo, veuillez nous contacter à partir de la page support.turo.com et nous vous mettrons en contact avec Porter & Curtis, LLC, notre courtier aux États-Unis, ou avec nos fournisseurs d’assurance au Canada et en Allemagne, ou leurs courtiers, le cas échéant, afin qu’ils vous expliquent le fonctionnement de ces protections.

Cessation. Vous pouvez cesser votre utilisation des services en tout temps et Turo peut mettre fin à votre accès aux Services et retirer des annonces pour tout motif que ce soit ou sans motif, dans la mesure maximale permise aux termes des lois applicables. La cessation de l’accès aux Services ne libérera aucune partie de toute obligation engagée préalablement à la cessation et Turo peut conserver et continuer d’utiliser toute information préalablement fournie par vous, y compris, mais sans s’y limiter, les photos. La résiliation de la présente Entente n’aura aucun effet sur les avis de non-responsabilité, la renonciation ou les limites de responsabilité, ou les conflits juridiques en vertu de la présente Entente, ni sur les frais en souffrance, et toutes ces conditions survivront à quelque résiliation que ce soit de la présente Entente.

Aucun transfert ou cession.À moins d’indication contraire aux présentes, les voyageurs et les propriétaires conviennent que rien dans les présentes Conditions ne constitue une cession réelle ou prétendue de tout droit ou intérêt portant sur un véhicule partagé au moyen des Services Turo.

Avis de non-responsabilité.TURO FOURNIT DES SERVICES QUI PERMETTENT LE PARTAGE DE VÉHICULES ENTRE LES PROPRIÉTAIRES ET LES VOYAGEURS. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES À CET EFFET AUX PRÉSENTES, TURO NE FOURNIT PAS ELLE-MÊME DES SERVICES DE LOCATION DE VÉHICULES OU DES SERVICES D’ASSURANCE ET N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES UTILISATEURS DE SES SERVICES, DU FABRICANT DU VÉHICULE, OU TOUT FOURNISSEUR TIERS DE SERVICES (PAR EX., GPS OU AUTRES SYSTÈMES À BORD DE VÉHICULES). LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, ET NOTAMMENT, TURO DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA TRANSACTION ENTRE LES PARTIES OU D’USAGES COMMERCIAUX. Turo ne garantit pas que les Services, et notamment, les annonces ou les véhicules, seront conformes à vos exigences ou disponibles de façon ininterrompue, sécuritaire ou libre d’erreurs. Turo n’émet aucune garantie concernant la qualité des annonces, véhicules, propriétaires, voyageurs, Services ou contenu, ni concernant la précision, la ponctualité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu obtenu par le biais des Services. Aucun conseil ou renseignement, que ce soit sous forme orale ou écrite, obtenu auprès de Turo ou de ses fournisseurs de services ou par le biais des Services ou du contenu, ne constituera une garantie non expressément formulée dans les présentes.

Limites de responsabilité et renonciation. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT QUE VOUS POUVEZ AVOIR D’INTENTER DES POURSUITES OU DE PRÉSENTER DES REVENDICATIONS CONTRE TURO ET SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES OU EMPLOYÉS (LES « PARTIES TURO ») ET TOUT UTILISATEUR TURO (SAUF, TEL QUE PRÉCISÉ CI-DESSOUS POUR LES TRANSACTIONS OÙ LE PROPRIÉTAIRE FOURNIT SES PROPRES ASSURANCES COMMERCIALES OU ASSURANCES DE LOCATION) POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, ET NOTAMMENT, UN VÉHICULE NON-DISPONIBLE LORSQU’IL AURAIT DÛ L’ÊTRE, TOUTE DÉFAILLANCE OU DÉFICIENCE D’UN VÉHICULE, TOUTE VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE OBLIGATION PAR UN FABRICANT OU AUTRE TIERS, TOUTE BLESSURE PERSONNELLE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL SUBI PAR VOUS OU VOS PASSAGERS ET, DANS LE CAS DES PARTIES TURO, TOUTE ACTION OU INACTION DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE. NI TURO NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LES PROFITS PERDUS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DES SERVICES, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES DÉFAILLANCES DE SYSTÈME, OU ENCORE LE COÛT ASSOCIÉ À LA SUBSTITUTION DE PRODUITS OU DE SERVICES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ UTILISER LES SERVICES, OU DE VOTRE ANNONCE OU RÉSERVATION DE TOUT VÉHICULE PAR LE BIAIS DES SERVICES, QUE CE SOIT FONDÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ DE PRODUITS, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. À l’exception de nos obligations de payer des montants aux propriétaires ou aux voyageurs concernés en vertu des présentes Conditions, y compris une demande ou une réclamation de paiement approuvée en vertu d’une protection ou d’une police d’assurance applicable, en aucun cas, ni Turo ni l’assureur en vertu de sa responsabilité globale découlant de la présente Entente ou portant sur cette dernière ou sur votre utilisation des Services, ne dépassera les sommes que vous avez payées ou que vous devez verser pour des réservations par le biais des Services en tant que voyageur au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou si vous êtes un propriétaire, la somme que vous aurez gagnée au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou 100 $ US, selon le plus élevé de ces montants. LES LIMITES DES DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE L’ENTENTE ENTRE TURO ET VOUS. CERTAINS RESSORTS JURIDIQUES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, ET AINSI, LA LIMITE CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, QUI STIPULE : « UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX DEMANDES SI LE CRÉANCIER N’EN CONNAÎT PAS OU N’EN SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA RENONCIATION, MAIS QUE S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR AURAIT ÉTÉ CONSIDÉRABLEMENT DIFFÉRENT ».

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT D’INTENTER DES POURSUITES OU DE DÉPOSER DES DEMANDES CONTRE TOUT UTILISATEUR TURO POUR DES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, OU QUI SONT CONNEXES À CEUX-CI, À MOINS QUE 1) VOUS NE SOYEZ UN PROPRIÉTAIRE AYANT REFUSÉ LA PROTECTION OFFERTE PAR TURO QUI DÉPOSEZ UNE DEMANDE CONTRE UN VOYAGEUR AYANT LOUÉ UN VÉHICULE POUR LEQUEL VOUS AVEZ CHOISI D’OFFRIR VOTRE PROPRE ASSURANCE OU PROTECTION COMMERCIALE OU DE LOCATION; OU QUE 2) VOUS NE SOYEZ UN VOYAGEUR AYANT LOUÉ UN VÉHICULE AUPRÈS D’UN PROPRIÉTAIRE QUI A REFUSÉ UNE PROTECTION OFFERTE PAR TURO ET QUI A CHOISI DE FOURNIR DIRECTEMENT SA PROPRE ASSURANCE OU PROTECTION ET QUE VOUS DÉPOSIEZ UNE DEMANDE CONTRE ENTREPRISE OU CE PROPRIÉTAIRE.

Indemnisation. Dans la mesure autorisée par la loi, vous convenez de libérer, défendre et indemniser Turo et ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble des demandes, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, et notamment, en ce qui a trait aux frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre accès ou votre utilisation des services ou votre non-respect des présentes Conditions, votre compte utilisateur, votre interaction avec tout utilisateur, la réservation d’un véhicule la création d’une annonce pour un véhicule, ou l’utilisation, l’état ou le voyage, y compris, mais sans s’y limiter, des blessures, pertes ou dommages (dommages-intérêts, dommages directs, accessoires, consécutifs, ou autres) de toute sorte liés à ou découlant de la réservation, du partage ou de l’utilisation d’un véhicule.

Dommages-intérêts/Pénalité contractuelle. Vous reconnaissez que les dommages réels que seraient susceptibles d’entraîner des transactions commerciales sur le marché gris (par ex., en utilisant Turo pour trouver un voyageur ou un véhicule, puis en réservant un véhicule ou en effectuant avec celui-ci une opération similaire entièrement indépendante de Turo, en tout ou en partie, afin d’éviter l’obligation de payer des frais à Turo) sont difficiles à estimer et seraient difficiles à prouver par Turo. Si vous vous livrez à de telles pratiques, vous devrez payer à Turo 5 500 $ en dommages-intérêts.. Ce montant ne se veut pas une sanction pour une telle violation. En Allemagne, si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de prouver que les dommages réels sont inférieurs à ce montant.

Turo n’est pas une agence de location de voitures. Nous ne sommes pas propriétaires d’une flotte de véhicules et nous n’œuvrons pas dans le secteur de la location de véhicules au public. La mission de Turo est de fournir une plate-forme en ligne où les propriétaires de véhicules et les personnes ayant besoin d’un véhicule peuvent se rencontrer et partager des véhicules entre eux sous réserve des présentes.

Turo n’est ni une compagnie d’assurance ni un courtier d’assurance. Turo a contracté des polices d’assurance collective ainsi que des polices d’assurance contre les dommages matériels aux États-Unis, en Allemagne et dans trois provinces au Canada. Turo est l’assuré désigné pour ces polices. Si vous êtes assuré aux termes d’une de ces polices d’assurance collective, votre protection vous est fournie par des sociétés d’assurance tierces ou par leurs courtiers.

Arrondissement des montantsLà ou l’autorisent les lois applicables, Turo peut, à son entière discrétion, arrondir vers le haut ou vers le bas, jusqu’à l’unité de base la plus rapprochée de la devise utilisée, les montants exigibles par les propriétaires ou les voyageurs, ou les montants qui leur sont dus (p. ex., arrondir au dollar près, à la livre près, ou à toute autre devise acceptée).

Aucune agence. Turo ne vous désigne pas ni aucun autre utilisateur comme ses employés, mandataires ou représentants légaux, et ne forme aucun type de partenariat juridique ou d'entreprise commune. Vous n’êtes pas autorisé de prendre des engagements au nom de Turo et Turo ne prendra pas d’engagement à votre nom, sauf tel que prévu dans les Services ou explicitement indiqué dans la présente entente.

Général. Cette entente précise l'entente entre vous et Turo concernant votre accès à et votre utilisation des Services de Turo et remplace toute autre entente verbale ou écrite entre nous. À l'exception d'avoir nommé un gardien pour gérer vos véhicules en votre nom, vous ne pouvez pas déléguer vos obligations juridiques ou transférer aucun droit, en totalité ou en partie, à un tiers quelconque sans le consentement préalable par écrit de Turo. Vous resterez responsable dans tous les cas de vos obligations aux termes des présentes. Si l'une des provisions de cette entente est considérée comme inexécutable, les autres dispositions ne seront pas affectées et demeureront pleinement en vigueur. Un Directeur ou un Responsable de Turo doit consentir par écrit à toute modification ou renonciation de toute condition de cette entente. Si Turo n'exerce quelque droit que ce soit accordé par la présente entente ne constitue pas une renonciation de tout autre droit auquel Turo a droit. Il peut y avoir une législation relative au partage de véhicule personnel qui s'applique à vous; des renseignements supplémentaires se trouvent dans nos FAQs.

Les titres sont indiqués uniquement à titre de référence et ne limitent pas la portée ou l'étendue de la Section. Sauf dispositions contraires dans la présente entente, si toute disposition des présentes Conditions de service est considérée comme invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition serait éliminée, mais n'affectera la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.

arbitrationoptout@turo.com">ARBITRATIONOPTOUT@TURO.COM EMAIL ADDRESS ("OPT-OUT NOTICE"). LvAVIS D'OPTION DE RETRAIT DOIT ÊTRE REÇU AU PLUS TARD 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LA PREMIÈRE FOIS.

Traductions. Si Turo fournit une traduction de la version anglaise des présentes Conditions, la version originale anglaise prévaut en cas de divergence de formulation entre cette version et toute autre version des présentes Conditions.

Conditions spécifiques pour les voyageurs

Les Sections suivantes s’appliquent également si vous louez un véhicule à l’aide des Services :

Frais. Vous êtes tenu de payer pour tous les frais lorsqu’ils sont dus. Vous autorisez Turo à porter sur tout mode ou tout information de paiement figurant à votre compte tout montant dû, et notamment, les dépôts de sécurité, les frais de traitement et autres frais, les amendes ou pénalités, les franchises et les dommages. De plus, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d’accorder cette autorisation. Vous serez tenu de payer tous les frais liés aux contraventions et amendes (p. ex., péages, contraventions pour stationnement illégal, frais de remorquage, etc.) engagés pendant la période de réservation. Les renseignements sur les différents frais qui pourront s’appliquer sont décrits ici. Pour en savoir plus sur les protection offertes, cliquez ici.

Votre responsabilité financière est essentielle. En ce qui concerne les pertes, dommages ou autres obligations, vous reconnaissez que, là où l’autorisent les lois applicables, vous êtes principalement responsable, bien que vous puissiez financer ces obligations principales au moyen de toute assurance personnelle dont vous disposez (p. ex., assurance automobile personnelle applicable, assurances de cartes de crédit, etc.), laquelle peut constituer la source principale de financement pour vos obligations aux termes des présentes. Toute protection offerte par Turo que vous sélectionnez lors de la réservation d’un véhicule, le cas échéant, ne pourra être appliquée qu’une fois votre assurance personnelle épuisée. En outre, la protection Turo que vous choisissez au moment d’effectuer votre réservation, le cas échéant, pourrait vous être refusée si vous contrevenez à vos obligations en vertu des présentes Conditions ou à nos Règlements). Sous réserve de la protection à votre disposition, vous reconnaissez que vous êtes pleinement responsable de tout dommage, de toute perte ou de toute autre obligation concernant votre location par l’entremise de Turo. Vous convenez qu’en cas de dommage signalé, Turo pourrait exiger immédiatement de vous le montant total stipulé dans les modalités de la protection que vous avez sélectionnée lors de la réservation du véhicule. Aucune disposition des présentes ne vise à limiter vos responsabilités ou les droits juridiques de Turo quant à votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que Turo pourrait demander et conserver un acompte dans le cadre de la réservation d’un véhicule.

Outre les conditions énumérées dans la section « Véhicule et protection personnelle » ci-dessus :

Comme la majorité des propriétaires en Amérique du Nord inscrits sur Turo ne peuvent pas vous offrir une assurance responsabilité civile commerciale, Turo a contracté une assurance collective auprès de notre assureur aux États-Unis, Porter & Curtis LLC, ou directement auprès de notre fournisseur d’assurance au Canada et en Allemagne, afin de vous offrir une assurance responsabilité civile secondaire. De plus, aucune assurance ni protection n’est disponible par l’entremise de Turo en dehors des États-Unis, de l’Allemagne et du Canada (Alberta, Ontario et Québec). Si le propriétaire du véhicule peut fournir à ses voyageurs une assurance responsabilité civile correspondant au moins à l’assurance minimale requise par les lois applicables (assurance responsabilité civile ou protection contre les dommages matériels), le propriétaire peut décider de décliner l’assurance fournie par Turo et vous offrir sa propre protection à titre de voyageur. Vous pouvez déterminer à la lecture de l’annonce du véhicule si celui-ci est assuré par Turo ou directement par son propriétaire. Lorsque le propriétaire fournit sa propre protection aux voyageurs, ceux-ci ne peuvent se prévaloir des services d’assurance, de protection ou d’assistance routière habituellement fournis par Turo. Le propriétaire vous facturera directement les frais relatifs aux services d’assurance, de protection ou d’assistance routière après votre réservation, mais ceux-ci ne seront pas fournis par Turo. Dans un tel cas, le propriétaire pourrait vous demander de signer d’autres documents, de verser un acompte ou de payer des frais, des coûts ou des taxes supplémentaires après votre réservation, par exemple lors de la prise en charge du véhicule. Le propriétaire pourrait également avoir des exigences supplémentaires différentes de celles de Turo (p. ex., exiger un acompte par carte de crédit). En réservant un véhicule pour lequel le propriétaire fournit sa propre assurance, vous acceptez les conditions et les frais supplémentaires que le propriétaire pourrait exiger après la réservation.

Dans le cas d’une location auprès d’un propriétaire n’ayant pas choisi de vous offrir sa propre assurance et protection, vous comprenez et acceptez que Turo, ou des compagnies d’assurance tierces, agissant au profit du propriétaire fournira l’assurance responsabilité civile principale au propriétaire, et que vous, à titre de voyageur, ne vous attendrez pas à obtenir une protection du propriétaire ou de sa police d’assurance, conformément à nos Règlements et à toutes les lois applicables à l’autopartage. Conformément à la protection que vous avez sélectionnée, vous êtes entièrement responsable de payer pour les dommages au véhicule, ainsi que les franchises, contributions, frais, dépenses, privilèges ou amendes découlant de votre utilisation d’un véhicule réservé sur Turo. Si Turo effectue une avance de paiement en votre nom, vous demeurez tenu de payer le montant en question et vous devez vous conformer aux modalités de remboursement fixées par Turo à cet égard.

Utilisation du véhicule. Lorsque vous louez un véhicule par l’entremise de Turo, vous devez l’utiliser uniquement à des fins personnelles et non à des fins commerciales (p. ex., conduire pour Uber ou Lyft), à moins d’avoir reçu une autorisation préalable par écrit du service juridique de Turo. Vous ne pourrez pas avoir accès au véhicule avant le début de votre période de réservation et vous devez le retourner à temps et à l’endroit convenu. Vous devez exercer une diligence raisonnable lorsque vous utilisez le véhicule. Vous êtes tenu de conduire le véhicule de manière sécuritaire en tout temps et conformément à toutes les lois applicables, et notamment en ce qui concerne les limites de vitesse, les interdictions de conduire avec des facultés affaiblies ou les distractions au volant. Au cas où Turo aurait des préoccupations au sujet de votre utilisation d’un véhicule, Turo peut mettre fin à votre réservation à sa discrétion en tout temps et vous demander de retourner le véhicule ou le récupérer au nom du propriétaire. Vous êtes tenu de porter la ceinture de sécurité pendant la conduite du véhicule et d’exiger de tous vos passagers qu’ils portent aussi cette ceinture. Vous êtes également tenu de respecter toutes les lois et règlementations en vigueur concernant les sièges d’auto et autres protections pour enfants. Les règlements de Turo sur nos services fournissent une liste « d’utilisations interdites » pour tout véhicule partagé par l’entremise de nos Services. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Si vous avez des préoccupations au sujet de l’utilisation que vous comptez faire du véhicule, veuillez communiquer avec nous à l’adresse support.turo.com. Vous aurez l’entière responsabilité financière concernant toute réclamation, toute perte ou tout dommage liés à votre mauvaise utilisation d’un véhicule et votre protection pourrait être annulée. Les voyageurs reconnaissent, en outre, que l’utilisation interdite ou toute autre infraction à la présente Entente pourraient entraîner une réduction de la protection offerte par l’assurance responsabilité civile jusqu’aux limites minimales légales, l’annulation de la protection ou l’annulation de toute assurance multirisque ou toute protection contre les collisions, là où l’autorisent les lois applicables.

État du véhicule. Vous comprenez que des véhicules offerts par l’entremise des Services sont la propriété de tiers. Chaque propriétaire est responsable de se conformer à toutes les exigences légales (y compris de s’assurer que le véhicule est immatriculé et assuré) et d’entretenir son ou ses véhicules de façon à ce qu’ils soient sécuritaires et fonctionnels. Veuillez effectuer une inspection visuelle avant de commencer à utiliser le véhicule. Si vous constatez des dommages lors de votre inspection initiale, vous devez prendre des photos de ces dommages préexistants au début de votre voyage et les charger ici afin d’éviter d’être tenu responsable des dommages préexistants. Si vous constatez des dommages lors de votre inspection initiale et que vous ne les signalez pas, Turo, des experts en sinistres tiers ou des partenaires d’assurance peuvent supposer que les dommages se sont produits pendant votre période de réservation. Si, après votre inspection initiale, vous croyez que le véhicule n’est pas sécuritaire, veuillez ne pas l’utiliser. Dans un tel cas, veuillez communiquer immédiatement avec l’équipe de Turo au 1-866-735-2901 aux États-Unis, au +49 (0) 30-5683-7898 en Allemagne ou au 1-888-391-0460 au Canada.

Signalement des incidents. Lorsque vous êtes couvert par une assurance ou une protection pour un voyage réservé sur Turo, vous devez immédiatement signaler à Turo tout dommage au véhicule que vous utilisez à l’adresse support.turo.com ou au 1-866-735-2901 aux États-Unis, au +49 (0)305 6837898 en Allemagne ou au 1-888-391-0460 au Canada; et en cas de collision, vous devez également contacter la police. Vous devez déployer tous les efforts raisonnables pour recueillir des preuves auprès de tous les témoins disponibles et fournir à Turo ou aux administrateurs tiers une description écrite de l’incident et toute autre information demandée, y compris l’identité et les renseignements relatifs à l’identité et à l’assurance de toute partie impliquée dans l’incident. Vous êtes également tenu de coopérer lors de toute enquête de pertes menée par Turo, des administrateurs tiers ou des assureurs. Après un incident, vous ne pouvez pas continuer à utiliser le véhicule à moins d’avoir reçu une permission explicite du personnel de Turo. L’omission de signaler à temps un incident ou de coopérer dans une enquête pourrait réduire ou invalider la protection obtenue auprès de Turo.

Lois étatiques concernant le vol des véhicules loués. Dans la plupart des États, l’omission de retourner une voiture de location à l’intérieur d’une certaine période de temps après l’expiration de la période de location constitue un crime. Une liste non exhaustive des lois pertinentes est intégrée à la présente par renvoi ici. Les comportements suivants pourraient donner lieu à un signalement aux forces de l’ordre que le véhicule que vous avez loué a été volé, pouvant ainsi entraîner votre arrestation ainsi que celle de tout autre conducteur, des sanctions pénales ou civiles et l’annulation de votre protection ou de votre couverture d’assurance :

  • Si vous ne retournez pas le véhicule que vous avez loué à la date et à l’endroit convenus avec le propriétaire du véhicule ou désignés dans votre réservation;
  • Si vous ne retournez pas le véhicule à la fin de la période de location et n’avez pas obtenu une prolongation de la réservation en bonne et due forme par l’entremise du système de Turo, tel qu’énoncé ici;
  • Si le véhicule est retourné à tout endroit autre que l’endroit de retour indiqué sur la réservation ou convenu avec le propriétaire. La responsabilité de tout dommage, toute perte ou tout vol d’un véhicule survenant avant l’inspection par le propriétaire au retour du véhicule à la fin de la période de réservation incombera au voyageur;
  • Si vous faites des fausses déclarations au propriétaire du véhicule concernant la réservation, l'utilisation ou la conduite du véhicule;
  • Si des éléments internes du véhicule sont volés ou endommagés lorsque le véhicule est déverrouillé ou si les clés ne sont pas sécurisées au cours de la période de réservation;
  • Si vous négligez ou refusez de communiquer « de bonne foi » avec le propriétaire, la police, Turo ou toute autre autorité avec un rapport complet de tout accident ou acte de vandalisme impliquant le véhicule ou si vous négligez de collaborer de quelque façon que ce soit dans le cadre d’enquête portant sur tout accident ou acte de vandalisme;
  • Si le véhicule est conduit par une personne qui a fourni un nom fictif, une fausse adresse ou un permis de conduire faux ou non valide; dont le permis de conduire échoit durant la période de réservation; qui a obtenu les clés du véhicule sans l’autorisation du propriétaire; ou qui fait des déclarations trompeuses ou dissimule des faits au propriétaire ou à Turo concernant la réservation, l’utilisation ou la conduite du véhicule.

Le voyageur principal qui effectue la réservation est responsable de tous les frais d’enquête privée que nous jugeons nécessaires pour récupérer un véhicule qui n’est pas retourné. De plus, des frais administratifs de 500 $ seront imposés au voyageur principal si Turo ou le propriétaire doit déclarer un véhicule volé à la police parce qu’il n'a pas été retourné.

Reprise. Turo, un mandataire de Turo ou le propriétaire du véhicule peut reprendre tout véhicule loué par l’entremise de Services sans faire de réclamation, aux frais du voyageur, si le véhicule n’est pas retourné au plus tard à la fin de la période de réservation, est retrouvé stationné illégalement, semble avoir été abandonné ou n’est pas utilisé conformément aux lois applicables ou aux présentes Conditions.

Véhicules disparus. Si le véhicule que vous avez réservé par l’entremise des Services de Turo disparaît ou est volé pendant la période de réservation (ou la période de prolongation), vous devez retourner immédiatement la clé de contact originale au propriétaire; vous devez également déposer un rapport de police dès que vous aurez constaté la disparition ou le vol du véhicule ou, au plus tard, dans les 24 heures de la découverte de cette disparition; et vous devez collaborer pleinement avec le propriétaire, les forces de l’ordre, Turo ou toute autre autorité en tout ce qui concerne l’enquête à cet égard.

Conditions spécifiques pour les propriétaires

Les Sections suivantes s’appliquent également si vous partagez votre véhicule par l’entremise des Services de Turo :

Renseignements donnés au moment de l’inscription. Lorsque vous vous inscrivez à Turo, vous devez identifier le ou les véhicules automobiles que vous voulez partager par l’entremise des Services. Chaque véhicule doit répondre aux exigences décrites ici. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’avec des véhicules qui vous appartiennent ou pour lesquels vous avez tous les droits et toutes les autorisations nécessaires afin de pouvoir les partager contre compensation.

Disponibilité du véhicule. Lorsqu’un voyage est réservé, vous devez assurer la disponibilité ou la livraison du véhicule comme convenu avec le voyageur. Si vous offrez l’option au voyageur de récupérer votre véhicule à un endroit précis permanent, vous devez fournir l’emplacement exact du véhicule à Turo et vous assurer que le véhicule est disponible à cet endroit au début de la période de location. Afin d’être admissible à l’assurance et aux autres protections connexes disponibles et avant de remettre votre véhicule à un voyageur potentiel, vous devez vous assurer que le voyageur détient un permis de conduire valide et en vigueur dont le nom du titulaire correspond à celui figurant sur la réservation et que la personne à qui vous remettez le véhicule correspond visuellement à la photo sur le permis de conduire valide.

Frais de voyage. Vous pouvez établir et modifier le prix de location du véhicule à votre guise. Pour en savoir plus sur la Tarification automatique, cliquez ici. Turo vous paiera le montant recueilli des voyageurs qui réservent votre véhicule, moins les frais applicables payables à Turo. Vous pouvez consulter le barème actuel des frais ici. Turo se réserve le droit de déduire de votre paiement tout montant que vous lui devez pour quelque raison que ce soit.

Taxes et frais d’aéroport. Vous comprenez et reconnaissez que des agences, autorités et services gouvernementaux compétents peuvent établir que vous devez payer des impôts sur les revenus provenant de votre utilisation de nos Services. Veuillez vous familiariser avec la règlementation fiscale applicable et consultez votre conseiller fiscal personnel. En outre, certains aéroports où vous offrez la livraison pourraient vous demander de vous procurer un permis pour utiliser les installations aéroportuaires et payer les frais exigibles. Enfin, Turo est d’avis que ce type de permis ne devrait pas s’appliquer aux services d’autopartage entre particuliers, mais certaines autorités aéroportuaires ne partagent pas cette position.

Entretien. Vous êtes tenu de vérifier régulièrement si votre véhicule comporte des anomalies liées à son fonctionnement ou à sa sécurité. Vous vous engagez à assurer, en tout temps, que votre véhicule est en bon état de marche et sécuritaire, en bon état mécanique et entièrement conforme à toutes les exigences d’inspection et d’enregistrement applicables. Vous vous engagez à n’afficher que des véhicules avec un titre de propriété vierge, non modifié et qui n’ont jamais été récupérés ou reconstruits. Vous acceptez de répondre à tout rappel applicable ou avis de sécurité similaire et de prendre toute mesure recommandée avant d’offrir votre véhicule en location. En outre, si Turo est d’avis que votre véhicule ne répond pas aux normes raisonnables, Turo vous en avisera et se réservera le droit de retirer ou de refuser l’inscription de votre véhicule jusqu’à ce que les problèmes en question aient été résolus. Turo peut, sans toutefois s’y engager, prendre des mesures pour assurer la sécurité des véhicules loués par l’entremise des Services. Pour en savoir plus, consultez nos critères d’admissibilité pour les véhicules.

Signalement des incidents. Si vous n’avez pas renoncé à la protection et à l’assurance Turo, et que vous croyez qu’un voyageur a causé un dommage quelconque à votre véhicule, vous êtes tenu de signaler ce dommage dès que vous en prenez connaissance (et dans tous les cas, dans les 24 heures suivant la fin de la période de réservation) et de collaborer de façon raisonnable à l’enquête sur le dommage, afin qu’il soit admissible à la protection. En s’appuyant sur les résultats de l’enquête, Turo ou les administrateurs de sinistres tiers détermineront de façon raisonnable si le dommage est survenu pendant la période de réservation et s’il est admissible à la protection. S’il l’était, et que vous n’avez pas renoncé à la protection et à l’assurance Turo, vous obtiendrez un remboursement pour les pertes subies, comme décrit dans les Sections ci-dessous. Si vous omettez de notifier Turo promptement, comme décrit au présent paragraphe, ou si vous ne collaborez pas de façon raisonnable à l’enquête menée par Turo ou les administrateurs de sinistres tiers, nous pourrions ne pas être en mesure de déterminer la cause du dommage. Dans ce cas, vous acceptez que nous puissions refuser toute responsabilité à l’égard dudit dommage.

la date à laquelle Turo ou les administrateurs tiers effectuent le premier règlement ou la date à laquelle vous remplacez la voiture. Veuillez noter que si Turo ou les administrateurs tiers décident de vous payer la VMR pour votre véhicule, vous serez tenu de transférer le titre du véhicule à Turo ou à son représentant. La norme de la VMR du véhicule sera déterminée par Turo ou ses administrateurs tiers et sera conforme aux lois en vigueur.

Exclusions de dommages. Des exceptions aux obligations de Turo décrites dans la Section « Dommages matériels » s’appliquent, et ce même, si vous avez opté pour la protection ou l’assurance Turo. Turo et ses assureurs ne sont pas responsables de tout bien personnel, y compris toute installation après-vente (p. ex., des supports pour équipement), qui serait enlevé de votre véhicule ou endommagé pendant la période de réservation. Nous recommandons de retirer tout bien personnel avant de remettre votre véhicule au voyageur. En outre, vous devez vous attendre à l’usure normale de votre véhicule, y compris à des égratignures et des fissures dans le cadre de votre participation aux Services. Turo ne vous remboursera pas pour l’usure normale de votre véhicule dans des situations autres que celles indiquées ici. Toute protection, couverture ou assurance fournie pourrait être annulée si vous ne respectez pas nos Conditions d’utilisation ou nos Règlements, ou si vous fournissez des informations inexactes sur votre véhicule lors de son inscription pour le partage sur le site de Turo (p. ex., de faux renseignements sur la marque, le modèle ou l’année du véhicule).

Autres questions d’assurance et de droit. Outre les conditions énumérées dans les sections « Protection du véhicule et protection personnelle » et « Agences de location de voitures qui déclinent la protection Turo », vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris ceux qui portent sur l’immatriculation et les exigences d’assurance minimales applicables à votre véhicule. Pour en savoir plus sur les modalités spécifiques au Canada, cliquez ici. Votre participation aux Services requiert le maintien de votre propre police d’assurance et la conformité aux exigences d’assurance minimales requises par la loi. Aux États-Unis, il existe des lois portant sur le partage de véhicules personnels qui pourraient s’appliquer à vous. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre FAQ. Là où la loi l’autorise et si vous avez opté pour une assurance et protection sur Turo, vous nommez Turo à titre de mandataire pour présenter vos réclamations d’assurance, recevoir les paiements d’assurance et gérer autrement tout ce qui concerne la police d’assurance applicable ou la collaboration avec les autorités judiciaires, les voyageurs ou les entités privées en vue de récupérer des véhicules saisis ou non retournés. Vous vous engagez également à garder les documents d’immatriculation et la preuve d’assurance dans votre véhicule pendant chaque période de réservation. Turo pourrait souscrire une assurance par l’entremise d’un prestataire tiers ou pourrait décider de s’autoassurer (c’est-à-dire que Turo assume, en tout ou en partie, toutes les obligations liées à l’assurance, sous réserve des lois et règlements applicables). Vous acceptez, le cas échéant, de fournir à Turo tous les renseignements concernant votre police d’assurance. Vous devez aviser Turo si les renseignements fournis antérieurement changent. Les propriétaires au Canada doivent se conformer à ces conditions supplémentaires qui s’appliquent durant la période de réservation.

Dispositions supplémentaires applicables au Québec. Chaque propriétaire de véhicule au Québec accorde à Turo le droit de faire usage et de profiter du véhicule, et ce, uniquement durant la période de partage, sous réserve des obligations de Turo envers le propriétaire du véhicule de préserver le véhicule essentiellement en l’état, conformément à la présente Entente. Chaque propriétaire de véhicule au Québec accepte que l’obligation de Turo de conserver son véhicule en l’état est satisfaite, entre autres, avec l’obtention par Turo d’une couverture d’assurance automobile commerciale, dont les conditions, limites et exclusions sont énoncées dans la police d’assurance automobile standard utilisée dans la province du Québec (F.P.Q. no. 1).

Indemnisation. Si vous optez pour une assurance et protection sur Turo, et dans le cas de toute réclamation pour des pertes ou blessures survenues durant l’utilisation de votre véhicule par un voyageur (ou par Turo), Turo ou ses assureurs vous défendront et vous indemniseront pour de telles réclamations dans la mesure permise par la loi. Dans le cadre de toute demande d’indemnisation, vous devez immédiatement notifier par écrit Turo ou ses assureurs, donner le plein contrôle à Turo pour la défense de la réclamation, et collaborer de façon raisonnable avec Turo dans sa défense, et ce, aux frais de Turo. Si Turo ou ses assureurs vous versent un remboursement pour perte ou dommage au véhicule, et que vous recevez par la suite un paiement pour une partie ou la totalité de votre véhicule de la part d’une partie tierce (p. ex., une compagnie d’assurance tierce), vous devez rembourser à Turo tout montant reçu de cette tierce partie, jusqu’à concurrence du montant équivalent, mais n’excédant pas, les sommes qui vous ont été versées par Turo. Pour en savoir plus sur les couvertures d’assurance au Canada, cliquez ici.

Véhicules disparus. Si vous optez pour une assurance et protection sur Turo et que votre véhicule est porté disparu, n’est pas retourné ou est volé pendant la période de réservation (ou la période de prolongation), vous, en tant que propriétaire, devez immédiatement communiquer avec un représentant de Turo et suivre ses consignes, notamment en collaborant avec Turo, la police ou toute autre autorité au sujet de toute question relative à l’enquête sur le vol. Si Turo vous demande de remplir un rapport auprès de la police, vous devez le faire dans les 24 heures suivant la réception d’une telle demande.

Conditions supplémentaires spécifiques aux propriétaires qui déclinent les protections offertes par Turo

Les Sections suivantes s’appliquent également si vous déclinez les assurances et protections offertes par Turo (p. ex., si vous décidez d’offrir votre propre police commerciale ou de location) ou dans les cas où aucune protection ni assurance n’est offerte sur Turo :

Si vous déclinez l'assurance ou protection sur Turo afin de pouvoir conserver une plus grande partie des revenus associés aux voyages, ou si aucune protection n’est offerte, vous renoncez, pour votre propre compte et pour le compte de ceux qui vous sont affiliés (et notamment, vos employés, employeurs, associés, entrepreneurs ou tout autre membre du personnel qui vous est lié) ou d’entités affiliées (qu’il s’agisse de sociétés par actions, de partenariats, d’entreprises à propriétaire unique, de sociétés à responsabilité limitée, ou autres) (collectivement, les « sociétés affiliées »), à toute assurance ou protection qui vous est normalement offerte ou qui est normalement offerte sur Turo à vos sociétés affiliées à l’égard de vos véhicules, ainsi qu’à tout voyageur ou conducteur vérifié pour l’ensemble des véhicules que vous inscrivez auprès de Turo.

En choisissant de fournir votre propre assurance de location commerciale en Amérique du Nord, au Canada, en Allemagne ou dans une région dans laquelle aucune assurance ou protection n’est offerte par Turo, vous, à titre de propriétaire, ou de représentant autorisé agissant pour le compte du propriétaire, avez la responsabilité exclusive de fournir une assurance de location commerciale pour toute réservation effectuée par l’entremise de Turo. Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile automobile et fournir au voyageur, et à ses conducteurs vérifiés, une assurance responsabilité civile correspondant au moins à l’assurance minimale exigée par les lois applicables. En choisissant de renoncer aux protections offertes sur Turo, ou si aucune protection n’est offerte dans votre région, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (1) vous êtes une agence de location de voitures commerciale titulaire d’un permis ou vous êtes autorisé à agir pour le compte d’une agence de location de voitures commerciale et à la lier à l’inscription de véhicules sur Turo; ou (2) vous êtes une personne ou une entreprise qui peut offrir une assurance de location commerciale aux voyageurs, ou vous êtes autorisée à agir pour le compte d’une société pouvant offrir une telle assurance et à la lier.

En choisissant de fournir votre propre assurance de location commerciale, vous reconnaissez et acceptez, en outre, que vous ne recevrez aucune protection ni assurance de la part de Turo ou de ses affiliées dans le cadre de la réservation de votre ou vos véhicules, qu’il s’agisse d’une protection contre les dommages causés au véhicule, d’une protection de responsabilité civile, d’une garantie relative aux automobilistes non assurés ou sous-assurés, d’une protection contre les préjudices corporels ou de toute autre couverture ou indemnisation similaire, d’une assistance routière ou d’un soutien quant aux questions de confiance et de sécurité. Vous devez ajouter Turo comme assuré supplémentaire à toutes les polices d’assurance automobile ou de responsabilité civile complémentaire. Ces dispositions remplacent toute déclaration faite par Turo, ou par ceux qui agissent au nom de Turo, et notamment, les déclarations sur le site Web, les applications, les blogues, les Conditions d’utilisation, la FAQ, les politiques, les courriels ou les communications marketing de Turo en ce qui concerne l’assurance, la protection ou l’assistance routière habituellement offerte aux voyageurs et aux propriétaires lorsque ces derniers ne déclinent pas la protection sur Turo.

Turo se réserve le droit, sans y engager, de s’assurer que vous êtes une agence de location de voitures commerciale titulaire d’un permis, ou que vous agissez pour le compte d’une telle entreprise, et que vous pouvez offrir une assurance de location commerciale aux voyageurs et aux conducteurs de vos véhicules lorsque vous choisissez de refuser ses protections. Si Turo a quelque préoccupation que ce soit à cet égard, vous consentez par les présentes à ce que Turo décide, à sa seule discrétion, d’appliquer automatiquement sa protection standard, et les frais associés, à tous vos véhicules (si disponible dans votre région) de supprimer vos annonces ou de suspendre votre compte.

Si vous n’êtes plus en mesure d’offrir une assurance de location commerciale à vos voyageurs, parce que celle-ci a par exemple été annulée ou n’a pas été renouvelée, vous devez immédiatement modifier le statut de votre véhicule. Si cette situation est temporaire, vous pouvez mettre l’annonce de votre véhicule en pause jusqu’à nouvel ordre. Veuillez nous contacter si vous avez besoin de souscrire à nouveau à l’une des protections disponibles sur Turo de façon permanente. Vous ne devez jamais remettre à un voyageur, ou le laisser utiliser, un véhicule sans lui garantir une couverture d’assurance.

Vous devez indiquer dans votre annonce tous les frais, coûts et taxes supplémentaires applicables en plus de toute autre exigence que vous pourriez avoir (p. ex., si vous exigez un dépôt de garantie ou si vous n’acceptez pas les cartes de débit). Vous devez informer les voyageurs desdites sommes et exigences avant la prise en charge. Turo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’appliquer sa protection standard à tous vos véhicules, de supprimer vos annonces ou de suspendre votre compte si vous ne divulguez pas à l’avance aux voyageurs les frais, coûts et exigences dans votre annonce.

Vous reconnaissez que les dommages réels qui seraient susceptibles de découler de la violation des conditions de la présente section sont difficiles à estimer et qu’il serait difficile pour Turo de les prouver. Si vous vous livrez à de telles pratiques, vous devrez payer à Turo 5 500 $ en dommages-intérêts ou pénalités contractuelles. Ce montant ne se veut pas une sanction pour une telle violation de votre part.

Vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Turo, ses filiales, sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs et mandataires, ainsi que vos voyageurs ou leurs conducteurs vérifiés, notamment à l’égard de l’ensemble des demandes, réclamations, poursuites, jugements, frais, dépenses, obligations, honoraires d’avocat, dommages, dommages consécutifs, dommages punitifs, dommages matériels, préjudices corporels, vols, ou autres, émanant ou découlant de la réservation ou de l’utilisation de tout véhicule, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage au véhicule, préjudice corporel ou dommage matériel pour lequel vous avez décliné les protections sur Turo ou si aucune protection n’est pas offerte dans votre région.

Conditions supplémentaires pour les propriétaires utilisant le Service de voiturier de Turo

Service de voiturier de Turo Pour en savoir plus au sujet du service de voiturier de Turo et des conditions et frais applicables, cliquez ici.