Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 octobre 2018

Nous vous remercions de votre intérêt pour Turo!

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation, car elles contiennent des informations importantes portant sur vos obligations, vos droits et vos recours légaux. Elles comprennent diverses limites et exclusions, une clause qui régit la juridiction et le lieu où seront traités les litiges, une entente d’arbitrage sur une base individuelle (à moins que vous n’y renonciez) et les obligations pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur.

Introduction

Turo Inc., pour et au nom de ses filiales (appelées collectivement « Turo », « nous », « nos » ou « notre »), est une plateforme d’autopartage en ligne qui connecte les propriétaires de véhicules aux conducteurs et aux voyageurs locaux cherchant à réserver ces véhicules. Turo est accessible en ligne à l’adresse turo.com ainsi que sur son application pour appareils mobiles. Les sites Web, le blogue ainsi que les applications mobiles de Turo et les services qui y sont associés sont collectivement désignés comme étant « les Services ». En accédant aux Services, en les utilisant et en communiquant avec nous ou d’autres utilisateurs Turo, vous acceptez de vous conformer aux dispositions des présentes Conditions (« Conditions d’utilisation »), et d’y être lié, que vous soyez un utilisateur inscrit ou non des Services. Ces conditions régissent votre accès aux Services, ainsi que votre utilisation, et constituent une entente juridique contractuelle entre vous et Turo.

Ces Conditions, l’Avis de confidentialité de Turo, les modalités d’assurance et d’assistance routière applicables ainsi que les Règlements relatifs aux utilisateurs indiqués dans les Services de Turo (les « Règlements ») constituent « l’Entente » entre vous et Turo (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »).

Modification. Turo se réserve le droit, en tout temps, de modifier ses Services ou les présentes Conditions à sa seule discrétion. Si nous modifions ces Conditions, nous afficherons la modification sur nos Services. Nous indiquerons également la date de la « Dernière mise à jour » en haut de ces Conditions. En continuant à accéder à nos Services, et à les utiliser, après l’affichage d’une modification ou la réception d’un avis de modification, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Si les nouvelles Conditions ne vous semblent pas acceptables, votre seul recours consiste à cesser d’accéder aux Services, et de les utiliser, et de fermer votre Compte Turo dans les 30 jours. Dans un tel cas, la version antérieure des présentes Conditions d’utilisation s’appliquera à vous, à moins que vous ayez utilisé les Services au cours de la période de 30 jours intermédiaire, auquel cas la nouvelle version de ces Conditions d’utilisation s’appliquera à vous.

Pour en savoir plus sur cette Entente, ou sur tout autre sujet, veuillez nous contacter à partir de la page support.turo.com. Si vos questions concernent les options de protection offertes aux États-Unis, veuillez vous adresser à Turo Insurance Agency, LLC (« Turo Insurance Agency ») par courriel à l’adresse claims@turo.agency ou par téléphone au 1-866-817-8097. Toutefois, si elles concernent les options de protection offertes dans les autres pays, contactez-nous au moyen de la page support.turo.com.

Conditions générales

Admissibilité. Nos services sont uniquement destinés aux personnes de 21 ans et plus. Toute utilisation des Services par une personne ayant moins de 21 ans est interdite.

Inscription. Afin d’accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous devez créer un compte sur notre plateforme (« Compte Turo ») en nous fournissant votre adresse courriel et en créant un mot de passe ou en utilisant un compte d’un site ou d’un service tiers (incluant Facebook et Google).

Vérification. Lorsque vous vous inscrivez pour afficher ou réserver un véhicule, vous devez nous fournir certaines informations vous concernant pour nous permettre de confirmer votre identité et de vous accorder le statut de « Conducteur vérifié ». Vous vous engagez à fournir à Turo des renseignements complets et exacts sur vous-même et sur votre ou vos véhicules, le cas échéant. Là où la loi le permet, Turo a le droit, mais non l’obligation, d’entreprendre des enquêtes, des vérifications et d’autres procédures lui permettant de confirmer ou de vérifier l’identité ou les antécédents des utilisateurs et des véhicules, y compris le dossier de conduite et la validité du permis de conduire. Toutefois, nous n’approuvons pas et ne nous portons pas garants de tout véhicule, utilisateur ou antécédent et nous ne nous engageons pas à entreprendre tout processus de vérification. Turo peut, à sa seule discrétion, utiliser des services tiers pour vérifier les renseignements que vous nous fournissez et pour obtenir d’autres renseignements et corrections complémentaires, le cas échéant. Par les présentes, vous autorisez Turo à demander, à recevoir, à utiliser et à stocker ces informations. À sa seule discrétion, Turo peut accepter ou rejeter votre demande pour devenir un « Conducteur vérifié ». De même, Turo peut, sans toutefois s’y engager, déployer des efforts pour s’assurer de la sécurité des véhicules partagés par le biais des Services. Nous ne confirmons ni n’appuyons et nous ne faisons aucune déclaration quant à la sécurité ou au contrôle technique de tout véhicule au-delà de nos règlements exigeant que les propriétaires s’assurent que leurs véhicules soient dans un état sécuritaire et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules soient légalement immatriculés et puissent être conduits sur les voies publiques, qu’ils soient dotés d’un titre vierge (véhicule non endommagé ou accidenté) et qu’ils ne fassent pas l’objet de rappels de sécurité en vigueur et qu’ils répondent à nos critères d’admissibilité.

Autorisation d’accès au rapport sur le consommateur. Lorsque vous demandez le statut de « Conducteur vérifié », ou chaque fois que Turo a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque accru associé à votre compte une fois que vous avez obtenu le statut de « Conducteur vérifié », vous donnez à Turo des instructions et une autorisation écrites, conformément à la loi « Fair Credit Reporting Act », aux lois applicables relatives au rapport sur le consommateur ou toute autre loi similaire, d’obtenir votre dossier de sinistres automobiles ou votre rapport de crédit ou de procéder à une vérification de vos antécédents, y compris les antécédents criminels, personnels et professionnels, là où la loi le permet.

Actualisation continue des renseignements. Vous promettez de mettre à jour les renseignements que vous avez fournis à Turo dans le cas de tout changement se rapportant à votre dossier de conducteur, vos coordonnées ou vos antécédents. Spécifiquement en ce qui concerne vos coordonnées, Turo peut vous faire parvenir des avis à votre adresse courriel, numéro de téléphone ou adresse les plus récents fournis par vous et ces avis seront considérés comme étant valides même si vous n’avez plus ce compte courriel, numéro de téléphone ou ne recevez plus de courrier à cette adresse, à moins que vous nous fournissiez des renseignements mis à jour à cet effet. De plus, vous êtes et serez entièrement responsable de toutes les activités ayant lieu sur votre Compte Turo. Il est donc essentiel de ne pas divulguer votre mot de passe ni les informations concernant votre Compte Turo. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers et d’être seul responsable de toutes activités ou actions sur votre Compte Turo, que vous ayez ou non autorisé de telles activités ou actions. Vous aviserez immédiatement Turo de toute utilisation non autorisée, actuelle ou soupçonnée, de votre Compte Turo. Nous ne sommes pas responsables de votre manquement à cette clause ou de tout retard dans la fermeture ou la protection de votre compte Turo après que vous nous ayez signalé un accès non autorisé.

Vos obligations. Vous acceptez de toujours utiliser votre Compte Turo et les Services en conformité avec les Conditions, les lois applicables et tout autre règlement ou toute autre modalité de Turo. En tant que propriétaire ou hôte (ci-après « hôte »), vous vous engagez à fournir un véhicule sécuritaire, immatriculé légalement et assuré, doté d’un titre de propriété vierge (véhicule non endommagé ou accidenté) et en bonne condition mécanique, dans les délais convenus avec tout voyageur détenant le statut de Conducteur vérifié (ci-après « voyageur »). En tant que voyageur, vous vous engagez à détenir un permis de conduire obtenu légalement et à fournir la preuve à l’hôte que votre permis est valide, à bien traiter le véhicule et à prendre toutes les mesures raisonnables pour retourner dans les délais convenus le véhicule et tout Extra ajouté à la réservation, essentiellement dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Dans le cadre de votre utilisation ou de votre accès aux Services, vous ne pouvez pas, et acceptez de ne pas, recommander, encourager, demander ou assister une tierce partie à :

Enfreindre aucune loi, dont :

  • enfreindre, violer ou contourner toute loi locale, étatique, provinciale/territoriale, régionale, ou nationale ou toute autre loi ou ordonnance d’un tribunal, y compris, sans s’y limiter, la réglementation aéroportuaire et les règlements fiscaux, les exigences pour permis et immatriculation, les droits de tiers;
  • affichage faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux;
  • porter atteinte, reproduire, représenter, afficher, distribuer, désosser, ou préparer des travaux dérivés à partir du contenu qui appartient à ou est licencié à Turo, ou qui provient des services et appartient à un autre utilisateur Turo ou à un tiers, y compris les travaux couverts par droits d’auteur, marques, brevets ou autre propriété intellectuelle, vie privée, la publicité, moraux, ou les droits contractuels, sauf avec l’autorisation préalable écrite expresse de Turo;

Ternir, entacher ou dévaloriser la marque Turo de quelque façon que ce soit, y compris :

  • par l’utilisation non autorisée du contenu de Turo ou des utilisateurs;
  • par l’enregistrement ou l’utilisation du nom de Turo ou de termes dérivés dans les noms de domaine, noms commerciaux, marques de commerce ou autres;
  • par l’enregistrement ou l’utilisation de noms de domaine, de noms commerciaux, de marques de commerce, de noms de comptes de réseaux sociaux ou d’autres moyens d’identification qui sont calqués en tous points sur les noms de domaines, marques de commerce, slogans, campagnes promotionnelles ou contenu de Turo ou des utilisateurs ou y ressemblent à s’y méprendre.

Fournir et soumettre de fausses informations, y compris :

  • soumettre des faux renseignements en ce qui a trait au nom, à la date de naissance, au permis de conduire, au mode de paiement, à la carte de crédit, à l’assurance ou à tout autre renseignement personnel;
  • soumettre une réclamation ou répondre à une réclamation (par exemple, pour un dommage à un véhicule) avec des informations fausses ou trompeuses;
  • offrir, en tant qu’hôte, un véhicule ou un Extra dont vous n’êtes pas propriétaire ou pour lequel vous ne détenez pas le droit de partage;
  • offrir, en tant que propriétaire, un véhicule qui ne peut pas être partagé contre rémunération en vertu des modalités d’une entente avec un tiers, incluant, mais sans s’y limiter, un contrat de location ou de financement;
  • offrir, en tant qu’hôte, un véhicule sans titre vierge, qui a été accidenté, radié ou endommagé et qui n’est pas sécuritaire, légalement immatriculé ou non assuré pour être conduit sur la voie publique;
  • offrir, en tant qu’hôte, tout Extra qui n’est pas sécuritaire, propre et acceptable pour l’usage auquel il est destiné;
  • réserver ou conduire un véhicule sans un permis de conduire valide;
  • afficher une annonce contenant des informations fausses ou trompeuses ou une annonce avec un prix que vous n’avez pas l’intention de respecter;
  • créer un Compte Turo au nom d’une personne autre que vous même;
  • personnifier une personne ou une entité, falsifier ou autrement mentir sur votre identité ou votre affiliation avec toute autre personne ou entité;

Le défaut de respecter vos engagements, dont :

  • omettre de payer vos frais, pénalités ou autres montants dus à Turo ou à un autre utilisateur;
  • omettre, en tant que voyageur ou hôte, de livrer à temps, rendre disponible ou retourner un véhicule ou un Extra, à moins d’avoir une raison valable comme stipulé dans nos Règlements;
  • utiliser les Services pour trouver un hôte ou un voyageur, puis finaliser une transaction, partiellement ou entièrement, de façon indépendante des Services Turo, afin de contourner l’obligation de payer les frais Turo relatifs à la fourniture des Services par Turo ou pour toute autre raison (c.-à-d. une transaction sur le marché gris);
  • transférer votre Compte Turo et/ou une identité d’utilisateur à une autre partie sans notre consentement;
  • permettre à quiconque, autre qu’un Conducteur approuvé avec lequel vous voyagez, de conduire le véhicule que vous avez loué;
  • inscrire ou fournir à un voyageur un véhicule qui fait l’objet d’un rappel de sécurité sans d’abord régler correctement le problème en question;
  • laisser un véhicule déverrouillé, en marche ou sans surveillance avec les clés à l’intérieur, sauf si Turo vous en donne l’instruction directement dans certaines circonstances limitées.

Porter tort ou menacer de porter tord à des utilisateurs de notre communauté, incluant :

  • « Importuner » ou harceler tout autre utilisateur Turo ou collecter ou conserver des renseignements personnels à propos d’un autre utilisateur pour d’autres raisons qu’une transaction en tant qu’hôte ou voyageur Turo, conformément aux présentes Conditions;
  • engager dans une conduite abusive ou menaçante, physiquement ou verbalement;
  • utiliser nos Services pour transmettre, distribuer, afficher ou soumettre des informations concernant toute autre personne ou entité, incluant, sans s’y limiter, photographies d’autrui sans leur permission, coordonnées personnelles ou de crédit, débit, carte d’appel ou numéros de compte;
  • traiter toute personne différemment en fonction de son apparence, de ses goûts, de ses croissances, de son identité de genre ou de son lieu de naissance. Aucune forme de discrimination n’est tolérée au sein de la Communauté Turo;

Utiliser les Services à des fins personnelles non liées, y compris pour :

  • contacter un hôte pour toute autre raison qu’une réservation, son véhicule ou son annonce;
  • contacter un voyageur pour toute autre raison qu’une réservation ou son utilisation des Services Turo;
  • commercialiser le contenu trouvé sur Turo ou le logiciel associé avec nos Services, incluant les évaluations;
  • recueillir ou autrement colliger des informations sur les utilisateurs sans leur ou notre consentement;
  • recruter ou autrement solliciter un utilisateur à joindre les services ou les sites Web d’un tiers parti en concurrence avec Turo, sans l’autorisation écrite préalable de Turo;

Intervenir dans les opérations des Services, incluant :

  • interférer avec les annonces de tout autre utilisateur;
  • conclure une transaction Turo pour un membre de votre famille, de votre ménage, un ami, un collègue ou une connaissance;
  • distribuer ou publier des pourriels, transmettre des messages électroniques non sollicités ou en nombre, des chaînes de lettres ou des combines pyramidales;
  • distribuer des virus ou toute autre technologie comme des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes nocifs, des inondations, des attaques par déni de service, des portes dérobées, des contrefaçons d’adresses IP et de paquets, du routage falsifié ou des renseignements relativement aux adresses courriel, ou des méthodes semblables ou de la technologie pouvant perturber ou entraver le fonctionnement ou la fourniture de nos Services, ou nuire à Turo ou aux intérêts ou aux propriétés d'autrui;
  • contourner les en-têtes d’exclusion des robots, interférer avec le fonctionnement de nos Services, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure;
  • récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, sous forme de téléchargements uniques ou multiples, de collection, de compilation, de base de données, de répertoire, ou autre, que ce soit manuellement, à l’aide de robots, d’araignées ou autrement;
  • utiliser l’affichage ou encadrer les Services ou tout autre élément individuel des Services, le nom de Turo, toute marque de commerce, tout logo, ou tout autre renseignement exclusif de Turo, ou la mise en page ou conception graphique d’une page ou d’un formulaire contenu sur une page dans les Services, sans le consentement écrit exprès de Turo;
  • accéder à, manipuler ou utiliser des zones non publiques des Services, les systèmes informatiques de Turo ou les systèmes techniques de livraison des fournisseurs de Turo;
  • tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Turo ou de contrevenir à toute mesure de sécurité ou d'authentification;
  • éviter, contourner, retirer, désactiver, perturber, désembrouiller, ou autrement contourner toute mesure technologique mise en oeuvre par Turo ou par l’un des fournisseurs de Turo ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger les Services;
  • falsifier toute en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l'information de l'en-tête dans toute publication courriel ou de groupe de nouvelles, ou utiliser de quelque manière que ce soit les Services pour envoyer des informations permettant une identification de la source qui soient modifiées, trompeuses ou fausses;
  • tenter de décoder, décompiler, démonter ou appliquer des techniques d'ingénierie inverse sur tout logiciel utilisé dans la fourniture des Services; ou
  • tenter de circonvenir une suspension, suppression ou fermeture de votre Compte Turo, y compris, mais sans s’y limiter, en créant un nouveau Compte Turo dans le but de contourner une suspension ou une fermeture de compte ou en demandant à d’autres utilisateurs de Turo d’inscrire des véhicules qui sont immatriculés à votre nom ou à celui d’un membre de votre famille.

Infractions. Turo a le droit, mais non l’obligation, d’enquêter, de poursuivre et de chercher à poursuivre, d’intenter des poursuites ou de renvoyer à un organe judiciaire en cas de violation de l’Entente dans la pleine mesure permise par la loi. Turo peut accéder à vos renseignements personnels, les conserver et les divulguer si nous y sommes autorisés ou tenus par la loi; si nous croyons de bonne foi qu’il est raisonnablement nécessaire de répondre à des réclamations formulées contre Turo ou pour nous conformer à une procédure légale permise (par exemple, des assignations à comparaître ou des mandats); pour appliquer ou administrer ces Conditions; de le faire à des fins de prévention de la fraude, d’évaluation des risques, d’enquête, de service à la clientèle, de développement de produits et de débogage; ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Turo, de ses employés, de ses utilisateurs ou des membres du public.

Turo se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, conformément à la loi applicable, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout contenu que Turo, à sa seule discrétion, considère répréhensible pour quelque raison que ce soit, en violation de la présente Entente ou autrement nuisible aux Services ou à notre communauté. Si nous croyons que vous abusez de Turo, de nos utilisateurs ou de nos employés d’une quelconque manière ou que vous enfreignez le contenu ou l’esprit de la présente Entente, nous pouvons, à notre seule discrétion et sans limiter les autres recours, limiter, suspendre ou résilier votre ou vos Comptes Turo, votre accès à nos Services, supprimer les contenus hébergés, refuser des réclamations pour indemnisation, retirer ou rétrograder vos annonces, réduire ou éliminer tout rabais, et prendre des mesures techniques ou juridiques pour vous empêcher d’utiliser nos Services. De plus, nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier nos Services à quiconque, pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion et dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Application de la politique. Lorsqu'un problème surgit, nous pourrions tenir compte de l'historique de performance de l'utilisateur et des circonstances particulières dans l'application de nos Politiques. Nous pourrions choisir d'être plus complaisant quant à l'application de la politique dans notre effort pour faire la bonne chose, à notre seule et entière discrétion.

Frais; Perception des frais.Les détails relatifs aux frais que nous percevons pour l'utilisation de nos Services ainsi que les autres structures de coûts sont disponibles dans nos Règlements. Lorsque vous fournissez un mode de paiement à Turo, vous autorisez Turo, ou des partenaires tiers agissant au nom de Turo, à conserver vos données de paiement pour utilisation future dans l’éventualité où vous devez de l’argent à Turo. Vous autorisez Turo à utiliser les données de paiement stockées pour les soldes dus, y compris, mais sans s’y limiter, les frais relatifs aux voyages, le paiement, les amendes et les frais (p. ex. les frais de retard, les dépôts de garantie, les frais de traitement, les frais relatifs aux réclamations et les frais administratifs connexes). Turo et ses partenaires utiliseront toutes les méthodes juridiques disponibles pour recouvrer les montants, y compris ceux de services d’agences de recouvrement ou de conseillers juridiques. Turo, ou les agences de recouvrement agissant en notre nom, peuvent également communiquer des renseignements au sujet de votre compte aux agences d’évaluation du crédit et, par conséquent, des paiements en retard, des paiements manqués ou d’autres défauts sur votre compte peuvent être reflétés dans votre rapport de crédit. En plus du montant dû, les comptes en souffrance ou les rejets de débit seront facturés avec frais ou redevances accessoires au recouvrement de comptes en souffrance ou aux rejets de débit, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de recouvrement ou de commodité ou des frais de tiers. Par les présentes, vous convenez expressément que les communications relatives à des comptes en souffrance peuvent être faites par courrier électronique ou par téléphone, selon l’information que vous avez fournie à Turo. De telles communications peuvent être faites par Turo ou par quiconque agissant en son nom, y compris, mais sans s’y limiter, un agent de recouvrement tiers. Si vous souhaitez contester l’information transmise par Turo à une agence d’évaluation du crédit (par ex., Experian, Equifax ou TransUnion), veuillez nous contacter à la page support.turo.com. Si vous désirez contester l’information transmise à une agence d’évaluation du crédit par une agence de recouvrement au sujet de votre Compte Turo, vous devez communiquer directement avec l’agence de recouvrement. Toute utilisation du crédit de voyage pour parrainage est régie par les modalités et conditions énoncées dans ce règlement.

Communications avec Vous. Afin d’entrer en communication avec vous de manière plus efficace, nous pourrions parfois vous contacter au moyen d’appels automatiques ou à message préenregistré ou encore de messages texte à votre numéro de téléphone. Nous pourrions faire ces appels ou envoyer ces textos principalement pour confirmer votre inscription; vous fournir des avis concernant votre Compte ou l’activité de votre Compte; enquêter sur une fraude ou la prévenir; récupérer une dette à notre égard; ou vous communiquer des messages urgents. Nous pourrions partager votre(vos) numéro(s) de téléphone avec les fournisseurs de services avec lesquels nous faisons affaire afin de nous aider à mener à bien ces fins, mais nous ne partagerons pas votre(vos) numéro(s) de téléphone avec des tiers pour leurs propres fins sans votre consentement. Des frais téléphoniques, de textos et de données pourraient s’appliquer. Là où Turo doit obtenir votre consentement pour de telles communications, vous pouvez choisir de retirer votre consentement.

Vous autorisez Turo et ses partenaires, sans préavis ou avertissement et à notre discrétion, à surveiller ou à enregistrer les conversations téléphoniques entre vous ou toute personne agissant en votre nom et Turo ou ses agents à des fins de contrôle de la qualité et de formation. Vous reconnaissez et comprenez que vos communications avec Turo pourraient être écoutées, surveillées ou enregistrées sans préavis ou avertissement. Si vous ne souhaitez pas que votre appel soit enregistré, veuillez plutôt nous contacter par écrit à l’adresse support.turo.com.

Assurance. Dans le cas d’un conflit ou d’une divergence entre l’explication concernant la couverture d’assurance dans ces Conditions et une police d’assurance offerte à la communauté de Turo, la police d’assurance prévaudra. Au Canada, les lois en vigueur en ce qui concerne les polices d’assurance font partie du droit canadien et du droit de la province dans laquelle la police a été publiée. Pour en savoir plus, cliquez ici. Veuillez noter qu’aucune assurance ni protection n’est disponible par l’entremise des Services de Turo en dehors des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne ou du Canada (Alberta, Ontario et Québec).

CONFLITS JURIDIQUES POUR LES HÔTES ET LES VOYAGEURS QUI RÉSIDENT AILLEURS QU’AU CANADA

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS ET AURA UN IMPACT IMPORTANT SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET TURO AVEZ L'UN VIS-À-VIS DE L'AUTRE SERONT RÉGLÉES.

Sous réserve des lois applicables, les Parties conviennent que tout différend ou toute revendication en droit ou en équité qui pourrait nous opposer se rapportant de quelque façon que ce soit à cette version ou à toute version antérieure de ces Conditions d’utilisation, votre utilisation des Services ou votre accès à ces derniers ou toute violation, exécution ou résiliation de l’Entente sera réglée conformément aux dispositions énoncées à cette Section sur les Conflits juridiques.

Loi applicable. Sauf indication contraire dans l’Entente, l’Entente et votre utilisation des Services seront interprétées conformément aux lois de l’État de l’Arizona et des États-Unis, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois.

Entente d’arbitrage. Les Parties conviennent que tout différend ou toute revendication qui a surgi ou qui pourrait surgir entre vous et Turo (y compris ses filiales, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses administrateurs, ses agents, ses courtiers ou produits d’assurance de tiers et ses administrateurs de réclamations de tiers respectifs), ayant trait ou étant attribuable de quelque façon que ce soit à l’Entente, à votre utilisation des Services ou votre accès à ce dernier, ou tout service vendu, offert ou acheté par le biais des Services de Turo (tel que l’affichage ou le partage d’un véhicule) ou toute violation, exécution ou résiliation de l’Entente sera résolue exclusivement par le biais d’un arbitrage définitif et contraignant plutôt qu’au tribunal, sauf que chaque Partie conserve le droit de demander une injonction ou un autre recours équitable devant un tribunal de juridiction compétente pour empêcher la violation, l’appropriation illicite ou la violation réelle ou présumée de droits d’auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle (« Entente d’arbitrage ») d’une Partie. La Federal Arbitration Act gouverne l’interprétation et l’application de cette Entente d’arbitrage.

Prohibition de recours collectifs, d’action collective et de redressement non individualisé. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHACUNE PEUT PRÉSENTER DES REVENDICATIONS CONTRE L’AUTRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COMME PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS, D’UNE ACTION OU D'UN PROCÈS D’ORDRE COLLECTIF. À MOINS QUE LES PARTIES EN CONVIENNENT AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU REJOINDRE PLUS D’UNE REVENDICATION D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER SUR TOUTE FORME DE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE AINSI QUE DES MESURES DE REDRESSEMENT DÉCLARATOIRES) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AVOIR D’EFFET SUR LES AUTRES UTILISATEURS.

Procédures d'arbitrage. L’arbitrage est plus informel qu’une poursuite en justice devant un tribunal. L’arbitrage emploie un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury et l’appel de réparations d’arbitrage accordées est très limité. Un arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à un individu. Tous les cas relèvent de la décision de l’arbitre, sauf les cas concernant l’arbitrage, l’étendue ou l’application de l’Entente d’arbitrage, ou l’interprétation de la section « Prohibition de recours collectifs, d’Action collective et de Redressement non individualisé », qui relèvera de la décision d’un tribunal compétent.

Si le montant demandé est inférieur ou égal à 25 000 $, l’arbitrage sera mené par FairClaims selon ses règles et procédures en vigueur au moment de la soumission de la réclamation. Si le montant du règlement demandé est égal ou supérieur à 25 001 $, l’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») selon ses règles et procédures, y compris ses règles d’arbitrage relatives à la protection du consommateur (selon le cas), conformément à la présente Entente d'arbitrage.

Une partie qui entend recourir à l’arbitrage doit d’abord faire parvenir à l’autre partie, par courriel, un formulaire Avis de litige rempli (« Avis »). L'Avis à Turo doit être envoyé par courriel à noticeofdispute@turo.com. Veuillez fournir votre nom, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse postale ainsi qu’une brève description de votre différend et des réparations auxquelles vous vous attendez de la part de Turo.

Si les Parties ne sont pas en mesure de régler les réclamations décrites dans l’Avis dans les 30 jours suivant l’envoi de l’Avis, l’une ou l’autre des Parties peut entamer des procédures d’arbitrage. Le formulaire pour entamer les procédures d’arbitrage est disponible sur le site Web de FairClaims ou celui de l’AAA (sur lequel vous trouverez un formulaire de demande d’arbitrage général). Toute entente de règlement faite par vous ou par Turo ne doit pas être communiquée à l’arbitre.

Les audiences d’arbitrage menées par FairClaims auront lieu par écrit ou, sur demande, par vidéoconférence. Les audiences d’arbitrage menées par l’AAA auront lieu dans votre comté de résidence ou à un autre endroit mutuellement convenu. L’une ou l’autre des Parties peut convenir que l’arbitrage soit fait par téléphone ou par écrit, lequel choix sera contraignant pour les Parties, sous réserve de la discrétion de l’arbitre d’exiger une audience en personne, si la situation le justifie. Dans les cas d’une audience en personne, vous ou Turo pouvez y participer par téléphone.

L’arbitre déterminera la substance de toutes les revendications en conformité avec la loi applicable, y compris les principes reconnus d’équité, et honorera toute revendication de privilège reconnue par la loi. L’arbitre ne sera pas contraint par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs, mais est contraint par les décisions dans le cadre d’arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur Turo dans la mesure requise par la législation applicable. Les dommages attribués par l'arbitre sont finaux et contraignants et le jugement rendu par l'arbitre sur les dommages peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.

Les Parties conviennent que toutes les communications et les données probantes liées au litige resteront confidentielles et s’engagent à éviter toute action pouvant nuire à la réputation de l’autre, ou qui pourrait raisonnablement se traduire par de la publicité non désirée ou défavorable à l’une ou l’autre des Parties ou entités.

Frais d’arbitrage. Turo couvrira le coût de tous les frais d’arbitrage de FairClaims pour vous. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA, sauf indication contraire dans l’Entente d’arbitrage.

Dissociabilité. À l’exception de toute disposition contenue dans la section « Prohibition de recours collectifs, d’Action collective et de Redressement non individualisé », si un arbitre ou un tribunal décide qu’une quelconque partie de l’Entente d’arbitrage est invalide ou non applicable, les autres parties de l’Entente d’arbitrage continueront de s’appliquer. Si un arbitre ou un tribunal décide qu’une quelconque disposition de la section « Prohibition de recours collectifs, d’Action collective et de Redressement non individualisé » est invalide ou non applicable, alors l’intégralité de l’Entente d’arbitrage sera nulle. Le restant de l’Entente, ces Conditions de service ainsi que sa section portant sur les conflits juridiques continueront de s’appliquer.

Procédure d’Option de retrait. SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE TURO, VOUS POUVEZ CHOISIR DE REJETER LA DISPOSITION D’ENTENTE D’ARBITRAGE EN NOUS ENVOYANT UN AVIS D’OPTION DE RETRAIT PAR COURRIEL À L’ADRESSE ARBITRATIONOPTOUT@TURO.COM (« AVIS D’OPTION DE RETRAIT »). L’AVIS D'OPTION DE RETRAIT DOIT ÊTRE REÇU AU PLUS TARD 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LA PREMIÈRE FOIS. Afin de vous retirer de la présente, vous devez envoyer par courriel votre nom, votre adresse (incluant votre adresse postale, la ville, l’État ou la province et le code postal) ainsi que l’adresse ou les adresses courriel associée(s) au(aux) Compte(s) Turo concerné(s) par la demande de retrait à l’adresse arbitrationoptout@turo.com. Cette procédure constitue le seul moyen par lequel vous pouvez vous soustraire de l’Entente d’arbitrage. Si vous choisissez de vous retirer de l’Entente d’arbitrage, toutes les autres parties de l’Entente ainsi que la section sur les Conflits juridiques continueront de s’appliquer à vous.

Modifications futures à l’Entente d’arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire dans ces Conditions, les Parties conviennent que si nous apportons une quelconque modification à l’Entente d’arbitrage à l’avenir, cette modification ne s’appliquera pas à une revendication déposée contre Turo avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification s’appliquera à tous les autres différends ou revendications régis par l’Entente d’arbitrage qui ont surgi ou qui surgiront entre les Parties. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous pouvez fermer votre compte dans les 30 jours suivant l’affichage ou l’avis et vous ne serez pas liés par les conditions modifiées. Toutefois, tout différend sera arbitré conformément aux dispositions de l’Entente d’arbitrage en vigueur la dernière fois que vous avez accepté ces Conditions (ou accepté toute modification ultérieure apportée à ces Conditions). Une fois que vous avez soumis une Option de retrait à Turo, vous n’avez PAS besoin d’en soumettre une nouvelle lorsque les Conditions subséquentes sont mises à jour. Votre première demande Option de retrait sera valide pour les versions futures de ces Conditions.

Forum judiciaire pour les conflits juridiques. À moins que les Parties en conviennent autrement, dans le cas où l’Entente d’arbitrage ci-haut ne s’applique pas à vous ou à une revendication ou à un litige en particulier, soit en raison de votre décision de vous retirer de l’Entente d’arbitrage, en raison d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance d’un tribunal ou parce que les parties ont réservé leurs droits de poursuivre une action devant une cour de justice pour une violation réelle ou présumée conformément à ces Conditions, vous convenez que toute revendication ou tout litige qui a surgi ou qui pourrait surgir entre les Parties doit être résolu exclusivement par une Cour au niveau étatique ou fédéral ou une Cour des petites créances à Phoenix, en Arizona. Les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans les limites de Phoenix, en Arizona, dans le but de plaider de telles revendications ou de tels litiges.

CONFLITS JURIDIQUES POUR LES HÔTES ET LES VOYAGEURS QUI RÉSIDENT AU CANADA

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. CELLE-CI CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE LES PARTIES ONT L‘UNE VIS-À-VIS DE L‘AUTRE SERONT RÉGLÉES

Résolution de conflits. Si un conflit survient entre les Parties, notre objectif est de vous fournir un moyen neutre et peu coûteux pour résoudre rapidement le conflit. Par conséquent, les Parties acceptent que nous résolvions toute réclamation ou controverse en droit ou en équité qui découle de la présente Entente ou de nos Services conformément à l’une des sous-sections ci-dessous ou selon une entente écrite entre les Parties. Avant de recourir à ces solutions, nous vous encourageons vivement à communiquer avec nous en premier lieu. Nous examinerons toutes les demandes raisonnables pour résoudre le conflit par des moyens autres que les litiges, comme la médiation ou l’arbitrage.

Droit et forum pour la résolution de conflits. Les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur régissent cette Entente et tout conflit ou réclamation que vous pourriez avoir contre Turo à tous égards, à moins que vous soyez résident du Québec. Tous les résidents du Canada, à l'exception des résidents du Québec, conviennent que tout conflit ou réclamation que vous pourriez avoir contre Turo doit être tranché par le tribunal situé à Toronto, Ontario, sauf accord contraire des parties ou tel que décrit dans le paragraphe « Option de l'arbitrage » ci-dessous. Vous convenez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans les limites de la Province de l'Ontario dans le but de plaider de telles revendications ou de tels conflits, à moins que vous soyez résident du Québec.

Option d’arbitrage. Pour toute réclamation (à l’exception de mesures injonctives ou toute autre mesure équitable) où le montant total du l’indemnisation demandée est inférieur à 15 000 $ CA, la Partie demanderesse peut résoudre le conflit d’une manière économique au moyen d’un litige par arbitrage exécutoire sans comparution. Dans le cas où l’une des Parties choisit l’arbitrage et que l’autre Partie y consent, ledit arbitrage est initié par un fournisseur de mode alternatif de résolution des conflits (« MARC ») accepté par les deux Parties. Le fournisseur de MARC et les Parties doivent se conformer aux règles suivantes : a) l’arbitrage sera effectué par téléphone, en ligne ou s’appuiera uniquement sur des déclarations écrites et la façon de procéder sera choisie par la Partie qui a initié l’arbitrage; b) à moins d’une entente à l’effet contraire entre les Parties, l’arbitrage n’implique aucune comparution de la part des Parties ou des témoins ; c) tout jugement rendu par l’arbitre pourra être déposé devant un tribunal compétent.

AUTRES QUESTIONS JURIDIQUES

Service de photographie de Turo. Turo peut offrir aux hôtes la possibilité de faire photographier leurs véhicules par des photographes ou de se faire photographier avec leurs véhicules (« Photos »). Vous êtes seul responsable de l’utilisation des images dans le cadre de votre annonce Turo et vous garantissez que vous cesserez d’utiliser les images si elles ne représentent plus fidèlement votre véhicule. Vous convenez que Turo est le propriétaire unique et exclusif - ou le titulaire exclusif - tel que permis par la loi applicable - de tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits d’auteur, les droits de marques de commerce et tous les autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de publicité dans le monde entier, concernant les Photos, que vous les incluiez ou non dans votre annonce, et vous ne prendrez aucune mesure pour contester ou vous opposer à la validité de tels droits, ni à la propriété ou à l’enregistrement de Turo relativement à ces droits. Vous reconnaissez que Turo peut utiliser les Photos à des fins publicitaires, marketing ou commerciales dans tout média ou toute plateforme, que ce soit ou non relativement à votre annonce, sans autre avis ou compensation. Par ailleurs, vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez avoir sur les Photos. Si vous avez recours au Service de photographie de Turo, vous convenez que vous n'utiliserez pas les Photos liées à la location de votre véhicule sur des plateformes, sites Web ou applications autres que ceux de Turo. À la demande de Turo, vous signerez des documents et prendrez les mesures supplémentaires que Turo pourrait raisonnablement demander pour l’aider à acquérir, à perfectionner et à maintenir ses droits de propriété intellectuelle et autres protections juridiques à l’égard des Photos.

Vous comprenez que si Turo utilise l’appellation « Photos vérifiées », ce terme désigne une représentation photographique du véhicule au moment précis de la prise de la photo. Les Photos vérifiées ne constituent donc pas un appui de la part de Turo à l’égard de tout utilisateur ou tout véhicule.

Contenu Turo et Licence de contenu d’utilisateur. Sous réserve de votre respect des dispositions de ces Conditions, Turo vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable, pour accéder au contenu de Turo et d’utilisateur, et pour l’afficher, uniquement à des fins personnelles, dans un but non commercial. Vous n’avez pas le droit de céder la licence octroyée dans cette section. Aucune licence ni aucun droit ne vous est accordé, implicitement ou autrement, en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Turo ou ses concédants de licence, sauf pour les licences et les droits expressément accordés dans les présentes Conditions.

Contenu utilisateur. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous permettre d’afficher, de publier, de soumettre ou de transmettre du contenu par le biais de nos Services, comme des photographies de vous ou de votre ou vos véhicules, des évaluations, des commentaires et des descriptions de votre véhicule relatifs à vous, votre véhicule ou votre voyage. En rendant accessible tout contenu, par le biais des Services ou de campagnes publicitaires de Turo, vous accordez à Turo, par les présentes, une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), non exclusive, cessible, exempte de redevances, avec le droit de sous-licencier, utiliser, visionner, copier, adapter, modifier, distribuer, transférer, afficher publiquement, exécuter en public, transmettre, présenter en flux vidéo, diffuser, accéder, visionner et autrement exploiter un tel contenu sur, par, au moyen de ou pour promouvoir ou mettre en marché les Services. Sauf dans les cas décrits ci-dessus en ce qui concerne les Photos, Turo ne revendique aucun droit de propriété relativement à un tel contenu et rien dans ces Conditions ne sera réputé restreindre tout droit que vous pourriez avoir quant à l’utilisation ou à l’exploitation d’un tel contenu.

Promotions. Pour connaître nos promotions en cours, cliquez ici. Pour avoir droit aux promotions, vous devez avoir un compte Turo en règle (qui n’est pas suspendu) et vous conformer aux présentes Conditions ainsi qu’aux règlements des promotions. Tout utilisateur qui tente de faire un usage abusif d’une promotion risque l’annulation ou le revirement des montants associés à ladite promotion ainsi que la suspension de son compte Turo. Les voyageurs et les hôtes ne peuvent pas annuler des réservations existantes dans le but de se prévaloir de nouvelles promotions. Par ailleurs, les hôtes ne peuvent pas permettre à des connaissances, des amis ou des membres de leur famille de réserver leur véhicule dans le but de profiter d’une promotion.

Protection du droit d’auteur. Nous traitons les avis de violation présumée des droits d’auteur et supprimons les Comptes Turo des contrefacteurs récidivistes conformément au processus établi dans la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis et aux lois similaires. Si vous soupçonnez un utilisateur d’enfreindre vos droits d’auteur et souhaitez nous en aviser, consultez les informations à ce sujet dans cet article.

Modalités des options de protection. Turo n’est pas une compagnie d’assurance et n’assure pas les hôtes ni les voyageurs. Aux États-Unis (à l’exception de l’État de New York où les services ne sont pas disponibles), Turo offre aux voyageurs et aux hôtes (sauf les hôtes commerciaux) des options de protection pour couvrir les véhicules partagés. Toute assurance incluse dans une option de protection est fournie par l’agence Turo Insurance Agency, située en Arizona. Au Royaume-Uni, en Allemagne et dans les provinces canadiennes de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec, les protections sont proposées aux voyageurs et aux hôtes (sauf les hôtes commerciaux) par Turo ou un tiers agissant dans l’intérêt de Turo. Pour en savoir plus sur les modalités énoncées dans les sections « Votre responsabilité financière est essentielle » et « Autres questions d’assurance et de droit », sur les options de protection et sur tout autre sujet, veuillez consulter nos Règlements. Les utilisateurs au Canada peuvent consulter cette page.

Résiliation. Vous pouvez cesser votre utilisation des services en tout temps et Turo peut mettre fin à votre accès aux Services et retirer des annonces pour quelque raison que ce soit dans la mesure permise par la loi applicable. La résiliation de l’accès aux Services ne libérera aucune Partie de toute obligation contractée avant la résiliation. Turo peut conserver et continuer d’utiliser toute information préalablement fournie par vous, y compris, mais sans s’y limiter, les photos. La résiliation de la présente Entente n’aura aucun effet sur les avis de non-responsabilité, la renonciation ou les limites de responsabilité, ou les conflits juridiques en vertu de la présente Entente ni sur les frais en souffrance. Par ailleurs, ces conditions survivront à toute résiliation de la présente Entente.

Aucun transfert ni cession de véhicule. À moins d’indications contraires aux présentes, les voyageurs et les hôtes conviennent que rien dans les présentes Conditions ne constitue une cession réelle ou prétendue de tout droit ou intérêt portant sur un véhicule ou un Extra partagé au moyen des Services Turo.

Avis de non-responsabilité.TURO FOURNIT DES SERVICES QUI PERMETTENT LE PARTAGE DE VÉHICULES ET D’EXTRAS ENTRE LES HÔTES ET LES VOYAGEURS. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS LES PRÉSENTES, TURO NE FOURNIT PAS ELLE-MÊME DE VÉHICULES, DE SERVICES DE LOCATION DE VÉHICULES OU DE SERVICES D’ASSURANCE ET N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES UTILISATEURS DE SES SERVICES, DU FABRICANT DU VÉHICULE OU DES EXTRAS, OU TOUT FOURNISSEUR TIERS DE SERVICES (PAR EX., GPS OU AUTRES SYSTÈMES À BORD DE VÉHICULES). LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, ET NOTAMMENT, TURO DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA TRANSACTION ENTRE LES PARTIES OU D’USAGES COMMERCIAUX. Turo ne garantit pas que les Services, et notamment, les annonces, les véhicules ou les Extras, seront conformes à vos exigences ou disponibles de façon ininterrompue, sécuritaire ou libre d’erreurs. Turo n’émet aucune garantie concernant la qualité des annonces, véhicules, hôtes, voyageurs, Extras, Services ou contenu, ni concernant la précision, la ponctualité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu obtenu par le biais des Services. Aucun conseil ou renseignement, que ce soit sous forme orale ou écrite, obtenu auprès de Turo, de l’agence Turo Insurance Agency ou de ses fournisseurs de services ou par le biais des Services ou du contenu, ne constituera une garantie non expressément formulée dans les présentes.

Limites de responsabilité et renonciation. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT QUE VOUS POUVEZ AVOIR D’INTENTER DES POURSUITES OU DE PRÉSENTER DES REVENDICATIONS CONTRE TURO ET SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES (Y COMPRIS LES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES TIERS, PRODUCTEURS D’ASSURANCE ET ASSUREURS) OU EMPLOYÉS (COLLECTIVEMENT LES « PARTIES TURO ») ET TOUT UTILISATEUR TURO (SAUF, TEL QUE PRÉCISÉ CI-DESSOUS POUR LES TRANSACTIONS OÙ L’HÔTE FOURNIT SA PROPRE ASSURANCE COMMERCIALE OU DE LOCATION OU EN CE QUI CONCERNE LES EXTRAS) POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU EN LIEN AVEC CELLE-CI, INCLUANT SANS LIMITATION, UN VÉHICULE NON DISPONIBLE LORSQU’IL AURAIT DÛ L’ÊTRE, TOUTE DÉFAILLANCE OU DÉFICIENCE D’UN VÉHICULE, TOUTE VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE OBLIGATION PAR UN FABRICANT OU AUTRE TIERS, TOUTE BLESSURE PERSONNELLE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL SUBI PAR VOUS OU VOS PASSAGERS (SAUF SI LE DOMMAGE DÉCOULE D’UN EXTRA) ET, DANS LE CAS DES PARTIES TURO, TOUTE ACTION OU INACTION DE LA PART DE L’HÔTE. NI TURO NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES DÉFAILLANCES DE SYSTÈME, OU ENCORE LE COÛT ASSOCIÉ À LA SUBSTITUTION DE PRODUITS OU DE SERVICES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, OU DE VOTRE ANNONCE OU RÉSERVATION DE TOUT VÉHICULE OU EXTRA PAR LE BIAIS DES SERVICES, QUE CE SOIT FONDÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ DE PRODUITS, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. À l’exception de nos obligations de payer des montants aux hôtes ou aux voyageurs concernés en vertu des présentes Conditions, y compris une demande ou une réclamation de paiement approuvée en vertu d’une protection ou d’une police d’assurance applicable, en aucun cas, Turo, ses filiales ou ses assureurs en vertu de sa responsabilité globale découlant de la présente Entente ou portant sur cette dernière ou sur votre utilisation des Services, ne dépassera le plus élevé des montants suivants : (i) les sommes que vous avez payées ou que vous devez pour des réservations par le biais des Services en tant que voyageur au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou si vous êtes un hôte, la somme que vous avez gagnée au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou (ii) 100 $ US. LES LIMITES DES DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE L’ENTENTE ENTRE TURO ET VOUS. CERTAINS RESSORTS JURIDIQUES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, ET AINSI, LA LIMITE CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, QUI STIPULE : « UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS SI LE CRÉANCIER N’EN CONNAÎT PAS OU N’EN SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA RENONCIATION, MAIS QUE S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR AURAIT ÉTÉ CONSIDÉRABLEMENT DIFFÉRENT ».

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT D’INTENTER DES POURSUITES OU DE DÉPOSER DES DEMANDES CONTRE TOUT UTILISATEUR TURO POUR DES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, OU QUI SONT CONNEXES À CEUX-CI, À MOINS QUE 1) VOUS NE SOYEZ UN HÔTE AYANT REFUSÉ LA PROTECTION OFFERTE PAR LE BIAIS DES SERVICES QUI DÉPOSEZ UNE DEMANDE CONTRE UN VOYAGEUR AYANT LOUÉ UN VÉHICULE POUR LEQUEL VOUS AVEZ CHOISI D’OFFRIR VOTRE PROPRE ASSURANCE OU PROTECTION COMMERCIALE OU DE LOCATION; OU QUE 2) VOUS NE SOYEZ UN VOYAGEUR AYANT LOUÉ UN VÉHICULE AUPRÈS D’UN HÔTE QUI A REFUSÉ UNE PROTECTION OFFERTE PAR LE BIAIS DES SERVICES ET QUI A CHOISI DE FOURNIR DIRECTEMENT SA PROPRE ASSURANCE OU PROTECTION ET QUE VOUS DÉPOSIEZ UNE DEMANDE CONTRE ENTREPRISE OU CET HÔTE; OU 3) VOTRE DEMANDE CONCERNE UN EXTRA OBTENU PAR LE BIAIS DES SERVICES.

Indemnisation. Dans la mesure autorisée par la loi, vous convenez de libérer, de défendre et d’indemniser Turo et ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble des demandes, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, et notamment, en ce qui a trait aux frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre accès ou votre utilisation des services ou votre non-respect des présentes Conditions, votre compte utilisateur, votre interaction avec tout utilisateur, la réservation d’un véhicule la création d’une annonce pour un véhicule, ou l’utilisation, l’état ou le voyage, y compris, mais sans s’y limiter, des blessures, pertes ou dommages (dommages-intérêts, dommages directs, accessoires, consécutifs, ou autres) de toute sorte liés à ou découlant de la réservation, du partage ou de l’utilisation d’un véhicule ou d’un Extra.

Dommages-intérêts/Pénalité contractuelle. Vous reconnaissez que les dommages réels que seraient susceptibles d’entraîner (i) des transactions commerciales sur le marché gris (par ex., en utilisant Turo pour trouver un voyageur ou un véhicule, puis en réservant un véhicule ou en effectuant avec celui-ci une opération similaire entièrement indépendante de Turo, en tout ou en partie, afin d’éviter l’obligation de payer des frais à Turo) ou (ii) l'enregistrement de domaines, de gestionnaires de médias sociaux, d'enchères sur des mots-clés ou l'utilisation des noms de domaines, marques de commerce ou slogans de Turo sont difficiles à estimer et seraient difficiles à prouver par Turo. Si vous vous livrez à de telles pratiques, vous devrez payer à Turo 5 500 $ en dommages-intérêts. Ce montant ne se veut pas une sanction pour une telle violation. En Allemagne, si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de prouver que les dommages réels sont inférieurs à ce montant.

Turo n’est pas une agence de location de voitures. Nous ne sommes pas propriétaires d’une flotte de véhicules et nous n’œuvrons pas dans le secteur de la location de véhicules au public. La mission de Turo est de fournir une plate-forme en ligne où les propriétaires de véhicules et les personnes ayant besoin d’un véhicule peuvent se rencontrer et partager des véhicules entre eux, sous réserve des présentes Conditions.

Arrondissement des montants. Là où l’autorisent les lois applicables, Turo peut, à son entière discrétion, arrondir vers le haut ou vers le bas, jusqu’à l’unité de base la plus rapprochée de la devise utilisée, les montants exigibles par les hôtes ou les voyageurs, ou les montants qui leur sont dus (p. ex., arrondir au dollar près, à l’euro près, à la livre près, ou à toute autre devise acceptée).

Aucune agence. Turo ne vous désigne pas ni aucun autre utilisateur comme ses employés, mandataires ou représentants légaux, et ne forme aucun type de partenariat juridique ou d’entreprise commune. Vous n’êtes pas autorisé à prendre des engagements au nom de Turo et Turo ne prendra pas d’engagement à votre nom, sauf tel que prévu dans les Services ou explicitement indiqué dans l’Entente.

Général. Cette Entente précise l’intégralité de l’entente entre vous et Turo concernant votre accès aux Services et l’utilisation que vous en faites, et remplace toute autre communication verbale ou écrite antérieure entre nous. À moins d’avoir désigné un répondant pour gérer vos véhicules en votre nom, vous ne pouvez pas transférer vos obligations juridiques ni vos droits, en totalité ou en partie, à un tiers sans le consentement préalable par écrit de Turo. Dans tous les cas, vous demeurez responsable de vos obligations en vertu de l’Entente. Si l’une des provisions de cette Entente est considérée comme inapplicable, les autres dispositions ne seront pas affectées et demeureront pleinement en vigueur. Un Directeur ou un Responsable de Turo doit consentir par écrit à toute modification ou renonciation de toute condition de cette Entente. Le défaut de Turo d’exercer tout droit en vertu de l’Entente ne constitue pas une renonciation à tout autre droit que Turo pourrait avoir. Il est possible que des lois sur l’autopartage entre particuliers s’appliquent à vous. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez nos FAQ.

Les titres sont indiqués uniquement à titre de référence et ne limitent pas la portée ou l’étendue de la section. Sauf dispositions contraires dans l’Entente, si toute disposition des présentes Conditions est considérée comme invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition serait éliminée, mais n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.

arbitrationoptout@turo.com">ARBITRATIONOPTOUT@TURO.COM EMAIL ADDRESS ("OPT-OUT NOTICE"). L’AVIS D'OPTION DE RETRAIT DOIT ÊTRE REÇU AU PLUS TARD 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LA PREMIÈRE FOIS.

Traductions. Si Turo fournit une traduction de la version anglaise des présentes Conditions ou de tout règlement, la version originale anglaise prévaut en cas de divergence de formulation entre cette version et toute autre version des présentes Conditions ou de tout règlement.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX VOYAGEURS

Les Sections suivantes s’appliquent également si vous louez un véhicule à l’aide des Services :

Frais. Vous êtes tenu de payer pour tous les frais lorsqu’ils sont dus. Vous devrez assumer tous les frais liés aux contraventions et amendes (p. ex., péages, contraventions pour stationnement illégal, frais de remorquage, etc.) engagés pendant la période de réservation. Pour en savoir plus sur les différents frais pouvant s’appliquer, cliquez ici.

Votre responsabilité financière est essentielle. En ce qui concerne les pertes, dommages ou autres obligations, vous reconnaissez que, là où l’autorisent les lois applicables, vous êtes principalement responsable de vos obligations en vertu de la présente Entente, bien que vous puissiez financer ces obligations principales au moyen de toute assurance personnelle dont vous disposez (p. ex., assurance automobile personnelle applicable, assurances de cartes de crédit, etc.), laquelle peut constituer la source principale de financement. Toute protection offerte par Turo que vous sélectionnez lors de la réservation d’un véhicule, le cas échéant, ne pourra être appliquée qu’une fois votre assurance personnelle épuisée. En outre, la protection Turo que vous choisissez au moment d’effectuer votre réservation, le cas échéant, pourrait vous être refusée si vous contrevenez à vos obligations en vertu des présentes Conditions ou à nos Règlements. Sous réserve de la protection à votre disposition, vous reconnaissez que vous êtes pleinement responsable de tout dommage, de toute perte ou de toute autre obligation concernant votre utilisation des Services. Vous convenez qu’en cas de dommage signalé, Turo pourrait exiger immédiatement de vous le montant total stipulé dans les modalités de la protection que vous avez sélectionnée lors de la réservation du véhicule. Aucune disposition des présentes ne vise à limiter vos responsabilités ou les droits juridiques de Turo quant à votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que Turo pourrait demander et conserver un acompte dans le cadre de la réservation d’un véhicule. En dépit de ce qui précède, si la voiture que vous avez réservée est immatriculée dans l’État du Maryland, la couverture-responsabilité prévue dans l’option de protection offerte dans le cadre des Services a préséance, sauf si la voiture réservée est considérée comme un « véhicule de remplacement » en vertu de la police d’assurance automobile du voyageur. Dans ce cas, la couverture deviendrait secondaire. Un « véhicule de remplacement » est généralement défini comme un véhicule réservé pendant l’indisponibilité de votre véhicule soit en raison d’un sinistre, d’une panne, d’une réparation, d’un entretien ou de dommages. Consultez votre police d’assurance ou contactez votre courtier afin de déterminer si un véhicule réservé par le biais des Services est considéré comme un « véhicule de remplacement » en vertu de votre police d’assurance. L’agence Turo Insurance Agency ne peut pas donner d’information ni de conseils concernant l’admissibilité d’un véhicule à titre de « véhicule de remplacement ».

Outre les conditions énumérées dans la section « Modalités des options de protection », vous comprenez et acceptez ce qui suit :

La plupart des hôtes offrant des véhicules à partager par le biais des Services ne peuvent pas vous offrir d’assurance responsabilité civile commerciale. Aux États-Unis, toute assurance incluse dans un plan de protection est fournie par l’intermédiaire de l’agence Turo Insurance Agency, un producteur d’assurance de l’Arizona. Au Royaume-Uni, en Allemagne et dans les provinces canadiennes de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec, les protections vous sont proposées par Turo ou un tiers agissant dans l’intérêt mutuel de Turo. Turo n’offre pas de protections par le biais des Services en dehors des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne ou des provinces canadiennes de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec. Lorsqu’un hôte peut offrir à ses clients au moins l’assurance minimale exigée par la loi (p. ex. responsabilité civile et/ou dommages matériels) par le biais de sa propre police commerciale ou de location, il peut choisir décliner la protection offerte par le biais des Services et vous fournir sa propre couverture directement à titre de voyageur. Vous pouvez déterminer directement dans l’annonce du véhicule si celui-ci est offert avec une protection ou une assurance proposée par Turo, par l’agence Turo Insurance Agency ou par l’hôte directement.

Hôtes commerciaux. Lorsqu’un hôte commercial déclare qu’il fournira à ses voyageurs sa propre assurance, assurance collision sans franchise ou protection, aucune assurance responsabilité civile, protection contre les dommages matériels ou assistance routière n’est offerte par Turo, l’agence Turo Insurance Agency, des partenaires d’assurance tiers ou un courtier/producteur tiers par le biais des Services. L’hôte commercial vous facturera directement toute protection applicable après la réservation, et non par l’entremise des Services. Dans ces circonstances, le propriétaire pourrait vous demander de signer des documents supplémentaires, de laisser un dépôt ou de payer des frais, des coûts ou des taxes supplémentaires après la réservation, par exemple lorsque vous récupérez la voiture. Le propriétaire pourrait aussi avoir des exigences supplémentaires qui diffèrent de celles de Turo (comme un dépôt par carte de crédit). En réservant un véhicule pour lequel l’hôte commercial offre sa protection, vous convenez que ce dernier pourrait imposer des conditions et des frais supplémentaires après la réservation.

Dans le cas d’une location auprès d’un hôte n’ayant pas choisi de vous offrir sa propre assurance et protection, vous comprenez et acceptez que l‘agence Turo Insurance Agency (aux États-Unis), ou des compagnies ou producteurs d’assurance tiers agissant au profit de Turo ou de l’hôte, fournira l’assurance responsabilité civile principale à l’hôte, et que vous, à titre de voyageur, ne vous attendrez pas à obtenir une protection de l’hôte ou de sa police d’assurance, conformément à nos Règlements et à toutes les lois applicables à l’autopartage. Conformément à la protection que vous avez sélectionnée, vous êtes entièrement responsable de payer pour les dommages au véhicule, ainsi que les franchises, contributions, frais, dépenses, privilèges ou amendes découlant de votre utilisation d’un véhicule réservé sur Turo. Si Turo effectue une avance de paiement en votre nom, vous demeurez tenu de payer le montant en question et vous devez vous conformer aux modalités de remboursement fixées par Turo à cet égard.

Utilisation du véhicule. Lorsque vous louez un véhicule par l’entremise de Turo, vous devez l’utiliser uniquement à des fins personnelles et non à des fins commerciales (p. ex., conduire pour Uber ou Lyft), à moins d’avoir reçu une autorisation préalable par écrit du service juridique de Turo. Vous ne pourrez pas avoir accès au véhicule avant le début de votre période de réservation et vous devez le retourner à temps et à l’endroit convenu. Vous devez présenter à l’hôte un permis de conduire valide et à jour. Vous devez exercer une diligence raisonnable lorsque vous utilisez le véhicule. Vous êtes tenu de conduire le véhicule de manière sécuritaire en tout temps et conformément à toutes les lois applicables, et notamment en ce qui concerne les limites de vitesse, les interdictions de conduire avec des facultés affaiblies ou les distractions au volant. Au cas où Turo aurait des préoccupations au sujet de votre utilisation d’un véhicule, Turo peut mettre fin à votre réservation à sa discrétion en tout temps et vous demander de retourner le véhicule ou le récupérer au nom de l’hôte. Vous êtes tenu de porter la ceinture de sécurité pendant la conduite du véhicule et d’exiger de tous vos passagers qu’ils portent aussi cette ceinture. Vous êtes également tenu de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant les sièges d’auto et autres protections pour enfants. Vous ne devez pas laisser la voiture déverrouillée ou avec les clés non sécurisées (comme sur le contact). Vous trouverez dans nos Règlements une liste des utilisations interdites pour tout véhicule partagé par le biais de nos Services. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Si vous avez des préoccupations au sujet de l’utilisation que vous comptez faire du véhicule, veuillez nous contacter sur la page support.turo.com. Vous aurez l’entière responsabilité financière concernant toute réclamation, toute perte ou tout dommage liés à votre mauvaise utilisation d’un véhicule et votre protection pourrait être annulée. Les voyageurs reconnaissent, en outre, que l’utilisation interdite ou toute autre infraction à la présente Entente pourraient entraîner une réduction de la protection offerte par l’assurance responsabilité civile jusqu’aux limites minimales légales, l’annulation de la protection ou l’annulation de toute assurance multirisque ou toute protection contre les collisions, là où l’autorisent les lois applicables.

État du véhicule et des Extras. Vous comprenez que les véhicules et les Extras offerts par l’entremise des Services sont la propriété de tiers. Chaque hôte est responsable de se conformer à toutes les exigences légales (y compris de s’assurer que le véhicule est immatriculé et assuré) et d’entretenir son ou ses véhicules de façon à ce qu’ils soient sécuritaires et fonctionnels. Veuillez effectuer une inspection visuelle avant de commencer à utiliser le véhicule. Si vous constatez des dommages au moment de l’inspection initiale, vous devez prendre des photos de ces dommages préexistants au début de votre voyage et les charger ici afin d’éviter d’en être tenu responsable. Si vous constatez des dommages lors de votre inspection initiale et que vous ne les signalez pas, Turo, des administrateurs tiers ou des partenaires d’assurance peuvent supposer que les dommages se sont produits pendant votre période de réservation. Si, après votre inspection initiale, vous croyez que le véhicule n’est pas sécuritaire, veuillez ne pas l’utiliser. Dans un tel cas, veuillez communiquer immédiatement avec l’équipe de Turo au 1-415-965-4525 aux États-Unis, au +44-8081894113 au Royaume-Uni, au +49 (0) 30-5683-7898 en Allemagne ou au 1-888-391-0460 au Canada.

Signalement des incidents. Lorsque vous choisissez une assurance ou une protection pour un voyage réservé sur Turo, vous devez immédiatement signaler à Turo tout dommage au véhicule que vous utilisez à l’adresse support.turo.com ou au 1-415-965-4525 aux États-Unis, au +44-8081894113 au Royaume-Uni, au +49 (0)305 6837898 en Allemagne ou au 1-888-391-0460 au Canada; et en cas de collision, vous devez également contacter la police. Vous devez déployer tous les efforts raisonnables pour recueillir des preuves auprès de tous les témoins disponibles et fournir à Turo ou aux administrateurs tiers une description écrite de l’incident et toute autre information demandée, y compris l’identité et les renseignements relatifs à l’identité et à l’assurance de toute partie impliquée dans l’incident. Vous êtes également tenu de coopérer lors de toute enquête de pertes menée par Turo, des administrateurs tiers ou des assureurs. Après un incident, vous ne pouvez pas continuer à utiliser le véhicule à moins d’avoir reçu une permission explicite du personnel de Turo. L’omission de signaler à temps un incident ou de coopérer dans une enquête pourrait réduire ou invalider toute protection obtenue par le biais des Services.

Lois étatiques concernant le vol des véhicules loués. Dans la plupart des États, l’omission de retourner une voiture de location à l’intérieur d’une certaine période de temps après l’expiration de la période de location constitue un crime. Les comportements suivants pourraient donner lieu à un signalement aux forces de l’ordre voulant que le véhicule que vous avez loué a été volé, pouvant ainsi entraîner votre arrestation ainsi que celle de tout autre conducteur, des sanctions pénales ou civiles et l’annulation de votre protection ou de votre couverture d’assurance :

  • si vous ne retournez pas le véhicule que vous avez réservé à la date et à l’endroit convenus avec l’hôte ou désignés dans votre réservation;
  • si vous ne retournez pas le véhicule à la fin de la période de réservation et n’avez pas obtenu une prolongation de la réservation en bonne et due forme par l’entremise du système de Turo, tel qu’énoncé ici;
  • si le véhicule est retourné à tout endroit autre que l’endroit de retour indiqué sur la réservation ou convenu avec l’hôte. La responsabilité de tout dommage, toute perte ou tout vol d’un véhicule survenant avant l’inspection par l’hôte au retour du véhicule à la fin de la période de réservation incombera au voyageur;
  • Si vous faites des fausses déclarations au propriétaire du véhicule concernant la location, l'utilisation ou la conduite du véhicule;
  • si des éléments à l’intérieur du véhicule sont volés ou endommagés ou si le véhicule est lui-même volé ou endommagé alors qu’il était déverrouillé, que le moteur tournait ou que les clés n’étaient pas sécurisées au cours de la période de réservation;
  • Si vous négligez ou refusez de communiquer « de bonne foi » avec l’hôte, la police, Turo ou toute autre autorité avec un rapport complet de tout accident ou acte de vandalisme impliquant le véhicule ou si vous négligez de collaborer de quelque façon que ce soit dans le cadre d’enquête portant sur tout accident ou acte de vandalisme;
  • Si le véhicule est conduit par une personne qui a fourni un nom fictif, une fausse adresse ou un permis de conduire faux ou non valide; dont le permis de conduire échoit durant la période de réservation; qui a obtenu les clés du véhicule sans l’autorisation de l’hôte; ou qui fait des déclarations trompeuses ou dissimule des faits à l’hôte ou à Turo concernant la réservation, l’utilisation ou la conduite du véhicule.

Le voyageur principal qui effectue la réservation est responsable de tous les frais d’enquête privée que nous jugeons nécessaires pour récupérer un véhicule qui n’est pas retourné. De plus, des frais administratifs de 500 $ seront imposés au voyageur principal si Turo ou l’hôte doit déclarer un véhicule volé à la police parce qu’il n'a pas été retourné.

Reprise. Turo, un mandataire de Turo ou l’hôte peut reprendre tout véhicule loué par l’entremise de Services sans faire de réclamation, aux frais du voyageur, si le véhicule n’est pas retourné au plus tard à la fin de la période de réservation, est retrouvé stationné illégalement, semble avoir été abandonné ou n’est pas utilisé conformément aux lois applicables ou aux présentes Conditions.

Véhicules disparus. Si le véhicule que vous avez réservé par l’entremise des Services de Turo disparaît ou est volé pendant la période de réservation (ou la période de prolongation), vous devez retourner immédiatement la clé de contact originale à l’hôte; vous devez également déposer un rapport de police dès que vous aurez constaté la disparition ou le vol du véhicule ou, au plus tard, dans les 24 heures de la découverte de cette disparition; et vous devez collaborer pleinement avec l’hôte, les forces de l’ordre, Turo ou toute autre autorité en tout ce qui concerne l’enquête à cet égard.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX HÔTES

Les Sections suivantes s’appliquent également si vous partagez votre véhicule par l’entremise des Services :

Renseignements donnés au moment de l’inscription. Lorsque vous vous inscrivez à Turo, vous devez identifier le ou les véhicules automobiles que vous voulez partager par l’entremise des Services. Chaque véhicule doit répondre aux exigences décrites ici. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’avec des véhicules qui vous appartiennent ou pour lesquels vous avez tous les droits et toutes les autorisations nécessaires afin de pouvoir les partager contre compensation.

Disponibilité du véhicule. Lorsqu’un voyage est réservé, vous devez assurer la disponibilité ou la livraison du véhicule comme convenu avec le voyageur. Si vous offrez l’option au voyageur de récupérer votre véhicule à un endroit précis permanent, vous devez fournir l’emplacement exact du véhicule à Turo et vous assurer que le véhicule est disponible à cet endroit au début de la période de location. Afin d’être admissible aux protections disponibles, vous devez vous assurer que le voyageur potentiel détient un permis de conduire valide et en vigueur avant de lui remettre votre véhicule et vérifier que le nom du titulaire correspond à celui figurant sur la réservation et que la personne à qui vous remettez le véhicule correspond visuellement à la photo sur le permis de conduire valide.

Frais de voyage. Vous pouvez établir et modifier le prix de location du véhicule à votre guise. Pour en savoir plus sur la Tarification automatique, cliquez ici. Turo vous paiera le montant recueilli des voyageurs qui réservent votre véhicule, moins les frais applicables payables à Turo. Vous pouvez consulter le barème actuel des frais ici. Turo se réserve le droit de déduire de votre paiement tout montant que vous lui devez pour quelque raison que ce soit.

Taxes et frais d’aéroport. Vous comprenez et reconnaissez que des agences, autorités et services gouvernementaux compétents peuvent établir que vous devez payer des impôts sur les revenus provenant de votre utilisation de nos Services. Veuillez vous familiariser avec la réglementation fiscale applicable et consultez votre conseiller fiscal personnel. En outre, certains aéroports où vous offrez la livraison pourraient vous demander de vous procurer un permis pour utiliser les installations aéroportuaires et payer les frais exigibles. Enfin, Turo est d’avis que ce type de permis ne devrait pas s’appliquer aux services d’autopartage entre particuliers, mais certaines autorités aéroportuaires ne partagent pas cette position. Pour les voyages dans le Maryland, Turo ajoutera automatiquement les taxes et les frais applicables à la réservation et les remettra aux autorités compétentes de cet État en votre nom.

Entretien. Vous êtes tenu de vérifier régulièrement si votre véhicule comporte des anomalies liées à son fonctionnement ou à sa sécurité. Vous vous engagez à assurer, en tout temps, que votre véhicule est en bon état de marche et sécuritaire, en bon état mécanique et entièrement conforme à toutes les exigences d’inspection et d’enregistrement applicables. Vous vous engagez à n’afficher que des véhicules avec un titre de propriété vierge, non modifié et qui n’ont jamais été récupérés, radiés ou reconstruits. Vous acceptez de répondre à tout rappel applicable ou avis de sécurité similaire et de prendre toute mesure recommandée avant d’offrir votre véhicule en location. En outre, si Turo est d’avis que votre véhicule ne répond pas aux normes raisonnables, Turo vous en avisera et se réservera le droit de retirer ou de refuser l’inscription de votre véhicule jusqu’à ce que les problèmes en question aient été résolus. Turo peut, sans toutefois s’y engager, prendre des mesures pour assurer la sécurité des véhicules loués par l’entremise des Services. Pour en savoir plus, consultez nos critères d’admissibilité pour les véhicules.

Signalement des incidents. Si vous n’avez pas renoncé à l’une des protections disponibles par le biais des Services, et que vous croyez qu’un voyageur a causé un dommage quelconque à votre véhicule, vous êtes tenu de signaler ce dommage dès que vous en prenez connaissance (et dans tous les cas, dans les 24 heures suivant la fin de la période de réservation prévue) et de collaborer de façon raisonnable à l’enquête sur le dommage, afin qu’il soit admissible à la protection. En s’appuyant sur les résultats de l’enquête, Turo ou les administrateurs de sinistres tiers détermineront de façon raisonnable si le dommage est survenu pendant la période de réservation et s’il est admissible à la protection. S’il l’était, et que vous n’avez pas renoncé à l’une des protections disponibles par le biais des Services, vous obtiendrez un remboursement pour les pertes subies, comme décrit dans les sections ci-dessous. Si vous omettez de notifier Turo promptement, comme décrit au présent paragraphe, ou si vous ne collaborez pas de façon raisonnable à l’enquête menée par Turo ou les administrateurs de sinistres tiers, nous pourrions ne pas être en mesure de déterminer la cause du dommage. Dans ce cas, vous acceptez que nous puissions refuser toute responsabilité à l’égard dudit dommage.

la date à laquelle Turo ou les administrateurs tiers effectuent le premier règlement ou la date à laquelle vous remplacez la voiture. Veuillez noter que si Turo ou les administrateurs tiers décident de vous payer la VMR pour votre véhicule, vous serez tenu de transférer le titre du véhicule à Turo ou à son représentant. La norme de la VMR du véhicule sera déterminée par Turo ou ses administrateurs tiers et sera conforme aux lois en vigueur.

Exclusions de dommages. Des exceptions aux obligations de Turo décrites dans la section « Dommages matériels » ci-dessus s’appliquent, et ce même, si vous avez opté pour une protection offerte par le biais des Services. L’agence Turo Insurance Agencey (aux États-Unis), Turo, ses assureurs et ses producteurs ne sont pas responsables de tout Extra ou bien personnel, y compris toute installation après-vente (p. ex., des supports pour équipement), qui serait enlevé de votre véhicule ou endommagé pendant la période de réservation. Nous recommandons de retirer tout bien personnel avant de remettre votre véhicule au voyageur. En outre, vous devez vous attendre à l’usure normale de votre véhicule et de vos Extras, y compris à des égratignures et des fissures dans le cadre de votre participation aux Services. Turo ne vous remboursera pas pour l’usure normale de votre véhicule dans des situations autres que celles indiquées ici. Toute protection, couverture ou assurance fournie pourrait être annulée si vous ne respectez pas les présentes Conditions d’utilisation ou nos Règlements, ou si vous fournissez des informations inexactes sur votre véhicule lors de son inscription pour le partage par le biais des Services (p. ex., de faux renseignements sur la marque, le modèle ou l’année du véhicule).

Autres questions d’assurance et de droit. Outre les conditions énumérées dans la section « Modalités des options de protection » et la section « Hôtes qui déclinent les protections offertes par Turo » ci-dessous, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris ceux qui portent sur l’immatriculation et les exigences d’assurance minimales applicables à votre véhicule. Pour en savoir plus sur les modalités spécifiques au Canada, cliquez ici. Votre participation aux Services requiert le maintien de votre propre police d’assurance et la conformité aux exigences d’assurance minimales requises par la loi. Aux États-Unis, il existe des lois portant sur le partage de véhicules personnels qui pourraient s’appliquer à vous. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre FAQ. Là où la loi l’autorise et si vous avez opté pour une des protections offertes par le biais des Services et fournies par l’agence Turo Insurance Agency ou par Turo, vous nommez l’agence Turo Insurance Agency ou Turo (le cas échéant) à titre de mandataire pour présenter vos réclamations d’assurance, recevoir les paiements d’assurance et gérer autrement tout ce qui concerne la police d’assurance applicable ou la collaboration avec les autorités judiciaires, les voyageurs ou les entités privées en vue de récupérer des véhicules saisis ou non retournés. Vous vous engagez également à garder les documents d’immatriculation et la preuve d’assurance dans votre véhicule pendant chaque période de réservation. L’agence Turo Insurance Agency ou Turo pourrait souscrire une assurance par l’entremise d’un fournisseur tiers ou pourrait décider de s’autoassurer (c’est-à-dire que Turo assume, en tout ou en partie, toutes les obligations liées à l’assurance, sous réserve des lois et règlements applicables). Vous acceptez de fournir à Turo tout renseignement concernant votre police d’assurance qui pourrait vous être demandé. Vous devez aviser Turo si les renseignements fournis antérieurement changent. Les hôtes au Canada doivent se conformer à ces conditions supplémentaires qui s’appliquent durant la période de réservation.

Dispositions supplémentaires applicables au Québec. Chaque propriétaire de véhicule au Québec accorde à Turo le droit de faire usage et de profiter du véhicule, et ce, uniquement durant la période de partage, sous réserve des obligations de Turo envers le propriétaire du véhicule de préserver le véhicule essentiellement en l’état, conformément à la présente Entente. Chaque propriétaire de véhicule au Québec accepte que l’obligation de Turo de conserver son véhicule en l’état est satisfaite, entre autres, avec l’obtention par Turo d’une couverture d’assurance automobile commerciale, dont les conditions, limites et exclusions sont énoncées dans la police d’assurance automobile standard utilisée dans la province du Québec (F.P.Q. no. 1).

Indemnisation. Si vous avez sélectionné l’une des protections disponibles par le biais des Services, et dans le cas de toute réclamation pour des pertes ou blessures survenues durant l’utilisation de votre véhicule par un voyageur (ou par Turo), Turo ou ses assureurs vous défendront et vous indemniseront pour de telles réclamations dans la mesure permise par la loi. Dans le cadre de toute demande d’indemnisation, vous devez immédiatement notifier par écrit Turo ou ses assureurs, donner le plein contrôle à Turo pour la défense de la réclamation, et collaborer de façon raisonnable avec Turo dans sa défense, et ce, aux frais de Turo. Si Turo ou ses assureurs vous versent un remboursement pour perte ou dommage au véhicule, et que vous recevez par la suite un paiement pour une partie ou la totalité de votre véhicule de la part d’une partie tierce (p. ex., une compagnie d’assurance tierce), vous devez rembourser à Turo tout montant reçu de cette tierce partie, jusqu’à concurrence du montant équivalent, mais n’excédant pas, les sommes qui vous ont été versées par Turo. Pour en savoir plus sur les couvertures d’assurance au Canada, cliquez ici.

Véhicules disparus. Si vous avez sélectionné l’une des protections disponibles par le biais des Services et que votre véhicule est porté disparu, n’est pas retourné ou est volé pendant la période de réservation (ou la période de prolongation), vous, en tant qu’hôte, devez immédiatement communiquer avec un représentant de Turo et suivre ses consignes, notamment en collaborant avec Turo, la police ou toute autre autorité au sujet de toute question relative à l’enquête sur le vol. Si Turo vous demande de remplir un rapport auprès de la police, vous devez le faire dans les 24 heures suivant la réception d’une telle demande.

Conditions supplémentaires spécifiques aux hôtes qui déclinent les protections offertes par Turo (« Hôtes commerciaux »)

Si vous déclinez les protections offertes par le biais des Services (p. ex., si vous décidez d’offrir votre propre police commerciale ou de location aux voyageurs) ou dans les cas où aucune protection n’est offerte par le biais des Services :

Si vous déclinez l'assurance ou protection sur Turo afin de pouvoir conserver une plus grande partie des revenus associés aux voyages, ou si aucune protection n’est offerte, vous renoncez, pour votre propre compte et pour le compte de ceux qui vous sont affiliés (et notamment, vos employés, employeurs, associés, entrepreneurs ou tout autre membre du personnel qui vous est lié) ou d’entités affiliées (qu’il s’agisse de sociétés par actions, de partenariats, d’entreprises à propriétaire unique, de sociétés à responsabilité limitée, ou autres) (collectivement, les « Sociétés affiliées »), à toute protection normalement offerte par le biais des Services à vous-même, à vos Sociétés affiliées, à vos véhicules ainsi qu’à tout voyageur ou conducteur vérifié pour l’ensemble des véhicules que vous inscrivez auprès de Turo.

En choisissant de fournir votre propre assurance de location commerciale aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, au Canada ou dans une région dans laquelle aucune assurance ou protection n’est offerte par Turo, vous, à titre d’hôte, ou de représentant autorisé agissant pour le compte de l’hôte, avez la responsabilité exclusive de fournir une assurance de location commerciale pour toute réservation effectuée par l’entremise de Turo. Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile automobile et fournir au voyageur, et à ses conducteurs vérifiés, une assurance responsabilité civile correspondant au moins à l’assurance minimale exigée par les lois applicables. En choisissant de renoncer aux protections offertes sur Turo, ou si aucune protection n’est offerte dans votre région, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (1) vous êtes une agence de location de voitures commerciale titulaire d’un permis ou vous êtes autorisé à agir pour le compte d’une agence de location de voitures commerciale et à la lier à l’inscription de véhicules sur Turo; ou (2) vous êtes une personne ou une entreprise qui peut offrir une assurance de location commerciale aux voyageurs, ou vous êtes autorisée à agir pour le compte d’une société pouvant offrir une telle assurance et à la lier.

En choisissant de fournir votre propre assurance de location commerciale, vous reconnaissez et acceptez, en outre, que vous ne recevrez aucune protection ni assurance de la part de Turo, de l’agence Turo Insurance Agency ou de ses affiliées dans le cadre de la réservation de votre ou vos véhicules, qu’il s’agisse d’une responsabilité financière pour des dommages causés au véhicule, d’une protection de responsabilité civile tierce, d’une garantie relative aux automobilistes non assurés ou sous-assurés, d’une protection contre les préjudices corporels ou de toute autre couverture ou indemnisation similaire, d’une assistance routière ou d’un soutien quant aux questions de confiance et de sécurité. Vous devez ajouter Turo comme assuré supplémentaire à toutes les polices d’assurance automobile ou de responsabilité civile complémentaire. Ces dispositions remplacent toute déclaration faite par Turo, ou par ceux qui agissent au nom de Turo, y compris sans s’y limiter, les déclarations faites dans les Services, les présentes Conditions d’utilisation, les FAQ, les Règlements, les courriels ou les communications marketing en ce qui concerne l’assurance, la protection ou l’assistance routière habituellement offerte aux voyageurs et aux hôtes lorsque ces derniers ne déclinent pas la protection de Turo ou de l’agence Turo Insurance Agency.

Turo se réserve le droit, sans y engager, de s’assurer que vous êtes une agence de location de voitures commerciale titulaire d’un permis, ou que vous agissez pour le compte d’une telle entreprise, et que vous pouvez offrir une assurance de location commerciale aux voyageurs et aux conducteurs de vos véhicules lorsque vous choisissez de refuser ses protections. Si Turo a quelque préoccupation que ce soit à cet égard, vous consentez par les présentes à ce que Turo décide, à sa seule discrétion, d’appliquer automatiquement sa protection Standard, et les frais associés, à tous vos véhicules (si disponible dans votre région) de supprimer vos annonces ou de suspendre votre Compte Turo.

Si vous n’êtes plus en mesure d’offrir une assurance de location commerciale à vos voyageurs, parce que celle-ci a par exemple été annulée ou n’a pas été renouvelée, vous devez immédiatement modifier le statut de votre véhicule. Si cette situation est temporaire, vous pouvez mettre l’annonce de votre véhicule en pause jusqu’à nouvel ordre. Si vous avez besoin de souscrire à nouveau à l’une des protections offerte par le biais des Services, veuillez nous contacter à partir de cette page : support.turo.com Vous ne devez jamais remettre à un voyageur un véhicule, ou le laisser utiliser, sans lui garantir une couverture d’assurance.

Vous devez indiquer dans votre annonce tous les frais, coûts et taxes supplémentaires applicables en plus de toute autre exigence que vous pourriez avoir (p. ex., si vous exigez un dépôt de garantie ou si vous n’acceptez pas les cartes de débit). Vous devez informer les voyageurs desdites sommes et exigences avant la prise en charge. Turo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’appliquer sa protection Standard à tous vos véhicules, de supprimer vos annonces ou de suspendre votre Compte Turo si vous ne divulguez pas à l’avance aux voyageurs les frais, coûts et exigences dans votre annonce.

Vous reconnaissez que les dommages réels qui seraient susceptibles de découler de la violation des conditions de la présente section sont difficiles à estimer et qu’il serait difficile pour Turo de les prouver. Si vous vous livrez à de telles pratiques, vous devrez payer à Turo 5 500 $ US en dommages-intérêts ou pénalités contractuelles. Ce montant ne se veut pas une sanction pour une telle violation de votre part.

Vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Turo, ses filiales, sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs et mandataires, ainsi que vos voyageurs ou leurs conducteurs vérifiés, notamment à l’égard de l’ensemble des demandes, réclamations, poursuites, jugements, frais, dépenses, obligations, honoraires d’avocat, dommages, dommages consécutifs, dommages punitifs, dommages matériels, préjudices corporels, vols, ou autres, émanant ou découlant de la réservation ou de l’utilisation de tout véhicule, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage au véhicule, préjudice corporel ou dommage matériel pour lequel vous avez décliné une protection offerte par le biais des Services ou si aucune protection n’est pas offerte dans votre région.

Conditions supplémentaires pour les propriétaires utilisant le Service de voiturier de Turo

Service de voiturier de Turo Pour en savoir plus au sujet du service de voiturier de Turo et des modalités, conditions et frais applicables, cliquez ici.