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Questions juridiques

Conditions particulières de Turo Go

Dernière mise à jour : 29 juillet 2019

Les hôtes (« vous », « votre », « vos ») peuvent choisir de faire installer un appareil électronique (« Boîtier Turo Go») dans leur voiture ou d’autoriser Turo à accéder au logiciel de leur véhicule pour activer des fonctionnalités supplémentaires des Services (« Programme Turo Go »). La participation au Programme Turo Go est assujettie aux présentes Conditions (« Conditions Turo Go »). Les Conditions Turo Go s’appliquent en plus des Conditions de service et des Politiques de Turo (« Conditions générales de Turo »).

Tous les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les Conditions de service Turo, sauf s’ils sont définis autrement dans les présentes Conditions Turo Go. Si vous acceptez les présentes Conditions Turo Go au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette société ou cette autre entité juridique aux Conditions Turo Go et, dans un tel cas, « vous » fera référence à cette société ou autre entité juridique. Si vous n’êtes pas d’accord avec une quelconque disposition des présentes Conditions Turo Go, vous ne devriez pas participer au Programme Turo Go.

Modification

Turo se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier ses Services, le Programme Turo Go ou les présentes Conditions Turo Go. Si nous modifions lesdites Conditions Turo Go, nous afficherons la modification sur les Services. Nous indiquerons également la date de la « Dernière mise à jour » en haut des Conditions Turo Go. En continuant à accéder à nos Services et au Programme Turo Go ou à les utiliser après l’affichage d’une modification ou la réception d’un avis de modification, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions Turo Go modifiées. Si les nouvelles Conditions Turo Go ne vous semblent pas acceptables, votre seul recours consiste à cesser d’accéder aux Services et de les utiliser sous quinze (15) jours. Dans un tel cas, la version antérieure des Conditions Turo s’appliquera à vous, à moins que vous n’ayez utilisé les Services au cours de la période de quinze (15) jours intermédiaire, auquel cas les nouvelles Conditions Turo Go s’appliqueront à vous.

Propriété de l’appareil ; restrictions

Turo conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Boîtier Turo Go et le logiciel associé. Vous êtes responsable de la perte ou de tout dommage subi par le Boîtier Turo Go. En aucun cas, vous n’avez pas le droit de vendre, de donner, de transférer, de donner en gage, de modifier ou d’altérer le Boîtier Turo Go. Vous acceptez de ne pas désosser, désassembler, décomposer, décompiler, modifier ou dupliquer le logiciel du Boîtier Turo Go, ni d’en faire des copies ou de tenter d’une autre manière d’en déterminer le code source. Vous n’êtes pas autorisé à revendre le Boîtier Turo Go.

Installation de l’appareil

Dans certains cas, pour avoir accès au Programme Turo Go pour un véhicule donné, un Boîtier Turo Go doit être installé dans le véhicule et le rester tout au long de votre participation au Programme Turo Go. Par ailleurs, le Boîtier Turo Go doit être installé par Turo, ou par un installateur autorisé par Turo (« Prestataire autorisé »). En planifiant l’installation d’un Boîtier Turo Go dans un véhicule, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorisation et le consentement du propriétaire du véhicule inscrit pour installer le Boîtier Turo Go et pour nous permettre de recueillir et de conserver des données, des détails et des informations sur le Boîtier Turo Go conformément aux présentes Conditions Turo Go et à notre Politique de confidentialité. Si un véhicule dans lequel un Boîtier Turo Go doit être installé contient des dispositifs d’une tierce partie, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour les désinstaller et les retirer avant l’installation prévue du Boîtier Turo Go. Turo n’est pas responsable des pertes associées au retrait de dispositifs tiers dans le cadre de l’installation d’un Boîtier Turo Go ou de tout problème de service après-vente pouvant survenir avec cette tierce partie.

Fonctionnement de l’appareil

Le Boîtier Turo Go et le Programme Turo Go ne fonctionnent qu’au moyen d’un réseau sans fil, y compris, notamment, des connexions mobiles et Bluetooth. Turo ne saurait être responsable de la qualité de la réception. Vous comprenez que la prestation du Programme Turo Go est soumise à la réception des signaux techniquement nécessaires. Si vous ne pouvez pas recevoir de tels signaux (par exemple, en raison de modifications au service réseau ou de restrictions ou difficultés techniques à long terme), vous ne pourrez pas utiliser le Programme Turo Go dans toute son étendue. Le Boîtier Turo Go est alimenté par la batterie du véhicule. Vous reconnaissez et acceptez que les performances du Boîtier Turo Go dépendent de l’état de la batterie de votre véhicule. Si votre véhicule est vieux, qu’il a une batterie faible ou qu’il ne peut pas être conduit pendant de longues périodes de temps, installer un Boîtier Turo Go pourrait ne pas être une bonne option pour vous.

Retrait ou désinstallation de l’appareil

Vous devez nous informer dès que le Boîtier Turo Go est retiré de votre véhicule. Si un Boîtier Turo Go est retiré de votre véhicule, reconnecté ou désinstallé par quiconque autre que Turo ou un Prestataire autorisé, la réinstallation du Boîtier Turo Go dans le même véhicule, ou dans un autre véhicule, sera soumise à des frais supplémentaires. Si la propriété d’un véhicule est transférée avant le retrait d’un Boîtier Turo Go, vous devez nous en informer immédiatement pour que le Boîtier Turo Go et le Programme Turo Go soient désactivés et nous rembourser le Boîtier Turo Go, à concurrence d’un maximum de 190 $. Si vous omettez d’informer Turo du transfert de propriété d’un véhicule équipé d’un Boîtier Turo Go, vous devrez indemniser et dégager Turo, ses sociétés affiliées, filiales, agents, concédants de licence et chacun de leurs employés, contractuels, agents, administrateurs et dirigeants de tout dommage ou toute réclamation, responsabilité, perte et dépense, y compris, notamment, des frais juridiques et comptables raisonnables découlant de ce transfert ou liés de quelque façon à celui-ci, notamment en cas de dommage au véhicule ou de perte de données.

Programme Turo Go

Sous réserve des présentes Conditions Turo Go, nous vous accordons un droit et une licence limités vous permettant d’utiliser le Programme Turo Go et d’y participer dans le cadre des Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services ou le Programme Turo Go à des fins illégales ou pour l’affichage de votre véhicule sur une autre plateforme d’autopartage.

Frais et coûts

Sauf en cas de promotion spéciale ou autre réduction, Turo vous facturera des frais d’installation uniques ainsi que des frais mensuels pour l’utilisation du Boîtier Turo Go et du Programme Turo Go. Turo déduira ces frais, et tous les frais associés au Programme Turo Go, de vos revenus disponibles lorsqu'ils sont engagés, peu importe si votre véhicule est inscrit ou si les Services sont activés. Si les Services sont désactivés pour votre véhicule, quelle qu’en soit la raison, notamment s’il est concerné par un rappel de sécurité actif, ces frais continueront d’être exigés. Si un Boîtier Turo Go est retiré d’un véhicule ou si vous ne souhaitez plus accéder au Programme Turo Go ou y participer, vous devez nous en informer immédiatement. Nous continuerons à vous facturer les frais applicables jusqu’à ce que nous soyons informés de votre intention de vous retirer du Programme Turo Go. Si vous ne retournez pas un Boîtier Turo Go retiré de votre véhicule, Turo aura le droit de prélever un montant maximal de 190 $ lors du prochain paiement de vos revenus.

Données sur le véhicule

Comme décrit dans notre Politique de confidentialité, nous pouvons collecter certaines données concernant le véhicule, les voyages ainsi que d’autres informations dans le cadre du Programme Turo Go (« Données sur le voyage »). Ces Données sur le voyage peuvent s’avérer utiles dans la résolution de certaines réclamations et certains différends, notamment pour déterminer la cause d’un accident automobile. Dans le cadre de votre utilisation des Services et de votre participation au Programme Turo Go, vous pouvez avoir accès à certaines Données sur le voyage, y compris des informations sur votre véhicule et sa localisation. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Données sur le voyage à des fins illégales ou de toute autre façon en rapport à des parties tierces. Vous acceptez expressément d’indemniser et de dégager Turo de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou de tout dommage résultant de votre utilisation partielle ou complète des Données sur le voyage.

Respect des conditions générales et des lois

Vous devrez toujours utiliser le Boîtier Turo Go et le programme Turo Go conformément aux présentes Conditions générales de Turo Go, aux Conditions générales de Turo, aux lois et règlements applicables et à toutes autres politiques et normes que Turo vous indiquera.

Exclusion de garanties

Turo vous fournit le Boîtier Turo Go en l’état et selon la disponibilité et ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, concernant le BoîtierTuro Go qui vous est fourni. Toutes ces garanties, y compris, notamment, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, sont expressément exclues. Turo n’est pas responsable des dommages spéciaux, accessoires ou indirects liés au Boîtier Turo Go fourni. En outre, Turo, ses filiales, sociétés affiliées et concédants de licence ne garantissent pas que le Boîtier Turo Go est fiable, sécurisé, disponible à un moment ou un endroit donnés, ou fonctionne sans interruption, ni que le Programme Turo Go est précis, fiable, correct, sécurisé, disponible à un moment ou un endroit donnés, ou fonctionne sans interruption.

Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de délier, d’indemniser et de dégager Turo et ses filiales, dirigeants, administrateurs, directeurs, employés, agents et concédants de licence de toute responsabilité à l’égard de tout dommage et de toute réclamation, responsabilité, perte et dépense, y compris, notamment, les frais juridiques raisonnables découlant de votre accès au Boîtier Turo Go ou de son utilisation, de votre participation au Programme Turo Go ou de son utilisation, ou de votre non-respect des présentes Conditions Turo Go.

Ordre de préséance

En cas de conflit entre les Conditions générales de Turo Go et les Conditions générales de Turo, les Conditions générales de Turo Go régiront l’utilisation du Boîtier Turo Go et la participation au Programme Turo Go ou son utilisation.